SAS en sommeil et CFE : ce que vous devez savoir
CFE due ou pas pour une SAS en sommeil ? Dégrèvement, base minimale, réclamation : tout ce qu'il faut savoir pour éviter de payer à tort.
- La mise en sommeil d'une SAS ne supprime pas automatiquement la CFE : elle ouvre un droit à dégrèvement, sous conditions, que vous devez demander activement.
- La base minimale de CFE reste théoriquement due même sans activité ; c'est une réclamation auprès du service des impôts qui permet d'en obtenir l'annulation ou la réduction.
- Le délai pour réclamer est strict : avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de l'avis (art. R196-1 du LPF).
- Une SAS en sommeil conserve toutes ses autres obligations déclaratives (liasse IS, comptes annuels) : le dégrèvement de CFE n'exonère pas du reste.
Sommaire
- La CFE n’est pas automatiquement supprimée par la mise en sommeil
- Quel fondement juridique pour demander le dégrèvement ?
- Les fourchettes de base minimale à connaître
- Comment formuler votre réclamation auprès du SIE
- Les autres obligations fiscales d’une SAS en sommeil
- Mise en sommeil, CFE et stratégie globale : pensez à la réversibilité
La mise en sommeil d’une SAS ne suspend pas automatiquement la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle ouvre un droit à dégrèvement prévu par l’article 1478 du CGI, mais ce droit ne s’applique que si vous en faites la demande explicitement auprès de votre service des impôts, dans un délai précis. Voici comment fonctionne ce mécanisme et comment ne pas payer à tort.
La CFE n’est pas automatiquement supprimée par la mise en sommeil
C’est le premier réflexe à corriger. Beaucoup de présidents de SAS pensent qu’une fois la cessation temporaire d’activité déclarée, la CFE disparaît d’elle-même. Ce n’est pas le cas.
Le service des impôts continue d’émettre un avis de CFE tant qu’il n’a pas reçu de réclamation formelle. La mise en sommeil, même publiée au BODACC et mentionnée au Kbis, ne constitue pas en elle-même une demande de dégrèvement. Ces deux démarches sont indépendantes et relèvent de deux interlocuteurs distincts : le guichet unique de l’INPI pour la formalité juridique, le service des impôts des entreprises (SIE) pour la question fiscale.
⚠️ Attention au délai : la réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de l’avis de CFE, conformément à l’article R196-1 du Livre des procédures fiscales. Passé ce délai, vous perdez le droit à dégrèvement pour l’année concernée, même si votre SAS n’a eu aucune activité.
Quel fondement juridique pour demander le dégrèvement ?
L’article 1478 du Code général des impôts prévoit expressément que la CFE peut être réduite ou supprimée lorsque l’entreprise cesse toute activité en cours d’année ou n’en exerce aucune.
Pour une SAS placée en sommeil, le raisonnement est le suivant : dès lors qu’elle ne réalise aucun chiffre d’affaires et n’exerce aucune activité commerciale effective, la base d’imposition à la CFE est nulle ou très réduite. La base minimale de CFE, fixée par la commune selon les fourchettes de l’article 1647 D du CGI, peut toutefois continuer à s’appliquer selon les circonstances locales — d’où l’intérêt de la réclamation.
Par ailleurs, les SAS dont le chiffre d’affaires de référence est inférieur ou égal à 5 000 € bénéficient d’une exonération de CFE, ce qui couvre mécaniquement de nombreuses SAS récentes ou à activité très limitée avant la mise en sommeil.
Les fourchettes de base minimale à connaître
La base minimale de CFE dépend du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés au cours de la période de référence (généralement N-2). Le tableau ci-dessous reprend les fourchettes fixées par l’article 1647 D du CGI, dans lesquelles chaque commune choisit librement son barème :
| Chiffre d’affaires de référence | Base minimale (fourchette) |
|---|---|
| ≤ 10 000 € | 247 € à 589 € |
| > 10 000 € et ≤ 32 600 € | 247 € à 1 179 € |
| > 32 600 € et ≤ 100 000 € | 247 € à 2 477 € |
| > 100 000 € et ≤ 250 000 € | 247 € à 4 129 € |
| > 250 000 € et ≤ 500 000 € | 247 € à 5 897 € |
| > 500 000 € | 247 € à 7 669 € |
📌 Exonération totale : si le CA de référence de votre SAS est inférieur ou égal à 5 000 €, vous êtes exonéré de CFE, indépendamment de la mise en sommeil.
Concrètement, même si votre SAS a réalisé un chiffre d’affaires significatif avant la mise en sommeil, la commune peut avoir fixé une base minimale élevée. C’est précisément cette base que la réclamation vise à faire annuler ou réduire au titre de l’absence d’activité.
Comment formuler votre réclamation auprès du SIE
La démarche est relativement simple mais doit être formalisée par écrit. Voici les étapes concrètes :
- Identifiez votre service des impôts des entreprises (SIE), celui dont dépend le siège social de votre SAS.
- Rédigez une réclamation contentieuse en mentionnant : le nom et le SIREN de votre SAS, le numéro de l’avis de CFE contesté, le fondement juridique (art. 1478 du CGI et art. R196-1 du LPF), et la situation de mise en sommeil avec sa date.
- Joignez les justificatifs : extrait Kbis mentionnant la cessation temporaire d’activité, ou extrait de publication au BODACC.
- Déposez la réclamation dans le délai légal (avant le 31 décembre de l’année N+1, N étant l’année de mise en recouvrement de l’avis).
La réclamation peut être transmise par voie postale (lettre recommandée avec accusé de réception) ou via votre espace professionnel impots.gouv.fr. Le SIE dispose ensuite de six mois pour répondre.
Si vous souhaitez anticiper cette démarche dès la mise en place de votre sommeil, notre guide après mise en sommeil : que faire ? détaille l’ensemble des obligations à suivre dans les semaines qui suivent la déclaration.
Les autres obligations fiscales d’une SAS en sommeil
Le dégrèvement de CFE ne dispense pas de toutes les obligations déclaratives. Une SAS en sommeil reste une société dotée d’une personnalité morale pleine et entière, soumise à ses obligations courantes.
Obligations maintenues :
- Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (art. L232-21 et suivants du Code de commerce), même si le résultat est nul.
- Déclaration de résultat (liasse IS) à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre — même à néant.
- Déclarations de TVA, selon le régime applicable, même si aucune opération n’est à déclarer.
- Maintien de la domiciliation et du siège social, sous peine de radiation d’office.
💡 Une SAS peut rester en sommeil pendant une durée maximale de 2 ans. Au-delà, le greffier peut procéder à sa radiation d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce. À l’approche de cette échéance, deux options s’offrent à vous : la reprise d’activité ou la dissolution-liquidation.
Mise en sommeil, CFE et stratégie globale : pensez à la réversibilité
La mise en sommeil d’une SAS est une pause, pas une fin. C’est précisément son intérêt : la société conserve son immatriculation, son numéro SIREN, ses contrats éventuels et ses actifs. La reprise d’activité est une simple déclaration au guichet unique de l’INPI — aucune assemblée générale n’est requise, sauf disposition statutaire contraire.
Sur le plan fiscal, cette réversibilité a un coût : les obligations déclaratives continuent, et la CFE doit être activement gérée. Mais avec une réclamation bien formulée et déposée dans les délais, la charge effective peut être réduite à zéro pour les années de sommeil.
Si vous envisagez de placer votre SAS en sommeil et souhaitez sécuriser l’ensemble de la procédure — déclaration au guichet unique, publication au BODACC, mise à jour du Kbis —, notre service mise en sommeil d’une SAS vous accompagne pour 150 € HT, frais de greffe inclus dans le devis.
Pour les questions relatives à la publication obligatoire de la cessation temporaire, notre article sur l’annonce légale de mise en sommeil précise si une insertion dans un journal d’annonces légales est ou non requise pour votre SAS.
Enfin, si vous êtes en phase de réflexion entre sommeil et fermeture définitive, les articles sur l’annonce légale de dissolution et la clôture de liquidation vous donneront une vision claire des deux parcours, pour choisir en connaissance de cause.
Vous avez une question sur la situation spécifique de votre SAS — exercice de référence, commune de rattachement, délai de réclamation déjà dépassé ? Contactez-nous pour un échange personnalisé avec notre équipe.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.
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