Mise en sommeil SAS et chômage ARE : ce qu'il faut savoir

Un président de SAS en sommeil ne touche l’ARE que dans un cas : s’il a, par ailleurs, cotisé à l’assurance chômage au titre d’un emploi salarié distinct de son mandat social. La mise en sommeil de la SAS, en elle-même, n’ouvre et ne ferme aucun droit France Travail — elle est simplement sans effet sur une situation qui se joue ailleurs, dans l’historique de cotisations du dirigeant.

---

Président de SAS : quel régime social, et pourquoi ça change tout pour l’ARE

Le président de SAS relève du régime “assimilé salarié” pour sa protection sociale. Concrètement, s’il est rémunéré, sa rémunération est soumise aux cotisations du régime général — maladie, retraite, prévoyance — mais pas aux cotisations d’assurance chômage. L’UNEDIC ne le couvre pas au titre de son mandat.

C’est le nœud du problème : sans cotisation chômage, aucun droit à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) ne peut naître de la seule fonction de président de SAS, qu’elle soit exercée à temps plein ou mise en sommeil. France Travail n’indemnise pas un président dont la société cesse temporairement d’exercer, si ce président n’a jamais relevé du régime chômage à ce titre.

⚠️ Piège fréquent : confondre “assimilé salarié” et “salarié”. Le président non rémunéré n’est affilié à aucun régime obligatoire au titre de son mandat. Le président rémunéré cotise au régime général, mais jamais à l’assurance chômage pour cette rémunération-là.

Exemple illustratif — Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, n’est pas dans ce cas de figure puisqu’elle est gérante de SARL et non présidente de SAS : sa situation relève des règles applicables au gérant majoritaire, qui n’ouvre pas non plus de droits ARE au titre de ce mandat. C’est précisément la confusion à éviter : le statut juridique du dirigeant — et son historique de cotisations — prime sur la simple existence d’une mise en sommeil.

---

Dans quels cas l’ARE reste accessible malgré la mise en sommeil de la SAS

Il existe des situations où un président de SAS en sommeil perçoit malgré tout l’ARE. Elles tiennent toujours à un événement extérieur au mandat social.

Cas n° 1 — Cumul avec un emploi salarié distinct Si le président était par ailleurs salarié d’une autre entreprise sous un contrat de travail séparé, et que ce contrat a été rompu (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle), il peut ouvrir des droits à l’ARE sur la base de cette activité salariée. La mise en sommeil de la SAS n’a alors aucune incidence directe sur ces droits, puisqu’ils ne proviennent pas du mandat de président.

Cas n° 2 — Droits ARE mis en réserve avant la création de la SAS Un créateur peut conserver des droits ARE “en réserve” (mécanisme de gel des droits) lors de la création de sa société. Si la SAS est ensuite mise en sommeil, la reprise du versement des droits restants peut être envisagée — sous conditions appréciées au cas par cas par France Travail.

Cas n° 3 — Ancien salarié devenu président Un salarié licencié qui crée une SAS peut avoir opté pour l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) ou conservé ses droits ARE en cours. En cas de mise en sommeil ultérieure de la SAS, un retour aux droits initiaux peut être envisageable, selon la date d’ouverture des droits et les règles de cumul en vigueur au moment des faits.

💡 Pour une analyse complète de vos droits ARE en lien avec la cessation d’activité, consultez notre article dédié : ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.

---

Procédure de mise en sommeil d’une SAS : les étapes obligatoires

Avant toute démarche auprès de France Travail, la mise en sommeil de la SAS doit être régulièrement déclarée. Voici les étapes incontournables.

Étape	Contenu	Base légale
Décision de cessation temporaire	Décision du président — aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi, sauf si les statuts de la SAS l’imposent expressément	Statuts de la SAS le cas échéant
Déclaration au guichet unique	Inscription modificative via le guichet unique INPI, dans le délai d’1 mois suivant la décision	Art. R123-46 C. com.
Publication au BODACC	Annonce automatique après traitement par le greffe	Art. R123-45 C. com.
Mise à jour du Kbis	Mention de la cessation temporaire d’activité	Greffe du tribunal de commerce
Dépôt des comptes annuels	Maintenu chaque exercice, même à zéro	Art. L232-21 et s. C. com.

Piège de praticien : beaucoup de présidents de SAS croient devoir réunir une assemblée générale et rédiger un procès-verbal pour mettre la société en sommeil. C’est faux par défaut — la décision relève du président seul, sauf clause contraire des statuts. Vérifiez vos statuts avant d’engager des frais ou des délais inutiles sur une AG qui n’est pas obligatoire dans votre cas.

La déclaration s’effectue exclusivement en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI) ; il n’y a plus de dépôt papier au greffe. Pour en savoir plus sur la procédure dématérialisée, lisez notre guide pratique : Cessation temporaire d’activité : déclarer en ligne.

Côté frais, l’inscription modificative au RCS avec avis BODACC coûte 166,71 € TTC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte, selon le barème de greffe en vigueur. Si vous déléguez la formalité, notre service mise en sommeil d’une SAS facture 150 € HT d’honoraires, en plus de ces frais de greffe.

La durée maximale est de 2 ans pour une société. Passé ce délai sans reprise ni dissolution volontaire, le greffe peut radier d’office la SAS en application de l’article R123-125 du Code de commerce.

---

ATI : une alternative à l’ARE pour certains dirigeants, mais sous conditions strictes

L’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) a été créée pour les non-salariés qui ne peuvent prétendre à l’ARE. Mais elle ne s’applique pas à la mise en sommeil.

Pour en bénéficier, il faut notamment :

• Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans de manière continue ;
• Avoir dégagé un revenu antérieur minimum sur ces deux années — le seuil applicable évolue régulièrement, mieux vaut le vérifier auprès de France Travail au moment de la demande ;
• Avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire avec cession, ou d’une situation assimilée prévue par les textes ;
• Être en recherche active d’emploi et inscrit à France Travail.

La mise en sommeil est une cessation temporaire — la société subsiste juridiquement, elle n’est ni liquidée ni dissoute. L’ATI exige au contraire une cessation définitive dans le cadre d’une procédure collective. Ces deux situations sont incompatibles par construction.

📌 Si vous envisagez une cessation définitive plutôt qu’une mise en sommeil, pesez bien les conséquences : dissolution, liquidation, radiation définitive du RCS. La mise en sommeil reste la solution la plus souple pour conserver la structure juridique — la “porte ouverte” vers une reprise — tout en suspendant l’activité.

---

Obligations qui perdurent pendant la mise en sommeil de la SAS

Mettre sa SAS en sommeil ne dispense pas de toutes les contraintes. Plusieurs obligations subsistent, et les oublier coûte souvent plus cher que la mise en sommeil elle-même.

Comptabilité et comptes annuels L’obligation de dépôt des comptes annuels reste entière (articles L232-21 et suivants du Code de commerce). Même sans chiffre d’affaires, un bilan, un compte de résultat et une annexe doivent être établis et déposés au greffe chaque exercice. Consultez notre article sur le bilan comptable en sommeil : obligations en 2026 pour les détails pratiques.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) Un dégrèvement de CFE peut être demandé en l’absence totale d’activité (article 1478 du Code général des impôts). La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales) — un délai que beaucoup de dirigeants laissent filer, pensant que le dégrèvement est automatique. Il ne l’est pas : c’est une démarche distincte de la déclaration de mise en sommeil, à effectuer auprès du service des impôts des entreprises compétent.

Assurances et domiciliation La SAS doit maintenir une adresse de domiciliation valide. Certaines assurances professionnelles doivent également être maintenues ou adaptées selon les risques résiduels.

Pour une vue d’ensemble des obligations post-déclaration, notre guide Après mise en sommeil : que faire ? recense tout ce qu’il ne faut pas négliger.

---

Reprendre son activité après la mise en sommeil : impact sur les droits ARE

Si vous avez perçu l’ARE pendant la mise en sommeil de votre SAS — sur la base de droits ouverts par un emploi salarié distinct — la reprise d’activité de la SAS a des conséquences sur votre indemnisation.

France Travail applique des règles de cumul entre ARE et revenus d’activité. La reprise génère en principe une réduction du montant journalier versé, voire une suspension selon le niveau de revenus déclarés.

⚠️ Toute reprise d’activité doit être déclarée à France Travail dans les meilleurs délais. Omettre cette déclaration expose à un remboursement des sommes indûment perçues, voire à des pénalités.

La reprise de la SAS implique également une nouvelle inscription modificative au guichet unique INPI pour signaler la fin de la cessation temporaire — toujours une décision du président, sans formalisme d’assemblée générale sauf disposition contraire des statuts. Notre article ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil détaille les impacts sociaux et fiscaux de cette étape.

---

Vous souhaitez effectuer la mise en sommeil de votre SAS en toute conformité, ou vous interrogez sur votre situation personnelle au regard de vos droits ARE ? Contactez notre équipe pour un accompagnement adapté à votre cas.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.