SAS en sommeil : déclaration IS et liasse fiscale
SAS inactive : êtes-vous obligé de déposer une déclaration IS et une liasse fiscale 2065 ? Réponses claires + obligations comptables maintenues.
- Une SAS en sommeil reste soumise à l'IS et doit déposer la déclaration 2065 chaque année, même sans chiffre d'affaires.
- La liasse fiscale est obligatoire mais simplifiée : résultat nul ou légèrement déficitaire selon les charges résiduelles.
- Les comptes annuels doivent toujours être approuvés et déposés au greffe, conformément à l'article L232-21 du Code de commerce.
- La durée maximale de la cessation temporaire d'activité est de 2 ans pour une société (art. R123-125 du Code de commerce).
Sommaire
- Pourquoi la SAS en sommeil reste soumise à l’IS
- La déclaration 2065 et la liasse fiscale : contenu et délais
- Comptes annuels : l’obligation de dépôt au greffe est maintenue
- Fiscalité locale : CFE et autres taxes pendant le sommeil
- Durée de la mise en sommeil et conséquences fiscales d’un dépassement
- Ce qu’il faut retenir pour gérer sereinement votre SAS inactive
Oui : une SAS en sommeil reste redevable de l’impôt sur les sociétés et doit déposer chaque année la déclaration de résultat 2065 ainsi que la liasse fiscale complète, même en l’absence totale de chiffre d’affaires. Aucune dispense fiscale n’existe pour les sociétés en cessation temporaire d’activité — les obligations comptables et déclaratives restent dues jusqu’à la dissolution ou la reprise d’activité.
Pourquoi la SAS en sommeil reste soumise à l’IS
La mise en sommeil n’est pas une suspension de la personnalité morale. La SAS conserve son existence juridique, son numéro SIREN, son immatriculation au RCS. Elle reste donc pleinement assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) en vertu du droit commun.
La déclaration de cessation temporaire d’activité, effectuée via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI) conformément à l’article R123-46 du Code de commerce, ne produit aucun effet fiscal suspensif. Elle modifie simplement les mentions portées au registre du commerce et des sociétés (RCS) — c’est une inscription modificative au sens de l’article R123-45 du Code de commerce, qui donne lieu à une publication au BODACC et apparaît sur le Kbis.
⚠️ Piège fréquent : beaucoup de dirigeants pensent qu’une mise en sommeil se décide en assemblée générale, sur le modèle d’une dissolution. En réalité, c’est une décision du dirigeant (président de SAS) qui suffit dans l’immense majorité des cas — aucun procès-verbal d’AG n’est exigé par la loi, sauf si les statuts de la société l’imposent explicitement. Mieux vaut vérifier ce point dans vos statuts avant d’engager la démarche : une formalité inutile coûte du temps, une formalité statutaire oubliée peut fragiliser la décision.
Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », a mis sa société en sommeil pendant 18 mois le temps de régler une situation personnelle. Si son cas concerne une SARL, le principe est identique pour une SAS : c’est la décision du dirigeant qui déclenche la cessation temporaire d’activité, pas une obligation d’assemblée. Ce qui ne change pas, en revanche, c’est le calendrier fiscal : Nathalie a continué à recevoir — et à devoir traiter — ses échéances de déclaration de résultat chaque année, sommeil ou non.
En pratique, le résultat fiscal d’une SAS en sommeil sera le plus souvent nul ou légèrement déficitaire, en raison de quelques charges résiduelles : honoraires d’expert-comptable, frais bancaires, cotisation foncière des entreprises (CFE) le cas échéant, ou intérêts d’emprunt. L’IS dû sera donc généralement nul — mais la déclaration, elle, reste obligatoire.
La déclaration 2065 et la liasse fiscale : contenu et délais
La déclaration 2065 est la déclaration de résultat des sociétés soumises à l’IS (SAS, SARL, SA…). Elle se dépose par voie dématérialisée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SAS.
La liasse fiscale associée comprend notamment :
| Formulaire | Contenu |
|---|---|
| 2065 | Déclaration de résultat IS principale |
| 2050 | Bilan actif |
| 2051 | Bilan passif |
| 2052 – 2053 | Compte de résultat (charges et produits) |
| 2054 – 2055 | Immobilisations et amortissements |
| 2058 A | Détermination du résultat fiscal |
Pour une SAS inactive, la plupart de ces tableaux afficheront des montants nuls ou très faibles. Cela n’en réduit pas l’obligation de dépôt.
Délai de dépôt : pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultat (liasse IS) doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Si l’exercice de votre SAS est clos à une autre date, le délai de dépôt diffère : renseignez-vous auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre société pour connaître l’échéance qui s’applique à votre clôture. Le dépôt se fait via la procédure EDI (échange de données informatisé) ou via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Comptes annuels : l’obligation de dépôt au greffe est maintenue
En parallèle des obligations fiscales, la SAS en sommeil doit continuer à :
- Établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) à la clôture de chaque exercice.
- Les faire approuver par le président (ou l’associé unique) — ou, si les statuts l’imposent, par l’assemblée des associés — dans le délai prévu par les statuts de la SAS ; vérifiez ce point directement dans vos statuts, ce délai pouvant varier d’une société à l’autre.
- Les déposer au greffe du tribunal de commerce dans le délai fixé après leur approbation ; consultez le greffe compétent ou votre expert-comptable pour connaître le délai exact applicable à votre dépôt.
Cette obligation découle des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Elle s’applique à toutes les SAS, quelle que soit leur activité au cours de l’exercice. Le non-dépôt expose la société à des injonctions de faire prononcées par le président du tribunal de commerce, voire à des astreintes.
Si vous souhaitez cadrer l’ensemble des démarches post-déclaration, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.
Fiscalité locale : CFE et autres taxes pendant le sommeil
La cotisation foncière des entreprises (CFE) mérite une attention particulière. Une SAS sans activité peut bénéficier d’un dégrèvement au titre de l’article 1478 du Code général des impôts, à condition d’en faire la demande explicite (réclamation) auprès du SIE.
Ce dégrèvement n’est pas automatique : il faut formuler une réclamation motivée, en justifiant que la société n’a exercé aucune activité imposable au cours de la période de référence, et la déposer avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales).
💡 À retenir : si votre SAS est en sommeil pendant toute une année d’imposition, vous pouvez demander un dégrèvement de la base d’imposition à la CFE au titre de l’article 1478 du CGI. La demande doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de l’avis de CFE.
Par analogie, les auto-entrepreneurs font face à des questions similaires sur la CFE : notre article Auto-entrepreneur en sommeil : CFE due ou exonérée ? détaille le mécanisme de dégrèvement applicable à cette catégorie, dont certains principes sont transposables aux sociétés.
Durée de la mise en sommeil et conséquences fiscales d’un dépassement
La cessation temporaire d’activité d’une société est limitée à 2 ans en droit français. Au-delà de cette durée, le greffe du tribunal de commerce peut prononcer la radiation d’office de la SAS, conformément à l’article R123-125 du Code de commerce.
Une radiation d’office assimilée à une cessation d’entreprise entraîne en principe l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et des plus-values en sursis. Les déficits non encore imputés restent en principe reportables : en avant, sans limite de durée, dans la limite d’1 000 000 € majoré de 50 % du bénéfice excédant ce seuil (BOI-IS-DEF-10-30) ; ou, sur option, en arrière sur le seul exercice précédent, dans la même limite d’1 000 000 € (BOI-IS-DEF-20-10). Le délai de dépôt de la déclaration de résultat propre à une cessation d’entreprise est un cas particulier : demandez confirmation à votre expert-comptable ou à votre SIE pour sécuriser cette échéance.
Pour éviter ce scénario, deux options s’offrent à vous avant l’expiration des 2 ans : soit reprendre l’activité — par une nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique, sur simple décision du dirigeant dans la même logique que pour la mise en sommeil —, soit procéder à la dissolution-liquidation de la SAS.
📌 La mise en sommeil d’une SAS via le guichet unique des formalités des entreprises et les formalités associées sont détaillées sur notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SAS. Honoraires : 150 € HT + frais de greffe, procédure entièrement dématérialisée.
Ce qu’il faut retenir pour gérer sereinement votre SAS inactive
Récapitulons les obligations clés d’une SAS en sommeil sur le plan fiscal et comptable :
| Obligation | Fréquence | Base légale |
|---|---|---|
| Dépôt de la déclaration IS 2065 | Annuelle | CGI — droit commun IS |
| Dépôt de la liasse fiscale complète | Annuelle | Droit commun IS |
| Approbation des comptes annuels | Annuelle | Art. L232-21 C. com. |
| Dépôt des comptes au greffe | Annuelle | Art. L232-21 et s. C. com. |
| Demande de dégrèvement CFE | Avant le 31/12 (année suivant la mise en recouvrement) | Art. 1478 CGI ; art. R196-1 LPF |
| Reprise ou dissolution avant 2 ans | Avant échéance | Art. R123-125 C. com. |
Une SAS en sommeil n’est pas une société fantôme sans obligations. Elle conserve un cadre légal et fiscal plein, avec des contraintes annuelles que le dirigeant doit anticiper pour éviter pénalités, intérêts de retard ou radiation d’office. C’est précisément en anticipant ce calendrier — comme Nathalie l’a fait pour sa société — que la pause reste réversible et protectrice, sans mauvaise surprise au moment de reprendre l’activité.
Si votre situation implique une reprise d’activité après la période de sommeil, les articles ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil et ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 vous apporteront des éclairages complémentaires sur les aspects sociaux.
💡 Besoin d’accompagnement ? Nos équipes prennent en charge l’ensemble des formalités de mise en sommeil ou de reprise d’activité de votre SAS, de la déclaration au guichet unique INPI jusqu’à la publication au BODACC. Contactez-nous pour un devis ou une question sur votre situation.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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