Mise en sommeil société : inscription RCS, mode d'emploi

Pour mettre votre société en sommeil, une seule formalité compte vraiment côté registre : la déclaration de cessation temporaire d’activité au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), à déposer dans le mois qui suit votre décision. Elle génère une inscription modificative au RCS, une publication au BODACC, et fait apparaître la mention sur le Kbis. Voici comment procéder, sans formalité superflue.

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Ce que l’inscription au RCS signifie concrètement

Mettre une société en sommeil n’est pas un geste informel : dès que l’activité cesse totalement et temporairement, le Registre du Commerce et des Sociétés doit en être informé. Cette obligation découle de l’article R123-46 du Code de commerce, qui range la déclaration de cessation temporaire totale d’activité parmi les mentions modificatives à porter au RCS.

Concrètement, cela protège deux choses. D’abord la fiabilité du registre, qui doit refléter la réalité de chaque société immatriculée. Ensuite les tiers — créanciers, fournisseurs, partenaires — qui pourraient sinon contracter avec une société dont ils ignorent qu’elle n’a plus d’activité.

⚠️ Attention : ne pas déclarer la mise en sommeil ne dispense de rien. La société reste immatriculée, reste soumise à ses obligations comptables et fiscales, et s’expose en plus à des difficultés pour justifier sa situation auprès du greffe ou de l’administration fiscale.

C’est aussi cette inscription qui fixe le point de départ officiel de la période de sommeil. Sans date enregistrée au RCS, impossible de prouver depuis quand la société est inactive — et donc de calculer la durée maximale autorisée.

Piège de praticien à connaître : beaucoup de dirigeants confondent la date de cessation réelle de l’activité (souvent antérieure) et la date qui sera retenue par le greffe. C’est la date déclarée dans le dossier qui fait foi pour tous les calculs de délai — pas la date à laquelle vous avez réellement arrêté de facturer. Une déclaration tardive par rapport à l’arrêt réel ne “rattrape” pas le compteur : elle le décale dans le sens qui vous est défavorable si vous tardez à déclarer, ou au contraire vous fait gagner du temps si vous déclarez une date plus tardive que l’arrêt réel — à condition que cette date reste crédible et cohérente avec votre comptabilité.

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Le cadre légal : ce qu’il faut retenir, sans surcharger le dossier

L’article R123-46 du Code de commerce est le texte de référence : il classe la cessation temporaire totale d’activité parmi les inscriptions modificatives obligatoires, au même titre qu’un changement de siège ou de dirigeant.

L’article R123-45 pose le cadre général : toute modification affectant les éléments immatriculés doit être déclarée dans le délai d’un mois suivant la décision.

Deux autres textes à connaître :

• Article R123-125 du Code de commerce : il permet au greffier de prononcer une radiation d’office si la société n’a déclaré aucune activité au-delà de la durée maximale autorisée. C’est le risque concret en cas de mise en sommeil non régularisée ou prolongée sans décision.
• Articles L232-21 et suivants du Code de commerce : ils maintiennent l’obligation de dépôt des comptes annuels indépendamment de toute activité. Une société en sommeil doit continuer à déposer ses comptes, y compris à résultat nul.

Texte légal	Objet
Art. R123-46 C. com.	Déclaration obligatoire de cessation temporaire au RCS
Art. R123-45 C. com.	Délai d’un mois pour les inscriptions modificatives
Art. R123-125 C. com.	Radiation d’office possible au-delà de la durée maximale sans activité
Art. R123-102 et A123-4 C. com.	Certification conforme des actes déposés
Art. L232-21 et s. C. com.	Maintien de l’obligation de dépôt des comptes annuels
Art. 1478 CGI	Dégrèvement possible de CFE en l’absence d’activité

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La procédure d’inscription modificative au RCS, étape par étape

Toutes les formalités liées au RCS transitent par le guichet unique dématérialisé de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dépôt direct au greffe n’est plus la voie d’entrée pour ce type de modification.

1. Décision de mise en sommeil

C’est le dirigeant — gérant de SARL, président de SAS — qui décide de la mise en sommeil. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi pour cette décision. La seule exception : si vos statuts imposent eux-mêmes une consultation des associés avant ce type de décision. Vérifiez-les avant d’agir, mais ne vous créez pas une formalité que la loi ne demande pas.

C’est exactement la situation qu’a connue Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” (exemple illustratif) : avant de mettre sa société en pause pendant 18 mois pour régler une situation personnelle, elle a relu ses statuts par précaution. Rien n’y imposait d’assemblée générale — elle a donc pris sa décision seule, par écrit, et l’a datée pour pouvoir s’y référer ensuite.

2. Détermination de la date effective de cessation

Cette date doit être précise et cohérente avec votre comptabilité. Elle sera portée au RCS, figurera dans la publication BODACC, et déclenche le délai d’un mois pour accomplir la formalité.

3. Constitution du dossier sur le guichet unique INPI

Le dossier comprend la déclaration de cessation temporaire totale d’activité, avec la date retenue. Les pièces précises exigées (formulaire, attestations) varient selon la forme juridique et sont régulièrement actualisées par l’INPI : mieux vaut vérifier la liste à jour directement sur le guichet unique au moment du dépôt, ou vous faire accompagner pour sécuriser la constitution du dossier.

4. Paiement des frais de greffe

Le dépôt entraîne des frais de greffe réglementés : 166,71 € TTC pour une inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte, 173,97 € TTC avec dépôt d’acte, pour une société. Pour une entreprise individuelle ou un auto-entrepreneur, le montant est de 83,64 €. Un avis BODACC isolé coûte 11,84 €. Pour le détail complet, consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société.

5. Publication au BODACC

Une fois le dossier validé par le greffe, l’information est transmise au BODACC. La publication rend la cessation temporaire opposable aux tiers.

6. Mise à jour du Kbis

L’extrait Kbis mentionne désormais la cessation temporaire d’activité, avec sa date. Tout tiers qui consulte le Kbis dispose ainsi d’une information fiable sur la situation de la société.

💡 Bon à savoir : vous souhaitez déléguer l’intégralité de ces formalités ? Notre service mise en sommeil d’une société prend en charge la préparation et le dépôt du dossier sur le guichet unique, pour 150 € HT, frais de greffe en sus. Obtenez votre devis en quelques clics.

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Ce que la mention RCS change concrètement pour la société

Une fois l’inscription modificative enregistrée, plusieurs effets entrent en jeu.

Sur le plan du RCS et de la publicité commerciale

La mention “cessation temporaire d’activité” est visible sur le Kbis. Les partenaires, banques et administrations qui consultent ce document en sont informés. La société reste immatriculée : SIREN, siège social, forme juridique et dirigeants restent inchangés.

Sur le plan fiscal

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence d’activité, conformément à l’article 1478 du CGI. Ce dégrèvement n’est pas automatique : une réclamation doit être déposée auprès du service des impôts compétent, avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du LPF). Les autres obligations fiscales demeurent : déclaration de résultat (liasse IS), même à néant, à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre.

Sur le plan comptable

L’obligation de déposer les comptes annuels subsiste. Bilan, compte de résultat et annexe doivent être établis et déposés chaque année, même à zéro.

Sur le plan social

Si la société emploie des salariés, leur situation ne se règle pas par la seule mise en sommeil. La cessation d’activité ne dispense pas des obligations liées aux contrats de travail en cours.

Pour approfondir selon votre forme juridique, consultez nos guides dédiés à la mise en sommeil d’une SARL et à la mise en sommeil d’une EURL.

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Durée maximale et risque de radiation : les points de vigilance

La mise en sommeil n’est pas une solution indéfinie. Pour une société, la durée maximale est de 2 ans. Passé ce délai, si aucune reprise d’activité ni aucune dissolution n’a été déclarée, l’article R123-125 du Code de commerce autorise le greffier à procéder à une radiation d’office.

La radiation d’office entraîne la perte de l’immatriculation au RCS. Elle ne vaut pas dissolution automatique sur le plan civil, mais ses conséquences pratiques sont lourdes : impossibilité de facturer, de signer des contrats au nom de la société, ou de rouvrir un compte professionnel.

⚠️ Point critique : le délai de 2 ans court à compter de la date de cessation temporaire inscrite au RCS — pas de la date réelle d’arrêt si elle diffère. C’est cette date déclarée qui fait foi pour tout calcul de délai.

Avant d’atteindre cette limite, deux options :

1. Reprendre l’activité : une nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI est nécessaire. Là encore, c’est une décision du dirigeant — pas de procès-verbal ni d’assemblée générale obligatoires, sauf disposition contraire des statuts. Les obligations déclaratives (TVA, résultat) reprennent à compter de la reprise effective.
2. Dissoudre la société : si la reprise n’est pas envisagée, mieux vaut engager une dissolution-liquidation amiable que subir une radiation d’office.

C’est la voie qu’a finalement empruntée Nathalie : ses 18 mois de pause écoulés, elle a réactivé “Lumière & Décors” par une simple déclaration de reprise au guichet unique, sans assemblée générale — ses statuts ne l’exigeaient pas davantage pour la reprise que pour la mise en sommeil.

Vous hésitez entre ces options ? Notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir vous aide à arbitrer.

Si votre activité est exercée à titre individuel (auto-entrepreneur ou entreprise individuelle), la procédure diffère : la cessation temporaire y est limitée à 1 an, prolongeable d’1 an pour une activité commerciale (2 ans maximum), et le micro-entrepreneur doit continuer à déclarer un chiffre d’affaires “néant” à l’URSSAF pendant toute la suspension. Consultez notre guide sur la mise en sommeil d’un auto-entrepreneur ainsi que notre comparatif mise en sommeil ou radiation : comment choisir.

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Faire appel à un service spécialisé pour sécuriser la formalité

La procédure reste techniquement accessible en autonomie via le guichet unique INPI. Elle exige cependant une maîtrise précise des pièces justificatives et des délais à respecter.

Une erreur dans le dossier — date imprécise, pièce manquante — se traduit par un rejet du greffe, un délai supplémentaire, et parfois des complications fiscales si une déclaration de TVA ou une demande de dégrèvement de CFE s’appuie sur une date erronée.

Notre service miseensommeil.fr, opéré par NORGE CONSEIL, prend en charge l’intégralité du dossier pour votre compte : préparation des documents, dépôt sur le guichet unique, suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour. Nos honoraires sont fixés à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe réglementés.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.