Mise en sommeil SASU : déclaration au RCS

Mettre une SASU en sommeil suppose une déclaration de cessation temporaire d’activité au guichet unique de l’INPI, dans le mois suivant votre décision. Cette inscription modificative au RCS, prévue par l’article R123-46 du Code de commerce, est ce qui rend la pause opposable aux tiers — sans elle, votre société reste juridiquement active aux yeux de l’administration, même si vous n’exercez plus rien.

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Ce que change la mise en sommeil sur le plan du RCS

Mettre une SASU en sommeil ne signifie pas la fermer. La société conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN, son immatriculation au RCS. Ce qui change, c’est la mention portée sur son extrait Kbis : après enregistrement de la déclaration, la société apparaît en cessation temporaire d’activité.

Cette mention informe les tiers — partenaires, banques, administrations — que la SASU n’exerce plus d’activité commerciale sans pour autant être dissoute. Elle produit aussi des effets fiscaux et sociaux dont il faut tenir compte, et elle est entièrement réversible : c’est tout l’intérêt de la mise en sommeil par rapport à une dissolution.

⚠️ Ne confondez pas mise en sommeil et dissolution. La dissolution entraîne la liquidation et la radiation définitive du RCS. La mise en sommeil est une suspension réversible, encadrée dans le temps — la porte reste ouverte pour reprendre.

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Qui décide la mise en sommeil, et faut-il un procès-verbal ?

C’est le point sur lequel butent le plus de présidents de SASU, et c’est aussi le piège le plus fréquent que nous corrigeons dans les dossiers qui nous arrivent : non, un procès-verbal n’est pas systématiquement requis.

La mise en sommeil est, par défaut, une décision du dirigeant — en l’occurrence le président de la SASU. Aucune assemblée ni procès-verbal n’est obligatoire pour engager la cessation temporaire d’activité, sauf si les statuts de votre société l’imposent explicitement (service-public.gouv, fiche F37362). Beaucoup de dossiers traînent ou sont retoqués au guichet unique parce que le dirigeant a cru qu’un PV était systématiquement nécessaire — ou, à l’inverse, parce qu’il a oublié de vérifier que ses propres statuts en exigeaient un.

À titre d’exemple illustratif : Nathalie, gérante d’une SARL “Lumière & Décors”, avait pris l’habitude de toujours rédiger un PV avant toute décision importante. Pour sa mise en sommeil, ce réflexe ne lui a rien coûté — mais un président de SASU qui suit le même réflexe sans vérifier ses statuts perd simplement du temps sur une formalité qui, dans son cas, ne l’exigeait pas.

Le piège à éviter : avant toute démarche, relisez l’article de vos statuts consacré aux pouvoirs du président et aux décisions de l’associé unique. Si rien n’impose de formaliser la cessation d’activité par une décision écrite, une simple décision du président suffit pour constituer le dossier — gardez-en toutefois une trace écrite datée, car le guichet unique ou le greffe peuvent la demander en pièce justificative.

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Les fondements légaux de la déclaration de cessation temporaire

L’article R123-46 du Code de commerce impose à toute personne immatriculée au RCS de déclarer toute cessation totale et temporaire d’activité. Cette déclaration constitue une inscription modificative, distincte de l’immatriculation initiale.

L’article R123-45 encadre plus largement l’ensemble des mentions modificatives devant être portées au RCS dans un délai d’un mois à compter de l’événement. Pour la mise en sommeil, ce délai s’applique dès la date de décision effective de cessation.

Quant à la durée, l’article R123-125 du Code de commerce fixe la limite à 2 ans. Au-delà, si aucune reprise d’activité ni procédure de dissolution n’a été engagée, le greffe peut radier d’office la société. Ce risque est réel et sous-estimé par de nombreux dirigeants.

Préalable indispensable, souvent oublié : la société ne doit pas être en cessation des paiements au moment de la déclaration. Si c’est le cas, c’est une procédure collective qu’il faut engager, pas une mise en sommeil.

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Déclaration au guichet unique INPI : la procédure étape par étape

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises — y compris la mise en sommeil — sont centralisées sur le guichet unique dématérialisé de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il n’est plus possible de déposer un dossier papier directement au greffe.

Voici les grandes étapes de la démarche :

Étape	Action	Document requis
1. Décision du président	Décision du dirigeant (PV uniquement si les statuts l’imposent)	Décision écrite datée, conservée au dossier
2. Connexion au guichet unique	Créer ou accéder à son espace sur formalites.entreprises.gouv.fr	Numéro SIREN de la SASU
3. Sélection du formulaire	Choisir “Modification” puis “Cessation temporaire d’activité”	—
4. Pièces justificatives	Joindre la décision du président, pièce d’identité du dirigeant	Copie certifiée conforme possible (art. R123-102 et A123-4)
5. Règlement des frais	Paiement en ligne des frais de greffe	Carte bancaire
6. Transmission au greffe	Le guichet unique transmet automatiquement au greffe compétent	—
7. Publication au BODACC	Le greffe publie la mention au Bulletin officiel	Automatique

Une fois le dossier validé, le greffe met à jour le Kbis et publie l’avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette publication rend la cessation temporaire opposable aux tiers.

Côté budget, les frais de greffe pour une SASU s’élèvent à 166,71 € TTC pour une inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC si un acte est déposé au dossier. Si vous confiez cette formalité à notre service mise en sommeil d’une SASU, nos honoraires sont de 150 € HT, frais de greffe en sus — nous prenons en charge l’intégralité du dépôt auprès du guichet unique.

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Les obligations qui subsistent pendant la période de sommeil

La mise en sommeil ne suspend pas toutes les obligations légales de la SASU. Plusieurs d’entre elles restent pleinement applicables.

Dépôt des comptes annuels : les articles L232-21 et suivants du Code de commerce ne prévoient aucune exemption pour les sociétés inactives. La SASU doit continuer à établir et déposer ses comptes annuels au greffe, même si le bilan est nul ou très limité. L’absence de dépôt expose à des injonctions judiciaires et à des amendes.

Déclarations fiscales : la SASU doit continuer à déposer ses déclarations, même à néant — y compris la déclaration de résultat (liasse IS), à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre. L’administration fiscale n’accorde pas d’exemption automatique liée à l’inactivité.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : en l’absence totale d’activité, un dégrèvement de CFE est possible, mais non automatique. Il doit être demandé en application de l’article 1478 du Code général des impôts, par une réclamation à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF). Sans démarche active de votre part, la cotisation reste due selon le barème de base minimale fixé par votre commune (art. 1647 D du CGI).

💡 Si vous gérez par ailleurs une activité en micro-entreprise, les règles diffèrent sensiblement. Consultez nos articles dédiés : auto-entrepreneur en sommeil : CFE due ou exonérée ? et auto-entrepreneur en sommeil : cotisations minimales.

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Kbis de la SASU en sommeil : ce qui change concrètement

Après enregistrement de la déclaration modificative, l’extrait Kbis de votre SASU porte la mention “cessation temporaire d’activité” assortie de la date de prise d’effet. Cette information est publique et consultable par tout tiers sur Infogreffe ou via le Registre national des entreprises (RNE).

Cela peut avoir des conséquences pratiques :

• Certaines banques peuvent restreindre les opérations sur le compte professionnel.
• Des partenaires ou fournisseurs peuvent suspendre leurs relations commerciales.
• Des appels d’offres publics peuvent exiger un Kbis sans mention d’inactivité.

Ces contraintes sont temporaires et disparaissent dès la reprise d’activité, formalisée par une nouvelle inscription modificative au RCS — là encore une décision du président, sans PV obligatoire sauf disposition statutaire contraire. Pour anticiper cette étape, consultez notre guide après mise en sommeil : que faire ?.

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Reprendre l’activité ou dissoudre : ne dépassez pas les 2 ans

Le délai de 2 ans est une contrainte absolue pour une société. À l’approche de ce terme, vous avez deux options :

1. Reprendre l’activité : déclaration de reprise via le guichet unique INPI (mêmes frais de greffe que pour la mise en sommeil), mise à jour du Kbis, reprise des déclarations courantes dès la reprise effective.
2. Dissoudre et liquider : si le projet initial ne se concrétise pas, mieux vaut engager une dissolution amiable plutôt que risquer une radiation d’office, qui complique considérablement les démarches ultérieures.

📌 Si votre mise en sommeil est liée à une période de recherche d’emploi ou à la perception de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi), la reprise d’activité entraîne des conséquences sur vos droits. Renseignez-vous avant d’agir : ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil et ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.

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La déclaration de mise en sommeil d’une SASU au RCS est une formalité précise, encadrée par le Code de commerce, qui ne laisse pas de place à l’approximation — à commencer par la décision elle-même, qui revient au président et non à une assemblée, sauf clause statutaire contraire. Respecter le délai d’un mois, maintenir les obligations comptables et fiscales, et anticiper la sortie du sommeil avant l’échéance des 2 ans sont les trois piliers d’une gestion sécurisée de cette période.

Pour toute question sur votre situation ou pour confier votre dossier à un professionnel, contactez-nous — nos experts traitent votre formalité en moins de 48 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.