SAS en sommeil : obligations fiscales complètes

Une SAS en sommeil conserve l’intégralité de ses obligations fiscales. La cessation temporaire d’activité ne suspend ni la liasse IS, ni les déclarations TVA, ni la CFE. Seuls les montants déclarés changent — souvent à zéro — mais le calendrier déclaratif, lui, reste identique à celui d’une société en pleine activité.

---

Ce que la mise en sommeil change (et ce qu’elle ne change pas) sur le plan fiscal

La mise en sommeil d’une SAS est une décision du président, déclarée au guichet unique de l’INPI dans le délai d’un mois suivant la décision. Elle entraîne une inscription modificative au RCS, une publication au BODACC, et la mention est portée au Kbis. Elle ne crée aucun régime fiscal dérogatoire.

C’est le point que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard : mettre sa SAS en sommeil ne revient pas à mettre ses obligations fiscales en veille. La société continue d’exister. Elle reste immatriculée. Elle reste assujettie à l’impôt sur les sociétés, à la TVA si elle y était soumise, et à la cotisation foncière des entreprises.

⚠️ Piège fréquent : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, avait cessé toute facturation le jour de la mise en sommeil. Convaincue que le silence administratif valait dispense, elle n’avait déposé aucune déclaration de TVA pendant six mois. À la réactivation, elle a dû régulariser l’ensemble des déclarations manquantes, avec pénalités de retard. La leçon : l’absence de chiffre d’affaires ne dispense pas de déclarer.

Ce qui change réellement :

• Les montants déclarés sont généralement nuls (aucun chiffre d’affaires, aucun résultat).
• Certains allégements sont demandables (dégrèvement de CFE, suspension TVA), mais ils ne s’appliquent pas automatiquement.

Ce qui ne change pas :

• Les délais légaux de dépôt des déclarations.
• L’obligation de déposer les comptes annuels (art. L232-21 et suivants du Code de commerce).
• La responsabilité personnelle du président en cas de manquement.

---

La liasse fiscale IS : une déclaration toujours due, même à zéro

La SAS est, par nature, soumise à l’impôt sur les sociétés. La mise en sommeil n’y change rien.

Délai de dépôt : pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultat (formulaire 2065 et liasse associée) doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Ce délai s’applique que la société ait ou non réalisé des opérations au cours de l’exercice.

En pratique, une SAS totalement inactive sur l’exercice déposera une liasse à zéro : bilan vide (ou quasi-vide), compte de résultat nul, pas d’IS à payer. Mais la déclaration doit exister.

Et les déficits antérieurs ? Si la SAS avait accumulé des déficits fiscaux avant la mise en sommeil, ils ne disparaissent pas. Le report en avant est possible sans limite de durée, plafonné à 1 000 000 € + 50 % du bénéfice imposable excédant ce montant (BOFiP BOI-IS-DEF-10-30). Ces déficits pourront s’imputer sur les bénéfices futurs, notamment après la reprise d’activité — ce qui constitue d’ailleurs l’un des avantages patrimoniaux de la mise en sommeil par rapport à la dissolution.

💡 À retenir : si votre SAS a des déficits reportables significatifs, la mise en sommeil préserve leur imputation future. La dissolution, elle, y met fin définitivement. C’est un élément à peser avant de choisir entre les deux options — consultez notre guide complet sur la mise en sommeil d’une SAS.

---

TVA : que faire quand la SAS ne facture plus rien ?

La situation de la TVA pendant la mise en sommeil dépend du régime dont relevait la SAS avant la cessation d’activité.

Si la SAS était soumise à la TVA (régime réel normal ou simplifié), elle doit continuer à déposer ses déclarations selon la périodicité habituelle — mensuelle ou trimestrielle — même si elles sont à zéro. L’absence de déclaration expose à des pénalités de retard automatiques.

La suspension du numéro de TVA intracommunautaire est possible : le dirigeant peut en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises compétent. Cette démarche n’est pas obligatoire mais peut simplifier la gestion administrative si la période d’inactivité est amenée à durer plusieurs mois.

Attention au régime simplifié : dans ce régime, les acomptes semestriels restent exigibles même en l’absence d’activité. La déclaration annuelle de régularisation (CA12) doit également être déposée dans les délais.

Régime TVA avant sommeil	Obligation pendant le sommeil	Option possible
Régime réel normal (CA3 mensuelle)	Déclarations mensuelles à néant	Suspension du n° TVA intracommunautaire
Régime réel normal (CA3 trimestrielle)	Déclarations trimestrielles à néant	Suspension du n° TVA intracommunautaire
Régime simplifié (acomptes + CA12)	Acomptes + régularisation annuelle	Demande de dispense d’acomptes si nuls
Franchise en base de TVA	Aucune déclaration TVA	Sans objet

📌 En pratique : contactez votre service des impôts des entreprises dès la mise en sommeil pour confirmer votre situation TVA et, le cas échéant, demander la suspension de votre numéro intracommunautaire. Cette démarche évite des relances inutiles et simplifie la réactivation future.

---

CFE : une taxe due, mais un dégrèvement est possible

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Une SAS en sommeil qui n’exerce plus aucune activité peut prétendre à un dégrèvement, mais ce n’est pas automatique.

La procédure : il faut déposer une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des entreprises, avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF). Ce délai est impératif. Passé cette date, le dégrèvement n’est plus possible.

La base minimale reste due tant que la demande de dégrèvement n’a pas abouti. Elle est fixée par chaque commune dans des fourchettes définies par l’article 1647 D du CGI, en fonction du chiffre d’affaires de référence :

Chiffre d’affaires de référence	Fourchette de base minimale
≤ 10 000 €	247 € à 589 €
≤ 32 600 €	247 € à 1 179 €
≤ 100 000 €	247 € à 2 477 €
≤ 250 000 €	247 € à 4 129 €
≤ 500 000 €	247 € à 5 897 €
> 500 000 €	247 € à 7 669 €

Les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € bénéficient d’une exonération de CFE.

CVAE : si votre SAS était redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, son sort dépend du niveau d’activité réellement exercé. La CVAE n’est exigible qu’au-delà de 500 000 € de chiffre d’affaires. Une SAS en sommeil sans aucun produit ne génère aucune valeur ajoutée imposable. La suppression définitive de la CVAE est reportée à 2030 (loi de finances 2025, art. 62) ; le taux maximal applicable en 2026-2027 est de 0,28 % de la valeur ajoutée.

---

Comptes annuels et déclarations sociales : les autres obligations à ne pas négliger

La fiscalité n’est pas la seule obligation maintenue. La SAS en sommeil doit également :

Déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les délais légaux (art. L232-21 et suivants du Code de commerce). Ce dépôt est obligatoire même si le bilan est vide. L’absence de dépôt peut conduire à une injonction de dépôt, voire à une radiation d’office.

Respecter la durée maximale de 2 ans : au-delà, le greffier peut radier d’office la société (art. R123-125 du Code de commerce). Il est donc indispensable de surveiller la date anniversaire et de prendre une décision avant l’échéance : soit une reprise d’activité, soit une dissolution-liquidation.

Sur la reprise et ses formalités : la décision de reprendre l’activité appartient au seul président, sans assemblée générale obligatoire (sauf si les statuts l’imposent). La formalité se fait au guichet unique de l’INPI, de la même façon que la mise en sommeil. Notre article après mise en sommeil : que faire ? détaille l’ensemble des étapes.

Sur la dissolution : si la mise en sommeil débouche finalement sur un arrêt définitif, la dissolution-liquidation implique deux formalités distinctes au RCS, deux annonces légales, et une procédure encadrée. Pour tout savoir sur les coûts et démarches, consultez notre guide sur l’annonce légale de dissolution et celui sur la clôture de liquidation.

⚠️ Rappel critique : la mise en sommeil ne dispense pas non plus de la tenue d’une comptabilité régulière. Même sans opération, des écritures d’inventaire doivent être passées en fin d’exercice. Un expert-comptable reste utile pendant cette période, ne serait-ce que pour sécuriser le dépôt des comptes annuels et les déclarations fiscales.

---

Récapitulatif : ce que la SAS doit faire pendant le sommeil

Obligation	Maintenue ?	Précision
Liasse fiscale IS (déclaration 2065)	✅ Oui	Résultat à zéro, mais dépôt obligatoire
Déclarations TVA (CA3 ou CA12)	✅ Oui	Déclarations à néant selon périodicité habituelle
CFE	✅ Oui (sauf dégrèvement)	Réclamation à déposer avant le 31 déc. N+1
Dépôt des comptes annuels	✅ Oui	Même bilan vide
Déclaration de résultat (liasse)	✅ Oui	Même à zéro
CVAE	✅ (si CA > 500 000 €)	Nulle si aucun produit réalisé
Respect de la durée maximale (2 ans)	✅ Oui	Radiation d’office possible au-delà
Tenue d’une comptabilité	✅ Oui	Écritures d’inventaire a minima

La mise en sommeil d’une SAS est une pause, pas une disparition administrative. Elle offre une réversibilité précieuse — notamment la préservation des déficits fiscaux reportables — mais elle exige une rigueur déclarative sans faille pendant toute la période d’inactivité.

Si vous souhaitez mettre votre SAS en sommeil dans les règles ou anticiper les démarches à venir, notre service accompagne la formalité au guichet unique de l’INPI. Pour toute question spécifique à votre situation, contactez-nous : nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.

---

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.