Dissolution SASU et TVA : toutes les obligations

Lors de la dissolution d’une SASU, la TVA ne s’arrête pas automatiquement le jour où vous signez la décision de dissolution. Une déclaration CA3 finale reste obligatoire, une régularisation sur les actifs est parfois due, et la radiation du numéro de TVA intracommunautaire n’intervient qu’en toute fin de procédure. Voici comment gérer chaque étape sans laisser de passif fiscal derrière vous.

Ce que change la dissolution sur le plan de la TVA

La dissolution d’une SASU déclenche une procédure en deux temps : dissolution puis clôture de liquidation, chacune faisant l’objet d’une formalité distincte au guichet unique INPI et d’une annonce légale. Pendant toute la durée de la liquidation, la SASU continue d’exister juridiquement — elle peut encaisser des créances, régler des dettes, vendre des actifs. Elle reste donc assujettie à la TVA jusqu’à la radiation définitive au RCS.

⚠️ Erreur fréquente : croire que la décision de dissolution met fin immédiatement aux obligations fiscales. Ce n’est pas le cas. La TVA continue de s’appliquer sur toutes les opérations réalisées par le liquidateur pendant la période de liquidation.

La SASU soumise au régime réel normal dépose ses CA3 mensuelles ou trimestrielles jusqu’à la dernière opération taxable. Seule la radiation effective clôt définitivement le dossier TVA.

La déclaration CA3 finale : délai et contenu

À la date de cessation effective d’activité — qui ne coïncide pas nécessairement avec la date de l’annonce légale de dissolution — une déclaration CA3 finale doit être déposée. Elle couvre la période allant du premier jour du dernier exercice déclaratif jusqu’à la date de la dernière opération imposable.

Le délai légal : cette déclaration doit être transmise dans les 30 jours suivant la cessation d’activité, quelle que soit la périodicité habituelle de la SASU (mensuelle ou trimestrielle). Ce délai court à compter de la date de cessation, et non de la date de radiation.

Cette CA3 finale mentionne :

• le chiffre d’affaires taxable réalisé sur la période,
• la TVA collectée sur les ventes et prestations effectuées jusqu’à l’arrêt,
• la TVA déductible sur les achats et frais de la même période,
• le solde net à payer ou le crédit de TVA à rembourser.

Si votre SASU dispose d’un crédit de TVA au moment de la dissolution, vous pouvez en demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Ce remboursement n’est pas automatique : il faut en faire la demande explicite via le formulaire de remboursement de crédit de TVA (formulaire 3519).

Régularisations de TVA sur les actifs : le point souvent oublié

C’est souvent le poste le plus sensible. Lorsque la SASU a déduit de la TVA sur des immobilisations (matériel, logiciel, véhicule, immeuble), et que ces biens sont encore présents au bilan à la date de dissolution, une régularisation de TVA peut être exigible.

Exemple concret : votre SASU a acquis un serveur informatique en année N pour 10 000 € HT, avec 2 000 € de TVA déduite. En N+2, vous dissolvez. Il reste 2 années sur 5 non écoulées : vous devez régulariser 2/5 de 2 000 €, soit 800 € de TVA à reverser.

Pour les stocks, si des marchandises restent en inventaire à la date de cessation, leur transfert à l’associé unique ou leur vente génère une opération taxable à déclarer sur la CA3 finale.

💡 Conseil pratique : avant de signer la décision de dissolution, faites établir par votre expert-comptable un état des immobilisations avec calcul des régularisations de TVA potentielles. Cela évite les surprises lors du dépôt de la CA3 finale.

Pour vous accompagner sur l’ensemble de la procédure de fermeture, notre service dissolution-liquidation d’une SASU prend en charge les formalités au guichet unique, les deux annonces légales et le suivi du dossier jusqu’à la radiation.

Radiation du numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire de la SASU (au format FR + clé + SIREN) est supprimé par le SIE après la radiation définitive au RCS, constatant la clôture de liquidation. Cette radiation intervient dans le mois suivant la publication de l’annonce légale de clôture de liquidation.

Concrètement, le SIE est informé de la radiation via la formalité réalisée au guichet unique INPI. Il procède alors à la clôture du dossier fiscal de la SASU, ce qui entraîne la suppression du numéro de TVA.

À retenir : tant que la radiation n’est pas prononcée, le numéro de TVA reste actif. Si vous émettez encore des factures pendant la liquidation (encaissement de créances, vente d’actifs), vous devez continuer à mentionner ce numéro sur vos documents commerciaux.

Si votre SASU réalisait des opérations intracommunautaires (acquisitions ou livraisons de biens dans l’UE), veillez à régulariser les éventuelles déclarations d’échanges de biens (DEB / état récapitulatif) avant la clôture.

Cas particulier : la SASU en franchise en base de TVA

Certaines SASU sont en franchise en base de TVA — notamment celles dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils applicables en 2026 (85 000 € pour le commerce, 37 500 € pour les prestations de services). Dans ce cas, elles ne collectent pas de TVA et ne déposent pas de CA3 périodiques.

Pour ces sociétés, la dissolution ne génère pas de déclaration CA3 finale au sens strict. Cependant, si des régularisations de TVA sur immobilisations sont dues (parce que la SASU était antérieurement soumise à la TVA), elles restent exigibles et doivent être déclarées.

Par ailleurs, le passage sous le seuil de franchise en cours d’exercice de liquidation peut créer des situations hybrides : vérifiez avec votre SIE si les opérations réalisées pendant la liquidation restent couvertes par la franchise ou si elles y mettent fin.

TVA et boni de liquidation : pas de confusion

Le boni de liquidation — c’est-à-dire l’excédent d’actif net reversé à l’associé unique après règlement de toutes les dettes — n’est pas soumis à la TVA. Il s’agit d’une distribution de capital, pas d’une vente de bien ou d’une prestation de service.

En revanche, il est soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles des revenus distribués (articles 112 et 161 du CGI), avec application du PFU de 30 % (prélèvements sociaux inclus) ou option pour le barème progressif. Si vous vous interrogez sur les conséquences sociales d’une fermeture, notre article sur la dissolution SASU et le chômage (ARE) détaille les droits applicables.

De même, si votre SASU est une holding, les règles fiscales présentent quelques spécificités : consultez notre guide sur la dissolution SASU holding pour les points d’attention particuliers.

Et si votre SASU emploie des salariés, la dimension sociale de la dissolution s’ajoute aux obligations fiscales : notre article sur la dissolution SASU avec salarié couvre les étapes à respecter.

📌 Vous souhaitez un accompagnement personnalisé pour gérer la TVA et les formalités de dissolution de votre SASU ? Notre équipe analyse votre situation et prend en charge l’ensemble de la procédure. Contactez-nous pour un devis sans engagement.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.