Mise en sommeil SASU et caution personnelle

Mettre votre SASU en sommeil n’efface pas votre caution personnelle : si vous vous êtes porté garant d’un prêt professionnel, cet engagement continue de courir exactement comme avant, indépendamment du sort de la société. C’est le point que la plupart des présidents découvrent trop tard — souvent au moment où la banque les relance directement.

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Ce que change — et ne change pas — la mise en sommeil sur le plan contractuel

La mise en sommeil est une cessation temporaire totale d’activité, décidée par le président de la SASU et déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’un mois suivant la décision. Cette décision relève normalement du seul dirigeant : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi, sauf si les statuts de la société le prévoient expressément. La déclaration donne lieu à une inscription modificative au RCS (art. R123-45 et R123-46 du Code de commerce) et à une publication au BODACC ; la mention « société en sommeil » apparaît alors sur le Kbis.

Cette formalité produit des effets administratifs réels — dégrèvement possible de CFE en l’absence d’activité (art. 1478 du CGI), maintien de la personnalité morale — mais elle ne produit aucun effet sur les contrats en cours.

Un contrat de prêt, un bail commercial, un contrat de location de matériel : ces engagements continuent de s’exécuter selon leurs propres termes. La SASU reste débitrice. Le président qui a signé un acte de cautionnement reste garant.

⚠️ Point critique : La mise en sommeil n’est pas une procédure collective. Elle ne bénéficie d’aucun mécanisme de suspension des poursuites, contrairement au redressement judiciaire ou à la sauvegarde. La banque conserve tous ses droits contractuels.

C’est précisément cette confusion qui expose certains présidents de SASU à des appels en garantie inattendus, parfois plusieurs mois après la mise en sommeil, lorsque la trésorerie de la société ne suffit plus à honorer les échéances.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante d’une SARL de décoration d’intérieur, avait contracté un prêt d’équipement garanti par sa caution personnelle avant de mettre sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation familiale. Elle a pris soin d’appeler sa banque avant la déclaration, justement pour vérifier que rien dans son contrat ne déclenchait une exigibilité anticipée — une précaution qui lui a permis de négocier un différé d’amortissement plutôt que de subir un défaut de paiement.

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La caution personnelle : mécanisme et portée pour le président de SASU

Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel une personne physique — ici le président — s’engage à payer la dette d’un tiers — ici la SASU — si ce tiers ne s’exécute pas. Ce régime, remanié par la réforme du droit des sûretés de 2021, encadre précisément les obligations du président-caution ; en cas de doute sur la portée exacte de son engagement, il est recommandé de faire relire l’acte de cautionnement par un professionnel du droit.

Les caractéristiques déterminantes pour le président-caution :

Caractéristique	Caution simple	Caution solidaire
Bénéfice de discussion	Oui (la banque doit d’abord poursuivre la société)	Non (la banque peut appeler directement le caution)
Bénéfice de division	Oui (si plusieurs cautions)	Non
Fréquence en pratique bancaire	Rare	Très fréquente
Conséquence mise en sommeil	La banque doit épuiser les recours contre la SASU d’abord	La banque peut appeler la caution dès le premier impayé

Dans l’immense majorité des financements professionnels accordés à une SASU, la banque exige une caution solidaire. Cela signifie qu’à la première échéance impayée, elle peut se retourner directement contre le président, sans avoir à démontrer l’insolvabilité préalable de la société.

La mise en sommeil réduit mécaniquement les flux entrants de la SASU. Si aucune trésorerie suffisante n’a été constituée avant la cessation d’activité, le risque d’impayé — et donc d’appel en garantie — est réel.

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Le piège que la plupart des présidents découvrent trop tard

Avant de déposer la déclaration de cessation temporaire d’activité sur le guichet unique INPI, il est indispensable de relire l’intégralité du contrat de prêt professionnel. Le piège le plus fréquent n’est pas la caution elle-même — les présidents la connaissent — mais l’enchaînement de clauses qui peuvent la déclencher plus tôt qu’attendu.

La clause d’information obligatoire

La quasi-totalité des contrats de crédit professionnels imposent à l’emprunteur d’informer la banque de tout événement susceptible d’affecter sa situation financière ou juridique. La mise en sommeil — formalisée par une inscription modificative au RCS et publiée au BODACC — en fait indubitablement partie. Omettre cette information constitue une violation contractuelle.

La clause d’exigibilité anticipée (déchéance du terme)

Certains contrats prévoient explicitement que la cessation d’activité, même temporaire, entraîne la déchéance du terme : le prêt devient immédiatement exigible dans sa totalité. D’autres formulations plus larges visent « toute modification substantielle de l’activité » ou « tout événement de nature à compromettre le remboursement ». Ces clauses sont légalement valides et peuvent être activées par la banque à sa discrétion.

La clause de maintien de ratio financier (covenant)

Pour les financements plus importants, des covenants financiers peuvent être stipulés : maintien d’un chiffre d’affaires minimum, d’un ratio d’endettement, d’une capacité d’autofinancement. Une SASU en sommeil, par définition sans activité, viole mécaniquement ces covenants.

📌 À retenir : Ne déposez aucune déclaration de mise en sommeil sans avoir préalablement analysé votre contrat de prêt — ou fait analyser — ces trois types de clauses. Une lecture attentive peut éviter une déchéance du terme surprise.

Pour une vue d’ensemble des démarches à accomplir une fois la mise en sommeil déclarée, consultez notre guide après mise en sommeil : que faire ?.

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Stratégies pour protéger le président-caution avant la mise en sommeil

La meilleure protection est préventive. Plusieurs leviers peuvent être actionnés avant la déclaration de cessation d’activité.

1. Négocier un avenant de suspension ou de différé

Dès lors que la mise en sommeil est envisagée, contactez votre banque pour négocier un avenant au contrat de prêt. Deux options principales existent :

• Le différé d’amortissement : pendant une période définie avec la banque au cas par cas, seuls les intérêts sont dus. Le capital est reporté. La société réduit ses décaissements.
• La suspension totale d’échéances : plus rare, accordée dans des situations de difficultés avérées. Elle requiert souvent la production de justificatifs (lettres de mission perdues, problème de santé du dirigeant, etc.).

Ces solutions se négocient avant tout incident de paiement. Une fois le premier impayé constaté, la banque est en position de force et la négociation devient nettement plus difficile.

2. Constituer une trésorerie de précaution avant la mise en sommeil

Si la mise en sommeil est planifiée, anticiper les échéances de remboursement sur la durée de la cessation d’activité permet d’éviter tout défaut. La durée maximale légale de la mise en sommeil d’une société est de 2 ans ; au-delà, le greffier peut procéder à une radiation d’office (art. R123-125 du Code de commerce). Calculer les échéances sur cette période et s’assurer que la trésorerie de la société les couvre est une démarche élémentaire mais souvent négligée.

3. Évaluer la possibilité de rembourser par anticipation

Si les conditions du contrat le permettent sans pénalités prohibitives, le remboursement anticipé total du prêt avant la mise en sommeil supprime le risque d’appel en garantie à sa source. C’est la solution la plus propre juridiquement.

4. Faire examiner l’acte de cautionnement par un professionnel

La durée de l’engagement, son plafond, les éventuelles conditions d’extinction ou de réduction proportionnelle : ces éléments doivent être vérifiés. Certains actes de cautionnement prévoient des limitations dans le temps ou en montant que les présidents ignorent, ayant signé le document sans l’analyser pleinement lors de l’octroi du crédit.

Si vous souhaitez lancer votre démarche de mise en sommeil dans des conditions sécurisées, notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU détaille la procédure, les délais et les honoraires.

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Obligations maintenues pendant la mise en sommeil : un rappel essentiel

La cessation temporaire d’activité ne rime pas avec absence totale d’obligations. Pendant toute la durée de la mise en sommeil, plusieurs contraintes persistent et peuvent avoir une incidence indirecte sur la capacité de remboursement du prêt.

Obligation	Maintenue pendant la mise en sommeil ?	Précision
Dépôt des comptes annuels	Oui	Art. L232-21 et suivants du Code de commerce — même sans activité
Déclarations fiscales	Oui	Déclarations à déposer même à néant
CFE	Dégrèvement possible	Art. 1478 du CGI — réclamation à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF)
Décision de mise en sommeil / reprise	Dirigeant seul	Pas d’AG ni de PV obligatoire, sauf si les statuts l’exigent
Remboursement du prêt	Oui	Sauf avenant négocié avec la banque

Le maintien de l’obligation de déposer les comptes annuels (art. L232-21 du Code de commerce) est souvent sous-estimé. Des comptes non déposés peuvent constituer un motif supplémentaire pour la banque d’activer une clause de déchéance du terme si celle-ci vise les manquements aux obligations légales.

💡 Conseil pratique : Même en sommeil, mandatez un expert-comptable pour établir et déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les délais. Ce coût réduit est sans commune mesure avec le risque d’un appel en garantie ou d’une radiation d’office.

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Et si la SASU ne reprend pas ? Anticiper la sortie de la mise en sommeil

La mise en sommeil n’est pas une fin en soi. À l’issue de la période de cessation temporaire, deux scénarios se présentent : la reprise d’activité ou la dissolution-liquidation.

Scénario 1 — La reprise d’activité : une nouvelle inscription modificative est déposée sur le guichet unique INPI. Comme pour la mise en sommeil, cette décision appartient au président seul, sauf disposition contraire des statuts. La SASU retrouve un statut actif et reprend ses obligations déclaratives (TVA, résultat) à compter de la reprise effective. La situation vis-à-vis de la banque reprend son cours normal, sous réserve que les échéances aient été honorées pendant la période de sommeil. Pour en savoir plus sur les implications sociales et financières de ce retour, notre article sur ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil apporte des éléments complémentaires utiles.

Scénario 2 — La dissolution-liquidation : si la reprise n’est pas envisageable, la dissolution volontaire doit être engagée avant l’expiration du délai de 2 ans pour éviter la radiation d’office. La liquidation permet d’apurer les dettes de la société, dont le prêt bancaire. Si l’actif net est insuffisant, la banque appellera la caution personnelle du président pour le solde restant dû. C’est dans ce cas que la caution personnelle produit ses effets les plus lourds.

La question des droits à l’ARE pendant et après la période de cessation mérite également d’être anticipée. Notre article sur ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 vous donne une vision claire de ce que vous pouvez percevoir pendant cette période.

💡 Vous avez des questions spécifiques sur votre situation ? Notre équipe est disponible pour vous accompagner dans votre démarche. Contactez-nous via notre formulaire de contact — nous répondons sous 24 heures ouvrées.

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La mise en sommeil d’une SASU est une décision qui engage bien au-delà des formalités administratives. Lorsqu’un prêt bancaire est en cours et que le président s’est porté caution personnelle, les enjeux financiers sont immédiats et concrets. Anticiper, négocier et documenter chaque étape reste la meilleure façon de traverser cette période sans exposer son patrimoine personnel à un risque non maîtrisé.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.