Mise en sommeil et TVA : obligations fiscales
TVA, déclarations, numéro intracommunautaire : toutes vos obligations fiscales lors d'une mise en sommeil. Guide complet 2026.
- La mise en sommeil ne suspend pas automatiquement vos obligations déclaratives TVA : des démarches spécifiques sont requises.
- Votre numéro de TVA intracommunautaire reste valide pendant la période de sommeil, mais peut être désactivé sur demande.
- Le non-dépôt des déclarations TVA pendant la cessation d'activité expose la société à des pénalités et à une taxation d'office.
- La durée maximale de cessation temporaire est de 2 ans ; au-delà, la radiation d'office est possible (art. R123-125 du Code de commerce).
Sommaire
- Ce que la mise en sommeil ne change pas sur le plan fiscal
- TVA et société en sommeil : l’obligation de déclaration subsiste
- Sort du numéro de TVA intracommunautaire pendant le sommeil
- Les autres obligations fiscales qui subsistent
- Durée maximale du sommeil et conséquences fiscales d’un dépassement
- Démarches pratiques : que faire dès la mise en sommeil ?
Mettre une société en sommeil ne suspend pas vos obligations fiscales. La déclaration au registre du commerce ne produit aucun effet automatique auprès de l’administration fiscale : tant que votre dossier TVA est ouvert, les déclarations restent dues, même à zéro. Voici comment gérer cette situation sans vous exposer à des pénalités évitables.
Ce que la mise en sommeil ne change pas sur le plan fiscal
La mise en sommeil est une cessation temporaire totale d’activité déclarée au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique de l’INPI, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Cette formalité commerciale n’a aucune incidence automatique sur votre dossier fiscal.
La publication de la mise en sommeil au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) n’informe pas votre service des impôts des entreprises (SIE). L’administration fiscale ne reçoit aucune notification automatique. Votre dossier TVA, vos obligations déclaratives et votre régime fiscal restent inchangés jusqu’à ce que vous agissiez.
⚠️ Piège praticien : de nombreux dirigeants pensent que la mise en sommeil « gèle » toutes leurs obligations. C’est faux. Votre SIE ne sait pas que vous avez cessé votre activité, sauf si vous le lui signalez expressément. Résultat : des déclarations TVA manquantes, des rappels, des majorations — pour une société qui ne facture plus rien.
TVA et société en sommeil : l’obligation de déclaration subsiste
Principe général : tant que votre entreprise est assujettie à la TVA et qu’elle n’a pas officiellement changé de régime auprès de son SIE, elle doit continuer à déposer ses déclarations selon la périodicité habituelle (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
Si votre société ne réalise aucun chiffre d’affaires, vous déposez des déclarations néantes — c’est-à-dire des déclarations à zéro. Contraignant, mais obligatoire.
Deux alternatives permettent d’alléger cette charge :
| Option | Conditions | Effet |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | CA nul ou sous les seuils légaux (85 000 € pour le commerce/hébergement, 37 500 € pour les prestations de services — art. 293 B CGI) | Dispense de déclarations périodiques |
| Demande de radiation du numéro de TVA | Cessation définitive envisagée | Clôture du dossier TVA |
| Maintien du régime actuel avec déclarations néantes | Aucune démarche complémentaire | Obligations déclaratives maintenues |
💡 Conseil : si vous envisagez une mise en sommeil de plusieurs mois, demander le passage en franchise en base de TVA auprès de votre SIE est souvent la solution la plus simple. Elle supprime vos déclarations périodiques tant qu’aucune opération imposable n’est réalisée.
Prenons un exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” (exemple illustratif, anonymisé), met sa société en sommeil pour 18 mois afin de régler une situation personnelle. Le premier mois, elle oublie de déposer sa déclaration TVA mensuelle habituelle. Son SIE lui adresse une mise en demeure assortie de majorations prévues aux articles 1728 et 1729 du CGI sur la base forfaitaire retenue. Une démarche préalable auprès du SIE lui aurait épargné cette déconvenue.
Sort du numéro de TVA intracommunautaire pendant le sommeil
Votre numéro de TVA intracommunautaire est attribué par l’administration fiscale et lié à votre assujettissement. La mise en sommeil commerciale ne le désactive pas automatiquement.
Pendant la période de sommeil, ce numéro reste techniquement valide dans les systèmes VIES (VAT Information Exchange System) de l’Union européenne. Un partenaire commercial européen qui le vérifie le verra comme actif.
Que faire concrètement ?
- Si vous n’anticipez aucune opération intracommunautaire : demandez à votre SIE la désactivation temporaire ou la mention de cessation d’activité. Cela évite tout risque d’utilisation non souhaitée de votre numéro.
- Si une reprise rapide est probable : conservez le numéro actif et contentez-vous de déclarations néantes ou du passage en franchise.
À la reprise, le numéro est réactivé sur déclaration de reprise d’activité via le guichet unique de l’INPI, sans nouvelle procédure d’attribution.
Les autres obligations fiscales qui subsistent
La TVA n’est pas la seule obligation fiscale à gérer. Les charges suivantes subsistent pendant toute la durée du sommeil.
Impôt sur les sociétés (IS)
La société reste redevable de l’IS sur tout bénéfice éventuellement dégagé (produits financiers, cessions d’actifs, etc.). Même en l’absence totale de revenus, la déclaration de résultat — formulaire 2065 pour les sociétés soumises à l’IS — doit être déposée dans les délais légaux.
Dépôt des comptes annuels
L’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est maintenue, en application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Une société en sommeil doit établir ses comptes, les faire approuver en assemblée générale et les déposer au greffe dans les délais habituels — soit 6 mois suivant la clôture de l’exercice selon la forme sociale.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE mérite une attention particulière. En cas de cessation d’activité en cours d’année, un dégrèvement proratisé peut être obtenu sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts. Vous pouvez adresser une demande de dégrèvement à votre SIE en justifiant de la date de cessation effective.
Pour les auto-entrepreneurs, des règles spécifiques s’appliquent — consultez notre article dédié sur la CFE de l’auto-entrepreneur en sommeil.
Durée maximale du sommeil et conséquences fiscales d’un dépassement
La cessation temporaire d’activité est encadrée dans le temps. En application de l’article R123-125 du Code de commerce, une société qui dépasse deux ans de cessation sans déclarer de reprise ou de dissolution s’expose à une radiation d’office du RCS par le greffe.
Cette radiation d’office a des conséquences fiscales directes :
- Elle peut être interprétée par l’administration comme une cessation définitive d’activité, déclenchant la clôture du dossier fiscal et l’imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition.
- Les obligations déclaratives (TVA, IS, comptes) ne disparaissent pas pour autant sur les exercices antérieurs.
📌 À retenir : anticipez la reprise bien avant l’échéance des deux ans. Notre guide Après mise en sommeil : que faire ? détaille les étapes de la reprise d’activité, y compris les démarches fiscales à accomplir.
Démarches pratiques : que faire dès la mise en sommeil ?
Pour sécuriser votre situation fiscale, voici les actions à mener dans les semaines suivant la mise en sommeil :
- Déclarez la cessation temporaire via le guichet unique de l’INPI (formalité commerciale, article R123-46 du Code de commerce).
- Contactez votre SIE pour signaler la cessation et discuter de l’adaptation de votre régime de TVA (déclarations néantes, passage en franchise, désactivation du numéro intracommunautaire).
- Vérifiez votre périodicité déclarative : si vous êtes au régime réel normal mensuel, chaque mois sans déclaration est une irrégularité.
- Maintenez le calendrier comptable : assemblée générale annuelle, approbation des comptes, dépôt au greffe.
- Demandez le dégrèvement de CFE si la cessation est intervenue en cours d’année.
Ces démarches s’appliquent aux sociétés (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI…). Pour les auto-entrepreneurs, les modalités diffèrent sensiblement, notamment pour la déclaration de chiffre d’affaires et les cotisations minimales.
La mise en sommeil est une solution efficace pour préserver votre structure sans la dissoudre. Mais elle exige une gestion fiscale rigoureuse, en particulier sur la TVA. Négliger vos déclarations, même néantes, expose votre société à des sanctions évitables.
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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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