SAS en sommeil et CFE : êtes-vous exonéré ?

Une SAS en sommeil ne paie pas automatiquement la CFE (cotisation foncière des entreprises). Elle peut en demander le dégrèvement sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts — mais ce dégrèvement n’est jamais accordé d’office : il faut le réclamer par écrit auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), et l’année même de la mise en sommeil reste presque toujours imposable en totalité.

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Pourquoi une SAS en sommeil reste en principe imposable l’année de la mise en sommeil

La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par toute personne physique ou morale exerçant, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.

C’est ce point de bascule — le 1er janvier — qui piège la plupart des dirigeants. Si votre SAS était en activité à cette date, elle reste redevable de la CFE pour l’intégralité de l’année, même si vous la mettez en sommeil dès le mois de février. La durée réelle d’activité dans l’année n’entre pas en ligne de compte.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante d’une SARL de décoration d’intérieur, “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil en mars pour se consacrer à un parent malade. Son entreprise avait facturé jusqu’en février : la CFE de cette année-là restait due en totalité. Ce n’est qu’à compter de l’année suivante, la société étant en sommeil dès le 1er janvier, qu’elle a pu demander le dégrèvement.

Le piège de praticien à connaître : beaucoup de dirigeants demandent le dégrèvement dès l’année de la mise en sommeil, en pensant que la formalité INPI suffit à les exonérer immédiatement. L’administration fiscale rejette systématiquement ces demandes prématurées. Le critère n’est pas la date de la déclaration de cessation temporaire, mais la situation de l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition contestée.

⚠️ Une mise en sommeil décidée en cours d’année ne supprime pas la CFE de cette même année. Anticipez cette charge dans votre trésorerie avant d’engager la procédure.

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Le dégrèvement CFE pour absence d’activité : fondement légal et conditions

L’article 1478 du Code général des impôts permet un dégrèvement lorsqu’un redevable cesse, définitivement ou temporairement, toute activité. Pour une SAS en sommeil, c’est la cessation temporaire qui est invoquée.

Trois conditions doivent être réunies :

1. L’absence totale d’activité. La SAS ne doit avoir réalisé aucune opération commerciale, aucune prestation, aucun acte de gestion générant un chiffre d’affaires. Le dépôt des comptes annuels, lui, reste obligatoire et ne constitue pas une reprise d’activité.
2. La déclaration formelle au RCS. La cessation temporaire totale d’activité doit être déclarée via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant la décision du dirigeant, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Cette inscription modificative constitue la preuve documentaire à présenter à l’administration fiscale. Pour une SAS, cette décision relève en principe du président — aucune assemblée générale n’est exigée par la loi, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément.
3. La réclamation expresse auprès du SIE. Vous devez adresser une réclamation écrite, accompagnée de l’extrait Kbis mentionnant la mise en sommeil. Le délai, fixé par l’article R196-1 du Livre des procédures fiscales, court jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de l’imposition contestée.

Si vous souhaitez engager la formalité de mise en sommeil tout en préparant votre dossier fiscal, notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SAS détaille le déroulement complet de la procédure.

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Tableau récapitulatif : CFE selon la situation de la SAS

Situation de la SAS	CFE due ?	Dégrèvement possible ?	Démarche requise
Active au 1er janvier, mise en sommeil en cours d’année	Oui (année entière)	Non pour l’année en cours	Anticiper la demande pour l’année suivante
En sommeil au 1er janvier (mise en sommeil l’année précédente)	En principe non	Oui, sur réclamation	Réclamation au SIE, justificatif Kbis à l’appui
En sommeil depuis plus de 2 ans (risque de radiation)	Dépend de la situation au 1er janvier de chaque année, à vérifier auprès du SIE	Oui, sur réclamation tant que la société existe	Radiation d’office possible (art. R123-125 C. com.)
Reprise d’activité en cours d’année	Oui (année entière de reprise)	Non	Déclarer la reprise au guichet unique INPI

📌 La mise en sommeil d’une société ne peut excéder 2 ans. Au-delà, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office du RCS, en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Avant cette échéance, il faut choisir entre reprise d’activité et dissolution-liquidation.

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Les autres obligations fiscales qui subsistent pendant le sommeil

Mettre une SAS en sommeil n’efface aucune obligation fiscale ou comptable. Plusieurs charges demeurent :

• Dépôt des comptes annuels : même sans activité, la SAS doit déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce (articles L232-21 et suivants du Code de commerce).
• Déclaration d’impôt sur les sociétés (IS) : une liasse fiscale doit être déposée chaque année, même à résultat nul. Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultat est due au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
• Déclaration de TVA : si la SAS relevait d’un régime réel, les déclarations périodiques (CA3 ou CA12) doivent être maintenues, déposées à zéro le cas échéant.
• CFE minimale : même en l’absence de base foncière propre, la cotisation minimale de CFE (article 1647 D du CGI) reste due par les redevables imposables, son montant étant fixé par la commune selon une fourchette dépendant du chiffre d’affaires : de 247 € à 589 € jusqu’à 10 000 € de CA, jusqu’à 1 179 € pour un CA allant jusqu’à 32 600 €, jusqu’à 2 477 € jusqu’à 100 000 €, jusqu’à 4 129 € jusqu’à 250 000 €, jusqu’à 5 897 € jusqu’à 500 000 €, et jusqu’à 7 669 € au-delà. Une exonération existe si le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 €.

Pour un panorama complet de ce qui vous attend après la déclaration de mise en sommeil, notre guide Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet reprend l’ensemble des démarches.

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CFE et reprise d’activité : ce qui change

Lorsque vous réactivez votre SAS, la CFE redevient due à compter de l’année de reprise, pour l’intégralité de cette année si la société est en activité au 1er janvier. La base d’imposition est recalculée selon la valeur locative des locaux et le chiffre d’affaires de référence.

La reprise d’activité doit être déclarée sans délai via le guichet unique INPI : il s’agit d’une nouvelle inscription modificative au RCS (article R123-45 du Code de commerce), qui met fin officiellement à la cessation temporaire — décision du dirigeant, là encore, sans formalité d’assemblée générale sauf disposition contraire des statuts. Sans cette démarche, votre SAS resterait avec un Kbis marqué « en sommeil » alors qu’elle facture de nouveau, ce qui complique toute discussion ultérieure avec l’administration fiscale.

Les implications sur les cotisations sociales du dirigeant sont également à anticiper : notre article sur l’ARE et les cotisations sociales après une période de sommeil détaille les conséquences pour le président de SAS. Si vous avez par ailleurs cumulé un statut de micro-entrepreneur, les règles diffèrent sensiblement — voir notre article sur la CFE pour un auto-entrepreneur en sommeil.

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Ce que nous faisons pour vous

Chez miseensommeil.fr (opéré par NORGE CONSEIL), nous prenons en charge l’intégralité de la formalité de mise en sommeil de votre SAS : constitution du dossier, transmission au guichet unique INPI, publication au BODACC et mise à jour du Kbis. Nos honoraires sont de 150 € HT + frais de greffe.

Une fois la formalité accomplie, vous disposez de l’extrait Kbis actualisé indispensable pour appuyer votre réclamation de dégrèvement CFE auprès de votre SIE.

💡 Vous avez une question sur votre situation spécifique — base d’imposition, cotisation minimale, impact sur vos associés ? Contactez notre équipe, nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.