Mise en sommeil SAS : fiscalité et obligations
SAS en sommeil : IS, TVA, CFE, dépôt des comptes… Toutes vos obligations fiscales pendant la cessation temporaire d'activité. Guide complet 2026.
- Une SAS en sommeil reste soumise à l'impôt sur les sociétés et doit déposer ses comptes annuels chaque année.
- La TVA n'est plus due sur les opérations courantes, mais des obligations déclaratives subsistent selon le régime.
- La CFE peut faire l'objet d'un dégrèvement en cas d'absence totale d'activité, sous conditions (art. 1478 CGI).
Sommaire
- Ce que change (et ne change pas) la mise en sommeil sur le plan fiscal
- Impôt sur les sociétés : des déclarations obligatoires même sans bénéfice
- TVA : que déclarer quand la SAS ne vend plus rien ?
- CFE : comment obtenir un dégrèvement pendant le sommeil
- Les autres obligations à ne pas négliger pendant le sommeil
- Tableau récapitulatif des obligations fiscales d’une SAS en sommeil
- Comment procéder : formalités et accompagnement
Oui, une SAS en sommeil continue de payer ses impôts et de déposer ses déclarations — la mise en sommeil suspend l’activité commerciale, pas les obligations fiscales. C’est souvent la première inquiétude des dirigeants qui envisagent cette pause : “si je ne fais plus rien, qu’est-ce que je dois encore à l’administration ?” La réponse tient en une phrase : les déclarations restent obligatoires, mais les montants dus tombent généralement à zéro ou presque, faute d’activité à imposer. Voici, poste par poste, ce que vous devez réellement faire.
Ce que change (et ne change pas) la mise en sommeil sur le plan fiscal
La mise en sommeil d’une SAS est une déclaration de cessation temporaire totale d’activité, décidée par le président de la société — aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est requis par défaut, sauf si les statuts de votre SAS en disposent autrement. Cette décision doit être déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’1 mois. Elle donne lieu à une inscription modificative au RCS (articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce), puis à une publication au BODACC ; la mention est portée sur le Kbis.
Ce statut administratif n’emporte aucune suspension automatique des obligations fiscales. La SAS demeure une personne morale à part entière : elle continue d’exister juridiquement, de tenir une comptabilité, et de rendre des comptes à l’administration fiscale.
En revanche, l’absence de revenus et d’opérations commerciales a des conséquences concrètes sur le montant des impôts dus. La distinction est fondamentale : les obligations déclaratives perdurent, les montants peuvent tomber à zéro.
Exemple illustratif — Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Le réflexe qu’elle regrette de ne pas avoir eu plus tôt : avoir continué, par prudence, à déposer toutes ses déclarations à zéro plutôt que de les laisser en suspens — c’est précisément ce qui lui a évité tout rappel ou pénalité au moment de réactiver son activité.
⚠️ Piège fréquent : penser que la mise en sommeil entraîne une radiation fiscale ou la clôture automatique du numéro de TVA intracommunautaire. Ce n’est jamais le cas. Tant que vous n’avez pas signalé votre situation par écrit à votre service des impôts des entreprises (SIE), vous restez assujetti aux mêmes obligations déclaratives qu’en activité — seuls les montants changent.
Impôt sur les sociétés : des déclarations obligatoires même sans bénéfice
Une SAS est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce régime ne s’éteint pas pendant la période de sommeil.
Ce qui est dû
Si la SAS ne réalise aucune recette et ne perçoit aucun produit (ni dividende reçu, ni produit financier, ni plus-value), son résultat fiscal sera nul et l’IS également. Mais la liasse fiscale — déclaration de résultat n° 2065 et ses annexes pour une SAS à l’IS — doit impérativement être déposée chaque année. Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Si votre exercice se clôture à une autre date, le délai de dépôt se calcule différemment : renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises ou de votre expert-comptable pour connaître l’échéance exacte applicable à votre SAS.
Le cas des charges résiduelles
Une SAS en sommeil peut encore engager des charges : frais de tenue de comptabilité, honoraires de commissaire aux comptes le cas échéant, cotisation foncière des entreprises, frais bancaires. Ces charges génèrent un déficit reportable, qui pourra être imputé sur les bénéfices futurs lors de la reprise d’activité. C’est un avantage indirect de maintenir la société en vie plutôt que de la dissoudre.
Exercice comptable et dépôt des comptes
L’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe est maintenue conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Un exercice annuel doit être clôturé et déposé, même si le bilan est vierge de toute opération commerciale. L’absence de dépôt expose le président et la société à des injonctions de faire et à des sanctions.
TVA : que déclarer quand la SAS ne vend plus rien ?
Régime réel normal ou simplifié : les déclarations perdurent
En l’absence d’activité, la SAS ne collecte plus de TVA sur ses ventes — logique, puisqu’elle n’en réalise plus. Mais tant que la société n’a pas signalé sa situation et procédé, le cas échéant, à une demande de radiation du régime de TVA auprès du SIE, elle reste officiellement assujettie.
- Régime réel normal : les déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles doivent être déposées, avec des montants à zéro si aucune opération n’a eu lieu.
- Régime simplifié : la déclaration annuelle CA12 doit toujours être produite.
Signaler la situation au SIE
Il est vivement conseillé d’informer par écrit votre SIE de la mise en sommeil. Certains services acceptent de basculer la société vers des déclarations simplifiées. Ce n’est pas automatique : la démarche doit être initiée par vous ou votre expert-comptable.
💡 Si votre SAS disposait d’un numéro de TVA intracommunautaire et réalisait des opérations intra-UE, la cessation de ces opérations doit également être signalée. Le numéro ne sera pas annulé automatiquement lors de la mise en sommeil.
TVA sur les dépenses résiduelles
Si la SAS continue à acquitter des charges (loyer, comptabilité, assurance), elle peut théoriquement récupérer la TVA déductible sur ces dépenses, à condition de rester assujettie. C’est une raison supplémentaire de ne pas précipiter une radiation fiscale sans analyse préalable.
CFE : comment obtenir un dégrèvement pendant le sommeil
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’un des impôts qui préoccupe le plus les dirigeants qui mettent leur SAS en sommeil. Bonne nouvelle : un dégrèvement est possible.
Le mécanisme légal
L’article 1478 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement de la CFE en l’absence d’activité. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales).
| Situation | CFE due ? | Démarche nécessaire |
|---|---|---|
| SAS active toute l’année | Oui, intégralité | Aucune |
| Mise en sommeil en cours d’année | Selon situation | Réclamation au SIE |
| Mise en sommeil dès le 1er janvier | Dégrèvement possible | Réclamation au SIE |
| Reprise d’activité en cours d’année | Oui, prorata | Déclaration de reprise |
Comment formuler la demande
Adressez une réclamation à votre SIE avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement. Joignez la preuve de la mise en sommeil (extrait Kbis modifié, récépissé du guichet unique INPI). Sans démarche de votre part, la CFE sera maintenue dans son intégralité.
📌 Piège de praticien : même en cas de dégrèvement accordé, une base minimale de CFE peut rester due, fixée par la commune dans une fourchette légale (art. 1647 D du CGI). Pour un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 €, cette base va de 247 € à 589 € ; au-delà, elle augmente par paliers jusqu’à 7 669 € pour un CA supérieur à 500 000 €. Une exonération existe si le CA est inférieur ou égal à 5 000 €. Ne tenez donc pas pour acquis un dégrèvement total sans avoir vérifié le seuil applicable dans votre commune.
Pour les auto-entrepreneurs, les règles diffèrent légèrement : consultez notre article dédié sur l’auto-entrepreneur en sommeil et la CFE.
Les autres obligations à ne pas négliger pendant le sommeil
La durée maximale : 2 ans
La mise en sommeil ne peut excéder 2 ans. Au-delà, l’article R123-125 du Code de commerce autorise le greffe à radier d’office la société. Cette radiation entraîne des conséquences juridiques et fiscales majeures. Il convient donc, avant l’échéance, soit de reprendre l’activité, soit de procéder à une dissolution-liquidation.
Les acomptes d’IS
Si votre SAS est soumise au régime des acomptes trimestriels d’IS, elle devra théoriquement verser des acomptes calculés sur la base de l’exercice précédent — ce régime ne s’applique qu’au-delà d’un certain montant d’IS dû l’année précédente, seuil à vérifier auprès de votre service des impôts des entreprises selon votre situation. Si la SAS prévoit un résultat nul ou déficitaire, elle peut moduler ou supprimer ses acomptes en adressant une demande motivée au SIE, accompagnée d’une estimation du résultat prévisible.
La contribution économique territoriale (CET)
La CET comprend la CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En l’absence de chiffre d’affaires et de valeur ajoutée, la CVAE due sera nulle ou très faible : les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 € en sont d’ailleurs exonérées. La suppression totale de la CVAE, initialement prévue plus tôt, a été reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025 ; son taux maximal reste fixé à 0,28 % de la valeur ajoutée pour 2026 et 2027.
La décision et sa portée
Contrairement à une idée répandue, la mise en sommeil d’une SAS — comme sa reprise d’activité — est une décision du président, qui n’a pas à être validée par une assemblée générale, sauf disposition contraire des statuts. C’est cette décision, et non un procès-verbal d’AG, qui doit être déclarée au guichet unique de l’INPI dans le mois.
Tableau récapitulatif des obligations fiscales d’une SAS en sommeil
| Obligation | Maintenue pendant le sommeil ? | Montant potentiel | Démarche spécifique |
|---|---|---|---|
| Liasse fiscale IS (n° 2065) | Oui | Nul si aucun produit | Dépôt dans les délais légaux |
| Déclarations TVA (CA3 / CA12) | Oui | Zéro si aucune opération | Informer le SIE, dépôts à zéro |
| CFE | Oui (sauf dégrèvement) | Base minimale communale possible | Réclamation avant le 31/12 |
| CVAE | En principe | Nulle si pas de valeur ajoutée | Déclaration à produire |
| Dépôt des comptes annuels | Oui | — | Dépôt au greffe |
| Acomptes IS | Selon résultat N-1 | Modulables | Demande de modération au SIE |
Comment procéder : formalités et accompagnement
La mise en sommeil d’une SAS suppose de réaliser correctement les formalités préalables : décision du président, déclaration via le guichet unique de l’INPI dans le délai d’1 mois, inscription modificative au RCS conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce, et publication au BODACC. C’est seulement à partir de cette inscription que la cessation temporaire d’activité est opposable aux tiers — et que vous pouvez justifier votre démarche auprès du SIE ou de la commune pour un dégrèvement de CFE.
Pour réaliser ces formalités sans erreur et dans les délais, découvrez notre service dédié à la mise en sommeil d’une SAS. Nos honoraires sont fixés à 150 € HT, frais de greffe inclus (166,71 € TTC avec avis BODACC, sans dépôt d’acte).
Une fois la mise en sommeil effective, plusieurs questions pratiques se posent sur la gestion courante : notre guide Après mise en sommeil : que faire ? vous accompagne étape par étape.
💡 Vous avez des questions spécifiques sur la situation fiscale de votre SAS en sommeil ? Notre équipe peut vous orienter avant de lancer les formalités. Contactez-nous pour un échange rapide et sans engagement.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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