Mise en sommeil et caution personnelle : ce qui change

La mise en sommeil d’une société ne produit aucun effet sur les cautions personnelles consenties par le dirigeant ou les associés. Ces engagements contractuels survivent intégralement à la cessation temporaire d’activité : le créancier bénéficiaire conserve le droit d’appeler la caution dès que la dette garantie devient exigible, que la société soit active ou en sommeil.

---

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une société, exactement ?

La mise en sommeil — ou cessation temporaire totale d’activité — est une formalité déclarative qui permet à une société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) d’interrompre son activité sans procéder à sa dissolution. Elle ne constitue pas une procédure collective, ni une mesure de protection du patrimoine des dirigeants.

Sur le plan procédural, le représentant légal de la société déclare la cessation temporaire via le guichet unique de l’INPI (formalités des entreprises). Cette déclaration entraîne une inscription modificative au RCS (art. R123-46 du Code de commerce) et une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le Kbis est mis à jour en conséquence, avec la mention “cessation temporaire d’activité”.

⚠️ Durée maximale : 2 ans. Au-delà d’une cessation totale d’activité de 2 ans, le greffe du tribunal de commerce peut radier la société d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Cette radiation ne dissout pas la société, mais elle crée une situation juridique complexe pour les créanciers et les cautions.

La société en sommeil continue d’exister en tant que personne morale. Elle doit toujours :

• déposer ses comptes annuels au greffe (art. L232-21 et suivants du Code de commerce) ;
• respecter ses obligations fiscales et sociales résiduelles ;
• tenir une assemblée générale annuelle si les statuts l’exigent.

Pour en savoir plus sur la procédure globale, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une société.

---

La caution personnelle : rappel des mécanismes juridiques

La caution personnelle est un contrat par lequel une personne physique (le plus souvent le dirigeant ou un associé) s’engage envers un créancier à payer la dette d’une société si celle-ci défaille. Ce mécanisme est régi par les articles 2288 et suivants du Code civil, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.

Il existe deux grandes formes de cautionnement :

Type de cautionnement	Caractéristiques principales	Conséquence pour la caution
Cautionnement simple	Le créancier doit d’abord poursuivre le débiteur principal avant de se retourner contre la caution (bénéfice de discussion)	Protection relative : délai avant poursuite
Cautionnement solidaire	Le créancier peut appeler directement la caution sans poursuivre la société au préalable	Engagement immédiat dès la défaillance
Garantie autonome	Engagement indépendant de la dette principale ; la caution ne peut opposer aucune exception tirée du contrat principal	Engagement le plus lourd, utilisé surtout en matière bancaire

Dans la pratique bancaire et commerciale française, le cautionnement solidaire est la forme quasi-systématiquement exigée des dirigeants de PME. Cela signifie que la banque peut vous appeler dès le premier impayé, sans attendre l’issue d’une procédure contre la société.

📌 Le savoir avant de signer. Avant de mettre votre société en sommeil, relisez chaque acte de cautionnement en votre possession. Identifiez s’il s’agit d’un cautionnement simple, solidaire ou d’une garantie autonome, et vérifiez l’existence de clauses d’information préalable imposées à la caution ou au débiteur principal.

---

Mise en sommeil et caution : pourquoi l’une n’affecte pas l’autre

C’est le cœur du sujet, et la confusion la plus fréquente chez les dirigeants : la mise en sommeil est une formalité administrative, pas un acte juridique extinctif. Elle modifie le statut déclaratif de la société au RCS, mais elle ne touche en rien aux relations contractuelles entre la société, son dirigeant-caution et les créanciers tiers.

Exemple illustratif — Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, avait souscrit une caution personnelle solidaire pour garantir un prêt professionnel contracté lors de l’ouverture de sa boutique. Lorsqu’elle décide de mettre sa société en sommeil pour dix-huit mois afin de régler une situation personnelle, sa banque lui confirme par courrier que la caution reste pleinement opposable : l’inscription “cessation temporaire d’activité” au Kbis ne modifie en rien l’acte de cautionnement qu’elle a signé.

La société reste débitrice principale

En sommeil, la société conserve sa personnalité juridique. Elle demeure le débiteur principal des emprunts bancaires, des loyers commerciaux éventuellement restants, des dettes fournisseurs, ou de tout autre engagement contracté avant la cessation temporaire. L’obligation principale n’étant pas éteinte, la caution reste mobilisable.

Aucun mécanisme légal de suspension de la caution

La loi ne prévoit aucune disposition permettant la suspension automatique des cautions lors d’une mise en sommeil. Ce n’est pas une procédure collective au sens du Livre VI du Code de commerce. Il n’y a donc ni plan de sauvegarde, ni plan de redressement, ni suspension des poursuites individuelles (période d’observation).

Les seuls mécanismes légaux susceptibles d’affecter une caution sont :

• la procédure de sauvegarde (art. L622-28 du Code de commerce, qui suspend les poursuites contre les cautions personnes physiques) ;
• le redressement judiciaire (suspension des poursuites) ;
• l’extinction de la dette principale (remboursement, novation, remise de dette) ;
• la prescription de l’action en garantie ;
• une renégociation contractuelle avec le créancier.

La caution solidaire reste immédiatement exigible

Si la société en sommeil ne règle pas une échéance de prêt (parce qu’elle n’a plus de revenus, par exemple), la banque peut appeler la caution solidaire dès le premier incident de paiement, sans autre formalité. La cessation temporaire d’activité ne constitue pas une force majeure exonératoire.

⚠️ Piège praticien — les clauses de déchéance du terme. Certains contrats de prêt prévoient une déchéance du terme automatique en cas de “modification substantielle de la situation juridique ou économique de l’emprunteur”. Une mise en sommeil peut être interprétée comme telle. Lisez attentivement les conditions générales de votre contrat de crédit avant d’effectuer la démarche : une déchéance du terme rend la totalité du capital restant dû immédiatement exigible, et donc la caution personnelle activable dans la foulée.

---

Les risques concrets pour le dirigeant-caution pendant la période de sommeil

Risque 1 : l’appel immédiat de la caution bancaire

C’est le risque le plus fréquent. Si la société a contracté un crédit professionnel garanti par la caution personnelle du dirigeant, la cessation d’activité — et donc la disparition des flux de trésorerie — rend souvent les remboursements impossibles. La banque peut alors activer la garantie sans délai en cas de cautionnement solidaire.

Risque 2 : les dettes fiscales et sociales antérieures

Les dettes de TVA, d’impôt sur les sociétés ou de cotisations sociales non réglées avant la mise en sommeil restent dues. Si le dirigeant s’est porté caution solidaire de ces dettes dans le cadre d’un plan de règlement conclu avec l’administration fiscale ou l’URSSAF, il reste personnellement engagé.

Risque 3 : les baux commerciaux

Si la société est locataire d’un local commercial avec caution solidaire du dirigeant, les loyers courent. La mise en sommeil ne met pas fin au bail et ne suspend pas l’obligation de paiement. Le bailleur peut appeler la caution si la société cesse de payer les loyers.

Risque 4 : la radiation d’office et ses conséquences indirectes

Si la société reste en sommeil plus de 2 ans sans reprise, la radiation d’office prévue à l’article R123-125 du Code de commerce peut intervenir. La radiation ne dissout pas la société, mais rend sa situation juridique incertaine. Dans ce contexte, certains créanciers pourraient accélérer leurs actions contre la caution, estimant que la société ne sera jamais en mesure de régler ses dettes.

---

Ce que vous pouvez faire pour limiter votre exposition

Renégocier ou faire lever la caution avant la mise en sommeil

La solution la plus sûre est de négocier directement avec le créancier avant de procéder à la mise en sommeil. Si la société a remboursé une part significative de sa dette, ou si vous pouvez offrir une autre garantie, certains créanciers acceptent de réduire ou de libérer la caution personnelle. Cette libération doit faire l’objet d’un acte écrit explicite, signé par le créancier.

Vérifier les clauses d’information obligatoire

Depuis la réforme du droit des sûretés (ordonnance du 15 septembre 2021), les règles relatives à l’information annuelle de la caution et au devoir de mise en garde ont été renforcées dans le Code civil. En tant que caution, vous avez le droit d’être informé de l’évolution de la dette garantie. Vérifiez que le créancier a bien respecté ses obligations d’information : un manquement de sa part peut réduire vos obligations.

Anticiper la trésorerie nécessaire au service de la dette

Si la mise en sommeil est inévitable mais que des dettes garanties subsistent, provisionnez les échéances à venir sur un compte personnel. Évitez de vous retrouver en situation de défaillance involontaire sur une dette pour laquelle vous êtes caution solidaire.

Envisager la dissolution plutôt que le sommeil

Si les dettes sont importantes et que la reprise d’activité est incertaine, la mise en sommeil peut ne pas être la meilleure option. Une dissolution-liquidation amiable permet d’apurer les dettes dans un cadre structuré. Si les dettes dépassent les actifs, une procédure collective (sauvegarde, redressement) offre des protections légales que la mise en sommeil ne procure pas.

Pour comparer les options qui s’offrent à vous, lisez notre article Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?.

---

Tableau de synthèse : effets de la mise en sommeil sur les différents engagements

Engagement	Effet de la mise en sommeil	Vigilance particulière
Caution personnelle sur prêt bancaire	Aucun effet — la caution reste exigible	Vérifier les clauses de déchéance du terme
Caution personnelle sur bail commercial	Aucun effet — les loyers courent	Négocier la résiliation ou la cession du bail
Caution sur dettes fiscales / URSSAF	Aucun effet — les plans de règlement continuent	Informer l’administration de la situation
Obligations comptables de la société	Maintenues (dépôt des comptes annuels)	Prévoir les frais comptables même sans activité
CFE (Cotisation foncière des entreprises)	Dégrèvement possible en l’absence d’activité (art. 1478 CGI)	Faire une demande expresse auprès du SIE
Immatriculation au RCS	Maintenue, avec mention “cessation temporaire”	Durée maximale 2 ans (art. R123-125 C. com.)

---

Mise en sommeil et caution : les questions pratiques avant de décider

Faut-il informer sa banque avant la mise en sommeil ?

Oui, et c’est souvent contractuellement obligatoire. De nombreuses conventions de compte professionnel et contrats de prêt imposent au client d’informer sa banque de toute “modification significative de sa situation”. Une mise en sommeil entre dans cette catégorie. L’absence d’information peut constituer une violation contractuelle utilisée par la banque pour prononcer la déchéance du terme.

La mise en sommeil change-t-elle quelque chose pour une EURL ou une SARL ?

Sur le fond, non. Que la société soit une SASU, une SAS, une SARL ou une EURL, les principes relatifs aux cautions personnelles sont identiques. Les spécificités procédurales propres à chaque forme varient cependant. Consultez nos guides dédiés :

• Mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026
• Mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026

Quel est le coût de la mise en sommeil ?

Les frais varient selon la forme juridique et incluent les honoraires du prestataire ainsi que les frais de greffe. Pour une estimation détaillée, consultez notre article Coût mise en sommeil société : tous les frais 2026. Chez miseensommeil.fr, nos honoraires s’élèvent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe selon votre dossier.

---

Ce que miseensommeil.fr peut faire pour vous

Si vous envisagez de mettre votre société en sommeil, notre service prend en charge l’intégralité de la formalité : déclaration sur le guichet unique INPI, transmission au greffe compétent, et suivi jusqu’à la mise à jour de votre Kbis. Nous ne remplaçons pas un avocat ou un expert-comptable pour l’analyse de vos engagements personnels — mais nous vous guidons sur la formalité elle-même avec rigueur et efficacité.

💡 Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Si votre situation implique des cautions personnelles complexes, des dettes en cours ou un bail commercial, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires avant de lancer la procédure. Pour toute question sur la formalité de mise en sommeil, contactez-nous — nous répondons sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.