Mise en sommeil SAS et RCS : la procédure de déclaration pas à pas

Déclarer une SAS en sommeil au RCS tient en une démarche : une décision du président, déposée sur le guichet unique INPI dans le mois qui suit la cessation d’activité, sans assemblée générale ni procès-verbal obligatoire (sauf si vos statuts l’exigent). Le greffe procède ensuite à l’inscription modificative, publie un avis au BODACC, et votre Kbis porte la mention “cessation temporaire d’activité”. Voici comment dérouler les cinq étapes sans erreur de date ni de pièce.

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Pourquoi la déclaration RCS est obligatoire pour une SAS en sommeil

Une SAS ne peut pas simplement cesser son activité sans en informer les tiers. Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est le support de publicité légale qui garantit l’opposabilité des situations juridiques aux partenaires, créanciers et administrations.

L’article R123-46 du Code de commerce impose à toute personne immatriculée au RCS de déclarer toute cessation temporaire totale d’activité dans le délai d’un mois à compter de la date effective de cette cessation. Cette obligation vaut pour toutes les formes sociales, y compris la SAS et la SASU.

L’inscription modificative au RCS qui en découle produit plusieurs effets concrets :

• La mention de cessation temporaire d’activité est portée sur l’extrait Kbis.
• Un avis est publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), rendant l’information publique.
• Les tiers — banques, fournisseurs, administrations — peuvent constater que la société n’est plus en activité opérationnelle.

Omettre cette déclaration expose le dirigeant à des difficultés pratiques (refus d’attestations, contentieux avec l’Urssaf ou les administrations fiscales) sans bénéficier des allègements associés à la mise en sommeil.

Important à garder en tête : la mise en sommeil reste une décision du dirigeant, pas une décision collective. Sauf clause contraire de vos statuts, le président de la SAS n’a besoin d’aucune assemblée générale ni d’aucun procès-verbal pour engager la démarche — c’est l’un des points sur lesquels nous voyons le plus de confusion chez les dirigeants qui nous contactent.

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Les étapes concrètes pour déclarer une SAS en sommeil au RCS

1. Formaliser la décision en interne

Avant toute démarche administrative, il est recommandé de matérialiser la décision de mise en sommeil par une décision écrite du président de la SAS. Aucune assemblée générale n’est légalement exigée pour une simple cessation temporaire d’activité — sauf si les statuts de votre SAS l’imposent expressément, ce qu’il convient de vérifier en amont. Une décision écrite, même non obligatoire, reste une preuve de date certaine utile en cas de contrôle ultérieur.

Piège de praticien : certains dirigeants attendent d’avoir “le temps de réunir une AG” avant de déclarer, perdant ainsi plusieurs semaines précieuses sur le délai d’un mois imposé par l’article R123-46. Si vos statuts ne prévoient rien de particulier, ne retardez pas la déclaration en attendant une formalité qui n’est pas requise.

2. Accéder au guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises accessible à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr. L’ancienne plateforme Infogreffe n’accepte plus les dépôts de formalités modificatives ; elle reste consultable pour les recherches d’informations.

Vous devez créer ou utiliser votre espace personnel sur le guichet unique, puis sélectionner la formalité “Modification” pour votre SAS, puis cocher la case correspondant à la “cessation temporaire totale d’activité”.

3. Constituer le dossier de déclaration

Les pièces généralement requises pour une déclaration de mise en sommeil de SAS comprennent :

Document	Précision
Formulaire de modification dématérialisé	Renseigné directement sur le guichet unique
Décision du président actant la cessation temporaire	Datée et signée ; non obligatoire sauf clause statutaire contraire, mais recommandée
Pièce d’identité du déclarant	Si requis par le greffe
Justificatif de domiciliation (si changement simultané)	Uniquement en cas de modification du siège

Le greffe compétent est celui du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de la SAS.

4. Régler les frais de greffe

Les frais de greffe dus pour l’inscription modificative au titre de l’article R123-45 du Code de commerce sont fixés par barème national :

Type de dépôt	Montant TTC
Inscription modificative avec avis BODACC, sans dépôt d’acte	166,71 €
Inscription modificative avec dépôt d’acte	173,97 €
Avis BODACC isolé	11,84 €

Si vous confiez la démarche à miseensommeil.fr, nos honoraires s’élèvent à 150 € HT, frais de greffe inclus en sus.

5. Réception de l’extrait Kbis modifié

Après traitement du dossier par le greffe — le délai varie selon la charge du tribunal de commerce compétent, vous pouvez suivre l’avancement directement depuis votre espace sur le guichet unique — l’extrait Kbis de votre SAS est mis à jour. Il porte désormais la mention :

“Cessation temporaire totale d’activité” suivie de la date de prise d’effet.

Un avis correspondant est simultanément publié au BODACC.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante d’une SARL de décoration ayant déjà traversé une mise en sommeil, résume bien le sentiment des dirigeants à cette étape : “Le plus rassurant, c’est de voir la mention sur le Kbis et de savoir que tout est en ordre — la société existe toujours, elle est juste mise en pause.” La logique est identique pour une SAS : la personnalité morale n’est jamais affectée par la déclaration.

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La durée maximale et le risque de radiation d’office

La mise en sommeil n’est pas un dispositif à durée indéterminée. L’article R123-125 du Code de commerce prévoit que le greffier peut procéder à la radiation d’office d’une personne morale immatriculée au RCS lorsque celle-ci n’a plus d’activité connue depuis un délai prolongé.

⚠️ Point de vigilance : la durée maximale admise pour une cessation temporaire d’activité de société est de 2 ans. Au-delà, si aucune reprise n’a été déclarée, la société s’expose à une radiation d’office, ce qui entraîne des complications juridiques et fiscales significatives. À l’issue de ce délai, deux options s’ouvrent : reprendre l’activité, ou engager une dissolution-liquidation.

Si vous envisagez de reprendre votre activité avant ce terme, une déclaration de reprise doit être déposée via le même guichet unique, selon la même logique : c’est une décision du président, sans assemblée générale obligatoire sauf disposition statutaire contraire. Les frais de greffe applicables sont les mêmes que ceux de la déclaration initiale. Pour anticiper cette étape, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.

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Les obligations qui subsistent pendant la mise en sommeil

Mettre une SAS en sommeil ne suspend pas l’ensemble de ses obligations légales. La société conserve sa personnalité morale et reste soumise à plusieurs contraintes :

Obligations comptables L’article L232-21 et suivants du Code de commerce maintiennent l’obligation d’établir et de déposer des comptes annuels, même en l’absence de toute activité.

Obligations fiscales La déclaration de résultat (liasse IS) doit être déposée chaque année, même à néant — pour un exercice clos au 31 décembre, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. En matière de CFE (cotisation foncière des entreprises), l’article 1478 du Code général des impôts permet de solliciter un dégrèvement en cas d’absence d’activité, mais cette exonération n’est pas automatique : une réclamation expresse doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales).

Piège de praticien : la déclaration de cessation temporaire au RCS et la demande de dégrèvement de CFE sont deux démarches totalement distinctes. L’administration fiscale n’est pas informée automatiquement par le dépôt au guichet unique INPI. De nombreux dirigeants découvrent un avis de CFE intégral plusieurs mois après leur mise en sommeil, faute d’avoir adressé la réclamation au service des impôts des entreprises (SIE).

Obligations sociales Si le président de la SAS est assimilé-salarié et ne perçoit plus de rémunération, les cotisations sociales liées à ce mandat tombent à zéro, mais la situation doit être signalée à l’URSSAF.

💡 À noter : les questions relatives aux droits à l’ARE (allocation de retour à l’emploi) pendant et après une mise en sommeil sont traitées dans nos articles dédiés : ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 et ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil.

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Ce que la mention “en sommeil” change concrètement pour la SAS

La mention de cessation temporaire sur le Kbis a des effets pratiques immédiats :

Aspect	Situation active	Situation en sommeil
Extrait Kbis	Activité normale	Mention “cessation temporaire”
BODACC	Publication des actes sociaux	Avis de cessation publié
Comptes annuels	Dépôt obligatoire	Dépôt obligatoire (maintenu)
CFE	Due selon les bases	Dégrèvement possible sur réclamation
TVA	Déclarations selon régime	Déclarations maintenues (CA = 0)
Contrats en cours	Actifs	Ni résiliés ni suspendus automatiquement

La SAS reste donc une entité juridique pleinement existante. Elle peut signer des actes, ester en justice, et conserver ses actifs. Ce n’est ni une dissolution ni une liquidation — c’est une pause réversible : la porte reste ouverte pour reprendre l’activité dès que la situation le permet.

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Confier la déclaration à un professionnel

La procédure, bien que dématérialisée, comporte des points d’attention : choix de la bonne date de prise d’effet, conformité des pièces justificatives, cohérence avec les éventuelles modifications statutaires simultanées.

miseensommeil.fr, opéré par NORGE CONSEIL, prend en charge l’intégralité de la démarche pour votre SAS : constitution du dossier, dépôt sur le guichet unique INPI, suivi du traitement par le greffe et remise du Kbis mis à jour. Nos honoraires sont forfaitaires — 150 € HT, frais de greffe inclus en sus — et couvrent l’ensemble des étapes.

Pour un devis immédiat et des renseignements personnalisés, contactez-nous ou accédez directement à notre service de mise en sommeil d’une SAS.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.