Mise en sommeil SASU : avantages et inconvénients
Mettre sa SASU en sommeil : bonne idée ou piège ? Découvrez les 7 avantages, 5 inconvénients et les obligations légales à respecter en 2026.
- La mise en sommeil d'une SASU suspend légalement l'activité jusqu'à 2 ans sans dissolution, via une déclaration modificative au RCS.
- Elle évite les coûts de dissolution-liquidation, préserve la structure juridique et maintient les droits au chômage dans certains cas.
- Attention : les obligations comptables (dépôt des comptes), la CFE et certaines charges fixes perdurent pendant la période de sommeil.
Sommaire
- Ce que signifie concrètement “mettre sa SASU en sommeil”
- Les avantages de la mise en sommeil pour une SASU
- Les inconvénients et risques à ne pas sous-estimer
- Tableau comparatif : mise en sommeil vs dissolution vs continuité
- Mise en sommeil SASU : dans quels cas est-ce vraiment pertinent ?
- Comment procéder concrètement pour mettre sa SASU en sommeil
Mettre une SASU en sommeil, c’est suspendre l’activité sans dissoudre la société : une déclaration de cessation temporaire au RCS, et la structure juridique reste intacte, prête à redémarrer dans la limite de 2 ans. C’est une vraie option intermédiaire entre “je continue” et “je liquide tout” — mais elle a un prix : des obligations comptables et fiscales qui, elles, ne se mettent jamais en sommeil.
C’est exactement la situation qu’a connue Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” — exemple illustratif utilisé tout au long de ce guide pour ancrer les mécanismes dans des décisions concrètes. Elle a mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle, avant de la réactiver. Les mêmes principes s’appliquent à une SASU, avec quelques nuances propres au statut de président assimilé-salarié.
Ce que signifie concrètement “mettre sa SASU en sommeil”
La mise en sommeil repose sur l’article R123-46 du Code de commerce, qui prévoit la déclaration de cessation temporaire totale d’activité auprès du registre du commerce et des sociétés. Cette déclaration est effectuée exclusivement via le guichet unique dématérialisé de l’INPI, dans un délai d’1 mois suivant la décision de mise en sommeil.
Une fois la déclaration traitée, le greffe procède à une inscription modificative au RCS (article R123-45 du Code de commerce) et l’avis est publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le Kbis de la société est mis à jour en conséquence, avec la mention de la cessation temporaire d’activité.
À partir de ce moment, la SASU existe toujours sur le plan juridique. Elle a un numéro SIREN, un Kbis, un dirigeant — mais elle n’exerce plus d’activité commerciale. Cette subtilité est au cœur de tous les avantages… et de tous les inconvénients.
⚠️ Durée maximale : la cessation temporaire d’activité est limitée à 2 ans pour une société. Au-delà, l’article R123-125 du Code de commerce permet au greffe de procéder à la radiation d’office de la société. Si vous n’avez pas repris l’activité ou engagé une dissolution avant ce délai, vous perdez le contrôle de la situation.
Les avantages de la mise en sommeil pour une SASU
1. Préserver la structure sans la dissoudre
Créer une société a un coût — en temps, en argent, en énergie. Dissoudre une SASU, c’est engager une procédure de dissolution-liquidation, avec publication légale, clôture des comptes, radiation finale. Le tout prend plusieurs mois et génère des frais.
La mise en sommeil évite ce parcours. Votre SASU reste “en vie” : vous conservez votre numéro SIREN, votre Kbis, vos statuts, votre compte bancaire professionnel si vous le maintenez. Si une opportunité se présente dans 6, 12 ou 18 mois, vous reprenez l’activité sans repartir de zéro — c’est exactement le calcul qu’a fait Nathalie en mettant sa société en pause plutôt que de la liquider.
2. Une décision rapide, sans assemblée générale
Point souvent ignoré : en tant que président associé unique, vous prenez seul la décision de mise en sommeil. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi pour cette formalité, sauf si vos statuts en disposent autrement (service-public.gouv, fiche F37362). Avant d’agir, relisez donc vos statuts : certains imposent une consultation des associés ou du président pour toute interruption d’activité, même en présence d’un associé unique.
3. Supprimer les cotisations sociales du dirigeant
En tant que président de SASU, vous n’êtes affilié au régime général que si vous vous versez une rémunération. En sommeil, vous cessez de vous rémunérer — donc vous ne cotisez plus sur cette base. C’est une économie directe, à distinguer du régime des gérants majoritaires de SARL/EURL au réel, qui restent soumis à des cotisations minimales même sans rémunération. Ce point mérite toutefois d’être confirmé au cas par cas auprès de votre expert-comptable ou de l’URSSAF, notamment si vous conservez un mandat social actif pendant la période de sommeil.
4. Maintenir (potentiellement) les droits ARE
Si vous aviez des droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) avant la création de votre SASU, la mise en sommeil peut permettre de les percevoir à nouveau sous certaines conditions, propres à votre historique de droits et à votre situation individuelle. Consultez notre article dédié sur l’ARE et la mise en sommeil : durée et droits en 2026 et rapprochez-vous de France Travail avant toute démarche.
5. Faciliter une reconversion ou un projet alternatif
Vous souhaitez tester un emploi salarié, partir en formation, explorer un nouveau marché ? La mise en sommeil offre un filet de sécurité. Vous ne fermez pas définitivement la porte à votre activité : vous la mettez en pause, comme Nathalie l’a fait pendant 18 mois avant de reprendre son activité de décoration d’intérieur.
6. Un coût de démarche limité
La formalité reste modeste. Les frais de greffe pour une inscription modificative avec avis BODACC s’élèvent à 166,71 € TTC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte. Chez miseensommeil.fr, nos honoraires sont de 150 € HT, auxquels s’ajoutent ces frais de greffe réglementés. C’est sans commune mesure avec le coût d’une dissolution-liquidation. Découvrez le détail de nos prestations sur la page mise en sommeil d’une SASU.
7. Une reprise d’activité simplifiée
Reprendre après sommeil est une formalité modificative, pas une création. Vous déposez une nouvelle déclaration via le guichet unique de l’INPI — la décision relève là aussi du président seul, sauf disposition contraire des statuts — le greffe met à jour le RCS, et la société redevient active. Pas de nouveau Kbis de création, pas de nouveaux statuts à rédiger.
Les inconvénients et risques à ne pas sous-estimer
1. Les obligations comptables perdurent
C’est l’inconvénient le plus souvent négligé — et le piège classique pour un dirigeant qui pense, à tort, que “société en sommeil” veut dire “société sans obligations”. La mise en sommeil ne suspend pas l’obligation de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, prévue par les articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Même sans chiffre d’affaires, vous devez produire un bilan, un compte de résultat et une annexe, les faire approuver et les déposer dans les délais légaux — y compris la déclaration de résultat (liasse IS), à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre.
Cela implique de conserver un expert-comptable ou d’assumer soi-même la comptabilité — un coût récurrent, même pour une société inactive.
2. La CFE peut rester due
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due en principe dès lors que la société est inscrite au RCS et dispose d’un local. L’article 1478 du CGI prévoit un dégrèvement possible en cas d’absence d’activité. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit faire l’objet d’une réclamation écrite auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).
💡 Piège de praticien : beaucoup de dirigeants attendent de recevoir l’avis de CFE pour réagir, alors que le délai de réclamation court depuis la mise en recouvrement. Si votre SASU n’a plus d’activité, déposez votre réclamation dès le début de la période de sommeil plutôt que d’attendre l’avis d’imposition — vous gagnez en marge de manœuvre si le SIE demande des justificatifs complémentaires.
3. Les charges fixes de la société persistent
Loyer de domiciliation, assurance responsabilité civile professionnelle, abonnements logiciels, frais bancaires : tous ces engagements contractuels continuent de courir. Avant de mettre en sommeil, il est indispensable de passer en revue tous les contrats en cours et de les résilier si possible.
4. La limite des 2 ans est contraignante
Deux ans, cela passe vite. Si votre projet de reprise ne se concrétise pas dans ce délai, vous devrez choisir : reprendre réellement l’activité pour ne pas dépasser le délai, ou engager la dissolution. Une reprise purement formelle, sans activité réelle, dans le seul but de “relancer le compteur”, n’est pas une pratique à recommander : elle expose à une requalification si le greffe ou l’administration constate l’absence d’activité effective. La radiation d’office au-delà de 2 ans est une situation que vous voulez absolument éviter.
5. L’image commerciale peut en pâtir
Un Kbis mentionnant une “cessation temporaire d’activité” peut inquiéter certains partenaires, banquiers ou clients potentiels. Ce n’est pas un obstacle majeur, mais c’est un point à anticiper si vous envisagez de nouer de nouveaux partenariats pendant la période de sommeil.
Tableau comparatif : mise en sommeil vs dissolution vs continuité
| Critère | Mise en sommeil | Dissolution-liquidation | Continuité sans activité |
|---|---|---|---|
| Structure juridique conservée | Oui | Non | Oui |
| Coût de la formalité | Modéré (greffe + honoraires) | Élevé (plusieurs formalités) | Aucun |
| Cotisations sociales dirigeant | Supprimées (si pas de rémunération) | Supprimées | Supprimées |
| Obligations comptables | Maintenues | Jusqu’à la clôture | Maintenues |
| Durée maximale | 2 ans | Définitif | Illimitée (risque de radiation) |
| Reprise possible | Oui, facilement | Non | Oui |
| Publication BODACC | Oui | Oui | Non |
| CFE | Dégrèvement possible sur réclamation | Supprimée | Toujours due |
Mise en sommeil SASU : dans quels cas est-ce vraiment pertinent ?
La mise en sommeil est adaptée dans ces situations :
- Vous traversez une période d’incertitude (santé, projet personnel, marché en berne) mais prévoyez de reprendre dans moins de 2 ans — c’est le cas de figure de Nathalie, qui avait un horizon de reprise clair dès le départ.
- Vous souhaitez tester un emploi salarié tout en gardant l’option de revenir à votre activité.
- Votre société détient des actifs (marque, brevet, bail) que vous ne souhaitez pas liquider.
- Vous avez des droits ARE à récupérer — consultez également notre article sur l’ARE et les cotisations sociales lors d’une reprise après sommeil.
En revanche, elle est moins pertinente si :
- La reprise est improbable à 2 ans : la dissolution est plus nette et économique.
- La SASU génère des charges fixes importantes qu’il serait difficile de stopper.
- Vous souhaitez créer une nouvelle structure pendant le sommeil : des clauses de non-concurrence ou des engagements statutaires pourraient poser problème.
📌 Après la mise en sommeil, que faire ? Beaucoup de dirigeants ne savent pas quelles démarches concrètes entreprendre une fois la formalité effectuée. Consultez notre guide complet : Après mise en sommeil : que faire ?
Comment procéder concrètement pour mettre sa SASU en sommeil
La démarche est entièrement dématérialisée. Voici les étapes clés :
- Décision du président : en tant que président, vous prenez seul la décision de mise en sommeil. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est requis par défaut — vérifiez toutefois vos statuts, qui peuvent imposer une formalité particulière.
- Déclaration via le guichet unique INPI, dans le mois suivant la décision : vous déposez le formulaire de cessation temporaire d’activité en ligne, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce.
- Traitement par le greffe : le greffe du tribunal de commerce compétent enregistre l’inscription modificative (article R123-45 du Code de commerce).
- Publication au BODACC : l’avis de cessation temporaire est publié automatiquement.
- Mise à jour du Kbis : votre extrait Kbis mentionne désormais la cessation temporaire d’activité avec sa date.
- Gestion des obligations persistantes : dépôt des comptes, réclamation de dégrèvement CFE, résiliation des contrats inutiles.
Si vous souhaitez déléguer l’ensemble de ces formalités sans risque d’erreur, notre service prend en charge la totalité du dossier. Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé ou accédez directement à la page mise en sommeil d’une SASU pour démarrer votre dossier en ligne.
La mise en sommeil d’une SASU est un outil juridique souple et peu coûteux à court terme. Elle répond à une réalité concrète : la vie d’un dirigeant n’est pas linéaire, et il serait disproportionné de dissoudre une société pour une pause de quelques mois ou années — Nathalie en a fait l’expérience avec sa SARL, et le raisonnement vaut tout autant pour une SASU. Mais cette pause n’est pas neutre : les obligations comptables, le risque de radiation à 2 ans et les charges fixes résiduelles exigent une gestion rigoureuse. Peser précisément ces paramètres, avec l’accompagnement d’un professionnel si nécessaire, reste la meilleure façon de décider en connaissance de cause.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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