Modèle de décision de mise en sommeil d’une SASU : rédiger et déposer le bon document

Pour mettre une SASU en sommeil, aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi : c’est une décision du dirigeant (le Président, ou l’associé unique s’il occupe cette fonction), sauf si les statuts de la société imposent un formalisme particulier. Ce qui est en revanche obligatoire, c’est la déclaration de cessation temporaire d’activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant la décision. Pour appuyer ce dossier, mieux vaut formaliser la décision par un document écrit — c’est ce modèle que nous détaillons ci-dessous.

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Ce que la loi impose réellement : une déclaration, pas une AG

La mise en sommeil d’une société n’est pas un acte informel : elle produit des effets juridiques précis (inscription modificative au RCS, publication au BODACC, mention au Kbis). Mais elle ne suppose pas, par elle-même, de formalisme de gouvernance particulier.

Concrètement :

• La décision de cesser temporairement l’activité appartient au dirigeant. Dans une SASU, c’est en principe le Président qui en décide, sauf si les statuts prévoient que cette compétence revient à l’associé unique ou exigent une décision collective.
• La déclaration de cessation temporaire totale d’activité doit être déposée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’un mois suivant la décision. Cette déclaration prend la forme d’une inscription modificative au RCS (articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce).
• La société ne doit pas être en cessation des paiements : si elle l’est, c’est une procédure collective qu’il faut engager, pas une mise en sommeil.

Pour déposer cette déclaration, vous devrez produire une pièce justificative attestant de la décision — c’est précisément le rôle du document modèle présenté plus bas. À défaut de formalisme imposé par les statuts, un document signé par le Président, daté et motivé, suffit largement à remplir cette fonction.

⚠️ Piège fréquent : beaucoup de praticiens — et de modèles trouvés en ligne — présentent à tort un “PV d’assemblée” comme une formalité obligatoire de la mise en sommeil. Ce n’est pas le cas : sauf clause statutaire contraire, aucune AG n’est requise. Exiger un PV inutilement fait perdre du temps et complique un dossier qui devrait rester simple.

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Décision du dirigeant vs PV d’assemblée : quelle différence ?

Dans une SASU, il n’existe qu’un associé. Quand l’associé unique est aussi le Président — cas le plus fréquent —, la décision de mise en sommeil est prise par cette même personne, dans son rôle de dirigeant :

• Il n’y a pas d’assemblée générale à convoquer, ni de quorum ou de majorité à atteindre, sauf disposition statutaire contraire.
• La décision est prise par le dirigeant, par écrit, et peut être consignée dans un registre des décisions ou rédigée sur papier libre signé puis archivée au siège social.
• Si les statuts attribuent expressément cette compétence à l’associé unique (et non au Président), il convient de s’y conformer — c’est l’unique cas où un formalisme de décision collective peut s’imposer.

Le terme “PV de mise en sommeil SASU”, que l’on trouve souvent sur le web, est donc trompeur dans la plupart des cas : il s’agit d’une décision du dirigeant, pas d’un procès-verbal d’assemblée générale.

Cette décision peut faire l’objet d’une certification conforme si le greffe en fait la demande lors du dépôt, conformément aux articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce.

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Modèle de décision — mise en sommeil SASU

Voici la structure type d’un document conforme. Adaptez-la à votre situation (date, identité, durée envisagée). Si vos statuts n’imposent rien de particulier, ce document, signé par le Président, suffit comme pièce justificative.

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DÉCISION DU PRÉSIDENT Mise en sommeil — Cessation temporaire totale d’activité

[Dénomination sociale] SASU au capital de [montant] € Siège social : [adresse complète] RCS [Ville] n° [SIREN]

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L’an [année], le [date],

[Prénom Nom], Président de la société [Dénomination sociale], SASU immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [SIREN],

Agissant en sa qualité de Président (et, le cas échéant, d’associé unique),

DÉCIDE :

Article 1 — Cessation temporaire d’activité De procéder à la cessation temporaire totale d’activité de la société à compter du [date d’effet].

Article 2 — Durée La présente cessation temporaire d’activité est décidée pour une durée maximale de [X mois / X an(s)], sans pouvoir excéder deux (2) ans à compter de la date d’effet (article R123-125 du Code de commerce).

Article 3 — Formalités Le Président est chargé d’effectuer toutes les formalités nécessaires, notamment la déclaration modificative auprès du registre du commerce et des sociétés via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois à compter de la présente décision.

Article 4 — Conservation La présente décision sera consignée dans le registre des décisions de la société et un exemplaire sera conservé au siège social.

Fait à [lieu], le [date],

[Prénom Nom] Président Signature

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💡 Conseil pratique : datez précisément la décision et la date d’effet de la cessation. Une discordance entre ces deux dates peut générer des complications lors du traitement par le greffe — et fait partir le délai d’un mois de la mauvaise date.

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Les mentions à ne pas oublier

Plusieurs éléments sont indispensables pour que la décision soit exploitable lors du dépôt au guichet unique :

Mention	Détail
Dénomination sociale complète	Telle qu’elle figure au Kbis
Forme juridique	SASU
Capital social	Montant exact
Siège social	Adresse complète
Numéro SIREN	9 chiffres, sans espace
Ville du RCS	Ex. : RCS Bordeaux
Date d’effet de la cessation	Jour précis (≠ date de signature)
Durée prévue	En mois ou en années, max. 2 ans
Qualité du signataire	Président (et associé unique le cas échéant)
Engagement de réaliser les formalités	Désignation du Président pour les formalités

📌 Note : si l’associé unique et le Président sont deux personnes distinctes (ce qui est juridiquement possible dans une SASU), vérifiez vos statuts : ils peuvent réserver la décision de mise en sommeil à l’un ou à l’autre. En l’absence de clause spécifique, c’est le Président, en sa qualité de dirigeant, qui décide et accomplit les formalités.

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Du document à l’inscription modificative : la procédure complète

Une fois la décision rédigée et signée, voici le cheminement à suivre pour que la mise en sommeil soit juridiquement effective.

Étape 1 — Réunir les pièces

Le dossier de dépôt comprend généralement :

• Le formulaire de déclaration modificative (accessible via le guichet unique INPI)
• La décision du dirigeant (scan signé)
• Une pièce d’identité du déclarant
• Le règlement des frais de greffe

Étape 2 — Dépôt sur le guichet unique INPI

Toutes les formalités des entreprises se font exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Il n’est plus possible de déposer directement au greffe du tribunal de commerce. Le guichet unique transmet ensuite le dossier aux organismes compétents (greffe, URSSAF, services fiscaux…), dans le délai d’un mois suivant la décision.

Étape 3 — Publication au BODACC

L’inscription modificative au RCS entraîne automatiquement une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). C’est cette publication qui rend la cessation temporaire d’activité opposable aux tiers.

Étape 4 — Mise à jour du Kbis

Une fois la formalité traitée, le Kbis est mis à jour et mentionne la cessation temporaire d’activité avec sa date d’effet.

Étape 5 — Frais à prévoir

Pour une société, l’inscription modificative avec avis BODACC coûte 166,71 € TTC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte (barème de greffe en vigueur). Si vous déléguez l’ensemble de la procédure à miseensommeil.fr, comptez 150 € HT d’honoraires en plus des frais de greffe.

Pour un accompagnement complet sur l’ensemble de cette procédure, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.

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Obligations maintenues pendant la mise en sommeil

Mettre une SASU en sommeil ne signifie pas s’affranchir de toutes les obligations légales. Plusieurs d’entre elles persistent.

Comptabilité et dépôt des comptes

L’obligation de tenir une comptabilité et de déposer les comptes annuels est maintenue, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Même si le chiffre d’affaires est nul, vous devez établir un bilan, un compte de résultat et les annexes, puis les déposer au greffe dans les délais légaux.

Impôt sur les sociétés

La SASU reste soumise à l’IS et doit déposer sa liasse fiscale annuelle, même avec un résultat nul. Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultat doit être transmise au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le formulaire à utiliser dépend de votre régime d’imposition : votre expert-comptable ou le site des impôts (impots.gouv.fr) vous indiquera la référence exacte à déposer.

CFE (Cotisation foncière des entreprises)

La SASU en sommeil peut prétendre à un dégrèvement de la CFE en l’absence d’activité, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit faire l’objet d’une réclamation expresse auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).

Obligations sociales du Président

Si le Président de la SASU est assimilé salarié et ne perçoit plus de rémunération, ses cotisations sociales tombent à zéro. Toutefois, il perd les droits associés (couverture maladie, droits à la retraite) pour la période non cotisée. Pour en savoir plus sur les droits au chômage dans ce contexte, consultez notre article sur l’ARE et la mise en sommeil : durée et droits en 2026.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante d’une SARL de décoration (“Lumière & Décors”), a connu une situation comparable lors de la mise en sommeil de sa société pendant 18 mois — un cas que nous détaillons ailleurs sur le site, transposable point pour point au cas d’une SASU.

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Après le dépôt : anticiper la suite

La mise en sommeil n’est pas une fin en soi. Deux issues sont possibles : la reprise d’activité ou la dissolution-liquidation.

Si vous reprenez l’activité

La reprise nécessite une nouvelle décision du dirigeant et une déclaration modificative au RCS via le guichet unique INPI — selon la même logique que la mise en sommeil : pas d’AG ni de PV obligatoire, sauf clause statutaire contraire. Cette formalité doit intervenir avant l’expiration du délai de 2 ans (article R123-125 du Code de commerce). Notre article dédié aux ARE et cotisations sociales lors de la reprise après sommeil détaille les conséquences sur votre couverture sociale.

Si vous ne reprenez pas l’activité

Au-delà de 2 ans sans déclaration de reprise, le greffier peut radier la société d’office (article R123-125 du Code de commerce). Si vous savez que l’activité ne reprendra pas, il est préférable d’engager une procédure de dissolution amiable plutôt que de subir une radiation d’office. Notre guide complet après mise en sommeil : que faire ? vous présente toutes les options.

💡 Vous souhaitez déléguer l’ensemble de la procédure ? Notre équipe prend en charge la rédaction du document, le dépôt au guichet unique INPI et le suivi du dossier jusqu’à la mise à jour du Kbis. Contactez-nous pour un devis ou consultez directement notre offre de mise en sommeil SASU.

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Ce qu’il faut retenir

La mise en sommeil d’une SASU est avant tout une décision du dirigeant : sauf disposition contraire des statuts, aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi. Ce qui est obligatoire, c’est la déclaration de cessation temporaire d’activité, à déposer via le guichet unique INPI dans le délai d’un mois, accompagnée d’un document écrit attestant la décision — c’est le rôle du modèle présenté ici. Cette mise en sommeil ne dispense pas des obligations comptables, fiscales et déclaratives, qui perdurent tout au long de la période de cessation temporaire. Enfin, la mise en sommeil reste limitée à 2 ans : anticiper la suite — reprise ou dissolution — est indispensable pour éviter une radiation d’office.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.