SASU en sommeil : domiciliation et siège social

La mise en sommeil d’une SASU suspend l’activité commerciale, mais elle ne suspend pas l’existence juridique de la société. La SASU reste immatriculée au RCS, elle conserve son numéro SIREN et elle doit disposer en permanence d’un siège social valide. Ignorer ce point est l’une des erreurs les plus fréquentes des présidents qui pensent avoir “tout mis en pause”.

Pourquoi le siège social reste obligatoire pendant la veille

La mise en sommeil est une cessation temporaire d’activité, pas une suspension de la personnalité morale. La société continue d’exister juridiquement : elle peut recevoir du courrier administratif, être assignée en justice, faire l’objet d’un contrôle fiscal, ou signer un acte. Toutes ces situations supposent une adresse de domiciliation connue du RCS et du BODACC.

L’inscription modificative de mise en sommeil, déclarée au guichet unique de l’INPI dans le délai d’un mois suivant la décision du président (conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce), porte la mention “cessation temporaire d’activité” sur le Kbis. Mais le Kbis continue d’indiquer l’adresse du siège. C’est cette adresse qui fait foi pour toutes les correspondances officielles.

⚠️ Piège fréquent : certains présidents résilient leur contrat de domiciliation le jour même de la mise en sommeil, croyant que la société “n’a plus besoin d’adresse”. C’est inexact — et potentiellement dangereux. Sans adresse valide, le greffe peut initier une radiation d’office, indépendamment du délai de 2 ans prévu par l’article R123-125 du Code de commerce.

Les options de domiciliation pour une SASU inactive

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour maintenir un siège à moindre coût pendant la période de veille :

La domiciliation au domicile du président est souvent la solution retenue par les SASU en sommeil de courte durée. Elle ne nécessite aucun contrat spécifique, mais le président doit s’assurer que son bail ou le règlement de copropriété ne l’interdit pas. Si l’immeuble est en copropriété, une clause d’usage exclusif d’habitation peut faire obstacle — même pour une société inactive.

Si vous faites appel à une société de domiciliation, vérifiez que le contrat couvre toute la durée de sommeil envisagée, avec une option de renouvellement claire. La résiliation surprise d’un contrat de domiciliation en cours de veille crée une urgence administrative coûteuse en temps.

Changer de siège social pendant la mise en sommeil : c’est possible

La mise en sommeil en cours n’interdit pas de modifier le siège social. C’est une décision du président de la SASU, sans assemblée générale ni procès-verbal obligatoire, sauf si vos statuts en disposent autrement. La formalité est déclarée au guichet unique INPI dans un délai d’un mois.

Les deux formalités — mise en sommeil et changement de siège — peuvent d’ailleurs être déclarées simultanément, ce qui évite de payer deux fois les frais de dossier. Si votre contrat de domiciliation arrive à échéance au moment même où vous envisagez la mise en sommeil, c’est le bon moment pour trancher sur la nouvelle adresse.

📌 À noter : si le nouveau siège se situe dans le ressort d’un autre tribunal de commerce, le transfert entraîne une radiation-réimmatriculation. Dans ce cas, renseignez-vous auprès du greffe compétent sur les formalités exactes et les coûts associés, qui diffèrent d’une simple inscription modificative.

Pour tout ce qui concerne la mise en sommeil de votre SASU dans son ensemble — démarches, délais, obligations maintenues — consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.

Obligations déclaratives maintenues : ce que le siège social implique concrètement

Disposer d’un siège social actif, c’est aussi recevoir des courriers auxquels il faut répondre. Pendant la mise en sommeil, les obligations suivantes subsistent et arrivent à l’adresse du siège :

• Dépôt des comptes annuels (articles L232-21 et suivants du Code de commerce) : même sans aucun chiffre d’affaires, les comptes doivent être déposés au greffe chaque année.
• Déclarations fiscales à néant : la liasse IS doit être déposée dans les délais légaux (au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre).
• Courriers de l’administration fiscale : notamment concernant la CFE. En l’absence d’activité, un dégrèvement est possible (article 1478 du CGI), mais il suppose de déposer une réclamation avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du LPF).
• Éventuelles mises en demeure : de créanciers, d’administrations ou de tiers. Elles sont adressées au siège.

C’est pourquoi une domiciliation mal surveillée pendant la veille peut entraîner des conséquences graves : délais manqués, amendes, défaut de réponse à une mise en demeure. Si vous domiciliez la SASU à votre domicile personnel, assurez-vous de bien identifier le courrier destiné à la société.

Pour mieux comprendre ce que recouvre la période suivant la mise en sommeil, l’article Après mise en sommeil : que faire ? détaille les obligations à ne pas négliger. Et si vous n’avez pas encore statué sur la nécessité de publier une annonce légale lors de la mise en sommeil, l’article Annonce légale mise en sommeil : est-ce obligatoire ? répond à cette question précise.

La limite des 2 ans : anticiper avant la radiation

La durée maximale de mise en sommeil pour une société est de 2 ans. Passé ce délai, le greffier peut procéder à une radiation d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Cette radiation met fin à l’existence de la société, ce qui n’est pas sans conséquences sur les éventuels actifs, droits ou contrats restants.

Deux issues sont possibles avant d’atteindre cette échéance :

1. La reprise d’activité : décision du président, déclarée au guichet unique INPI, sans assemblée générale ni PV obligatoire (sauf statuts contraires). La mention de cessation temporaire est retirée du Kbis.
2. La dissolution-liquidation : si la SASU ne doit pas reprendre d’activité, il vaut mieux organiser une fermeture propre plutôt que de subir une radiation d’office. La dissolution requiert une décision de l’associé unique, deux annonces légales et deux formalités distinctes au greffe. Les articles Annonce légale dissolution SASU : prix et procédure, Annonce légale de dissolution : prix, contenu, publication et Annonce légale de clôture de liquidation : mode d’emploi vous détaillent ces étapes.

💡 Bon réflexe : notez dans votre agenda la date exacte de la décision de mise en sommeil. Deux ans, c’est à la fois long et court. Nathalie, gérante de “Lumière & Décors”, avait programmé une alerte à 18 mois pour se laisser le temps de décider sereinement entre reprise et dissolution — et elle a finalement repris sans précipitation.

Ce que nous gérons pour vous

Chez miseensommeil.fr, nous gérons la formalité de mise en sommeil de votre SASU de A à Z : recueil de vos informations, génération du document de décision du président (que vous complétez et signez), constitution du dossier et transmission au guichet unique INPI. Si vous souhaitez simultanément changer de siège social, nous pouvons intégrer les deux déclarations dans un même dossier.

Pour toute question spécifique à votre situation — domiciliation chez un tiers, transfert de ressort, contrat de domiciliation en cours — contactez-nous avant d’entreprendre toute démarche. Une erreur de dossier génère des frais de rejet et des délais supplémentaires qu’il est facile d’éviter.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mise à jour : juin 2026.