Mise en sommeil d'une holding SAS : procédure et obligations

La mise en sommeil d’une holding SAS consiste à déclarer une cessation temporaire totale d’activité au registre du commerce et des sociétés, via le guichet unique INPI. La société conserve sa personnalité morale, ses statuts restent en vigueur, mais elle cesse toute opération commerciale ou de gestion active. La durée maximale légale est de 2 ans.

Ce que beaucoup de dirigeants ignorent : les obligations comptables et fiscales continuent pendant toute cette période — et les holdings présentent une difficulté supplémentaire que la procédure standard ne mentionne pas.

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Pourquoi mettre en sommeil une holding SAS plutôt que de la dissoudre ?

Une holding SAS remplit généralement une fonction patrimoniale ou stratégique : détention de titres de filiales, animation de groupe, portage d’actifs. Lorsque le groupe ralentit, que les projets de rapprochement sont suspendus ou que le dirigeant souhaite geler la structure en attendant une opportunité, la dissolution représente une option radicale et coûteuse.

La mise en sommeil offre une alternative pragmatique. Elle suspend l’activité sans détruire la structure juridique. Les statuts, le numéro SIREN, les comptes bancaires et les contrats restent en place. La société peut redémarrer rapidement dès que le contexte le justifie, sans recréer une entité de zéro.

Cette solution est particulièrement adaptée dans plusieurs cas :

• La holding attend la cession d’une filiale et ne génère plus de flux opérationnels.
• Le président envisage une réorganisation du groupe à moyen terme.
• Des raisons fiscales ou patrimoniales justifient de conserver la structure sans activité immédiate.

⚠️ Attention : une holding SAS est une structure spécifique. Même « en sommeil », elle peut continuer à percevoir des dividendes de ses filiales ou à exercer une activité d’animation. Ces flux peuvent remettre en cause la qualification de cessation totale d’activité. Ce point est critique et doit être analysé en amont de toute démarche.

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Les spécificités d’une holding SAS vis-à-vis de la cessation totale d’activité

La loi et les textes réglementaires ne définissent pas le terme « cessation totale d’activité » avec une précision absolue pour les structures holding. Or, la notion est déterminante : la déclaration au RCS prévue par l’article R123-46 du Code de commerce porte bien sur une cessation totale et temporaire.

Piège de praticien. Prenons un exemple illustratif : une holding SAS, dénommée ici HoldCo Expansion, détient trois filiales. Son dirigeant décide de la mettre en sommeil pour 18 mois, le temps d’une réorganisation. La déclaration est faite. Six mois plus tard, l’une des filiales verse un dividende — comptabilisé dans les produits financiers de la holding. Résultat : la cessation n’est plus totale au sens réglementaire. La déclaration de mise en sommeil peut être contestée, et les conséquences fiscales peuvent être significatives. Ce scénario, rencontré régulièrement en pratique, illustre pourquoi la qualification de la cessation doit être vérifiée avant et pendant la période de sommeil.

Pour une holding SAS, deux situations se présentent :

Situation	Qualification probable	Action recommandée
La holding ne perçoit aucun dividende, ne facture aucune prestation, ne détient plus de mandats actifs	Cessation totale d’activité possible	Déclaration au guichet unique INPI
La holding perçoit des dividendes, des loyers de titres, ou anime ses filiales	Activité partielle maintenue	Mise en sommeil contestable ; consulter un professionnel
La holding détient des titres mais sans aucun flux ni animation	Société patrimoniale passive	Mise en sommeil possible sous conditions ; la qualification dépend de la situation concrète et de la pratique du greffe compétent — un professionnel du droit des sociétés peut sécuriser cette analyse

📌 Point de vigilance : une holding dite « animatrice » — qui fournit des services à ses filiales (management fees, mise à disposition de personnel, etc.) — ne peut pas techniquement être en cessation totale d’activité tant que ces prestations se poursuivent. La qualification doit être arrêtée avant toute formalité.

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La procédure de mise en sommeil d’une holding SAS étape par étape

1. Décision du président

La mise en sommeil relève d’une simple décision du président de la SAS. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est requis pour cette formalité, sauf si les statuts de votre société l’imposent expressément — il convient donc de les vérifier avant d’agir. Il est néanmoins recommandé de conserver une trace écrite de cette décision pour le dossier de déclaration.

2. Clôture d’un exercice comptable intermédiaire (si nécessaire)

Si la date de cessation d’activité ne coïncide pas avec la clôture habituelle de l’exercice, envisagez la clôture d’un exercice intermédiaire. Ce n’est pas toujours obligatoire, mais cela simplifie le suivi comptable et fiscal.

3. Déclaration sur le guichet unique INPI

La formalité centrale se réalise intégralement en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Vous déposez une inscription modificative au RCS, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce.

Le délai légal de déclaration est de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité. Au-delà, vous vous exposez à un retard de mise à jour du Kbis et à d’éventuelles complications administratives.

Les documents à préparer :

• Formulaire de déclaration de cessation temporaire d’activité
• Pièce d’identité du déclarant
• Justificatif de la décision (procès-verbal ou décision du président)

4. Publication au BODACC

Une fois le dossier traité par le greffe, la cessation temporaire d’activité fait l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette publicité légale est obligatoire et permet aux tiers d’être informés du changement de situation de la société. Pour comprendre exactement ce qui est publié et ses conséquences, consultez notre article dédié : BODACC et mise en sommeil : ce qui est publié.

5. Mise à jour du Kbis

À l’issue de la procédure, le Kbis de votre holding SAS mentionne la cessation temporaire d’activité avec sa date. C’est ce document mis à jour qui fait foi auprès des tiers.

Pour en savoir plus sur la procédure dématérialisée et ses modalités pratiques, notre guide Cessation temporaire d’activité : déclarer en ligne détaille chaque étape du dépôt sur le guichet unique.

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Obligations maintenues pendant la mise en sommeil

La mise en sommeil ne suspend pas les obligations légales de votre holding SAS. C’est l’un des points les plus fréquemment sous-estimés par les dirigeants.

Obligations comptables

Conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce, le dépôt des comptes annuels reste exigible chaque année, même si le chiffre d’affaires est nul. Votre expert-comptable devra établir des comptes « zéro activité » — bilan, compte de résultat, annexe — et les déposer au greffe dans les délais légaux.

L’absence de dépôt expose la société à des injonctions de faire sous astreinte, voire à des poursuites. Pour approfondir ce sujet, notre article Bilan comptable en sommeil : obligations en 2026 vous apporte tous les détails pratiques.

Obligations fiscales

Les déclarations fiscales périodiques doivent être maintenues :

• IS : déclaration annuelle de résultat, même nul (formulaire 2065)
• TVA : déclaration de cessation ou maintien des déclarations selon le régime
• CFE : possible dégrèvement en l’absence d’activité sur demande (art. 1478 du Code général des impôts)

💡 Bon à savoir : pour obtenir le dégrèvement de CFE, vous devez en faire la demande expresse auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce dégrèvement n’est pas automatique. Préparez un courrier mentionnant la date de cessation d’activité et joignez le Kbis mis à jour.

Obligations sociales

Si votre holding SAS emploie des salariés ou si le président perçoit une rémunération, les déclarations sociales restent exigibles. Si aucune rémunération n’est versée, les formalités sociales sont fortement allégées, mais les DSN (déclarations sociales nominatives) de néant peuvent être requises selon votre situation.

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La durée maximale et les risques de dépassement

La cessation temporaire d’activité est, par définition, temporaire. L’article R123-125 du Code de commerce pose une limite claire : la durée maximale est de 2 ans. Au-delà de ce délai sans reprise d’activité ni dissolution volontaire, le greffe peut procéder à la radiation d’office de la société.

La radiation d’office n’est pas une dissolution au sens juridique strict — elle ne déclenche pas automatiquement la liquidation du patrimoine — mais elle emporte des conséquences importantes : perte de l’immatriculation, complications pour toute reprise ultérieure, blocages bancaires potentiels.

Que faire avant l’expiration des 2 ans ?

Trois options s’offrent à vous :

1. Reprendre l’activité et déclarer la fin de la cessation temporaire sur le guichet unique.
2. Proroger : l’article R123-125 du Code de commerce ne prévoit pas de prorogation au-delà de 2 ans ; cette option n’existe pas en droit positif et il convient donc de ne pas compter sur elle.
3. Dissoudre la société si le projet ne se concrétise pas.

Notre guide complet Après mise en sommeil : que faire ? vous présente l’ensemble des scenarii envisageables à l’approche de l’échéance.

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Faire appel à miseensommeil.fr pour votre holding SAS

La mise en sommeil d’une holding SAS présente des particularités que les procédures standards ne couvrent pas toujours : qualification de la cessation, gestion des flux résiduels avec les filiales, coordination avec l’expert-comptable, suivi du délai de 2 ans. Ces points méritent une attention spécifique.

Notre service mise en sommeil d’une SAS prend en charge l’intégralité de la formalité administrative — préparation du dossier, dépôt sur le guichet unique INPI, suivi jusqu’à la mise à jour du Kbis — pour 150 € HT + 166,71 € de frais de greffe (TTC), sans déplacement ni rendez-vous.

La procédure est entièrement dématérialisée. Vous transmettez vos documents en ligne, nous gérons les échanges avec le greffe.

💡 Une question spécifique sur votre holding ? Notre équipe est disponible pour analyser votre situation avant toute démarche. Contactez-nous pour un échange préalable.

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Points de vigilance propres à la holding SAS

La mise en sommeil d’une holding SAS suit la même procédure réglementaire que toute autre SAS — déclaration au guichet unique INPI sous 30 jours, publication au BODACC, mise à jour du Kbis — mais appelle une vigilance particulière sur deux axes.

Premier axe : la qualification de la cessation doit être totale. Si votre holding continue de percevoir des dividendes, de facturer des management fees ou d’exercer une quelconque activité d’animation, la cessation totale n’est pas caractérisée. Une analyse préalable s’impose, et elle doit être renouvelée pendant toute la durée du sommeil.

Second axe : les obligations légales ne s’éteignent pas. Comptabilité, fiscalité, formalités sociales — tout continue, dans un format allégé certes, mais sans interruption. Ignorer ces obligations pendant la période d’inactivité expose la société à des sanctions et à des difficultés lors de la reprise.

Enfin, gardez en tête que le compteur des 2 ans commence à courir dès la déclaration de cessation. Planifiez la suite — reprise ou dissolution — bien avant l’échéance pour éviter la radiation d’office.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.