DG de SAS en sommeil : droits au chômage (ARE)
Directeur général de SAS et chômage lors d'une mise en sommeil : conditions ARE, statut salarié assimilé, contrat de travail. Guide complet 2026.
- Le directeur général d'une SAS est assimilé salarié au plan social : il cotise à l'Assurance maladie mais pas à l'assurance chômage via son mandat social.
- Seul un contrat de travail effectif et antérieur, distinct du mandat, ouvre des droits à l'ARE lors de la mise en sommeil.
- La mise en sommeil suspend l'activité sans dissoudre la société : le DG reste en poste, ce qui complique l'ouverture des droits France Travail.
- Une stratégie bien préparée (rupture du contrat de travail avant la mise en sommeil, ou dissolution) peut préserver les droits au chômage.
Sommaire
- Statut du DG de SAS : assimilé salarié, pas salarié au sens du chômage
- Mise en sommeil d’une SAS : ce que cela change (et ce que ça ne change pas)
- Le contrat de travail du DG de SAS : la seule porte vers l’ARE
- Stratégies concrètes selon votre situation
- Obligations maintenues pendant la mise en sommeil : ne rien négliger
- Ce qu’il faut retenir avant de prendre une décision
Le directeur général d’une SAS placée en mise en sommeil ne peut pas prétendre à l’ARE (allocation de retour à l’emploi) sur la base de son seul mandat social. En tant qu’assimilé salarié, il cotise au régime général mais pas à l’assurance chômage. Seul un contrat de travail distinct, préalablement rompu, peut ouvrir des droits auprès de France Travail.
Statut du DG de SAS : assimilé salarié, pas salarié au sens du chômage
La SAS est une forme juridique très souple dont les statuts désignent librement ses dirigeants. Aux côtés du président obligatoire, les statuts peuvent prévoir un directeur général (DG) ou plusieurs directeurs généraux délégués. Ces dirigeants exercent un mandat social, et non un contrat de travail.
Sur le plan de la protection sociale, le DG de SAS relève du régime général de la Sécurité sociale en qualité d’assimilé salarié (article L311-3 du Code de la Sécurité sociale). Concrètement, il cotise pour :
- l’Assurance maladie-maternité ;
- la retraite de base et complémentaire (Agirc-Arrco) ;
- la prévoyance.
En revanche, il ne cotise pas à l’Unédic au titre de son mandat. Cette exclusion découle directement de l’absence de lien de subordination juridique : un dirigeant mandataire social n’est pas subordonné à la société qu’il dirige. Résultat : aucun droit à l’ARE ne s’ouvre via le mandat, que la société soit active ou en sommeil.
⚠️ Attention — Ne confondez pas le régime fiscal (le DG peut être imposé en traitements et salaires) et le régime social. L’imposition en salaires ne crée pas de droits chômage.
Mise en sommeil d’une SAS : ce que cela change (et ce que ça ne change pas)
La mise en sommeil est une cessation temporaire et totale d’activité. Elle s’enregistre au Registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique de l’INPI, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. La SAS subsiste juridiquement : elle conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN, ses organes sociaux.
Prenons un exemple illustratif : Thomas, directeur général d’une SAS spécialisée en conseil RH, décide de mettre sa société en sommeil pour accompagner sa conjointe dans une mobilité professionnelle à l’étranger. Il se retrouve dans une situation classique : son mandat se poursuit, mais l’activité est à l’arrêt. La question du chômage se pose immédiatement.
Ce que la mise en sommeil ne fait pas :
| Ce qui reste | Ce qui disparaît |
|---|---|
| Personnalité morale de la SAS | Activité commerciale ou de services |
| Mandat du DG (sauf révocation) | Chiffre d’affaires et facturation |
| Obligation de dépôt des comptes annuels (art. L232-21 C. com.) | Déclarations de TVA (si régime simplifié) |
| Contrats en cours (sauf résiliation) | Cotisations patronales sur salaires actifs |
| Inscription au RCS (mention modificative) | Publication au BODACC d’une radiation |
La mise en sommeil ne constitue donc ni un licenciement, ni une dissolution. Le DG reste en fonction. Son mandat se poursuit. Si un contrat de travail coexistait avec le mandat, ce contrat est suspendu ou maintenu — il n’est pas automatiquement rompu.
Pour une analyse complète de la procédure, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SAS.
📌 Durée maximale — La cessation temporaire d’activité d’une société est limitée à 2 ans. Passé ce délai sans reprise ni dissolution déclarée, le greffe peut radier la société d’office (article R123-125 du Code de commerce).
Le contrat de travail du DG de SAS : la seule porte vers l’ARE
La jurisprudence et France Travail admettent qu’un dirigeant de société peut cumuler mandat social et contrat de travail, à condition de réunir trois critères cumulatifs :
- Des fonctions techniques réellement distinctes du mandat social (ex. : responsable informatique, directeur commercial opérationnel, ingénieur R&D) ;
- Un lien de subordination effectif — le DG doit être placé sous l’autorité d’un organe supérieur (conseil d’administration, assemblée, ou président dans certaines configurations statutaires) ;
- Une rémunération distincte et identifiable pour les fonctions salariées.
Si ces trois conditions sont réunies et que le contrat de travail est régulièrement rompu avant ou lors de la mise en sommeil, le DG peut percevoir l’ARE. Les modes de rupture valables sont le licenciement (économique, pour cause réelle et sérieuse) ou la rupture conventionnelle.
💡 Bon à savoir — France Travail examine systématiquement si le contrat de travail est “fictif” ou si les fonctions se confondent avec le mandat. Une requalification en mandat pur entraîne le refus de l’ARE, parfois avec demande de remboursement des allocations perçues.
Piège de praticien : certains DG préparent la mise en sommeil en pensant que leur contrat de travail “survit” et leur permettra d’ouvrir des droits ultérieurement. C’est une erreur : tant que le contrat n’est pas rompu et qu’ils conservent leur qualité de dirigeant, France Travail considère qu’ils ne sont pas en situation de perte involontaire d’emploi. La rupture doit précéder ou être strictement concomitante à la mise en sommeil, pas lui succéder.
Tableau comparatif : mandat seul vs. mandat + contrat de travail
| Situation | Cotisation chômage | ARE possible en cas de mise en sommeil ? |
|---|---|---|
| Mandat social seul (DG sans contrat de travail) | Non | Non |
| Mandat + contrat de travail fictif ou non distinct | Non reconnu | Non (requalification risquée) |
| Mandat + contrat de travail valide, rompu avant mise en sommeil | Oui (sur salaire) | Oui, sous conditions d’affiliation |
| Salarié ordinaire de la SAS (non dirigeant) | Oui | Oui, selon les règles habituelles |
Stratégies concrètes selon votre situation
Vous êtes DG avec un contrat de travail valide
Avant de déposer la formalité de mise en sommeil, anticipez la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle est souvent préférée pour sa sécurité juridique : elle requiert un accord, une procédure homologuée par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), et un délai de carence avant versement de l’ARE.
Un licenciement économique est également possible si la cessation d’activité justifie la suppression du poste, mais il suppose une procédure encadrée (convocation, entretien préalable, notification motivée).
Dans tous les cas, la rupture doit être effective et antérieure à la mise en sommeil ou concomitante, afin d’établir clairement la perte involontaire d’emploi.
Vous êtes DG sans contrat de travail
Vos droits au chômage via la SAS en sommeil sont nuls. Plusieurs pistes alternatives méritent examen :
- L’assurance chômage volontaire : certains dirigeants ont souscrit une assurance privée perte de revenu ou adhéré au contrat GSC ou APPI. Ces dispositifs peuvent indemniser sous réserve des conditions contractuelles propres à chaque contrat ; renseignez-vous directement auprès de l’organisme assureur pour connaître les plafonds et conditions d’éligibilité en vigueur.
- La dissolution-liquidation : si l’activité ne reprendra pas, dissoudre la société (plutôt que la laisser en sommeil) peut permettre de clore proprement les droits. Lisez notre comparatif mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? pour peser les options.
- La création d’une nouvelle activité : certains DG de SAS en sommeil créent une auto-entreprise pour une activité de transition. Cela n’ouvre pas de droits ARE mais peut être combiné avec l’ARCE si des droits antérieurs existent.
Vous êtes salarié cadre dans la SAS (non dirigeant)
Si vous êtes un salarié ordinaire — cadre, manager, technicien — de la SAS mise en sommeil, vos droits au chômage suivent le droit commun. En cas de licenciement lié à la cessation d’activité, vous ouvrez des droits à l’ARE selon vos périodes d’affiliation. La mise en sommeil elle-même ne constitue pas un licenciement : c’est l’acte de rupture (licenciement, rupture conventionnelle) qui déclenche l’ouverture des droits.
Obligations maintenues pendant la mise en sommeil : ne rien négliger
Même inactive, la SAS conserve des obligations juridiques et comptables auxquelles le DG reste responsable.
Comptabilité et dépôt des comptes : l’obligation de tenir une comptabilité et de déposer les comptes annuels au greffe subsiste intégralement, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Un bilan “à zéro” doit quand même être établi et déposé.
CFE (Cotisation foncière des entreprises) : une SAS sans activité peut bénéficier d’un dégrèvement de CFE au titre de l’année de cessation, sur demande auprès du service des impôts des entreprises (article 1478 du Code général des impôts). Ce dégrèvement n’est pas automatique.
Déclarations fiscales : la SAS doit continuer à déposer ses déclarations de résultat (même déficitaire ou nul) et, selon le régime, ses déclarations de TVA.
Le mandat du DG : sauf révocation par les associés, le DG reste légalement en poste et engage sa responsabilité. Il est donc dans son intérêt de suivre ces obligations même en période d’inactivité.
Pour mieux comprendre les coûts associés à l’ensemble de ces démarches, consultez notre guide sur le coût de la mise en sommeil d’une société.
💡 Si votre SAS est associée à une holding ou si vous gérez d’autres structures, comparez également la procédure applicable à d’autres formes : mise en sommeil SARL ou mise en sommeil EURL présentent des mécanismes proches mais des nuances sociales distinctes.
Ce qu’il faut retenir avant de prendre une décision
La question du chômage pour un DG de SAS en sommeil ne se tranche pas en quelques lignes : elle dépend de votre situation personnelle (contrat de travail ou mandat seul), de la durée de vos cotisations, de la façon dont la mise en sommeil est préparée et du sort réservé aux éventuels contrats de travail.
Quelques principes clés :
- Le mandat social seul n’ouvre jamais de droits ARE, quelle que soit la forme juridique de la société (SAS, SARL, EURL — voir aussi notre comparatif mise en sommeil ou radiation : comment choisir ?).
- Un contrat de travail valide et rompu est la seule voie vers l’ARE pour un dirigeant.
- La mise en sommeil ne rompt ni le mandat ni le contrat : il faut des actes distincts et préalables.
- Anticiper — avant de déposer la formalité de mise en sommeil — est impératif pour préserver vos droits.
Chaque situation est différente. Si vous hésitez sur la marche à suivre, notre équipe est disponible pour vous orienter avant que vous engagiez toute démarche irréversible. Contactez-nous pour un échange personnalisé sur votre cas.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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