Modèle de décision mise en sommeil SAS : tout ce qu’il faut savoir

Pour mettre une SAS en sommeil, le président décide seul, par écrit — sans assemblée générale ni procès-verbal, sauf si vos statuts en disposent autrement. C’est cette décision, datée et signée, qui sera jointe au dossier déposé sur le guichet unique de l’INPI. Sans elle, la formalité est impossible.

---

Pourquoi une décision écrite est indispensable pour mettre une SAS en sommeil

La mise en sommeil — juridiquement appelée cessation temporaire totale d’activité — constitue une modification de la situation de la société inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS). L’article R123-46 du Code de commerce impose à toute société immatriculée de déclarer cette cessation dans le délai d’1 mois suivant la décision.

Cette déclaration s’effectue exclusivement par voie dématérialisée via le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI. Pour compléter ce dossier en ligne, vous devrez obligatoirement joindre un justificatif de la décision prise par l’organe compétent de la société. Sans ce document, le greffe rejettera le dossier.

⚠️ Attention : une simple décision verbale ne suffit pas. Même si votre SAS ne compte qu’un seul associé (SASU), la décision doit être matérialisée par un écrit daté, signé et conservé dans les registres sociaux.

C’est exactement la situation qu’a connue Nathalie (exemple illustratif), gérante de la SARL Lumière & Décors : avant de mettre son activité en pause 18 mois pour régler une situation personnelle, elle a d’abord vérifié ce que ses statuts prévoyaient en matière de décision de cessation temporaire — un réflexe qui vaut tout autant pour une SAS que pour une SARL.

---

Qui prend la décision et sous quelle forme ?

La règle par défaut : la décision du président, sans AG ni PV

Contrairement à une idée répandue, la mise en sommeil n’exige ni assemblée générale ni procès-verbal obligatoire, quelle que soit la forme juridique de la société. C’est une décision de gestion qui relève, par défaut, du dirigeant — le président pour une SAS.

Cette règle ne change que dans un cas précis : si les statuts de votre SAS soumettent expressément la cessation temporaire d’activité (ou plus largement les actes de cette nature) à une décision collective des associés. Dans ce cas seulement, il faudra réunir une assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire selon les statuts) ou procéder à une consultation écrite.

🔍 Piège de praticien : beaucoup de dirigeants — ou leurs conseils — partent du principe inverse, en pensant qu’un acte « important » nécessite systématiquement un vote des associés. C’est l’erreur la plus fréquente sur ce type de dossier. Le bon réflexe est de relire l’article des statuts consacré aux pouvoirs du président avant de rédiger quoi que ce soit : c’est cette clause, et elle seule, qui détermine la forme à adopter. En l’absence de clause contraire, la décision unilatérale du président suffit.

Deux formes documentaires possibles

Forme de la décision	Applicable quand ?	Document produit
Décision unilatérale du président	Cas par défaut, sauf clause statutaire contraire	Décision du président datée et signée
Décision collective des associés	Uniquement si les statuts l’imposent expressément	Procès-verbal d’assemblée générale

Dans tous les cas, le document doit être certifié conforme par le représentant légal de la société avant d’être transmis au greffe, conformément aux articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce.

---

Les mentions obligatoires du document

Que vous optiez pour une décision du président ou, plus rarement, un procès-verbal d’assemblée, le document doit comporter un certain nombre de mentions indispensables pour être accepté par le greffe.

Mentions relatives à la société

• Dénomination sociale exacte telle qu’elle figure au Kbis
• Forme juridique : SAS ou SASU
• Adresse du siège social
• Numéro SIREN
• Greffe d’immatriculation

Mentions relatives à la décision

• Date de la décision
• Identité du signataire (président, associé unique…)
• Date de cessation effective d’activité (attention : cette date doit être cohérente avec le mois de déclaration, le délai légal de déclaration étant d’1 mois)
• Caractère temporaire de la cessation — la distinction avec une cessation définitive est fondamentale
• Durée envisagée ou, à défaut, mention que la durée ne dépassera pas le maximum légal de 2 ans
• Objet de la décision clairement libellé : “cessation temporaire totale d’activité”

📌 Bon à savoir : le greffe n’exige pas que vous précisiez les raisons économiques ou personnelles qui motivent la mise en sommeil. La décision peut être rédigée de façon sobre et factuelle.

Mentions relatives à la certification

Le bas du document doit comporter la mention “Certifié conforme”, la qualité du signataire (ex. : “Le Président”) et sa signature manuscrite ou électronique qualifiée.

---

Modèle de décision du président pour une SAS

Voici une trame utilisable directement, à adapter à votre situation :

---

DÉCISION DU PRÉSIDENT [Dénomination sociale] — SAS au capital de [montant] € SIREN : [numéro] — RCS [ville] Siège social : [adresse complète]

En date du [JJ/MM/AAAA]

Je soussigné(e), [Prénom NOM], agissant en qualité de Président de la société [Dénomination sociale], SAS immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN],

Vu les statuts de la société et les pouvoirs qui me sont conférés,

DÉCIDE

De procéder à la cessation temporaire totale d’activité de la société à compter du [JJ/MM/AAAA].

Cette cessation est de nature temporaire. La durée prévisionnelle est de [durée], sans pouvoir excéder deux ans à compter de la date de cessation susmentionnée.

La présente décision sera transmise au greffe du tribunal de commerce de [ville] via le guichet unique des formalités des entreprises aux fins d’inscription modificative au RCS.

Fait à [ville], le [JJ/MM/AAAA]

Certifié conforme Le Président [Signature] [Prénom NOM]

---

Si — et seulement si — vos statuts imposent une décision collective, la structure est similaire mais doit intégrer : la liste des présents, le quorum atteint, le résultat du vote et la signature de tous les associés présents ou du secrétaire de séance selon vos statuts.

---

Les étapes après la signature du document

La signature du document n’est que la première étape. Voici la séquence complète à respecter pour que la mise en sommeil soit juridiquement opposable aux tiers.

1. Déclaration au guichet unique INPI

Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr et déposez un dossier de modification comportant :

• Le formulaire de déclaration de cessation temporaire d’activité
• La copie certifiée conforme de votre décision
• Le cas échéant, tout document complémentaire demandé par le greffe

Cette démarche doit intervenir dans le délai d’1 mois suivant la décision (article R123-46 du Code de commerce).

2. Inscription modificative au RCS et publication au BODACC

Le greffe procède à l’inscription modificative et transmet l’information au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour publication. Votre Kbis sera mis à jour avec la mention “en cessation temporaire d’activité”.

Côté frais de greffe (TTC, barème en vigueur) : l’inscription modificative avec avis BODACC, sans dépôt d’acte, s’élève à 166,71 € ; avec dépôt d’acte (ce qui est le cas si vous déposez votre décision du président ou votre PV), elle s’élève à 173,97 €.

3. Obligations maintenues pendant la période de sommeil

La mise en sommeil n’éteint pas toutes les obligations. Voici ce qui subsiste :

Obligation	Maintenue pendant le sommeil ?
Dépôt des comptes annuels (art. L232-21 C. com.)	✅ Oui
Déclarations fiscales (liasses, IS)	✅ Oui (même si résultat nul)
Tenue des registres sociaux	✅ Oui
Paiement de la CFE	⚠️ Dégrèvement possible (art. 1478 CGI)
Cotisations sociales du président	⚠️ Dépend de l’absence de rémunération — demandez un point précis à votre expert-comptable ou à l’URSSAF
Contrats en cours (bail, assurances)	✅ À résilier ou suspendre selon les cas

💡 Concernant la CFE : si votre SAS n’exerce aucune activité pendant toute l’année civile, vous pouvez solliciter un dégrèvement auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales). Cette démarche n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande expresse.

Pour aller plus loin sur la gestion pratique après la mise en sommeil, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.

---

Faire appel à un professionnel pour sécuriser votre dossier

La rédaction d’une décision de mise en sommeil peut sembler simple, mais les erreurs de forme sont fréquentes et entraînent des rejets de dossier par le greffe : date incohérente, absence de certification conforme, désignation incorrecte de la forme juridique, ou encore oubli de mentions obligatoires.

Notre service mise en sommeil d’une SAS prend en charge l’intégralité de la procédure : rédaction du document décisionnel adapté à vos statuts, constitution du dossier et dépôt au guichet unique INPI, suivi jusqu’à la mise à jour du Kbis. Les honoraires sont de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe en vigueur.

Cette approche vous garantit un dossier conforme du premier coup, sans aller-retour avec le greffe.

---

Anticiper la reprise d’activité dès la mise en sommeil

La mise en sommeil n’a de sens que si vous anticipez également les conditions de la sortie. Deux options s’offrent à vous avant l’expiration du délai de 2 ans :

1. Reprendre l’activité : comme pour la mise en sommeil, c’est en principe le président qui décide seul (sauf clause statutaire contraire), suivie d’une déclaration modificative au guichet unique de l’INPI pour lever la cessation temporaire au RCS. Si vous êtes également salarié ou demandeur d’emploi, consultez notre article sur les droits ARE et cotisations sociales à la reprise après sommeil.

2. Dissoudre la société : si le projet ne reprend pas, il vaut mieux engager une dissolution-liquidation amiable plutôt que d’attendre une radiation d’office (article R123-125 du Code de commerce), qui n’emporte pas dissolution de la société mais crée une situation juridique ambiguë difficile à régulariser.

⚠️ Rappel : la radiation d’office par le greffe, au-delà de 2 ans de cessation, ne dispense pas des obligations fiscales et sociales restantes. La société continue techniquement d’exister et ses dettes demeurent exigibles.

C’est cette anticipation qui a permis à Nathalie de réactiver sa SARL sans complication : en gardant sous la main le double de sa décision initiale et en suivant le même formalisme pour la reprise, la formalité s’est traitée en quelques jours.

Si vous percevez des allocations chômage pendant la période de sommeil, vérifiez également vos droits et obligations avec notre article ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.

---

Vous avez des questions sur la rédaction de votre décision ou sur les formalités applicables à votre SAS ? Contactez notre équipe — nous vous répondons dans les 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.