SASU en sommeil : informer clients et fournisseurs

Non, aucune loi n’oblige une SASU en sommeil à informer individuellement ses clients et fournisseurs. Mais ce silence légal ne vous met pas à l’abri : les contrats en cours restent pleinement valides, votre responsabilité contractuelle demeure engagée, et un partenaire non informé peut se retourner contre vous. La publication au BODACC protège sur le plan légal — elle ne protège pas votre relation commerciale.

C’est exactement la situation qu’a connue Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” (exemple illustratif) : en mettant sa société en sommeil pour 18 mois le temps de régler une situation personnelle, elle a d’abord pensé que l’inscription au RCS suffisait à “prévenir tout le monde”. Un fournisseur de matériel, non informé directement, a continué deux livraisons facturées avant qu’elle ne réagisse — une situation évitable avec une communication directe envoyée en amont.

Ce que la loi rend public : BODACC et RCS

Lorsque vous déclarez la cessation temporaire d’activité de votre SASU via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), le greffe du tribunal de commerce procède à une inscription modificative au RCS, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Cette mention est ensuite publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Cette double publicité a une valeur juridique : elle rend l’information opposable aux tiers. En théorie, tout partenaire commercial peut consulter le BODACC ou le Kbis actualisé de votre société pour prendre connaissance de la situation. En pratique, vos clients et fournisseurs ne surveillent pas le BODACC quotidiennement.

⚠️ Le piège à connaître. Beaucoup de dirigeants pensent que la publication officielle suffit à “informer” leurs partenaires et négligent la communication directe. C’est une erreur : opposabilité juridique et information effective sont deux choses différentes. Un fournisseur qui continue de vous livrer après la mise en sommeil, sans en avoir été averti par écrit, pourra légitimement réclamer le paiement des commandes passées — et vous serez en position de faiblesse pour contester, puisque rien ne prouve que vous l’avez prévenu.

Les contrats en cours : quelle analyse conduire ?

La mise en sommeil ne suspend pas automatiquement les obligations contractuelles de la SASU. La société conserve sa personnalité morale et reste liée par les contrats signés antérieurement. Voici les catégories à examiner en priorité :

Type de contrat	Risque principal	Action recommandée
Bail commercial ou professionnel	Loyers dus même sans activité	Négocier une suspension ou résiliation amiable
Contrat de prestation de services	Inexécution pouvant engager la responsabilité	Notifier le client, proposer un avenant
Abonnement logiciel / SaaS	Prélèvements automatiques qui continuent	Résilier selon les conditions contractuelles
Contrat de travail (si salarié)	Maintien du contrat sauf procédure légale	Consulter un avocat en droit social
Contrat fournisseur (commandes récurrentes)	Livraisons non souhaitées et facturées	Informer par écrit, suspendre les commandes
Mandat de gestion ou d’agent commercial	Clause de résiliation possible	Vérifier la clause et délai de préavis

Certains contrats comportent une clause résolutoire qui prévoit explicitement la résiliation en cas de cessation d’activité du cocontractant. D’autres prévoient une obligation d’information en cas de changement substantiel. Lisez systématiquement les articles “résiliation”, “force majeure” et “notification” de chacun de vos contrats actifs.

📌 Conseil pratique. Dressez un inventaire complet de vos engagements contractuels avant de finaliser la mise en sommeil. Classez-les par enjeu financier et par urgence de traitement. Cela vous évitera de découvrir, trois mois après la cessation, qu’un abonnement professionnel à 800 € par mois continue de se débiter.

Comment informer efficacement clients et fournisseurs

Une communication bien structurée en deux temps — immédiate puis de suivi — suffit dans la majorité des cas.

Premier temps : la notification formelle

Pour chaque partenaire stratégique (clients actifs, fournisseurs principaux, prestataires sous contrat), envoyez un courrier ou e-mail recommandé mentionnant :

• la date effective de cessation temporaire d’activité ;
• le numéro de SIREN et la mention “cessation temporaire d’activité inscrite au RCS” ;
• les conséquences pour le contrat qui vous lie (suspension, résiliation, ou maintien des obligations résiduelles comme le paiement de factures déjà dues) ;
• vos coordonnées de contact pour la période de transition.

Second temps : la gestion des encours

Avant la mise en sommeil effective, soldez les factures impayées que vous devez à vos fournisseurs, relancez vos propres créances clients, et clôturez ou suspendez formellement les commandes récurrentes. La SASU en sommeil ne doit exercer aucune activité commerciale : toute émission de facture ou conclusion de nouveau contrat remettrait en cause le statut de cessation temporaire.

Pour aller plus loin sur les démarches à accomplir après la mise en sommeil, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.

Formaliser la mise en sommeil avant toute communication

La communication auprès de vos partenaires n’a de sens que si la procédure administrative est lancée ou finalisée. La mise en sommeil d’une SASU repose sur une simple décision du président (ou de l’associé unique), sans assemblée générale ni procès-verbal obligatoire — sauf si les statuts de votre société en disposent autrement. Cette décision doit ensuite être déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’1 mois. Une fois l’inscription modificative au RCS enregistrée, vous pouvez joindre à vos courriers une copie du Kbis actualisé, qui constitue la preuve officielle la plus solide vis-à-vis de vos interlocuteurs.

💡 Bon à savoir. La cessation temporaire d’activité est limitée à 2 ans pour une société (art. R123-125 du Code de commerce). Au-delà, la radiation d’office est possible. Si votre arrêt est susceptible de dépasser ce délai, anticipez dès maintenant les options de dissolution-liquidation ou de cession.

Obligations qui persistent malgré l’inactivité

Informer vos partenaires ne clôt pas toutes vos obligations. Même en sommeil, la SASU reste soumise à plusieurs exigences légales et fiscales :

• Dépôt des comptes annuels : l’obligation prévue aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce est maintenue, même si le chiffre d’affaires est nul.
• Déclarations fiscales : la liasse fiscale doit être déposée, avec un résultat nul ou déficitaire selon les cas.
• CFE : un dégrèvement est possible en l’absence d’activité (art. 1478 du Code général des impôts), mais la réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales) — elle n’est jamais automatique.
• Responsabilité du président : le président de la SASU demeure responsable de la bonne tenue des obligations légales pendant toute la durée de la mise en sommeil.

Nathalie, par exemple, a continué à déposer ses comptes annuels chaque année durant ses 18 mois de mise en sommeil, alors même que son activité était totalement arrêtée — une obligation qu’elle ignorait au départ et qui aurait pu lui coûter une majoration si elle l’avait découverte trop tard.

Synthèse : ce que vous devez faire avant et après la mise en sommeil

La gestion de la relation clients/fournisseurs lors d’une mise en sommeil repose sur trois piliers : l’anticipation contractuelle, la communication proactive et la formalisation administrative. Ignorer l’un d’eux expose la société à des litiges, des prélèvements non souhaités ou des créances impayées. Rappelons que la mise en sommeil reste une pause réversible : elle protège votre société sans la dissoudre, à condition de garder le contact avec vos partenaires pendant toute la durée de l’arrêt.

Si vous avez des interrogations spécifiques sur votre situation — contrats complexes, bail commercial, salariés — n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact. Nos équipes peuvent vous orienter et prendre en charge l’intégralité des formalités administratives pour 150 € HT + frais de greffe.

Pour approfondir les aspects connexes, vous pouvez également consulter nos articles sur l’ARE et la mise en sommeil en 2026 et sur la reprise d’activité après une période de sommeil.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.