Mise en sommeil d'une société holding : guide 2026

Mettre en sommeil une société holding consiste à déclarer la cessation temporaire totale de son activité au Registre du commerce et des sociétés (RCS), conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. La holding conserve sa personnalité morale, ses participations et ses obligations légales, pour une durée maximale de 2 ans. Cette démarche est distincte de la dissolution : la holding reste vivante, avec tout ce que cela implique pour ses dirigeants.

Qu’est-ce qu’une société holding et pourquoi la mettre en sommeil ?

Une société holding est une société dont l’objet principal consiste à détenir des participations dans d’autres sociétés, dites filiales. Elle peut être pure (aucune activité commerciale directe, uniquement de la gestion de portefeuille de titres) ou mixte (elle détient des participations et exerce en parallèle une activité propre).

Plusieurs situations justifient de mettre une holding en sommeil plutôt que de la dissoudre :

• Les filiales sont elles-mêmes en restructuration : la holding n’a plus de rôle opérationnel à court terme, mais supprimer la structure mère précipiterait des complications inutiles en termes de droits de vote et de gouvernance.
• Un projet de cession est en cours : conserver la holding vivante mais inactive permet de la rouvrir rapidement si un acquéreur se manifeste.
• Les associés souhaitent une pause : après la vente d’une filiale, par exemple, ils n’ont pas encore défini la prochaine stratégie d’investissement.
• Des contraintes de trésorerie temporaires existent au niveau de la tête de groupe, sans que la situation soit irrémédiable.

Exemple illustratif — Julien est associé majoritaire d’une SAS holding qui détient deux filiales dans le secteur de l’événementiel. Après la cession de l’une d’elles, il souhaite prendre six mois pour évaluer ses options avant de réinvestir. Plutôt que de dissoudre la structure, il opte pour la mise en sommeil : la holding reste vivante, conserve ses titres dans la filiale restante, et peut être réactivée dès qu’un projet se concrétise.

⚠️ La mise en sommeil ne se confond pas avec la dissolution-liquidation. Si vous hésitez entre les deux options, l’article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous aidera à trancher selon votre situation.

Procédure de mise en sommeil d’une holding : les étapes concrètes

Quelle que soit la forme juridique de votre holding — SAS, SARL, SCI ou autre — la procédure suit le même socle réglementaire.

1. Décision des organes dirigeants

La décision de cesser temporairement l’activité relève, selon les statuts, du président (pour une SAS), du gérant (pour une SARL ou SCI) ou de l’assemblée générale si les statuts l’exigent. Il est prudent de formaliser cette décision par un procès-verbal ou une décision unilatérale datée et signée, conservée au registre des décisions sociales.

2. Déclaration au guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise — y compris la déclaration de cessation temporaire d’activité — sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Il n’est plus possible de déposer directement au greffe du tribunal de commerce.

La déclaration constitue une inscription modificative au RCS au sens de l’article R123-45 du Code de commerce. Elle doit mentionner la date de début de la cessation et préciser qu’il s’agit d’une cessation temporaire et totale d’activité. Pour une holding mixte ayant une activité propre, s’assurer que toute activité est effectivement suspendue avant de déposer la déclaration.

3. Publication au BODACC

Une fois la déclaration validée par le greffe, la cessation temporaire d’activité est publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le Kbis de la société est mis à jour pour faire apparaître la mention de mise en sommeil.

4. Durée maximale et obligation de reprise ou de dissolution

L’article R123-125 du Code de commerce fixe la durée maximale de cessation temporaire à 2 ans. Au-delà, le greffe peut radier d’office la société. Si votre projet se prolonge au-delà de ce délai, vous devrez soit déclarer une reprise d’activité, soit engager une procédure de dissolution-liquidation.

📌 Pour une présentation complète de la démarche applicable à l’ensemble des formes sociales, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une société.

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Étape	Action	Délai indicatif
Décision interne	PV ou décision unilatérale du dirigeant	Avant toute déclaration
Déclaration INPI	Dépôt de l’inscription modificative (R123-46)	Dès la cessation effective
Validation greffe	Traitement par le greffe compétent	Quelques jours ouvrés
Publication BODACC	Annonce de cessation temporaire	Automatique après validation
Mise à jour Kbis	Mention « en sommeil » sur l’extrait	Concomitante à la publication
Reprise ou dissolution	Déclaration obligatoire avant 2 ans (R123-125)	Avant le terme du délai

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Obligations fiscales et comptables d’une holding en sommeil

C’est le point que beaucoup de dirigeants sous-estiment, et l’erreur la plus fréquente que je constate en pratique : mettre en sommeil une holding ne la libère pas de ses obligations légales. Elle reste une personne morale à part entière.

⚠️ Piège de praticien — Croire que la mise en sommeil suspend toutes les obligations déclaratives est une idée reçue coûteuse. Les comptes annuels doivent être déposés au greffe, les déclarations fiscales produites (même à néant), et les assemblées générales tenues. L’inactivité ne vaut pas exemption.

Dépôt des comptes annuels

L’obligation de déposer les comptes annuels au greffe est maintenue, même en l’absence de tout chiffre d’affaires. Les articles L232-21 et suivants du Code de commerce s’appliquent sans exception. Une holding en sommeil doit donc continuer à établir un bilan, un compte de résultat et une annexe, et les déposer dans les délais légaux après approbation par l’assemblée générale.

Déclarations fiscales

Une holding inactive reste soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle doit déposer sa liasse fiscale annuelle, même si le résultat est nul. Si elle a perçu des dividendes de ses filiales pendant l’exercice (ce qui est fréquent pour une holding pure), elle doit également établir un IFU (Imprimé fiscal unique) et les intégrer dans son résultat fiscal, en tenant compte du régime mère-fille (art. 145 et 216 du CGI). La mise en sommeil n’affecte pas les conditions d’application de ce régime : la condition de détention d’au moins 5 % du capital et le respect du délai de conservation des titres s’apprécient normalement, indépendamment de l’inactivité déclarée de la holding.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

L’article 1478 du Code général des impôts prévoit un mécanisme de dégrèvement de la CFE en cas d’absence d’activité. Une holding en sommeil peut en bénéficier, sous réserve d’en faire la demande expresse auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent. Ce dégrèvement n’est pas automatique.

Maintien du dirigeant et des cotisations sociales

Le gérant ou président conserve son mandat social. Si celui-ci perçoit une rémunération, les cotisations sociales afférentes restent dues. En pratique, la mise en sommeil est souvent l’occasion de suspendre toute rémunération, ce qui réduit les charges à leur strict minimum. Même sans rémunération, le gérant majoritaire de SARL relevant du statut TNS peut rester redevable de cotisations minimales : pour connaître les montants applicables à votre situation, consultez urssaf.fr.

💡 La mise en sommeil d’une SARL ou d’une EURL suit des règles spécifiques liées au statut du gérant majoritaire. Consultez nos guides dédiés : mise en sommeil SARL et mise en sommeil EURL.

Spécificités d’une holding en sommeil : participations, dividendes et gouvernance

Une holding, par définition, détient des titres. La mise en sommeil n’affecte pas juridiquement ces participations, mais elle soulève plusieurs questions pratiques.

Les participations sont conservées intactes

La société holding conserve l’intégralité de ses titres dans les filiales. Elle reste associée ou actionnaire avec les droits afférents : droit de vote aux assemblées générales des filiales, droit aux dividendes, droit à l’information. Aucune cession forcée ne découle de la mise en sommeil.

Perception de dividendes pendant la période d’inactivité

Une holding en sommeil peut percevoir des dividendes versés par ses filiales. Cette perception ne remet pas en cause la mise en sommeil, dans la mesure où la détention passive de participations et l’encaissement de dividendes ne constituent pas une activité commerciale au sens strict. Toutefois, ces flux doivent être correctement enregistrés en comptabilité et déclarés fiscalement.

Gouvernance et assemblées générales

Même en sommeil, la holding doit tenir ses assemblées générales annuelles pour approuver les comptes. Les décisions extraordinaires (modification des statuts, augmentation de capital…) restent soumises aux mêmes règles qu’en période d’activité normale.

Holding mixte : attention à la qualification

Si votre holding exerce une activité propre en plus de la détention de participations (prestation de services intragroupe, refacturation de charges, gestion administrative des filiales), la mise en sommeil implique la cessation totale de cette activité. Continuer à facturer des prestations tout en étant déclaré en sommeil exposerait la société à une remise en cause de la déclaration et à des sanctions.

C’est un point de vigilance que je rencontre régulièrement : une holding mixte qui continue à refacturer des frais de siège à ses filiales après avoir déclaré la cessation temporaire d’activité se retrouve dans une situation irrégulière, avec un risque de redressement et de radiation anticipée.

Mise en sommeil vs radiation : quel impact sur la holding ?

Certains dirigeants envisagent la radiation volontaire comme alternative à la mise en sommeil, notamment lorsqu’ils estiment que la holding n’a plus d’utilité à terme. Les deux démarches sont fondamentalement différentes.

Critère	Mise en sommeil	Radiation (dissolution-liquidation)
Personnalité morale	Conservée	Supprimée
Participations	Maintenues	Cédées ou liquidées
Durée	2 ans maximum	Définitive
Obligations comptables	Maintenues	Jusqu’à la clôture de liquidation
Réversibilité	Oui (reprise d’activité)	Non
Coût global	Moindre à court terme	Plus élevé (liquidateur, actes de dissolution)

La mise en sommeil convient lorsque l’horizon est temporaire et incertain. La dissolution s’impose lorsque la décision de mettre fin à la holding est définitive et assumée. Pour les structures individuelles, la distinction entre mise en sommeil et radiation s’articule différemment : l’article mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? détaille ce point.

Coûts et démarches pratiques pour mettre en sommeil votre holding

Le coût de la mise en sommeil d’une holding se compose de deux éléments : les frais de greffe, qui s’élèvent à 166,71 € TTC pour une inscription modificative de cessation temporaire d’activité, et les honoraires du prestataire chargé de la formalité. Pour une estimation précise adaptée à la forme juridique de votre holding, consultez notre article coût mise en sommeil société : tous les frais 2026.

Chez miseensommeil.fr, nous prenons en charge l’intégralité de la procédure : préparation du dossier, dépôt sur le guichet unique INPI, suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour. Nos honoraires s’élèvent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe.

💡 Une question sur la situation de votre holding ? Notre équipe est disponible pour vous accompagner. Contactez-nous pour un échange personnalisé avant de vous lancer dans la démarche.

La mise en sommeil d’une société holding est une opération parfaitement encadrée par le droit des sociétés français, à condition d’en respecter scrupuleusement les contours : déclaration dans les formes au guichet unique INPI, maintien rigoureux des obligations comptables et fiscales, et vigilance absolue sur le délai de 2 ans fixé par l’article R123-125 du Code de commerce. Une holding endormie reste une société vivante — avec tout ce que cela implique en termes de responsabilités pour ses dirigeants.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.