SAS en sommeil : TVA, IS, CFE — obligations fiscales

Une SAS placée en cessation temporaire d’activité conserve sa personnalité morale et reste fiscalement active. Elle continue de devoir déposer sa déclaration d’IS, de gérer sa TVA et de faire face à la CFE — même si son chiffre d’affaires est strictement nul. La mise en sommeil réduit la charge administrative, elle ne l’annule pas.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », a mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Si elle avait dirigé une SAS, elle aurait dû composer avec exactement les mêmes obligations détaillées ci-dessous : la forme juridique ne change rien au régime fiscal applicable pendant la pause.

Ce que change (et ne change pas) la mise en sommeil sur le plan fiscal

La mise en sommeil est une décision du dirigeant (le président de la SAS), déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’un mois suivant la décision. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi pour cette formalité — sauf si les statuts de la société l’imposent expressément, ce qu’il convient de vérifier avant d’agir. Cette déclaration donne lieu à une inscription modificative au RCS, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce, ainsi qu’à une publication au BODACC ; la mention de cessation temporaire d’activité apparaît ensuite sur le Kbis.

Sur le plan fiscal, cette démarche n’entraîne aucune modification automatique de votre situation auprès de l’administration fiscale. La SAS reste immatriculée, son numéro SIREN et son numéro de TVA intracommunautaire demeurent actifs.

Ce qui change concrètement :

• Pas de chiffre d’affaires à déclarer
• Pas de charges d’exploitation courantes (sauf celles liées à la structure : frais bancaires, assurances, honoraires d’expert-comptable)
• Pas de salariés en principe (sauf maintien éventuel d’un contrat suspendu)

Ce qui ne change pas :

• Les échéances fiscales continuent de courir
• Les obligations déclaratives restent entières
• Le dirigeant demeure responsable de la conformité fiscale de la société

⚠️ Ne confondez pas mise en sommeil et cessation d’imposition. La SAS reste inscrite au RCS et au fichier des redevables. Seule une demande expresse à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) permet d’ajuster certains régimes.

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Impôt sur les sociétés (IS) : la liasse fiscale reste obligatoire

Une SAS est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS), quelle que soit son activité. La mise en sommeil ne modifie pas cet assujettissement. À la clôture de chaque exercice comptable, la société doit déposer :

• La déclaration de résultats (formulaire 2065 et ses annexes — liasse fiscale)
• Les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (art. L232-21 et suivants du Code de commerce)

Résultat nul ou déficitaire ? Cela ne dispense pas du dépôt. Bien au contraire : si la SAS supporte des charges pendant la période de sommeil (frais de greffe, cotisations, honoraires comptables), un déficit fiscal peut se former. Ce déficit est reportable sur les exercices bénéficiaires futurs, ce qui peut représenter un avantage réel lors de la reprise d’activité.

💡 Conseil pratique : même en l’absence d’activité, faites établir un bilan de clôture par un expert-comptable. L’absence de liasse fiscale ou un dépôt hors délai expose la SAS à des pénalités de retard et à une taxation d’office.

Les acomptes d’IS sont calculés sur la base de l’exercice précédent. Si le dernier exercice actif était bénéficiaire, des acomptes peuvent rester dus. Il est possible de moduler ou de supprimer ces acomptes si vous anticipez un résultat nul, mais les seuils et modalités de cette modulation dépendent de votre situation propre : faites valider la démarche avec votre expert-comptable ou votre SIE avant toute décision, sous peine de pénalités en cas de modulation erronée.

⚙️ Piège de praticien : un dirigeant en sommeil oublie parfois que l’échéance de la liasse fiscale ne se déplace pas. Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultat (formulaire 2065) reste due au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai — qu’il y ait eu une heure d’activité ou aucune. L’absence de chiffre d’affaires n’est jamais un motif de report.

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TVA : des déclarations à zéro jusqu’à la clôture du compte

La TVA est l’obligation fiscale qui surprend le plus les dirigeants d’une SAS en sommeil. Tant que le numéro de TVA intracommunautaire de la société est actif, les déclarations de TVA doivent être déposées aux échéances habituelles, même si elles sont néantes.

Régime TVA	Périodicité des déclarations	Déclaration en période de sommeil
Régime réel normal	Mensuelle (CA3)	CA3 à zéro chaque mois
Régime réel simplifié	Annuelle + acomptes	CA12 annuel à zéro + signalement de non-activité possible
Franchise en base (si applicable)	Aucune	Aucune déclaration (mais surveiller les seuils)

Que faire concrètement ?

1. Informez votre SIE de la cessation d’activité dès la mise en sommeil. L’administration peut suspendre les obligations déclaratives pour les entreprises n’ayant aucune opération imposable, mais cela n’est pas automatique.
2. Déposez vos CA3 à zéro si vous êtes au régime réel normal, jusqu’à obtenir une confirmation écrite de la suspension.
3. En cas de régime simplifié, vérifiez si des acomptes semestriels (juillet et décembre) restent exigibles.

L’omission de déclarations TVA, même néantes, expose à des pénalités dont le montant précis dépend du régime et du contexte de la société : renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises, sans compter les risques de taxation d’office.

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CFE : comment obtenir le dégrèvement en cas d’absence d’activité

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Une SAS en sommeil, qui n’exerce plus aucune activité, peut prétendre à un dégrèvement total ou partiel de la CFE sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts.

Les points clés à retenir :

• Le dégrèvement n’est pas automatique : il s’obtient sur réclamation déposée auprès du SIE avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF).
• Le fondement est l’article 1478 du CGI, qui permet ce dégrèvement en l’absence d’activité.
• Même en cas de dégrèvement, la base minimale de CFE (art. 1647 D du CGI) peut rester un repère utile à connaître si la société a conservé du chiffre d’affaires sur une partie de l’exercice. Elle est fixée par la commune, dans une fourchette qui varie selon le chiffre d’affaires de la dernière période de référence :

Chiffre d’affaires	Base minimale de CFE
≤ 10 000 €	247 à 589 €
≤ 32 600 €	247 à 1 179 €
≤ 100 000 €	247 à 2 477 €
≤ 250 000 €	247 à 4 129 €
≤ 500 000 €	247 à 5 897 €
> 500 000 €	247 à 7 669 €

Une exonération existe lorsque le chiffre d’affaires est nul ou inférieur à 5 000 €, ce qui est précisément la situation d’une SAS en sommeil pendant un exercice complet.

⚙️ Piège de praticien : beaucoup de dirigeants attendent l’avis de CFE pour réagir, alors que le délai de réclamation court à partir de la mise en recouvrement et non de la date de mise en sommeil. Mieux vaut anticiper la demande dès la cessation d’activité plutôt que d’attendre l’avis d’imposition de l’année suivante.

📌 Démarche concrète : adressez votre réclamation au SIE compétent, en joignant la preuve de la mise en sommeil (extrait Kbis mentionnant la cessation temporaire d’activité, publication au BODACC).

Et la CVAE ? Sa suppression, un temps annoncée, a été reportée à 2030 (LF 2025, art. 62) : la CVAE reste donc due en 2026-2027, avec un taux maximal de 0,28 % de la valeur ajoutée et une exonération sous 500 000 € de chiffre d’affaires. Si votre SAS y était assujettie lors du dernier exercice actif, consultez votre expert-comptable sur les obligations résiduelles éventuelles.

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Récapitulatif des obligations fiscales d’une SAS en sommeil

Le tableau ci-dessous synthétise les principales obligations fiscales selon qu’elles sont maintenues, allégées ou potentiellement supprimées lors d’une mise en sommeil.

Obligation fiscale	Statut en période de sommeil	Action requise
Dépôt liasse fiscale IS (2065)	Maintenu	Déposer chaque année, même si résultat nul
Dépôt des comptes annuels	Maintenu	Obligatoire (art. L232-21 C. com.)
Déclarations TVA (CA3 / CA12)	Maintenu jusqu’à suspension expresse	Déposer des déclarations néantes ou demander la suspension
CFE	Dégrèvement possible	Réclamation au SIE avant le 31/12 de l’année suivant la mise en recouvrement
Acomptes IS	Modulables	Anticiper une modulation à zéro si résultat prévu nul
Taxe sur les salaires	Supprimé si aucun salarié	Vérifier la situation des contrats de travail

Pour une analyse complète des frais liés à la procédure elle-même, consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société.

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Durée maximale et sortie de la mise en sommeil : anticiper la suite

L’article R123-125 du Code de commerce fixe à 2 ans la durée maximale d’une cessation temporaire d’activité inscrite au RCS. Passé ce délai sans reprise ni dissolution, le greffier peut procéder à une radiation d’office, avec des conséquences fiscales et juridiques potentiellement lourdes.

Deux issues s’offrent à vous avant l’expiration du délai :

1. La reprise d’activité

La reprise relève, comme la mise en sommeil, d’une décision du dirigeant — sauf si les statuts imposent une délibération collective. Elle se traduit par une nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique de l’INPI, aux mêmes frais de greffe que ceux applicables à la mise en sommeil. La SAS retrouve son statut normal d’entreprise active et les obligations déclaratives (TVA, résultat) reprennent leur cours à compter de la reprise effective. Pensez à informer le SIE afin que les déclarations TVA et les acomptes IS soient rétablis sans accroc.

2. La dissolution-liquidation

Si vous n’envisagez pas de relancer la SAS, il vaut mieux engager une dissolution volontaire plutôt qu’attendre une radiation d’office. La dissolution permet un arrêté des comptes propre et une liquidation ordonnée des actifs et passifs résiduels.

Pour les dirigeants qui hésitent entre mise en sommeil et radiation, notre guide mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? détaille les critères de décision.

💡 Comparez également les régimes applicables aux autres formes sociales : la mise en sommeil d’une SARL ou la mise en sommeil d’une EURL présentent des obligations fiscales proches, mais quelques particularités propres à chaque statut.

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Confier la mise en sommeil de votre SAS à un professionnel

La gestion fiscale d’une SAS en sommeil exige de la rigueur : des déclarations à déposer même vides, des demandes de dégrèvement à formuler dans les délais, une comptabilité à tenir à jour. Ces obligations peuvent être lourdes à gérer seul, surtout lorsque l’on cherche à préserver ses ressources pendant une période d’inactivité.

Notre service mise en sommeil d’une SAS prend en charge l’intégralité des formalités de déclaration auprès du guichet unique de l’INPI, la rédaction des documents requis et le suivi de la publication au BODACC. Les honoraires sont transparents : 150 € HT + frais de greffe, sans surprise.

Les formalités d’enregistrement ne sont qu’une partie du sujet. Pour sécuriser votre situation fiscale pendant toute la durée de la mise en sommeil, le recours à un expert-comptable reste vivement conseillé en complément.

Une question sur votre situation ? Contactez-nous — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.