SARL en sommeil : déclaration IS et liasse fiscale

Oui, une SARL en sommeil doit déposer sa déclaration d’impôt sur les sociétés (formulaire 2065) et sa liasse fiscale complète, chaque année, même sans la moindre opération comptable. C’est le malentendu le plus coûteux chez les dirigeants qui mettent leur société en sommeil : ils suspendent l’activité commerciale en pensant, à raison, qu’elle est protégée et réversible — mais ils suspendent parfois aussi, à tort, leurs obligations fiscales. Or rien ne les arrête. Voici ce qui reste dû, dans quels délais, et ce que cela représente concrètement.

Mise en sommeil et IS : une obligation qui ne disparaît pas

La mise en sommeil d’une SARL consiste à déclarer une cessation temporaire totale d’activité au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant la décision. Cette déclaration entraîne une inscription modificative au RCS et une publication au BODACC, mais elle ne change rien au statut fiscal de la société : la SARL demeure une personne morale soumise à l’IS, exactement comme avant.

C’est ce qui surprend le plus les dirigeants : la mise en sommeil n’est pas une mise en pause de la comptabilité. Tant que la société n’est pas dissoute et liquidée, elle continue d’avoir un exercice comptable, un résultat fiscal à déterminer, et une déclaration à déposer — même si ce résultat est nul.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », met sa société en sommeil pendant 18 mois le temps de régler une situation personnelle. Elle a bien déclaré la cessation temporaire d’activité au guichet unique, mais elle a cru, à tort, que cela suffisait à la dispenser de toute formalité fiscale. Son expert-comptable la rappelle à l’ordre dès le premier exercice clos : la déclaration 2065 doit être déposée, même « à néant ».

⚠️ Piège de praticien : la cessation temporaire d’activité d’une société est limitée à 2 ans maximum (art. R123-125 du Code de commerce). Beaucoup de dirigeants pensent à cette échéance pour le RCS, mais oublient qu’entre-temps, chaque exercice fiscal doit être clôturé et déclaré individuellement — il n’y a pas de régularisation globale possible en fin de période. Une SARL qui n’a rien déclaré pendant 2 ans accumule autant d’années de retard, avec les pénalités correspondantes pour chacune.

Concrètement, chaque exercice ouvert doit être clôturé, des comptes annuels doivent être établis, et la déclaration IS doit être déposée dans les délais légaux — qu’il y ait ou non un expert-comptable pour s’en occuper.

Quelle liasse fiscale pour une SARL inactive ?

La liasse fiscale d’une SARL en sommeil est identique, dans sa forme, à celle d’une SARL en activité. Le régime d’imposition applicable reste celui en vigueur avant la mise en sommeil :

Régime d’imposition	Formulaire principal	Annexes courantes
Réel normal	2065 + liasse 2050 à 2059	2051, 2052, 2053, 2058-A…
Réel simplifié	2065 + liasse 2033 et suivants	2033-A, 2033-B, 2033-C…

Pour une SARL inactive, la plupart des cases de la liasse afficheront des montants nuls ou très faibles. Quelques postes peuvent subsister :

• Charges exceptionnelles : frais de greffe liés à la déclaration de mise en sommeil
• Charges d’exploitation : honoraires comptables, cotisation foncière des entreprises (CFE) si aucun dégrèvement n’a été obtenu
• Résultat fiscal : nul, légèrement négatif ou légèrement positif selon les produits financiers éventuels (intérêts de compte courant, par exemple)

💡 Bon à savoir : la CFE peut faire l’objet d’un dégrèvement en cas d’absence totale d’activité, sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales). Consultez également notre article sur l’auto-entrepreneur en sommeil et la CFE pour comprendre la logique générale de ce dégrèvement.

Délais de dépôt de la déclaration IS pour une SARL en sommeil

Les délais de dépôt de la déclaration IS s’appliquent indépendamment du statut actif ou inactif de la société. Pour un exercice clos le 31 décembre, la déclaration 2065 doit être déposée par voie électronique au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.

📌 Rappel pratique : le dépôt est obligatoirement dématérialisé pour les sociétés soumises à l’IS, quelle que soit leur taille. Une SARL en sommeil ne bénéficie d’aucune dérogation à cette règle.

Le non-respect des délais expose la société à :

• Une majoration de 10 % des droits dus (art. 1728 du CGI)
• Une amende forfaitaire même en l’absence d’impôt à payer
• Une taxation d’office en cas de mise en demeure restée sans réponse, conformément aux dispositions du Livre des procédures fiscales relatives au défaut de déclaration

Dépôt des comptes annuels : une obligation parallèle à la déclaration IS

La déclaration IS ne se substitue pas au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ces deux obligations sont distinctes et cumulatives.

Conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce, toute SARL — y compris une SARL en sommeil — doit déposer chaque année le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que le rapport de gestion du gérant (sauf dispense pour les micro-entreprises). L’approbation de ces comptes par les associés relève des règles habituelles de la société : elle n’est pas une formalité propre à la mise en sommeil, qui reste, elle, une simple décision du dirigeant — aucune assemblée générale n’est requise pour déclarer la cessation temporaire d’activité, sauf si les statuts de la SARL l’imposent expressément.

Ce dépôt s’effectue désormais via le guichet unique de l’INPI ou directement sur le portail du greffe. Le non-dépôt dans les délais peut entraîner une injonction de dépôt sous astreinte, prononcée par le président du tribunal de commerce.

Si vous souhaitez comprendre l’ensemble des démarches à accomplir une fois la mise en sommeil déclarée, notre guide après mise en sommeil : que faire ? détaille chaque étape chronologiquement.

Pour réaliser votre mise en sommeil dans les règles, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SARL : nous prenons en charge l’intégralité des formalités pour 150 € HT + frais de greffe.

Résultat fiscal d’une SARL en sommeil : que déclarer exactement ?

Le résultat fiscal d’une SARL en sommeil est déterminé selon les règles de droit commun de l’IS : produits imposables minorés des charges déductibles. En pratique, voici les situations les plus courantes :

Situation	Résultat fiscal probable
Aucune charge, aucun produit	Résultat nul (déclaration « néant »)
Frais comptables et de greffe uniquement	Résultat légèrement déficitaire
Compte courant rémunéré ou produit financier	Résultat légèrement positif → IS à payer
CFE non dégrevée	Charge supplémentaire → résultat plus déficitaire

Un résultat déficitaire constaté pendant la période de sommeil peut être reporté sur les exercices bénéficiaires futurs sans limite de durée, dans la limite d’un plafond de 1 000 000 € majoré de 50 % du bénéfice excédant ce seuil (BOI-IS-DEF-10-30).

💡 Conseil : même si votre résultat fiscal est nul, confiez l’établissement de la liasse à un expert-comptable ou recourez à un logiciel de liasse fiscale agréé. Un formulaire mal rempli ou déposé hors délai peut générer des pénalités disproportionnées par rapport à l’enjeu fiscal réel. C’est précisément l’erreur que Nathalie a évitée de justesse : son expert-comptable a déposé une déclaration « néant » dans les délais pour chacun des deux exercices couverts par la mise en sommeil, alors qu’elle pensait, au départ, que l’absence d’activité dispensait de toute formalité.

Reprendre l’activité : quelles conséquences fiscales ?

La reprise d’activité après une période de sommeil s’effectue par une nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique — une décision du dirigeant, là encore, sans assemblée générale obligatoire sauf disposition contraire des statuts. Sur le plan fiscal, la reprise ne constitue pas un nouvel assujettissement à l’IS : la continuité est totale, et les obligations déclaratives (TVA, résultat) reprennent à compter de la reprise effective.

Les déficits accumulés pendant la période de sommeil restent reportables, et la SARL retrouve pleinement sa capacité à déduire ses charges d’exploitation dès le premier jour de reprise. Nathalie, de retour à la tête de « Lumière & Décors » après 18 mois de sommeil, a ainsi pu reprendre son activité sans repartir de zéro sur le plan fiscal : les déclarations « néant » déposées en temps voulu lui ont évité tout redressement.

Pour anticiper les aspects sociaux liés à la reprise — notamment les cotisations du gérant majoritaire — notre article sur les cotisations sociales après reprise d’activité vous apportera des éléments concrets. Si vous vous interrogez également sur les droits à l’ARE pendant la période de sommeil, consultez notre article sur l’ARE et la mise en sommeil en 2026.

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📌 Vous avez des questions sur les obligations fiscales de votre SARL en sommeil ? Notre équipe est disponible pour vous accompagner. Contactez-nous — nous répondons sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.