SAS en sommeil : obligations comptables et fiscales

Mettre une SAS en sommeil ne signifie pas tourner la page comptable. La société continue d’exister juridiquement, ce qui impose de maintenir une comptabilité régulière, de déposer les comptes annuels au greffe et de produire les déclarations fiscales — même si chaque ligne affiche zéro. Voici ce que le président d’une SAS doit anticiper dès la décision de cesser temporairement l’activité.

Ce que change — et ce que ne change pas — la mise en sommeil

La mise en sommeil est une cessation temporaire et totale d’activité. Elle résulte d’une décision du président de la SAS, déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’un mois suivant cette décision. La mention est portée au Kbis via une inscription modificative au RCS, et publiée au BODACC.

Ce que la mise en sommeil change : la société n’exerce plus d’activité commerciale, n’émet plus de factures, ne génère ni chiffre d’affaires ni charges d’exploitation courantes.

Ce qu’elle ne change pas : la personnalité morale de la SAS demeure entière. Elle reste soumise à l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires — comptables, fiscales et sociales — comme si elle était en activité, à quelques aménagements près qu’il faut connaître précisément.

⚠️ Piège fréquent : de nombreux présidents de SAS pensent que la mise en sommeil « gèle » toutes les obligations. En pratique, l’oubli du dépôt des comptes ou d’une déclaration fiscale peut entraîner des pénalités, voire une radiation d’office avant l’expiration du délai de deux ans.

Les obligations comptables maintenues : bilan et dépôt des comptes

L’obligation de tenir une comptabilité ne s’éteint pas

Une SAS, qu’elle soit en activité ou en sommeil, est soumise aux règles du Code de commerce sur la tenue des comptes. Elle doit établir, à la clôture de chaque exercice social, un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, des annexes.

En pratique, si aucune opération n’a eu lieu au cours de l’exercice, ces documents seront « vierges » : le bilan reprendra les soldes existants au bilan d’ouverture (capitaux propres, éventuels dépôts en compte courant…), le compte de résultat affichera des montants nuls ou quasi-nuls (frais de domiciliation, honoraires du comptable, CFE éventuellement). Ce n’est pas parce qu’il n’y a rien à montrer que l’exercice peut être escamoté.

Le dépôt des comptes annuels au greffe reste obligatoire

En application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, la SAS est tenue de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les sept mois suivant la clôture de l’exercice (soit au plus tard le 31 juillet pour un exercice clos au 31 décembre).

L’absence de dépôt expose la société à :

• une injonction du président du tribunal de commerce de procéder au dépôt, sous astreinte ;
• une amende civile ;
• un signal négatif sur son Kbis, visible de tout partenaire, banquier ou futur repreneur.

📌 En pratique : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors » que nous accompagnons régulièrement comme fil rouge sur ce site, a failli omettre le dépôt de ses comptes lors de sa première année en sommeil. Son expert-comptable l’a rappelée à l’ordre à temps. La leçon : la mise en sommeil ne dispense pas de maintenir le lien avec son cabinet comptable — au contraire, c’est le moment où l’on a tendance à « décrocher » et où les oublis surviennent.

Les obligations fiscales : liasse IS et TVA

La déclaration de résultat (liasse IS) : obligatoire même à néant

La SAS est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette soumission ne s’éteint pas avec la cessation temporaire d’activité. Chaque année, le président doit veiller à ce que la déclaration de résultat soit déposée dans les délais légaux.

Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le dépôt s’effectue par voie dématérialisée via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Une liasse IS « à néant » (résultat nul, aucun produit, aucune charge ou des charges résiduelles minimales) reste une liasse IS qu’il faut produire et déposer. L’absence de dépôt entraîne une taxation d’office ainsi que des majorations de pénalités.

La TVA : suspendre les déclarations ? Oui, mais sous conditions

Si la SAS était assujettie à la TVA, la mise en sommeil totale de l’activité permet de demander une dispense de dépôt des déclarations périodiques auprès du service des impôts des entreprises (SIE), à condition de n’effectuer aucune opération imposable et de ne pas percevoir de TVA déductible. En pratique, il est conseillé de contacter le SIE dès la décision de mise en sommeil pour formaliser cette situation et éviter les relances automatiques.

Les déficits fiscaux : ne pas les laisser dormir sans y penser

Une SAS en sommeil peut avoir accumulé des déficits fiscaux reportables. À l’IS, le report en avant est imputable sans limite de durée, plafonné à 1 000 000 € plus 50 % du bénéfice imposable excédant ce montant (BOFiP BOI-IS-DEF-10-30). Le report en arrière (carry-back) est possible sur le bénéfice de l’exercice N-1 uniquement, dans la limite de 1 000 000 € (BOFiP BOI-IS-DEF-20-10).

Ces déficits survivent à la mise en sommeil et seront mobilisables en cas de reprise d’activité — raison supplémentaire de ne pas précipiter une dissolution si la situation peut évoluer favorablement. Pour en savoir plus sur les options qui s’offrent à vous à l’issue d’une mise en sommeil, consultez notre guide après mise en sommeil : que faire ?.

La CFE : une taxe qui résiste à l’inactivité

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’obligation fiscale qui surprend le plus souvent les présidents de SAS en sommeil. Contrairement à ce que beaucoup imaginent, la mise en sommeil ne suspend pas automatiquement la CFE.

La base minimale de CFE s’applique par défaut

En l’absence de chiffre d’affaires, la SAS est imposée sur la base minimale fixée par la commune d’implantation. Cette base dépend du chiffre d’affaires de référence (le dernier exercice en activité), selon le barème prévu à l’article 1647 D du CGI :

CA de référence	Fourchette de base minimale (fixée par la commune)
≤ 10 000 €	247 € à 589 €
≤ 32 600 €	247 € à 1 179 €
≤ 100 000 €	247 € à 2 477 €
≤ 250 000 €	247 € à 4 129 €
≤ 500 000 €	247 € à 5 897 €
> 500 000 €	247 € à 7 669 €

Exonération si le CA de référence est ≤ 5 000 €.

Le dégrèvement : une option à saisir activement

L’article 1478 du CGI prévoit un dégrèvement en cas d’absence totale d’activité. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il faut déposer une réclamation contentieuse auprès du SIE, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la CFE (article R196-1 du LPF).

💡 À ne pas rater : si votre SAS est en sommeil depuis le 1er janvier de l’année N, la CFE N sera mise en recouvrement à l’automne N. Vous avez jusqu’au 31 décembre N+1 pour déposer votre réclamation. Passé ce délai, le dégrèvement est perdu et la CFE reste due intégralement.

Tableau récapitulatif des obligations maintenues

Obligation	Maintenue en sommeil ?	Fréquence / délai
Tenue d’une comptabilité	✅ Oui	Continue
Dépôt des comptes annuels au greffe	✅ Oui	7 mois après clôture
Déclaration IS (liasse fiscale)	✅ Oui	Au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai
Déclarations TVA	✅ Oui (sauf dispense SIE)	Selon régime
CFE	✅ Oui (dégrèvement possible sur réclamation)	Automne de chaque année
Déclaration au guichet unique INPI	✅ Obligatoire (formalité initiale)	Dans le mois suivant la décision
Dissolution-liquidation	❌ Non imposée	Si décision de fermer définitivement

La durée de 2 ans : une limite à surveiller

La mise en sommeil d’une SAS ne peut excéder 2 ans. Au-delà, l’article R123-125 du Code de commerce autorise le greffier à radier la société d’office, sans préavis particulier. Cette radiation est définitive et entraîne la disparition de la personnalité morale.

Avant d’atteindre cette échéance, deux options s’offrent au président :

1. Reprendre l’activité : une simple déclaration au guichet unique INPI suffit, dans le même formalisme que la mise en sommeil. Retrouvez le détail de la procédure dans notre article sur l’annonce légale pour la reprise d’activité d’une SAS.

2. Dissoudre et liquider la société : si la reprise n’est pas envisagée, mieux vaut engager la dissolution-liquidation de manière volontaire et maîtrisée plutôt que de subir une radiation d’office. La dissolution requiert une décision formelle (décision de l’associé unique ou assemblée générale extraordinaire selon la situation), deux annonces légales et deux formalités distinctes au greffe. Pour comprendre la procédure des annonces légales dans ce cadre, consultez nos articles dédiés : annonce légale de dissolution et annonce légale de clôture de liquidation.

Si vous envisagez de formaliser la mise en sommeil de votre SAS et souhaitez être accompagné dans cette démarche, notre service en ligne prend en charge la déclaration au guichet unique, la vérification des pièces et le suivi jusqu’à la modification du Kbis : mise en sommeil d’une SAS.

Ce qu’il faut retenir avant d’agir

La mise en sommeil d’une SAS est une pause, pas une disparition. Elle protège votre structure, conserve votre numéro SIRET, maintient vos droits à déficits fiscaux et vous laisse la porte ouverte à une reprise. Mais elle n’est pas sans contraintes : comptabilité, dépôt des comptes, liasse IS, CFE — ces obligations demeurent et leur méconnaissance peut coûter plus cher que l’activité elle-même.

Quelques réflexes à adopter dès la décision de mise en sommeil :

• Informer votre expert-comptable immédiatement pour planifier les arrêtés de comptes annuels.
• Contacter le service des impôts des entreprises pour la situation TVA et anticiper la réclamation CFE.
• Poser une alerte à 18 mois pour anticiper la décision de reprise ou de dissolution avant l’expiration du délai de 2 ans.
• Vérifier que vos statuts ne prévoient pas de clause particulière impliquant une consultation des associés avant la mise en sommeil. Si c’est le cas, elle s’impose, mais elle est exceptionnelle : la loi n’en fait pas une condition (source : service-public.gouv.fr, fiche F37362).

Pour toute question spécifique à votre situation, n’hésitez pas à nous contacter — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mise à jour : juin 2026.