SAS en sommeil : droits sociaux du président 2026

Le président de SAS assimilé salarié qui met sa société en sommeil ne paie, en règle générale, aucune cotisation sociale pendant la période d’inactivité : sans rémunération versée, l’assiette est nulle. En contrepartie, la couverture sociale au titre du mandat est également suspendue. La situation exige une analyse précise avant toute démarche.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », nous écrit régulièrement pour des dirigeants qu’elle accompagne. Le cas le plus fréquent : un président de SAS qui suspend son activité 12 à 18 mois, supprime sa rémunération le temps de la pause, et veut savoir précisément ce qu’il perd — et ce qu’il garde. C’est exactement la question que nous traitons ici.

Statut social du président de SAS : rappel fondamental

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme juridique qui se distingue radicalement de la SARL sur le plan social. Son président — qu’il soit personne physique ou morale — relève du régime général de la Sécurité sociale en qualité d’assimilé salarié, non pas du régime des travailleurs indépendants (TNS).

Ce statut présente une particularité décisive : le lien entre rémunération et cotisation est direct et exclusif. Contrairement au gérant majoritaire de SARL qui peut être redevable de cotisations minimales même sans revenu, le président de SAS ne cotise que s’il perçoit effectivement une rémunération. Il n’existe pas de cotisation forfaitaire minimale obligatoire pour un assimilé salarié sans revenu.

Conséquence immédiate : dès lors que la SAS cesse toute activité et que le président renonce à sa rémunération, les charges sociales tombent à zéro côté social. C’est l’un des avantages pratiques souvent mis en avant lors du choix entre une mise en sommeil d’une SAS et d’autres options comme la dissolution.

📌 À ne pas confondre avec la SARL : le gérant majoritaire de SARL est affilié à la SSI (ancienne RSI) et reste redevable de cotisations minimales même en l’absence de rémunération — environ 1 255 à 1 298 € par an au régime réel (vieillesse de base, indemnités journalières, invalidité-décès, formation). Pour une SARL, les implications sociales d’une mise en sommeil sont donc différentes — consultez notre guide sur la mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026.

Mise en sommeil de la SAS : qui décide, et comment

Piège fréquent : beaucoup de dirigeants — et certains praticiens — partent du principe qu’une assemblée générale et un procès-verbal sont systématiquement requis pour mettre une société en sommeil. C’est faux par défaut. La mise en sommeil d’une SAS est une décision du président (ou de l’organe de direction désigné par les statuts). Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est légalement obligatoire pour cette décision, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément. La première chose à vérifier n’est donc pas un formulaire, mais l’article des statuts qui définit les pouvoirs du président — un point que beaucoup de dirigeants ignorent et qui peut faire perdre plusieurs semaines si une AG est convoquée pour rien, ou au contraire omise alors qu’elle était requise.

Concrètement, la mise en sommeil d’une SAS est une cessation temporaire totale d’activité. Elle implique une déclaration obligatoire auprès du guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI, dans le délai d’1 mois suivant la décision. Le guichet unique transmet l’information au greffe du tribunal de commerce compétent pour inscription modificative au RCS (article R123-46 du Code de commerce). L’avis est ensuite publié au BODACC, et la mention apparaît sur le Kbis.

Côté frais : l’inscription modificative avec avis BODACC coûte 166,71 € TTC de frais de greffe (sans dépôt d’acte) ou 173,97 € TTC (avec dépôt d’acte). Si vous confiez la démarche à miseensommeil.fr, comptez 150 € HT d’honoraires en plus des frais de greffe.

La société ne doit pas être en cessation des paiements au moment de la déclaration : si c’est le cas, c’est une procédure collective qui s’impose, pas une mise en sommeil.

Sur le plan social, voici ce qui se passe selon le scénario retenu :

Situation du président	Cotisations sociales	Couverture maladie	Droits retraite
Rémunération supprimée	Aucune cotisation	Non acquise via la SAS	Aucun trimestre validé
Rémunération maintenue	Cotisations normales	Maintien complet	Trimestres validés
Activité salariée parallèle	Via l’autre employeur	Via l’autre employeur	Via l’autre employeur
Statut conjoint collaborateur	Dépend du statut choisi et de l’activité réelle	Variable	Variable

La suppression de rémunération est le scénario de loin le plus fréquent. Elle est actée par le président lui-même (ou par l’organe de direction compétent selon les statuts) ; une assemblée générale n’intervient que si les statuts le prévoient pour ce type de décision. Même en l’absence d’obligation légale de procès-verbal, il est conseillé de garder une trace écrite datée de la décision, utile en cas de contrôle ou de contestation ultérieure.

Le maintien d’une rémunération est légal mais économiquement peu justifié si la société ne génère aucun revenu. Il implique de continuer à établir des bulletins de paie, à déclarer les charges via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) et à reverser les cotisations à l’URSSAF. Certains dirigeants font ce choix pour maintenir leurs droits à la retraite sur quelques trimestres, mais cela représente un coût réel à peser.

Couverture sociale du président : les solutions de remplacement

L’absence de cotisations via la SAS ne signifie pas nécessairement se retrouver sans protection. Plusieurs options permettent de maintenir une couverture sociale pendant la période de sommeil.

La portabilité de l’assurance maladie peut s’appliquer si le président a cessé une activité salariée récente dans une autre structure. Les droits à l’assurance maladie sont maintenus pendant un certain délai après la fin des droits (règle du maintien de droits). La CPAM compétente peut confirmer la durée applicable à chaque situation.

Une activité salariée ou indépendante parallèle constitue la solution la plus robuste. Si le président de la SAS en sommeil est par ailleurs salarié d’une autre entreprise, ou s’il exerce une activité en tant qu’auto-entrepreneur (voir notre guide sur la mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026), il bénéficie d’une couverture sociale complète via cette activité principale.

La complémentaire santé individuelle (contrat Madelin ou contrat standard) peut prendre le relais pour les soins courants, mais ne couvre pas les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, qui restent liées à une affiliation active.

Le statut d’ayant droit du conjoint salarié ou retraité offre également une couverture maladie. Cette option, souvent méconnue, peut être pertinente pour un président en sommeil dont le conjoint bénéficie d’une couverture suffisante.

⚠️ Attention à l’assurance chômage : le président de SAS assimilé salarié ne cotise pas à l’assurance chômage et ne bénéficie donc pas des allocations chômage (ARE) à l’issue d’un mandat social, même si des cotisations ont été versées par le passé au titre d’un contrat de travail cumulé. La mise en sommeil n’ouvre pas de droits à France Travail via le seul mandat de président.

Obligations fiscales et comptables maintenues pendant le sommeil

La mise en sommeil ne crée pas une société « transparente » qui échapperait à toute obligation. La SAS reste une personne morale inscrite au RCS, soumise à l’ensemble de ses obligations légales — c’est d’ailleurs le point sur lequel la plupart des dirigeants sont mal informés : suspendre l’activité ne suspend pas la comptabilité.

Le dépôt des comptes annuels reste obligatoire chaque année (art. L232-21 et suivants du Code de commerce), même en l’absence de toute opération.

L’impôt sur les sociétés : une déclaration de résultat (liasse IS) doit être déposée chaque année, même si le résultat est nul. Pour un exercice clos au 31 décembre, l’échéance est fixée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Des frais fixes subsistent (assurance, compte bancaire, frais de comptable) qui peuvent générer une charge déductible.

La TVA : si la SAS était assujettie à la TVA, elle doit continuer à déposer ses déclarations périodiques (CA3 ou CA12 selon le régime), même à zéro.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : une SAS en sommeil peut bénéficier d’un dégrèvement de CFE en l’absence totale d’activité, en application de l’article 1478 du Code général des impôts. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales). À défaut de dégrèvement obtenu, la CFE reste due sur une base minimale fixée par la commune selon le chiffre d’affaires (par exemple entre 247 € et 589 € pour un CA jusqu’à 10 000 €, jusqu’à 1 179 € pour un CA jusqu’à 32 600 €) — un point que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard, en recevant un avis d’imposition alors qu’ils pensaient la société totalement « hors radar » fiscal.

Reprise d’activité ou fin de la mise en sommeil

À l’issue de la période de sommeil — dans la limite de 2 ans pour une société, au-delà de laquelle le greffier peut radier d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce — deux issues sont possibles : la reprise d’activité ou la dissolution-liquidation.

La reprise d’activité suit la même logique que la mise en sommeil : c’est une décision du président (sauf clause statutaire contraire imposant l’assemblée), formalisée par une nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique, aux mêmes frais de greffe que pour la mise en sommeil. Sur le plan social, le président retrouve son statut d’assimilé salarié cotisant dès qu’une rémunération est de nouveau versée, et les obligations déclaratives (TVA, résultat) reprennent à compter de la reprise effective.

Pour Nathalie, par exemple, la reprise s’est faite simplement : une décision actée par écrit, une déclaration au guichet unique, et la rémunération — donc les cotisations — qui repartent au premier bulletin de paie suivant. Aucune assemblée générale n’a été nécessaire, les statuts de sa société ne l’exigeant pas pour ce type de décision.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.