SASU en sommeil : fournisseurs et clients, que faire ?

Mettre une SASU en sommeil, c’est choisir une pause — réversible, protectrice, structurée. Mais la société reste juridiquement vivante, et ses contrats avec elle. Vos fournisseurs continuent de facturer, vos clients peuvent continuer à s’attendre à une livraison, et vos abonnements continuent de prélever. Voici comment gérer cette dimension contractuelle et relationnelle sans créer de dommages collatéraux.

Ce que la mise en sommeil change (et ce qu’elle ne change pas) pour vos contrats

La mise en sommeil d’une SASU, c’est une cessation temporaire totale d’activité déclarée au guichet unique de l’INPI dans le délai d’un mois suivant la décision du président. Elle donne lieu à une inscription modificative au RCS, publiée au BODACC, et la mention figure sur votre Kbis.

Ce que cela ne fait pas automatiquement :

• Elle ne résilie aucun contrat.
• Elle ne suspend aucune obligation contractuelle.
• Elle ne libère pas des dettes existantes.
• Elle ne constitue pas un motif légal de force majeure.

En d’autres termes : vos engagements contractuels restent intégralement en vigueur. La mise en sommeil est une formalité administrative et fiscale ; elle ne produit aucun effet de droit sur le droit des contrats privés. C’est précisément pour cette raison qu’une gestion active de vos contrats est indispensable dès la décision prise.

⚠️ Point de vigilance praticien : certains dirigeants pensent que la mise en sommeil “gèle” tout, y compris les contrats. C’est une erreur fréquente et coûteuse. Un abonnement SaaS, un contrat de téléphonie, un contrat d’entretien ou une assurance professionnelle continueront à être prélevés tant qu’ils n’auront pas été résiliés ou suspendus selon les modalités prévues au contrat.

Étape 1 : faites l’inventaire de vos contrats en cours

Avant d’informer qui que ce soit, dressez un inventaire complet de vos engagements contractuels. Ce travail, souvent négligé, est le point de départ indispensable.

Type de contrat	Exemples courants	Ce qu’il faut vérifier
Bail	Bail commercial, bail professionnel	Clause d’exploitation effective, clause de résiliation pour cessation d’activité
Fournisseurs récurrents	Matières premières, fournitures de bureau	Préavis de résiliation, engagements de volume minimum
Abonnements numériques	Logiciels SaaS, CRM, outils de facturation	Engagement annuel, politique de remboursement, résiliation anticipée
Assurances	RC pro, multirisque professionnelle	Obligation de déclaration de changement de situation, maintien ou résiliation
Téléphonie / internet	Offres entreprises	Durée d’engagement résiduelle, pénalités de rupture
Contrats clients	Prestations en cours, abonnements vendus	Clauses d’inexécution, pénalités de retard, conditions de suspension
Leasing / crédit-bail	Véhicules, matériel professionnel	Rachat anticipé, cession du contrat, modalités de restitution

Pour chaque contrat, posez-vous trois questions : Y a-t-il une clause spécifique à la cessation d’activité ? Quel est le préavis contractuel ? Y a-t-il des pénalités en cas de résiliation anticipée ?

Le bail commercial mérite une attention particulière. Certains baux prévoient une clause d’exploitation continue ou une clause résolutoire en cas de cessation d’activité. Si votre bail contient une telle clause, la mise en sommeil peut théoriquement permettre au bailleur de demander la résiliation. Négociez en amont, par écrit, une suspension ou une renégociation des termes.

Étape 2 : informer vos fournisseurs — comment et dans quel délai

Aucun texte légal ne vous impose d’informer individuellement vos fournisseurs lors d’une mise en sommeil. Mais ne pas le faire est une erreur de gestion.

Pourquoi informer vite ?

Votre Kbis mentionnera la cessation temporaire d’activité après l’inscription modificative au RCS. Certains fournisseurs effectuent des contrôles réguliers de solvabilité via des outils comme Infogreffe ou Société.com. S’ils découvrent la mention avant que vous les ayez contactés, ils peuvent réagir de manière défavorable : blocage du compte client, exigence de règlement immédiat des encours, passage en paiement comptant.

La forme recommandée :

Un courrier ou e-mail professionnel, sobre et factuel. Pas besoin de justifier en détail les raisons de la mise en sommeil — c’est votre droit et votre décision. L’essentiel est de préciser :

1. La société entre en cessation temporaire d’activité à compter de telle date.
2. La situation est temporaire et réversible.
3. Ce que vous souhaitez faire du contrat en cours (résiliation avec préavis, maintien, suspension si prévue contractuellement).
4. Le contact pour toute question administrative (règlement des soldes en cours, dernières factures, etc.).

💡 Exemple illustratif : Nathalie, présidente de la SASU qui avait repris les activités de sa SARL “Lumière & Décors” après 18 mois de sommeil, avait pris soin d’envoyer un courrier personnalisé à ses trois fournisseurs principaux dès la semaine suivant sa décision. Résultat : aucun blocage de compte, règlement serein des soldes, et lorsqu’elle a repris l’activité, ses fournisseurs historiques lui ont réouvert les comptes sans difficulté. Elle avait maintenu le lien.

Étape 3 : gérer la relation clients pendant la mise en sommeil

La gestion des clients en cours est souvent plus délicate que celle des fournisseurs, car elle touche à la réputation et à des engagements contractuels bilatéraux.

Prestations en cours non terminées

Si votre SASU a des missions ou livraisons en cours au moment de la mise en sommeil, vous devez les honorer ou trouver une solution contractuelle acceptable pour le client. La mise en sommeil ne vous dispense pas de vos obligations contractuelles. Une inexécution expose la société — et potentiellement son président en cas de faute de gestion caractérisée — à des dommages et intérêts.

Options possibles :

• Terminer la prestation avant de déclarer la mise en sommeil (solution la plus propre).
• Trouver un accord écrit avec le client : report, remboursement partiel, transfert à un tiers prestataire.
• Céder le contrat si celui-ci le permet et si un successeur peut reprendre l’exécution.

Abonnements ou services récurrents vendus

Si vous avez vendu des abonnements à des clients (accès à un logiciel, prestation mensuelle…), la mise en sommeil impose soit de continuer à délivrer le service pendant la durée prépayée, soit de rembourser les sommes correspondant aux périodes non exécutées. Gardez à l’esprit que le droit de la consommation et le droit commun des contrats s’appliquent indépendamment de la situation de votre société.

Communication clients : le bon ton

Ne laissez pas vos clients apprendre la mise en sommeil via votre Kbis ou via un tiers. Un message court, honnête, centré sur la transition et sur la continuité du service (ou les modalités de fin de relation) préserve votre réputation pour la suite — notamment si vous envisagez une reprise d’activité.

Pour aller plus loin sur ce qui vous attend après la déclaration, consultez notre guide après mise en sommeil : que faire ?.

La mise en sommeil de votre SASU : la procédure côté formalités

Pendant que vous gérez vos contrats, la formalité administrative doit être accomplie en parallèle, sans attendre. La déclaration de cessation temporaire totale d’activité doit être déposée dans le délai d’un mois suivant la décision du président, au guichet unique des formalités des entreprises (INPI).

Cette déclaration entraîne :

• Une inscription modificative au RCS (articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce).
• Une publication au BODACC.
• La mention “cessation temporaire d’activité” sur votre Kbis.

📌 À ne pas oublier : la mise en sommeil ne suspend pas vos obligations déclaratives. Vous devez continuer à déposer vos comptes annuels (articles L232-21 et suivants du Code de commerce), à déposer vos déclarations fiscales (même à néant) et à surveiller la durée maximale de deux ans. Au-delà, le greffier peut procéder à une radiation d’office (article R123-125 du Code de commerce).

Si vous n’avez pas encore formalisé la procédure, notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU détaille les étapes, les documents nécessaires et les frais applicables.

Concernant l’annonce légale : contrairement à la dissolution, la mise en sommeil d’une SASU ne requiert pas d’annonce légale. Pour en savoir plus sur ce point souvent mal compris, lisez notre article annonce légale mise en sommeil : est-ce obligatoire ?.

Et si la mise en sommeil devient une fermeture définitive ?

La mise en sommeil dure au maximum deux ans. À l’issue de cette période — ou à tout moment si vous le décidez —, deux options s’offrent à vous : reprendre l’activité ou dissoudre la société.

La reprise d’activité est, comme la mise en sommeil, une simple décision du président déclarée au guichet unique. Aucune assemblée générale ni procès-verbal ne sont requis, sauf si vos statuts en disposent autrement. C’est la force de ce mécanisme : la porte reste ouverte.

La dissolution-liquidation, en revanche, est une procédure en deux étapes distinctes, avec deux formalités au greffe et deux annonces légales obligatoires. Pour comprendre les différences de procédure et de coût, nos articles sur l’annonce légale de dissolution SASU et sur l’annonce légale de clôture de liquidation vous donnent le détail complet.

⚠️ Ne confondez pas : une SASU en sommeil reste une société vivante, avec un président actif, des obligations déclaratives et des contrats en vigueur. Une SASU dissoute est en cours de liquidation, avec un liquidateur désigné, et n’a plus vocation à exercer une activité. Ce sont deux situations juridiquement très différentes.

Si vous réactivez la société après une période de sommeil, pensez à informer à nouveau vos fournisseurs et clients — dans l’autre sens. Notre article sur l’annonce légale de reprise d’activité SAS aborde la dimension formelle de cette étape.

Ce que vous devez retenir avant d’agir

La mise en sommeil d’une SASU est une décision protectrice et réversible — mais elle ne met pas entre parenthèses vos engagements contractuels. Gérer la relation fournisseurs et clients dès la décision prise, c’est éviter que la pause ne génère plus de problèmes qu’elle n’en résout.

Les trois réflexes indispensables :

1. Inventorier tous vos contrats et lire les clauses relatives à la cessation d’activité.
2. Informer par écrit vos fournisseurs et clients avant que votre Kbis ne parle pour vous.
3. Accompagner la formalité administrative dans le délai d’un mois pour sécuriser la date d’effet.

Si vous avez des doutes sur un contrat spécifique ou sur la façon de formuler votre communication, n’hésitez pas à nous contacter — nous pouvons vous orienter et prendre en charge la formalité de mise en sommeil de votre SASU pour que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mise à jour : juin 2026.