Modèle PV assemblée mise en sommeil société

Contrairement à une idée répandue, un procès-verbal d’assemblée n’est pas une pièce obligatoire pour mettre une société en sommeil. La mise en sommeil résulte d’une simple décision du dirigeant (gérant ou président) : aucune assemblée générale ni PV n’est exigé par la loi, sauf si vos statuts le prévoient expressément. Cela ne signifie pas qu’il faille se passer de tout écrit : formaliser la décision reste une sécurité utile, et c’est justement l’objet du modèle proposé ci-dessous.

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Faut-il vraiment un PV d’assemblée pour la mise en sommeil ?

La mise en sommeil correspond à une inscription modificative au RCS (article R123-46 du Code de commerce), qui matérialise la cessation temporaire totale ou partielle d’activité. Elle relève du pouvoir de décision du dirigeant — gérant de SARL, président de SAS, associé unique d’EURL ou de SASU. La déclaration doit être déposée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’1 mois suivant cette décision.

Aucun texte n’impose de réunir une assemblée ou de faire voter les associés pour ce type de décision. C’est un point que beaucoup de dirigeants ignorent, et qui en pousse certains à organiser des formalités lourdes et coûteuses (convocation, quorum, vote) totalement inutiles.

⚠️ Piège fréquent : vérifiez toujours vos statuts avant de vous dispenser de toute formalité collective. Certains statuts — notamment dans les sociétés où les associés ont voulu un contrôle renforcé sur les décisions de gestion — soumettent expressément la cessation d’activité à une décision collective. Dans ce cas précis, le PV redevient obligatoire, non pas en vertu de la loi, mais en vertu de votre propre pacte social. Ignorer cette clause expose la décision à une contestation ultérieure par un associé.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », doit suspendre l’activité de sa société 18 mois pour régler une situation personnelle. Ses statuts ne prévoyant aucune clause particulière sur ce point, elle prend seule la décision de cessation temporaire d’activité, la formalise par un écrit daté et signé, et dépose sa déclaration au guichet unique dans le mois qui suit — sans convoquer ses deux associés minoritaires.

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Pourquoi rédiger un document écrit malgré tout

Même en l’absence d’obligation, conserver une trace écrite de la décision présente trois intérêts concrets :

• Sécuriser la date de la décision, point de départ du délai d’1 mois pour la déclaration au guichet unique ;
• Informer les associés d’une décision de gestion importante, même quand leur accord formel n’est pas requis — utile pour préserver de bonnes relations internes ;
• Disposer d’une pièce datée et signée que le greffe peut, dans certains cas, demander en complément du dossier déposé au guichet unique.

📌 Rappel légal : la durée maximale de la cessation temporaire d’activité est de 2 ans pour une société. Au-delà, l’article R123-125 du Code de commerce permet au greffier de procéder à une radiation d’office. Indiquer une échéance prévisionnelle dans votre document, même indicative, aide à ne pas la perdre de vue.

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Mentions à inclure dans le modèle de décision de mise en sommeil

Que vous optiez pour un PV d’assemblée (si vos statuts l’exigent) ou pour une simple décision du dirigeant, les mentions utiles restent les mêmes :

Mention	Détail
Identification de la société	Dénomination, forme juridique, siège social, numéro SIREN
Date de la décision	Point de départ du délai d’1 mois pour la déclaration au guichet unique
Auteur de la décision	Gérant, président, ou associé unique — et, si une AG est requise par les statuts, les participants
Nature de la cessation	Totale ou partielle (préciser si partielle)
Date d’effet	Date à laquelle la cessation prend effet
Désignation du mandataire	Personne habilitée à effectuer les formalités INPI, le cas échéant
Signature	Dirigeant (et, le cas échéant, président de séance et secrétaire)

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Modèle de décision de mise en sommeil d’une société

Voici un modèle que vous pouvez adapter : une version « décision du dirigeant », à utiliser dans la grande majorité des cas, et une variante « assemblée générale », à n’utiliser que si vos statuts l’imposent.

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DÉCISION DU GÉRANT / PRÉSIDENT (ou, si les statuts l’imposent : PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE)

Société : [Dénomination sociale] Forme juridique : [SARL / SAS / SCI…] Capital social : [Montant en €] Siège social : [Adresse complète] SIREN : [Numéro à 9 chiffres] RCS : [Ville du greffe]

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L’an [AAAA], le [JJ mois AAAA],

Le soussigné [Nom Prénom], agissant en qualité de [gérant / président] de la société [Dénomination], constate qu’il n’existe aucune clause statutaire imposant une décision collective des associés pour la cessation temporaire d’activité, et décide en conséquence ce qui suit.

(Variante si les statuts imposent une décision collective : remplacer le paragraphe ci-dessus par la convocation, la liste des présents, la présidence de séance et le secrétaire de séance, comme pour toute assemblée générale extraordinaire.)

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DÉCISION 1 — Cessation temporaire totale d’activité

Il est décidé de procéder à la cessation temporaire totale d’activité de la société [Dénomination] à compter du [JJ/MM/AAAA], conformément aux dispositions de l’article R123-46 du Code de commerce.

Cette cessation est limitée à une durée maximale de deux (2) ans, soit jusqu’au [JJ/MM/AAAA] au plus tard, date à laquelle la société devra avoir repris son activité ou engagé une procédure de dissolution, sous peine de radiation d’office par le greffe (art. R123-125 du Code de commerce).

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DÉCISION 2 — Pouvoirs pour les formalités

Tous pouvoirs sont donnés à M./Mme [Nom], en qualité de [gérant / président / mandataire], à l’effet d’accomplir l’ensemble des formalités déclaratives auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant la présente décision.

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Fait à [Ville], le [JJ/MM/AAAA]

Signature : [Nom + Qualité]

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Certifié conforme à l’original, À [Ville], le [JJ/MM/AAAA] [Signature + Nom + Qualité]

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💡 Bon à savoir : la mention « certifié conforme à l’original » apposée par le représentant légal peut être demandée pour le dépôt au RCS (art. R123-102 et A123-4 du Code de commerce). Conservez l’original signé dans les archives de la société, même si le greffe ne le réclame pas systématiquement.

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Décision de l’associé unique (EURL / SASU)

Pour une EURL ou une SASU, la situation est encore plus simple : l’associé unique décide seul, sans qu’aucune réunion ne soit nécessaire. Le modèle ci-dessus s’applique tel quel, en remplaçant « gérant / président » par « associé unique ». Il est recommandé de consigner cette décision dans le registre des décisions de la société, par cohérence avec les autres décisions de gestion, même si rien n’impose un formalisme particulier pour la mise en sommeil.

Pour les spécificités de la mise en sommeil d’une EURL, consultez notre article dédié : Mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026.

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De la décision à la formalité : les étapes suivantes

La signature du document n’est qu’une étape interne. Voici la séquence complète pour que la mise en sommeil soit opposable aux tiers :

1. Décision et formalisation Datez et signez votre décision (ou votre PV, si les statuts l’exigent). Conservez l’original.

2. Déclaration au guichet unique INPI La déclaration de cessation temporaire d’activité s’effectue en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, dans le délai d’1 mois suivant la décision.

3. Traitement par le greffe du tribunal de commerce Le greffe instruit la demande et procède à l’inscription modificative au RCS (articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce). Un nouveau Kbis mentionnant la cessation temporaire d’activité est délivré. Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC (inscription modificative avec avis BODACC, sans dépôt d’acte) ou 173,97 € TTC (avec dépôt d’acte).

4. Publication au BODACC La cessation temporaire d’activité fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), ce qui la rend opposable aux tiers.

5. Obligations comptables et fiscales maintenues La mise en sommeil ne suspend pas toutes les obligations. Le dépôt des comptes annuels reste obligatoire (articles L232-21 et suivants du Code de commerce), même sans chiffre d’affaires. Sur le plan fiscal, un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être demandé en l’absence d’activité, en application de l’article 1478 du CGI, par une réclamation à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF).

Pour connaître l’ensemble des frais associés à cette procédure, consultez notre article : Coût mise en sommeil société : tous les frais 2026.

Si vous hésitez encore entre mise en sommeil et dissolution définitive, notre guide Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous aidera à trancher.

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Confier la rédaction et les formalités à un professionnel

Même si la loi n’exige pas de PV, vérifier vos statuts, rédiger une décision correctement formulée et déposer le dossier dans les délais reste une opération où les erreurs de forme (mention manquante, certification absente) retardent la mise en sommeil. C’est particulièrement vrai lorsque les statuts comportent des clauses spécifiques sur les décisions de gestion, qu’il faut identifier avant d’agir.

Notre service mise en sommeil d’une société prend en charge l’intégralité de la procédure : vérification de vos statuts, rédaction des actes, dépôt au guichet unique INPI, suivi du traitement par le greffe. Nos honoraires sont de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe. Vous n’avez qu’à valider les informations et signer.

Le service est applicable à toutes les formes de sociétés : SARL, SAS, SASU, EURL, SCI. Pour les gérants de SARL, retrouvez les particularités dans notre article : Mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026.

💡 Une question sur votre situation spécifique ? Notre équipe répond sous 24 h. Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.

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Nota bene : ce modèle est fourni à titre indicatif. Vérifiez systématiquement vos statuts avant de déterminer si une décision collective est nécessaire. En cas de doute, faites appel à un juriste ou à notre service en ligne.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.