Mise en sommeil SAS holding : ce qu'il faut savoir

Oui, une SAS holding peut être mise en sommeil — y compris lorsqu’elle détient des participations dans des filiales toujours en activité. Ce qui peut cesser temporairement, c’est l’activité opérationnelle propre de la holding (management fees, prestations facturées, services mutualisés) ; la simple détention de titres, elle, ne constitue pas une activité commerciale à déclarer. La procédure est la même que pour toute société : déclaration au guichet unique INPI dans le mois suivant la décision, inscription modificative au RCS, publication au BODACC, pour une durée maximale de 2 ans.

La mise en sommeil d’une SAS holding : une situation particulière

Une holding — société dont l’objet principal est de détenir des participations dans d’autres sociétés — présente une structure d’activité différente d’une société purement opérationnelle. Avant d’engager toute démarche, il faut distinguer deux réalités souvent confondues.

L’activité propre de la holding peut inclure la facturation de management fees à ses filiales, la fourniture de services mutualisés (comptabilité, RH, informatique) ou la gestion d’un portefeuille de marques. C’est cette activité-là qui peut cesser temporairement.

La simple détention de titres de participation, en revanche, n’est pas considérée comme une activité commerciale au sens strict du Code de commerce. Une holding purement passive — qui se contente de détenir des actions et de percevoir des dividendes remontés par ses filiales, sans rien facturer — se trouve dans une situation proche d’une société déjà sans activité déclarée.

⚠️ Si votre holding ne fait que percevoir des dividendes de ses filiales et n’exerce aucune autre activité, il est possible que le greffe considère qu’aucune cessation d’activité n’est à déclarer. Faites le point sur les flux réels avant d’agir.

C’est lorsque la holding exerce une activité opérationnelle réelle — facturation, contrats de prestation, convention de trésorerie active — et que cette activité doit s’interrompre temporairement, que la mise en sommeil prend tout son sens.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a également constitué quelques années plus tôt une SAS holding pour porter ses parts dans deux sociétés sœurs et leur refacturer des prestations de gestion administrative. Lorsqu’elle met sa SARL en sommeil pour 18 mois afin de régler une situation personnelle, elle s’interroge sur la holding : doit-elle, elle aussi, être mise en sommeil ? Après vérification, la holding continue de percevoir des dividendes de ses filiales mais ne facture plus aucune prestation depuis plusieurs mois — c’est bien cette absence d’activité opérationnelle qui justifie la déclaration de cessation temporaire, et non la détention des participations elle-même.

Formalités : comment déclarer la cessation temporaire d’activité

La procédure est dématérialisée depuis la réforme du guichet unique. Voici les étapes pour une SAS holding.

1. Décision du dirigeant La mise en sommeil est une décision du président de la SAS. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire par défaut — sauf si les statuts de la société l’imposent explicitement. Vérifiez vos statuts avant d’agir : c’est le point que beaucoup de dirigeants de holding négligent, en convoquant une assemblée par excès de prudence alors que rien ne l’exige.

2. Déclaration via le guichet unique INPI, dans le délai d’un mois La déclaration de cessation temporaire totale d’activité doit être déposée sur le portail du guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’1 mois suivant la décision du dirigeant.

3. Inscription modificative au RCS Conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce, le greffe du tribunal de commerce procède à une mention modificative sur l’extrait Kbis. La date de cessation temporaire d’activité y apparaît clairement.

4. Publication au BODACC La cessation temporaire d’activité fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), rendant l’information opposable aux tiers.

Pour déléguer l’ensemble de ces démarches, vous pouvez passer par notre service de mise en sommeil d’une SAS : nous gérons la déclaration auprès du guichet unique et le suivi du dossier pour 150 € HT + frais de greffe (166,71 € TTC avec avis BODACC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte).

Obligations maintenues pendant le sommeil de la holding

La mise en sommeil ne signifie pas la disparition de toutes les contraintes. Voici ce qui reste exigible.

Obligation	Maintenue pendant le sommeil ?	Précision
Dépôt des comptes annuels	Oui	Art. L232-21 et s. du Code de commerce
Déclaration fiscale IS	Oui	Même en l’absence de résultat
Déclaration TVA	Selon situation	À vérifier au cas par cas selon le régime et les flux résiduels
CFE	Dégrèvement possible	Art. 1478 du CGI — réclamation à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF)
Mandats sociaux dans les filiales	Oui	Le sommeil de la mère n’affecte pas les mandats dans les filles
Conventions de trésorerie	À examiner	Dépend des termes contractuels

💡 CFE et holding en sommeil : si votre holding n’exerce effectivement aucune activité imposable, un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises est possible sur réclamation auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, en application de l’article 1478 du CGI. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF). Cette démarche est distincte de la déclaration de cessation temporaire et doit être effectuée séparément.

Durée maximale et risque de radiation d’office

La durée maximale légale d’une cessation temporaire d’activité est de 2 ans pour toute société immatriculée au RCS. L’article R123-125 du Code de commerce prévoit qu’au-delà de ce délai sans reprise d’activité déclarée, le greffe peut prononcer la radiation d’office de la société.

Pour une holding tête de groupe, ce risque est particulièrement à surveiller : la radiation de la société mère peut avoir des conséquences en cascade sur la gouvernance des filiales — un mandataire social radié de fait, des décisions prises par une entité qui n’a plus d’existence légale. Si la situation de mise en sommeil dure, il faut anticiper :

• soit la reprise d’activité avant l’échéance de 2 ans (nouvelle déclaration modificative au guichet unique, décision du dirigeant, sans PV/AG obligatoire sauf statuts) ;
• soit la dissolution-liquidation de la holding si elle n’a plus de raison d’être.

Consultez notre guide complet après mise en sommeil : que faire ? pour comprendre les options disponibles à l’approche de ce délai.

Points de vigilance spécifiques à la holding

Plusieurs éléments propres à la structure holding méritent une attention particulière avant de déclarer le sommeil — c’est souvent là que les dossiers de holding se distinguent d’une mise en sommeil classique.

Les conventions réglementées Toute convention entre la holding et ses filiales (prêt, prestation de service, bail) constitue potentiellement une convention réglementée soumise à approbation. La mise en sommeil ne purge pas les conventions en cours : elles doivent être dénoncées ou suspendues selon leurs termes propres. Piège fréquent : suspendre la facturation sans formaliser l’arrêt de la convention elle-même, ce qui laisse planer une ambiguïté en cas de contrôle.

Le pacte d’associés Si un pacte d’associés lie la holding à des co-investisseurs dans une filiale, ses clauses (obligation d’information, droit de préemption, clause de non-concurrence…) continuent de produire leurs effets pendant le sommeil. La mise en sommeil de la holding n’est pas un motif de suspension du pacte.

Les mandats de représentation permanente Lorsque la holding est représentée au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une filiale par un représentant permanent, la mise en sommeil de la holding n’emporte pas automatiquement révocation de ce mandat. Le régime exact applicable dépend de la forme sociale de la filiale et des statuts de celle-ci : un conseil auprès d’un juriste ou de votre expert-comptable permet de sécuriser ce point avant toute déclaration de cessation temporaire d’activité.

La TVA et les refacturations intragroupes Si la holding refacturait des frais à ses filiales dans le cadre d’un groupe TVA ou de conventions de partage de coûts, l’arrêt de ces refacturations doit être formalisé pour éviter toute incohérence en cas de contrôle.

Reprendre l’activité d’une SAS holding après le sommeil

La reprise d’activité suit une procédure symétrique à la mise en sommeil : décision du président (sans PV/AG obligatoire, sauf clause statutaire contraire), déclaration modificative via le guichet unique INPI, mise à jour du Kbis, publication au BODACC. Elle doit intervenir avant l’expiration du délai de 2 ans. Les obligations déclaratives (TVA, résultat) reprennent à compter de la reprise effective.

Si des salariés ou des dirigeants mandataires sociaux ont bénéficié de l’ARE pendant la période de sommeil, la reprise peut avoir des conséquences sur leurs droits. Vous trouverez les détails dans nos articles dédiés : ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 et ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil.

📌 Besoin d’un accompagnement pour votre SAS holding ? Notre équipe analyse votre situation (activité opérationnelle, conventions intragroupes, mandats sociaux) avant d’engager les formalités. Contactez-nous via notre formulaire de contact pour un échange sans engagement.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.