SAS en sommeil : comment informer le greffe ?

Mettre une SAS en sommeil implique une formalité obligatoire auprès du greffe : la déclaration de cessation temporaire d’activité au guichet unique INPI, dans le délai d’un mois suivant la décision du président. Cette démarche déclenche une inscription modificative au RCS, une publication au BODACC et la mention correspondante sur le Kbis. Elle ne nécessite pas de PV ni d’assemblée générale, sauf disposition statutaire contraire.

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Ce que signifie “informer le greffe” pour une SAS en sommeil

“Informer le greffe” de la mise en sommeil d’une SAS, ce n’est pas envoyer un simple courrier au tribunal de commerce. La procédure passe exclusivement par le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI, qui centralise toutes les déclarations modificatives depuis le 1er janvier 2023.

Concrètement, la société réalise une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et, le cas échéant, au Registre National des Entreprises (RNE). Cette inscription est accompagnée d’un avis publié au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), ce qui rend la mise en sommeil opposable aux tiers.

Le résultat pratique : toute personne consultant le Kbis de votre SAS verra apparaître la mention “cessation temporaire d’activité” assortie de la date de prise d’effet. Vos banquiers, fournisseurs et futurs partenaires en seront donc informés. C’est une réalité à anticiper, surtout si vous envisagez de reprendre l’activité dans quelques mois.

⚠️ Attention aux idées reçues. Beaucoup de dirigeants croient qu’il suffit de “ne rien faire” pour mettre une société en sommeil. C’est faux : l’absence de déclaration ne vous protège pas. Elle vous expose au contraire à une radiation d’office par le greffier, sans préavis, si la société n’a pas déclaré d’activité depuis un certain temps.

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Qui décide, qui déclare : le rôle du président de SAS

Dans une SAS, c’est le président qui prend la décision de mise en sommeil. Pas les associés, pas un collège de directeurs généraux, le président — sauf si les statuts en disposent autrement.

Cette précision est importante : la loi n’exige ni assemblée générale ni procès-verbal pour la mise en sommeil ou la reprise d’activité d’une SAS (source : service-public.gouv.fr, fiche F37362). Ce point distingue nettement la mise en sommeil de la dissolution, qui, elle, requiert bien une décision collective des associés.

Cela dit, deux réserves s’imposent en pratique :

1. Lisez vos statuts. Une SAS bénéficie d’une grande liberté statutaire. Certaines sociétés ont prévu, dans leurs statuts, que toute décision importante — y compris la cessation temporaire d’activité — doit être soumise à l’approbation des associés ou d’un comité. Si c’est votre cas, cette étape statutaire est obligatoire avant la déclaration au guichet unique.

2. Informez les associés. Même sans obligation légale, il est prudent — et souvent attendu — d’informer les associés d’une décision aussi structurante que le sommeil de la société. Un simple courriel ou une note interne peut suffire, sans valeur d’acte juridique requis.

Une fois la décision prise, vous disposez d’un mois pour déclarer la cessation temporaire d’activité au guichet unique INPI. Ce délai est fixé par les articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce, qui régissent les inscriptions modificatives.

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La procédure pas à pas au guichet unique INPI

Voici comment se déroule concrètement la déclaration de mise en sommeil d’une SAS :

Étape	Ce qui se passe	Délai
Décision du président	Le président décide la cessation temporaire d’activité	Jour J
Dépôt de la déclaration	Formulaire en ligne sur guichet-entreprises.fr (INPI)	Dans le mois suivant J
Traitement par le greffe	Vérification du dossier, inscription modificative au RCS	Quelques jours ouvrés
Publication au BODACC	Avis de cessation temporaire d’activité publié	Dès validation du greffe
Mise à jour du Kbis	Mention “cessation temporaire d’activité” apparaît	Simultané à l’inscription

Les pièces généralement requises pour une SAS : l’identité du déclarant (président), les informations d’identification de la société (SIREN, dénomination, siège), la date de cessation temporaire d’activité, et le cas échéant, tout document justificatif que le greffe pourrait demander selon la situation de la société.

Vous pouvez effectuer cette démarche vous-même directement sur le portail du guichet unique, ou la confier à un prestataire de formalités. Si vous optez pour notre service, nous préparons l’ensemble du dossier à partir des informations que vous nous transmettez, et vous guidons jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour. Consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SAS pour connaître le détail de la procédure et obtenir un devis précis.

Les frais de greffe pour une inscription modificative avec avis BODACC s’élèvent à 166,71 € TTC sans dépôt d’acte, ou à 173,97 € TTC avec dépôt d’acte (barème en vigueur). Ces montants sont fixés par arrêté et s’ajoutent aux honoraires du prestataire mandaté.

📌 Pas d’annonce légale obligatoire. Contrairement à la dissolution, la mise en sommeil ne nécessite pas de publication dans un journal d’annonces légales. La publicité est assurée par le seul BODACC, ce qui simplifie et allège la procédure. Découvrez pourquoi dans notre article Annonce légale mise en sommeil : est-ce obligatoire ?

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La durée maximale de 2 ans : une limite à ne pas dépasser

La mise en sommeil n’est pas une solution indéfinie. La loi fixe une durée maximale de 2 ans pour une société en cessation temporaire d’activité. Passé ce délai, le greffier peut procéder à une radiation d’office de la société, en application de l’article R123-125 du Code de commerce.

Cette radiation d’office n’est pas simplement administrative : elle emporte des conséquences lourdes, notamment la perte de l’immatriculation et de la personnalité morale de la société pour les tiers. Ce n’est pas une fermeture organisée ; c’est une sanction.

Ce délai de 2 ans impose donc de se positionner avant son terme :

• Reprendre l’activité : une simple déclaration de reprise au guichet unique INPI suffit. Là encore, aucune AG ni PV n’est requis par la loi. Consultez notre guide complet sur la reprise d’activité SAS pour en connaître les modalités exactes.
• Dissoudre et liquider la société : si la reprise n’est pas envisagée, il vaut mieux organiser une dissolution-liquidation en bonne et due forme plutôt que de laisser la radiation arriver d’office. Cette procédure comporte deux formalités distinctes et deux annonces légales. Notre article sur les annonces légales de dissolution détaille ce que cela implique concrètement.

L’exemple de Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, illustre bien l’importance d’anticiper : mise en sommeil pendant 18 mois pour faire face à un passage à vide commercial, elle a pu reprendre l’activité sans contrainte administrative particulière, en ayant respecté ses obligations déclaratives tout au long de la période. Elle aurait eu 6 mois de marge supplémentaire avant d’atteindre la limite légale — une marge confortable, à condition d’en être conscient dès le départ.

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Les obligations qui restent en vigueur pendant le sommeil

C’est LE piège le plus fréquent : croire que la mise en sommeil suspend toutes les obligations de la SAS. C’est faux. Voici ce qui reste exigible, même sans chiffre d’affaires :

Comptabilité et dépôt des comptes L’obligation de tenir une comptabilité et de déposer les comptes annuels au greffe (articles L232-21 et suivants du Code de commerce) est intégralement maintenue. Une SAS en sommeil dépose des comptes à néant — c’est-à-dire des comptes affichant zéro activité — mais elle les dépose quand même. L’absence de dépôt est sanctionnable.

Déclarations fiscales La déclaration de résultat (liasse IS pour une SAS soumise à l’impôt sur les sociétés) doit être déposée chaque année, même si le résultat est nul. Pour un exercice clos au 31 décembre, le dépôt doit intervenir au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Une SAS en sommeil peut bénéficier d’un dégrèvement de CFE en l’absence d’activité (art. 1478 du CGI). Ce dégrèvement n’est pas automatique : il faut déposer une réclamation auprès du service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF). La base minimale de CFE reste due jusqu’à obtention du dégrèvement, selon un barème communal déterminé en fonction du chiffre d’affaires de référence (art. 1647 D du CGI).

💡 En pratique. Si vous n’avez réalisé aucun chiffre d’affaires pendant l’année de mise en sommeil, pensez à déposer votre réclamation CFE dès réception de l’avis d’imposition. Beaucoup de dirigeants découvrent trop tard qu’ils auraient pu obtenir un dégrèvement total ou partiel.

Pour une vision complète de ce qu’implique le quotidien d’une société en sommeil, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.

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Mise en sommeil ou dissolution : choisir la bonne voie

Il arrive que la question ne soit pas de savoir comment mettre une SAS en sommeil, mais de déterminer si c’est bien la bonne option. Voici un repère rapide :

Situation	Solution adaptée
Pause temporaire, reprise envisagée	Mise en sommeil (max. 2 ans)
Arrêt définitif, société sans dettes	Dissolution-liquidation amiable
Arrêt définitif, dettes importantes	Procédure collective (tribunal de commerce)
Passage à vide avant cession	Mise en sommeil en attente de repreneur
Transformation ou restructuration	Conseil personnalisé recommandé

La dissolution-liquidation est une procédure en deux temps, avec deux formalités distinctes au RCS et deux annonces légales. Elle est irréversible. Notre article sur l’annonce légale de clôture de liquidation décrit la seconde étape de ce processus.

La mise en sommeil, elle, est réversible. C’est sa force : elle laisse toutes les options ouvertes, y compris la cession à un repreneur qui souhaite relancer l’activité sous la même enseigne ou le même numéro SIREN. Pour certains dirigeants, c’est précisément ce qui en fait la meilleure option dans les moments d’incertitude.

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Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche, notre équipe traite votre dossier de mise en sommeil de A à Z. Prenez contact via notre page contact pour obtenir un devis ou poser vos questions avant de vous lancer.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.