Durée mise en sommeil société : combien de temps ?
Combien de temps peut durer une mise en sommeil ? Délai légal de 2 ans, risque de radiation, obligations maintenues. Réponses claires et références légales.
- La durée maximale légale d'une mise en sommeil est de 2 ans pour une société inscrite au RCS.
- Au-delà de 2 ans sans reprise ni dissolution, le greffier peut radier la société d'office.
- Pendant toute la durée du sommeil, les obligations comptables et fiscales restent en vigueur.
- Il n'existe pas de mécanisme légal pour prolonger officiellement la mise en sommeil au-delà de 2 ans.
Sommaire
Une société peut rester en sommeil pendant 2 ans au maximum. Ce délai est fixé par l’article R123-125 du Code de commerce. Passé ce terme, sans reprise d’activité ni dissolution engagée, le greffier du tribunal de commerce est habilité à radier la société d’office. Aucune procédure de prolongation n’existe en droit français.
Le délai légal de 2 ans : ce que dit le Code de commerce
La cessation temporaire d’activité — communément appelée mise en sommeil — est encadrée par le Code de commerce. Lorsqu’une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) cesse toute activité de façon temporaire, elle doit en faire la déclaration modificative auprès du guichet unique de l’INPI, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce.
Cette déclaration déclenche une inscription modificative au RCS, suivie d’une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). À partir de cette date, le compteur tourne.
La durée légale maximale est de 2 ans. Ce plafond est absolu : il s’applique à toutes les formes sociales inscrites au RCS — SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, etc. Il ne peut être ni suspendu ni prorogé par simple décision interne.
Prenons un exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, déclare la mise en sommeil de sa société en janvier 2025 pour régler une situation personnelle. Elle dispose jusqu’en janvier 2027 pour reprendre l’activité ou engager une dissolution. Si elle n’agit pas avant cette date, sa société s’expose à une radiation d’office.
⚠️ Attention : certaines sources mentionnent des durées différentes selon la forme juridique. En réalité, le délai de 2 ans s’applique uniformément aux sociétés inscrites au RCS, mais aussi aux entreprises individuelles. Pour les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles relevant uniquement du régime fiscal (non immatriculés au RCS), les modalités de cessation sont distinctes : renseignez-vous directement auprès de l’INPI ou du guichet unique compétent.
Pour comprendre l’ensemble des démarches liées à la cessation temporaire d’activité et à sa déclaration en ligne, consultez notre guide dédié.
Ce qui se passe si vous dépassez les 2 ans
Ne pas respecter le délai maximal n’est pas anodin. L’article R123-125 du Code de commerce confère au greffier du tribunal de commerce le pouvoir de radier d’office toute société qui, à l’issue du délai de 2 ans de cessation totale d’activité, n’a ni repris son activité, ni engagé de procédure de dissolution-liquidation.
Les conséquences d’une radiation d’office sont sévères :
| Conséquence | Impact pratique |
|---|---|
| Perte de la personnalité morale | La société n’existe plus juridiquement |
| Contrats en cours fragilisés | Les cocontractants peuvent invoquer la caducité |
| Numéro SIREN maintenu mais inactif | Le Kbis mentionne la radiation |
| Responsabilité des dirigeants | Engagement possible de leur responsabilité civile |
| Blocage des comptes bancaires | La banque peut clôturer le compte professionnel |
La radiation d’office n’est pas une fatalité si vous anticipez. Elle intervient rarement sans avertissement, mais elle reste une menace réelle pour les sociétés laissées à l’abandon.
📌 Piège de praticien : beaucoup de dirigeants pensent que le greffier les préviendra suffisamment à l’avance avant de radier. En pratique, le délai entre la notification et la radiation effective peut être très court. Avant d’atteindre les 2 ans, il est fortement conseillé de reprendre l’activité formellement ou d’engager la dissolution — même si votre projet de reprise n’est pas encore abouti.
Peut-on prolonger ou renouveler une mise en sommeil ?
La réponse est claire : non. Il n’existe aucune disposition légale permettant de “renouveler” une mise en sommeil ni de la prolonger au-delà de 2 ans.
Si votre projet de reprise est retardé et que vous approchez du terme des 2 ans, deux options s’offrent à vous :
- Reprendre l’activité, même de manière minime, afin de régulariser la situation au RCS. La reprise doit également faire l’objet d’une déclaration modificative via le guichet unique INPI.
- Engager une procédure de dissolution-liquidation avant l’échéance, de façon à clôturer la société dans des conditions maîtrisées plutôt que de subir une radiation d’office.
💡 Bon à savoir : si vous envisagez de reprendre l’activité dans les 2 ans, c’est le moment de vous renseigner sur les modalités. Notre service mise en sommeil couvre l’ensemble du cycle — déclaration de cessation, suivi des obligations, et reprise d’activité — pour un accompagnement complet de votre dossier.
Pour tout ce qui concerne la reprise après sommeil, notamment les droits à l’ARE et les cotisations sociales, consultez notre article dédié : ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil.
Les obligations qui perdurent tout au long du sommeil
Mettre une société en sommeil ne la libère pas de ses obligations légales. C’est le point que les dirigeants sous-estiment le plus souvent — et l’un des pièges les plus coûteux. Pendant toute la durée de la cessation temporaire d’activité, la société conserve sa personnalité morale et reste soumise à plusieurs contraintes :
Obligations comptables : le dépôt des comptes annuels reste obligatoire, même si le chiffre d’affaires est nul. Cette obligation est prévue par les articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Une société en sommeil doit donc établir un bilan, un compte de résultat et une annexe chaque exercice, et les déposer au greffe du tribunal de commerce dans les délais légaux. Pour connaître le montant exact des frais de greffe applicables à ce dépôt, consultez le barème en vigueur directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ou sur le site infogreffe.fr.
Pour tout savoir sur la gestion du bilan pendant cette période, lisez notre article Bilan comptable en sommeil : obligations en 2026.
Obligations fiscales : la déclaration de résultat annuelle (liasse fiscale) doit être déposée, même si elle fait apparaître un résultat nul. En revanche, la CFE peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence totale d’activité, sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts. Cette démarche n’est pas automatique : il faut en formuler la demande auprès du service des impôts des entreprises compétent.
Obligations sociales : le dirigeant, selon son statut (assimilé salarié ou travailleur non salarié), peut se trouver redevable de cotisations sociales minimales même sans rémunération. Le montant de ces cotisations minimales TNS varie selon la situation ; consultez urssaf.fr pour connaître les montants applicables à votre cas. La situation varie selon la forme juridique et la nature de l’activité suspendue.
📌 À retenir : la mise en sommeil suspend l’activité commerciale, pas les obligations légales. Une société dormante reste une société à part entière aux yeux du droit.
Pour une vision complète de ce qui est publié officiellement lors d’une mise en sommeil, consultez notre article sur BODACC et mise en sommeil : ce qui est publié.
Anticiper la fin du sommeil : reprise ou dissolution ?
À l’approche du terme des 2 ans, une décision s’impose. Deux chemins sont possibles :
La reprise d’activité : c’est souvent la raison pour laquelle la mise en sommeil a été choisie plutôt que la dissolution. La reprise nécessite une nouvelle déclaration modificative au RCS via le guichet unique INPI, avec mise à jour du Kbis. Elle peut s’accompagner de formalités supplémentaires selon l’activité (autorisations, licences, adhésion à une caisse de retraite…). Les frais de greffe pour cette déclaration de reprise d’activité s’élèvent à 166,71 € TTC pour une société (inscription modificative avec avis BODACC).
Dans le cas de Nathalie (exemple illustratif), si elle reprend l’activité de “Lumière & Décors” dans les 18 mois, elle déclare simplement la reprise via le guichet unique — sa société n’a jamais cessé d’exister juridiquement, et la continuité est assurée.
La dissolution-liquidation : si le projet de reprise est définitivement abandonné, mieux vaut engager la dissolution avant que le greffier ne procède à une radiation d’office. La dissolution volontaire permet de maîtriser la clôture, de répartir l’actif net éventuel entre les associés et d’éviter les complications d’une radiation subie.
Dans tous les cas, anticiper vaut mieux que subir. Notre guide complet Après mise en sommeil : que faire ? vous accompagne étape par étape dans cette réflexion.
La durée maximale de 2 ans est une contrainte ferme qu’il serait risqué d’ignorer. Si votre situation évolue ou si vous approchez de cette échéance sans avoir pris de décision, il est utile de faire le point rapidement.
💡 Vous avez une question sur votre situation ? L’équipe de miseensommeil.fr est disponible pour vous conseiller. Contactez-nous via notre formulaire pour obtenir une réponse personnalisée sous 24 h ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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