Mise en sommeil SAS avec emprunt bancaire

Oui, vous pouvez mettre une SAS en sommeil tout en remboursant un emprunt bancaire — mais la mise en sommeil ne suspend, n’allège ni n’efface aucune de vos obligations financières. Les échéances continuent de courir comme avant, certaines clauses contractuelles peuvent même déclencher une déchéance du terme, et votre banque doit impérativement être informée avant le dépôt de la formalité, pas après. Voici ce qu’il faut vérifier et anticiper.

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Ce que la mise en sommeil change (et ne change pas) pour votre prêt

La cessation temporaire d’activité est une procédure légale qui permet à une SAS de suspendre son activité commerciale sans procéder à sa dissolution. Elle est déclarée auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), conformément à l’article R123-46 du Code de commerce, et donne lieu à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS), suivie d’une publication au BODACC.

Ce que la mise en sommeil modifie concrètement :

• La SAS cesse toute activité commerciale, de production ou de prestation de services
• Elle conserve sa personnalité morale et reste immatriculée au RCS
• Elle demeure soumise à ses obligations déclaratives (dépôt des comptes annuels, déclarations fiscales)

Ce que la mise en sommeil ne modifie pas :

• Les contrats en cours, y compris le contrat de prêt bancaire
• Les échéances du crédit professionnel
• La responsabilité du président ou des associés au titre des garanties données

⚠️ La mise en sommeil est une formalité administrative et non une procédure collective. Elle ne protège pas la société contre ses créanciers et ne suspend aucune obligation contractuelle préexistante. Et un point trop souvent oublié : la société ne doit pas être en cessation des paiements au moment de la formalité — si elle l’est, c’est une procédure collective qui s’impose, pas une mise en sommeil.

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Les clauses contractuelles à lire avant tout dépôt de formalité

Avant de déclencher la procédure sur le guichet unique INPI, relisez scrupuleusement votre contrat de prêt professionnel — et notamment les clauses suivantes.

La clause de déchéance du terme

La quasi-totalité des contrats de crédit professionnel comportent une clause de déchéance du terme. Elle permet à l’établissement de crédit de rendre immédiatement exigible l’intégralité du capital restant dû en cas de survenance de certains événements. La cessation d’activité — même temporaire — figure fréquemment parmi ces événements déclencheurs.

Concrètement : si votre contrat stipule que toute “cessation, même partielle, de l’activité de l’emprunteur” constitue un événement de déchéance, la banque pourrait réclamer le remboursement anticipé dès la publication de la mise en sommeil au BODACC. C’est précisément le piège que rencontrent le plus souvent les dirigeants qui déposent la formalité sans relire leur contrat : la publication au BODACC est publique, et certaines banques surveillent ces publications pour leurs propres encours.

Les clauses d’information obligatoire

Indépendamment de la déchéance du terme, beaucoup de contrats imposent à l’emprunteur d’informer la banque, dans un délai précisé au contrat, de tout changement substantiel affectant sa situation juridique ou économique — ce délai variant d’un établissement à l’autre, il convient de le vérifier directement dans les conditions générales de votre prêt. Le défaut d’information peut lui-même constituer une faute contractuelle, indépendamment de la déchéance du terme elle-même.

Les clauses relatives aux garanties

Si le prêt est assorti de garanties personnelles (cautionnement du président ou d’un associé) ou réelles (nantissement de fonds de commerce, hypothèque), vérifiez que la mise en sommeil n’affecte pas la valeur ou la portée de ces garanties. Un nantissement sur le fonds de commerce d’une société sans activité soulève des questions pratiques que votre banque pourra soulever.

Type de clause	Risque en cas de mise en sommeil	Action recommandée
Déchéance du terme pour cessation d’activité	Exigibilité immédiate du capital restant dû	Obtenir l’accord écrit de la banque avant la formalité
Obligation d’information	Sanction contractuelle, dégradation de la relation bancaire	Notifier la banque par LRAR avant le dépôt
Nantissement sur fonds de commerce	Perte partielle de valeur du gage	Discuter un avenant ou une substitution de garantie
Clause de maintien d’activité minimale	Résiliation anticipée possible	Renégocier les termes avant la mise en sommeil

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Négocier avec votre banque : les options concrètes

Une fois le contrat analysé, l’étape suivante est le dialogue avec votre établissement de crédit. Il est préférable d’initier cette démarche avant le dépôt de la formalité, et non après la publication au BODACC.

Prenons un exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, avait contracté un prêt professionnel pour financer son atelier avant de mettre sa société en sommeil pendant 18 mois. Avant tout dépôt de formalité, elle a relu son contrat de prêt, identifié la clause de déchéance du terme, puis pris rendez-vous avec sa chargée d’affaires pour exposer sa situation et obtenir un accord écrit avant la publication au BODACC. Cette démarche préalable lui a permis de négocier un report d’échéances plutôt que de subir une exigibilité anticipée.

Le report d’échéances

La durée du report accordé dépend de l’établissement prêteur et de la situation de votre dossier : elle se négocie au cas par cas avec votre chargé d’affaires. Ce mécanisme permet de décaler le remboursement du capital (et parfois des intérêts) sans rompre le contrat. Il doit être formalisé par un avenant signé.

La suspension amiable des remboursements

Distincte du report d’échéances, la suspension amiable consiste à geler temporairement les prélèvements. Elle est plus rare et généralement accordée dans des situations de difficultés avérées. Elle implique souvent une discussion avec le service de restructuration de la banque.

La renégociation des conditions

Si la mise en sommeil s’inscrit dans un projet de transformation de la société (cession envisagée, refonte du modèle économique), il peut être pertinent de renégocier les conditions globales du prêt : taux, durée, garanties. C’est une opportunité à saisir lors des discussions avec votre banquier.

L’information préventive sans demande formelle

Si votre situation financière reste saine et que vous êtes en mesure de continuer à honorer les échéances, vous pouvez choisir d’informer simplement votre banque — sans demander de modification contractuelle — tout en lui apportant des garanties sur la continuité des remboursements. Cette approche préserve la relation bancaire tout en respectant vos obligations contractuelles d’information.

💡 Quelle que soit l’option retenue, formalisez toujours vos échanges avec la banque par écrit (courriel avec accusé de réception, lettre recommandée). Un accord verbal n’a aucune valeur juridique en cas de litige.

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Les formalités de mise en sommeil : la procédure applicable à votre SAS

Une fois la question bancaire sécurisée, la procédure de mise en sommeil d’une SAS suit un parcours bien balisé. Pour une présentation complète des formalités propres à cette forme sociale, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SAS.

Une décision qui revient au président, sauf clause contraire des statuts

La mise en sommeil est une décision du dirigeant — en SAS, le président. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi pour déclarer la cessation temporaire d’activité, sauf si les statuts de votre SAS imposent expressément une décision collective des associés pour ce type d’acte. Le premier réflexe à avoir, avant toute autre démarche, est donc de relire vos statuts : c’est un piège fréquent de présenter par défaut une AG comme nécessaire, alors qu’elle ne l’est, le cas échéant, que parce que les statuts l’exigent et non parce que la loi l’impose.

Le dépôt sur le guichet unique INPI

Toutes les formalités relatives aux entreprises sont centralisées sur le guichet unique électronique géré par l’INPI. La déclaration de cessation temporaire d’activité s’effectue exclusivement sur cette plateforme, dans le délai d’1 mois suivant la décision du président. Elle entraîne automatiquement :

• Une inscription modificative au RCS mentionnant la cessation temporaire d’activité (conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce)
• La mise à jour du Kbis de la société
• Une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

Les documents à préparer

• Décision du président de la SAS de mettre la société en sommeil (décision collective des associés uniquement si les statuts l’imposent)
• Formulaire dématérialisé complété sur le guichet unique INPI
• Pièce d’identité du déclarant
• Justificatif de l’adresse du siège social

La durée maximale : 2 ans

L’article R123-125 du Code de commerce fixe à 2 ans la durée maximale de la cessation temporaire d’activité pour une société. Au-delà de ce délai sans reprise d’activité ni dissolution volontaire, le greffe du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office de la société. Cette échéance est particulièrement importante lorsqu’un prêt est en cours : il faut s’assurer que le capital restant dû sera apuré ou que l’activité sera effectivement reprise avant la fin de ce délai.

📌 Si vous envisagez de reprendre l’activité avant l’expiration des 2 ans, découvrez les démarches dans notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.

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Les obligations qui subsistent pendant la mise en sommeil

La mise en sommeil ne signifie pas la mise entre parenthèses de toutes les obligations de la SAS. Plusieurs d’entre elles perdurent intégralement.

Le dépôt des comptes annuels

L’obligation de dépôt des comptes annuels reste pleinement applicable (articles L232-21 et suivants du Code de commerce). La SAS doit continuer à établir ses comptes — même si ceux-ci présentent une activité nulle ou quasi-nulle — et à les déposer au greffe du tribunal de commerce dans les délais légaux. Un dépôt tardif ou absent expose la société à des injonctions de dépôt et à des sanctions.

Les déclarations fiscales

La SAS en sommeil reste soumise à ses obligations déclaratives fiscales : déclaration de résultat (liasse IS) à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre, déclaration de TVA le cas échéant (même avec un chiffre d’affaires nul), et toutes les déclarations accessoires. L’administration fiscale n’accorde aucun allègement automatique lié à la mise en sommeil.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

L’article 1478 du Code général des impôts prévoit la possibilité d’un dégrèvement de CFE en l’absence totale d’activité. Toutefois, ce dégrèvement n’est pas automatique : une réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales), auprès du service des impôts des entreprises compétent.

Le maintien du compte bancaire professionnel

Si la SAS est toujours en cours de remboursement d’un prêt, le compte bancaire professionnel reste nécessairement actif. Les prélèvements d’échéances continueront sur ce compte. Assurez-vous qu’il dispose des provisions suffisantes.

Obligation	Pendant la mise en sommeil	Remarques
Dépôt des comptes annuels	Maintenue	Art. L232-21 C. com. — comptes à déposer même avec CA nul
Déclaration IS	Maintenue	Résultat nul ou déficitaire à déclarer, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai
Déclaration TVA	Maintenue (si assujettie)	Déclarations néanmoins à déposer
CFE	Dégrèvement possible	Art. 1478 CGI — réclamation avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement
Remboursement du prêt	Maintenu	Sauf accord contractuel contraire avec la banque
Cotisations sociales du président	Dépend du statut	Le président assimilé salarié sans rémunération pendant la mise en sommeil : renseignez-vous auprès de l’URSSAF sur le régime applicable à votre situation

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Ce qu’il faut anticiper si vous envisagez la reprise ou la dissolution

La mise en sommeil est, par nature, une solution temporaire et réversible. Deux issues sont possibles : la reprise d’activité ou la dissolution-liquidation de la société.

En cas de reprise d’activité

La reprise d’activité implique une nouvelle inscription modificative sur le guichet unique INPI, avec mise à jour du Kbis et publication au BODACC. Comme pour la mise en sommeil, c’est une décision du président qui suffit, sauf si les statuts exigent une décision collective. Si un prêt avait fait l’objet d’un report d’échéances, les remboursements reprendront selon le calendrier négocié. La banque devra être informée de la reprise, et les obligations déclaratives (TVA, résultat) reprennent à compter de la reprise effective.

Pour reprendre l’exemple de Nathalie : à l’issue de ses 18 mois de mise en sommeil, elle a notifié sa banque de la reprise d’activité de “Lumière & Décors” avant même de déposer la formalité de reprise, ce qui lui a permis de réajuster son échéancier sans incident.

Si la reprise s’accompagne d’un recrutement, d’une nouvelle levée de fonds ou d’un changement d’activité, anticipez les éventuelles incidences sur votre contrat de prêt (nouvelles garanties, révision du taux).

En cas de dissolution

Si la mise en sommeil révèle qu’une reprise d’activité n’est pas envisageable, la dissolution-liquidation de la SAS devra être organisée. Dans ce cadre, le remboursement anticipé du prêt sera généralement inévitable — avec, le cas échéant, des indemnités de remboursement anticipé dont le montant et le mode de calcul sont propres à chaque contrat : reportez-vous aux conditions particulières de votre prêt ou demandez un décompte à votre banque. Ces indemnités doivent être intégrées dans le bilan économique de la décision.

⚠️ La dissolution d’une société ne libère pas automatiquement les cautions personnelles. Si vous avez garanti le prêt à titre personnel, votre responsabilité demeure jusqu’au remboursement intégral, même après la dissolution de la SAS.

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Faire appel à un professionnel : pourquoi déléguer la formalité

La mise en sommeil d’une SAS avec un emprunt bancaire en cours est une situation qui mêle droit des sociétés, droit bancaire et obligations fiscales. La formalité administrative elle-même est techniquement accessible sur le guichet unique INPI, mais les enjeux contractuels liés au prêt nécessitent une attention particulière.

miseensommeil.fr, service opéré par NORGE CONSEIL, prend en charge l’intégralité de votre dossier de mise en sommeil : rédaction, dépôt sur le guichet unique INPI, suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour. Les honoraires s’entendent 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe en vigueur. La question bancaire, elle, relève d’un conseil juridique ou de votre expert-comptable — mais nous pouvons vous orienter.

Pour la partie formalité, contactez-nous ou démarrez directement votre dossier depuis la page mise en sommeil d’une SAS.

Si vous vous interrogez également sur les droits à l’ARE pendant la période de sommeil ou sur les cotisations sociales à la reprise, consultez nos articles dédiés :

• ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026
• ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil

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La mise en sommeil d’une SAS avec un emprunt bancaire en cours est une opération qui s’organise — elle n’est pas impossible, mais elle exige une préparation rigoureuse. L’analyse du contrat de prêt, le dialogue préventif avec la banque et la sécurisation des obligations maintenues sont les trois piliers d’une cessation temporaire réussie. La formalité administrative, elle, reste simple et rapide lorsqu’elle est confiée à des professionnels — et la porte reste ouverte pour reprendre l’activité dès que la situation le permet.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.