Mise en sommeil SAS : avantages et inconvénients
Mettre une SAS en sommeil : bénéfices, risques et démarches. Tout ce qu'il faut savoir avant de décider, avec les références légales à connaître.
- La mise en sommeil d'une SAS suspend l'activité jusqu'à 2 ans sans dissoudre la société, ce qui préserve l'existence juridique et les contrats.
- Les obligations comptables, fiscales et sociales ne disparaissent pas totalement : dépôt des comptes annuels et déclarations restent obligatoires.
- La procédure passe par le guichet unique INPI (inscription modificative au RCS) et déclenche une publication au BODACC.
- Au-delà de 2 ans sans régularisation, la radiation d'office est possible en vertu de l'article R123-125 du Code de commerce.
Sommaire
- Ce qu’est réellement la mise en sommeil d’une SAS
- Les avantages concrets de mettre une SAS en sommeil
- Les inconvénients et risques à ne pas sous-estimer
- Mise en sommeil vs dissolution : tableau comparatif
- Comment mettre une SAS en sommeil : les étapes concrètes
- Pour qui la mise en sommeil d’une SAS est-elle vraiment pertinente ?
Une SAS en sommeil reste juridiquement vivante : elle garde son SIREN, ses actifs et ses contrats, mais elle continue de devoir des comptes au greffe et au fisc, même à zéro. C’est tout l’enjeu de la mise en sommeil — un outil utile, à condition de mesurer précisément ce qu’il suspend et ce qu’il ne suspend pas.
Ce qu’est réellement la mise en sommeil d’une SAS
La mise en sommeil, ou cessation temporaire d’activité, est une procédure qui permet à une SAS d’interrompre son activité commerciale sans passer par la dissolution-liquidation. La société continue d’exister : elle conserve sa personnalité morale, son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et l’intégralité de ses actifs.
C’est une décision du président, prise seul, sans assemblée générale ni procès-verbal obligatoire — sauf si les statuts de la SAS en disposent autrement. C’est un point que beaucoup de dirigeants ignorent et qui les pousse, à tort, à organiser une AG qui n’est pas requise par défaut. Vérifiez vos statuts avant toute chose : certains imposent une décision collective pour ce type d’acte, d’autres laissent au président une liberté totale.
La démarche elle-même est encadrée par les articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. Elle prend la forme d’une inscription modificative au RCS, déposée via le guichet unique de l’INPI dans le délai d’1 mois suivant la décision. Une fois la formalité accomplie, la mention de cessation temporaire d’activité est portée au Kbis et publiée au BODACC.
La durée maximale légale est de 2 ans. Au-delà, en l’absence de reprise ou de dissolution déclarée, le greffier peut radier la société d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce.
Exemple illustratif. Nathalie, gérante de la SARL Lumière & Décors, a mis sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle, avant de reprendre l’activité. Si elle avait dirigé une SAS plutôt qu’une SARL, sa décision aurait suivi exactement la même logique : une décision du dirigeant, sans AG, déposée au guichet unique dans le mois.
⚠️ Attention à la date. Le délai de 2 ans court à compter de la date d’inscription modificative au RCS, et non à compter de l’arrêt effectif des opérations. Si vous avez cessé de facturer depuis plusieurs mois avant d’effectuer la formalité, ce temps-là ne compte pas dans le délai légal — mais il vous prive d’autant de marge une fois la déclaration faite. Mieux vaut déclarer rapidement après la décision pour ne pas perdre de temps utile.
Les avantages concrets de mettre une SAS en sommeil
Conserver la structure sans la recréer
Le principal avantage est la préservation de la société. Dissoudre une SAS prend du temps, génère des frais de liquidation et détruit irrémédiablement la structure. Si vous envisagez de reprendre l’activité — même à horizon 18 ou 24 mois — la mise en sommeil évite d’avoir à tout reconstituer : numéro SIREN, immatriculation, statuts, comptes bancaires professionnels, contrats fournisseurs éventuellement suspendus.
C’est particulièrement utile pour les SAS monoactionnaires (assimilées à des SASU dans leur fonctionnement courant) qui souhaitent mettre une activité en pause sans fermer la porte à une reprise.
Réduire certaines charges courantes
Une SAS en sommeil n’exerce aucune activité commerciale. Certains postes de charges peuvent donc être supprimés ou allégés, mais pas tous :
- Cotisations sociales du président : si le président ne perçoit plus de rémunération, les cotisations sociales afférentes disparaissent. Le président de SAS relève du régime assimilé-salarié, ce qui signifie qu’en l’absence de rémunération, il n’y a pas de cotisations minimales forfaitaires à payer — contrairement au gérant majoritaire de SARL relevant du régime TNS, qui reste redevable de cotisations minimales même sans rémunération (environ 1 255 à 1 298 €/an au régime réel).
- CFE : en l’absence d’activité, un dégrèvement est possible sur demande auprès du service des impôts des entreprises, en vertu de l’article 1478 du CGI. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF) — ce n’est donc pas automatique, et un oubli coûte cher.
- TVA et IS : si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé, les déclarations de TVA restent à déposer (à zéro), et la liasse fiscale (déclaration de résultat) reste obligatoire, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre.
Piège de praticien : beaucoup de dirigeants pensent que “plus d’activité” signifie “plus de comptable nécessaire”. C’est faux : les comptes annuels doivent toujours être établis et déposés, ce qui implique en pratique de continuer à mandater un expert-comptable, au moins pour cette tâche.
Préserver les droits et actifs de la société
La mise en sommeil permet également de conserver des éléments de valeur attachés à la société : un bail commercial, des licences, des droits de propriété intellectuelle, un agrément administratif ou une autorisation d’exploitation. Ces éléments seraient perdus — ou très coûteux à reconstruire — en cas de dissolution.
| Élément préservé | En mise en sommeil | En cas de dissolution |
|---|---|---|
| Numéro SIREN | Conservé | Définitivement perdu |
| Bail commercial | Maintenu (si clauses respectées) | Résilié ou cédé |
| Marques / brevets déposés | Conservés | Conservés (mais à transférer) |
| Agréments administratifs | Souvent maintenus | Généralement perdus |
| Historique bancaire / SIREN | Intact | Supprimé |
| Contrats avec fournisseurs | Suspendables par accord | Résiliés |
Les inconvénients et risques à ne pas sous-estimer
Les obligations légales ne s’éteignent pas
C’est l’erreur la plus fréquente : confondre “mise en sommeil” et “absence totale d’obligations”. La SAS reste une personne morale à part entière. Elle doit donc :
- Déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce chaque année, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Même si le bilan est vierge d’activité, l’obligation existe.
- Déposer les déclarations fiscales (résultat, TVA selon le régime), même à néant.
- Maintenir un compte bancaire si des flux résiduels existent (remboursements, charges fixes).
Ces obligations représentent un coût incompressible : honoraires d’expert-comptable, frais de greffe pour le dépôt des comptes. La mise en sommeil n’est donc pas gratuite sur la durée.
La limite des 2 ans est un vrai risque
Beaucoup de dirigeants “oublient” de régulariser leur situation. Passé le délai de 2 ans, la radiation d’office prévue par l’article R123-125 du Code de commerce peut intervenir. La société perd alors son immatriculation et se retrouve dans une situation juridique inconfortable : les contrats en cours, les éventuels actifs et les créances deviennent difficiles à gérer sans personnalité morale.
Pour éviter cet écueil, il faut soit reprendre l’activité, soit engager une dissolution volontaire avant l’expiration du délai. La reprise d’activité suit la même logique que la mise en sommeil : c’est une nouvelle inscription modificative au RCS, décidée par le dirigeant (sauf si les statuts exigent une décision collective), et soumise aux mêmes frais de greffe. La procédure de reprise est décrite dans notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.
Les contrats de travail : un angle mort fréquent
Si la SAS emploie des salariés au moment de la mise en sommeil, ceux-ci ne voient pas leur contrat automatiquement suspendu. La cessation d’activité ne constitue pas, en elle-même, un motif légal de rupture. Il faut donc soit maintenir les contrats (et les charges associées), soit engager une procédure de licenciement économique, ce qui implique des délais, des coûts et des obligations d’information-consultation si un CSE existe.
C’est souvent l’obstacle principal pour les SAS qui emploient du personnel.
À retenir. La mise en sommeil est réellement efficace pour les SAS sans salariés ou dont les collaborateurs acceptent une suspension d’un commun accord. Pour les structures avec effectif, la dissolution peut s’avérer plus simple et moins coûteuse à terme.
L’image auprès des partenaires et des banques
La mention “cessation temporaire d’activité” portée sur le Kbis est publique et consultable par tout tiers. Certains partenaires commerciaux, banques ou investisseurs peuvent l’interpréter comme un signal de difficulté. Si vous envisagez de lever des fonds ou de négocier un crédit dans les 24 mois, ce contexte mérite d’être anticipé et expliqué.
Mise en sommeil vs dissolution : tableau comparatif
| Critère | Mise en sommeil | Dissolution-liquidation |
|---|---|---|
| Existence juridique | Maintenue | Supprimée |
| Durée maximale | 2 ans | Définitive |
| Coût initial | Faible (formalité INPI) | Élevé (liquidation, actes) |
| Obligations annuelles | Maintenues (comptes, déclarations) | Inexistantes après clôture |
| Reprise possible | Oui, à tout moment sous 2 ans | Non |
| Actifs préservés | Oui | Distribués ou cédés |
| Contrats de travail | Non suspendus | Résiliés (procédure requise) |
| Radiation d’office | Possible après 2 ans | Immédiate après liquidation |
Comment mettre une SAS en sommeil : les étapes concrètes
La procédure est entièrement dématérialisée depuis la réforme du guichet unique. Voici les étapes principales :
- Décision du président : par défaut, la mise en sommeil est une décision du dirigeant, sans assemblée générale ni procès-verbal obligatoire. Vérifiez vos statuts : certains exigent une décision collective des associés pour cet acte précis.
- Dépôt de la formalité sur le guichet unique INPI, dans le délai d’1 mois suivant la décision : déclaration de cessation temporaire d’activité, inscription modificative au RCS en application de l’article R123-46 du Code de commerce.
- Publication au BODACC : automatique après traitement par le greffe.
- Mise à jour du Kbis : la mention de cessation temporaire d’activité y apparaît.
- Information des tiers : assureurs, bailleur, banque, experts-comptables.
Côté frais de greffe, comptez 166,71 € TTC pour une inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte. Si vous souhaitez déléguer l’ensemble de ces démarches, notre service mise en sommeil d’une SAS prend en charge la constitution du dossier et le dépôt au guichet unique pour 150 € HT + frais de greffe.
Les questions liées aux droits à l’ARE pendant ou après la période de sommeil méritent une attention particulière. Consultez nos articles dédiés : ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 et ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil.
Pour qui la mise en sommeil d’une SAS est-elle vraiment pertinente ?
La mise en sommeil est une option cohérente dans des situations précises :
- Pause stratégique : le marché est défavorable temporairement, vous attendez une opportunité ou un partenaire.
- Projet parallèle : vous lancez une autre activité et souhaitez conserver la SAS dormante le temps de vous décider.
- Problème de santé ou personnel : incapacité temporaire du dirigeant sans volonté de céder ou de fermer.
- Cession en cours : vous négociez la vente des titres et préférez figer l’activité pendant les pourparlers.
En revanche, si vous savez que vous ne reprendrez jamais l’activité, si des dettes existent ou si la société est déficitaire depuis plusieurs exercices, la dissolution volontaire est généralement préférable. Prolonger artificiellement une structure coûte de l’argent et peut compliquer la situation en cas de difficultés financières ultérieures.
Besoin d’un conseil personnalisé ? Chaque situation est différente. Contactez-nous via notre formulaire pour évaluer si la mise en sommeil est la meilleure option pour votre SAS.
La mise en sommeil d’une SAS offre une flexibilité réelle, à condition d’aborder la décision avec lucidité. Elle préserve la structure, réduit certaines charges immédiates et laisse ouverte la possibilité d’une reprise — tout cela par une simple décision du président, sans formalisme excessif. Mais elle n’efface pas les obligations comptables et fiscales, elle impose une vigilance sur le délai de 2 ans et elle ne règle pas la question des salariés. Peser ces éléments avant de décider, c’est se donner les meilleures chances de faire le bon choix.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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