Mise en sommeil SAS : combien de temps ?
Combien de temps une SAS peut-elle rester en sommeil ? Durée maximale 2 ans, obligations maintenues, radiation d'office : tout ce qu'il faut savoir.
- Une SAS peut rester en sommeil au maximum 2 ans à compter de la déclaration de cessation temporaire d'activité au RCS.
- Au-delà de ce délai, le greffe peut prononcer la radiation d'office de la société (art. R123-125 du Code de commerce).
- Pendant toute la durée du sommeil, les obligations comptables et fiscales restent en grande partie applicables.
- La reprise d'activité ou la dissolution doit être déclarée avant l'expiration du délai de 2 ans pour éviter toute sanction.
Sommaire
- La durée maximale de 2 ans : une limite légale stricte
- La radiation d’office : un risque réel à ne pas sous-estimer
- Les obligations qui perdurent pendant toute la durée du sommeil
- Ce que la mise en sommeil couvre — et ce qu’elle ne couvre pas
- Comment déclarer et gérer la mise en sommeil d’une SAS dans les règles
- Que faire à l’approche des 2 ans : anticiper pour ne pas subir
Une SAS peut rester en sommeil 2 ans maximum à compter de la déclaration de cessation temporaire d’activité enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Passé ce délai, l’article R123-125 du Code de commerce autorise le greffe à radier d’office la société. Il n’existe aucune possibilité de prorogation : à l’approche de l’échéance, il faut reprendre l’activité ou engager la dissolution.
Nathalie, gérante d’une société de décoration d’intérieur (exemple illustratif), a mis sa structure en sommeil pendant 18 mois pour gérer une situation personnelle. Elle a repris l’activité avant l’échéance des 2 ans — ce qui lui a évité de se retrouver dans la situation, fréquente, des dirigeants qui laissent filer le délai sans s’en rendre compte.
La durée maximale de 2 ans : une limite légale stricte
La mise en sommeil d’une SAS n’est pas une situation qui peut s’installer indéfiniment. Dès que la déclaration de cessation temporaire d’activité a été effectuée — via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI) — un compteur démarre.
Ce compteur est fixé à 24 mois. Cette limite s’applique à toutes les sociétés immatriculées au RCS, dont la SAS, quelle que soit la forme juridique : seul le statut de société commerciale est déterminant.
Avant l’expiration de ce délai, deux options s’offrent à vous :
- Reprendre l’activité : nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique, sur décision du dirigeant.
- Dissoudre et liquider la société : si l’activité ne doit pas reprendre, engager une dissolution-liquidation est la voie à suivre.
⚠️ Piège fréquent : beaucoup de dirigeants associent, à tort, la mise en sommeil à une formalité “une fois pour toutes” et perdent de vue l’échéance des 2 ans, faute de rappel automatique du greffe. Aucune lettre ne vous préviendra systématiquement à l’approche du délai : c’est à vous de noter la date de la déclaration initiale et de vous fixer un rappel quelques mois avant l’échéance.
La radiation d’office : un risque réel à ne pas sous-estimer
La radiation d’office est la conséquence directe d’un dépassement du délai de 2 ans sans déclaration de reprise ni engagement d’une dissolution. Elle est prévue par l’article R123-125 du Code de commerce.
Cette radiation entraîne la perte de la personnalité morale de la SAS. La société cesse d’exister juridiquement en tant que personne morale immatriculée, ce qui peut avoir des conséquences sérieuses :
- Impossibilité de conclure des contrats au nom de la société
- Difficultés bancaires et administratives
- Responsabilité potentielle des dirigeants en cas de poursuite d’une activité apparente après radiation
La radiation est publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui la rend opposable aux tiers. Le Kbis de la société mentionne alors la radiation.
📌 Si vous approchez de l’échéance des 2 ans sans avoir tranché, le moment est venu d’agir. Consultez notre guide après mise en sommeil : que faire ? pour structurer votre décision.
Les obligations qui perdurent pendant toute la durée du sommeil
Mettre une SAS en sommeil ne dispense pas de toutes les obligations légales. Plusieurs d’entre elles restent pleinement applicables pendant les 2 ans de cessation temporaire.
| Obligation | Applicable pendant le sommeil ? | Précision |
|---|---|---|
| Dépôt des comptes annuels | Oui | Art. L232-21 et s. du Code de commerce — même sans chiffre d’affaires |
| Déclaration fiscale (résultat / liasse IS) | Oui | Déclaration à zéro si aucun produit ni charge ; pour un exercice clos au 31 décembre, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Partiellement | Dégrèvement possible sur demande en l’absence d’activité — art. 1478 du CGI |
| Décision de mise en sommeil / reprise | Décision du dirigeant | Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire pour la mise en sommeil ou la reprise, sauf si les statuts de la SAS l’imposent expressément |
| Immatriculation au RCS | Oui | La société reste inscrite pendant les 2 ans |
Piège de praticien : on lit encore souvent que la mise en sommeil ou la reprise d’activité d’une SAS exige systématiquement une décision collective des associés. C’est inexact par défaut : la décision relève du président (ou de l’associé unique), sans assemblée générale ni procès-verbal obligatoires — sauf clause contraire des statuts. Avant toute déclaration, il est donc indispensable de relire les statuts de la société : s’ils prévoient une AG pour ce type de décision, il faudra s’y conformer ; sinon, la décision du dirigeant suffit.
Le dépôt des comptes annuels mérite une attention particulière. Même si le chiffre d’affaires est nul, la SAS doit établir ses comptes (bilan, compte de résultat, annexe) et les déposer au greffe dans les délais légaux. L’absence de dépôt expose la société à des injonctions de faire.
Ce que la mise en sommeil couvre — et ce qu’elle ne couvre pas
La cessation temporaire d’activité permet à la SAS de suspendre son activité commerciale sans disparaître. C’est une solution utile lorsque le dirigeant traverse une période de transition, attend une opportunité, ou souhaite préserver la structure juridique sans engager les frais d’une dissolution.
En revanche, la mise en sommeil ne suspend pas :
- Les délais légaux (fiscaux, sociaux, comptables)
- Les contrats en cours non résiliés (baux, contrats fournisseurs…)
- La responsabilité du président de SAS pour les actes accomplis au nom de la société
- Les éventuels contentieux ou procédures judiciaires en cours
Pour les dirigeants qui se posent des questions sur leurs droits à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) pendant cette période, notre article ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 détaille les règles applicables.
💡 Si vous envisagez de reprendre une activité après une période de sommeil, pensez également aux implications sociales. Notre article ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil détaille vos obligations à la reprise.
Comment déclarer et gérer la mise en sommeil d’une SAS dans les règles
La déclaration de mise en sommeil d’une SAS s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Elle donne lieu à une inscription modificative au RCS (article R123-46 du Code de commerce), qui précise la date de début de cessation temporaire d’activité, ainsi qu’à une publication au BODACC.
Côté coût, comptez les frais de greffe — 166,71 € TTC pour une inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte — auxquels s’ajoutent nos honoraires de 150 € HT pour une prise en charge complète de la formalité : déclaration au guichet unique, suivi de l’inscription modificative, vérification des pièces. Notre service mise en sommeil d’une SAS s’occupe de l’ensemble du dossier.
Les éléments généralement requis comprennent :
- La décision du président (ou de l’associé unique) de mettre la société en sommeil — sauf disposition contraire des statuts imposant une décision collective
- Le formulaire dématérialisé via le guichet unique de l’INPI
- Les justificatifs d’identité du représentant légal
📌 La certification conforme des actes peut être requise selon les cas (articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce). Notre équipe vérifie systématiquement la complétude du dossier avant soumission.
Que faire à l’approche des 2 ans : anticiper pour ne pas subir
La date limite de 2 ans doit être surveillée avec la même rigueur qu’une échéance fiscale. Voici les actions à mener selon votre situation à l’approche de l’échéance :
Si vous souhaitez reprendre l’activité : déclarez la reprise via le guichet unique de l’INPI, sur simple décision du dirigeant (sauf statuts contraires). Une nouvelle inscription modificative au RCS est enregistrée, et la société retrouve son statut actif ; la publication au BODACC confirme la reprise. Les obligations déclaratives (TVA, résultat) reprennent à compter de la reprise effective.
Si vous souhaitez cesser définitivement l’activité : engagez une procédure de dissolution anticipée, suivie d’une liquidation amiable. La clôture de la liquidation entraîne la radiation volontaire de la société.
Si vous n’avez pas encore décidé : ne laissez pas le délai s’écouler sans action. La radiation d’office est difficile à contester et peut compliquer sérieusement toute démarche ultérieure — c’est précisément la situation que Nathalie a évitée en tranchant avant l’échéance des 2 ans.
Pour toute question spécifique à votre situation, n’hésitez pas à contacter notre équipe. Nous analysons votre dossier et vous orientons vers la solution la plus adaptée, qu’il s’agisse d’une reprise, d’une dissolution ou d’une formalité de mise en sommeil initiale.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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