Reprise activité SASU : cotisations sociales du président

Le président de SASU n’a aucune cotisation à régler tant qu’il ne se verse pas de rémunération : c’est la première chose à savoir avant une reprise d’activité après mise en sommeil. Dès le premier euro versé, en revanche, le mécanisme social repart intégralement, sans délai de carence ni formalité spécifique liée à la sortie de sommeil.

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Statut social du président de SASU : ce qui ne change pas

Le président de SASU est un assimilé salarié au sens du droit de la Sécurité sociale. Il relève du régime général, cotise à l’assurance maladie, à la retraite de base et complémentaire (via l’AGIRC-ARRCO), à la prévoyance et à la formation professionnelle — mais pas à l’assurance chômage.

Ce statut ne se modifie pas lors d’une mise en sommeil, ni lors de la reprise. Que la société ait été inactive pendant six mois ou deux ans, la nature juridique du mandat présidentiel demeure identique. Le président reprend son rôle exactement dans les mêmes conditions sociales qu’avant la cessation temporaire.

📌 À retenir : contrairement au gérant majoritaire de SARL ou à l’entrepreneur individuel, le président de SASU n’a aucune cotisation minimale forfaitaire. S’il ne perçoit pas de rémunération, il ne doit rien à l’URSSAF au titre de son mandat social.

C’est précisément ce qui rend la SASU pratique pour une mise en sommeil : le coût social tombe à zéro dès lors que le président renonce à se rémunérer pendant la pause. À titre de comparaison, une gérante de SARL — c’est le cas de Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” (exemple illustratif), qui a mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle — relève elle d’un statut de travailleur non-salarié et reste redevable de cotisations minimales même sans rémunération. Le président de SASU échappe à cette contrainte. Pour le détail de l’ensemble des frais liés à une cessation temporaire, consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société en 2026.

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Pendant la mise en sommeil : que se passe-t-il côté protection sociale ?

L’absence de rémunération pendant la mise en sommeil produit des effets concrets sur la protection sociale du président. Il est utile de les connaître avant de décider de reprendre — ou de prolonger — l’inactivité.

Droits à l’assurance maladie

Le régime général prévoit un mécanisme de maintien de droits après l’arrêt des cotisations : le président qui ne perçoit plus de rémunération conserve ses droits à remboursement pendant une durée limitée, fixée par la réglementation de la Sécurité sociale. Pour connaître la durée applicable à votre situation, le plus fiable est de vous renseigner directement auprès de votre CPAM.

Passé ce délai, il doit soit :

• justifier d’un autre motif d’affiliation (conjoint couvert, demandeur d’emploi, etc.),
• souscrire une complémentaire santé individuelle,
• ou vérifier s’il est éligible à la complémentaire santé solidaire (C2S).

Retraite et prévoyance

Sans rémunération, aucun point de retraite complémentaire n’est acquis et les trimestres de retraite de base ne s’accumulent pas non plus. Une mise en sommeil prolongée a donc un coût invisible mais réel sur la future pension du dirigeant — un point que les présidents de SASU sous-estiment souvent, à la différence des indépendants au régime micro, davantage sensibilisés à la question des trimestres.

Assurance chômage

Le président de SASU n’est pas affilié à l’assurance chômage au titre de son mandat social. La mise en sommeil ne lui ouvre donc aucun droit ARE (Allocation de Retour à l’Emploi), sauf s’il a exercé en parallèle une activité salariée dans une autre structure.

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Reprise d’activité et cotisations : le mécanisme de redémarrage

La reprise d’activité d’une SASU implique deux dimensions simultanées : la formalité juridique d’une part, la reprise des obligations sociales et déclaratives d’autre part.

L’étape juridique préalable

Avant de verser toute rémunération, la société doit avoir déclaré sa reprise d’activité. Cette démarche prend la forme d’une inscription modificative au RCS, déposée via le guichet unique de l’INPI. Elle fait suite à la déclaration initiale de cessation temporaire effectuée en application de l’article R123-46 du Code de commerce.

La reprise, comme la mise en sommeil, relève d’une décision du président : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par défaut, sauf disposition contraire des statuts de la SASU. C’est un point que beaucoup de praticiens négligent de vérifier — un piège fréquent consiste à produire systématiquement un PV “par habitude”, alors que rien dans le droit commun ne l’impose au président. Mieux vaut relire ses statuts avant d’engager la démarche : si une clause impose un formalisme particulier (consultation des associés, par exemple, en cas de pluralité d’associés), elle doit être respectée ; sinon, la décision du président suffit.

La reprise est ensuite publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui rend l’information opposable aux tiers.

⚠️ Attention : une société peut rester en sommeil au maximum 2 ans. Au-delà, le greffier peut procéder à une radiation d’office (article R123-125 du Code de commerce). Si vous approchez de cette limite, anticipez la reprise ou envisagez une dissolution. Notre guide mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous aidera à trancher.

Pour engager cette démarche avec accompagnement, rendez-vous sur la page dédiée à la reprise d’activité d’une SASU.

La reprise des cotisations sociales

Dès le premier bulletin de salaire établi au nom du président, les cotisations sociales sont dues. Elles couvrent l’assurance maladie, la retraite de base et complémentaire (AGIRC-ARRCO), la CSG/CRDS, la formation professionnelle et la prévoyance — selon les taux en vigueur applicables aux assimilés salariés, taux qui varient selon la tranche de rémunération et l’effectif de la société et qu’il convient de vérifier auprès de l’URSSAF ou d’un expert-comptable au moment de la reprise.

💡 Ne vous fiez pas à un taux global approximatif trouvé en ligne : la part salariale et la part patronale d’un président assimilé salarié dépendent du niveau de rémunération, du franchissement ou non du plafond de la Sécurité sociale, et de la convention collective applicable le cas échéant. Un expert-comptable ou un logiciel de paie à jour reste la source la plus fiable.

La DSN : obligation dès le premier mois

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) doit être transmise chaque mois dès qu’une rémunération est versée. Elle remplace l’ensemble des déclarations sociales périodiques et alimente directement les droits du dirigeant (retraite, maladie, prévoyance).

En l’absence de rémunération, aucune DSN n’est requise. Mais dès le mois de reprise, la transmission devient obligatoire dans les délais habituels.

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Récapitulatif : avant, pendant et après la mise en sommeil

Phase	Rémunération	Cotisations URSSAF	Droits maladie	Droits retraite
Activité normale	Oui (si décidé)	Dues sur rémunération	Ouverts	Trimestres et points acquis
Mise en sommeil	Non (généralement)	Nulles	Maintien transitoire (durée à vérifier auprès de la CPAM)	Aucun droit nouveau acquis
Reprise d’activité	Oui (dès décision)	Reprennent immédiatement	Rétablis pleinement	Reprennent dès 1er salaire

Ce tableau illustre la logique linéaire du statut d’assimilé salarié : pas de rémunération, pas de cotisation, pas de droit nouveau. La reprise d’activité réenclenche l’intégralité du mécanisme, sans étape intermédiaire à régler.

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Ce que vous devez anticiper avant de reprendre

Reprendre l’activité d’une SASU ne se résume pas à un dépôt sur le guichet unique. Plusieurs points méritent une attention particulière pour éviter les mauvaises surprises sociales et fiscales.

Vérifier la situation vis-à-vis de la CPAM

Si vous avez bénéficié de remboursements maladie pendant la période de sommeil, vérifiez que votre dossier auprès de votre CPAM est à jour. La reprise de rémunération doit être signalée afin que votre affiliation au régime général soit réactivée sans délai.

Ne pas négliger les comptes annuels

Même en sommeil, la SASU reste tenue de déposer ses comptes annuels au greffe (articles L232-21 et suivants du Code de commerce). Si des exercices n’ont pas été déposés, régularisez avant la reprise pour éviter toute injonction du greffe. Ces obligations comptables persistent quel que soit le niveau d’activité — c’est l’un des points les plus souvent oubliés par les dirigeants qui pensent que “rien ne se passe” pendant le sommeil.

Anticiper la CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence d’activité (article 1478 du Code général des impôts), mais ce dégrèvement n’est pas automatique : il faut le demander par réclamation, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales). À la reprise, la société redevient pleinement redevable de la CFE selon le barème en vigueur. Vérifiez la situation avec votre Service des Impôts des Entreprises.

Reprendre les déclarations de TVA

Dès la reprise effective, les déclarations de TVA redeviennent obligatoires. Aucune déclaration “néant” ne dispense de cette obligation dès lors que la société réalise des opérations taxables.

📌 Si votre société était en sommeil depuis moins d’un an, les déclarations peuvent n’avoir jamais cessé formellement — vérifiez avec votre expert-comptable que des déclarations néant ont bien été déposées pendant l’inactivité.

Comparer avec d’autres formes juridiques

Le régime social de la SASU diffère sensiblement de celui d’une EURL ou d’une SARL à gérance majoritaire, où le dirigeant est travailleur non-salarié (TNS) et reste redevable de cotisations minimales même sans rémunération — de l’ordre de 1 255 à 1 298 euros par an au régime réel (vieillesse, indemnités journalières, invalidité-décès et formation confondues), un montant à ajuster selon la situation exacte du dirigeant au moment de la reprise. Si vous hésitez sur la forme juridique la plus adaptée à votre redémarrage, nos articles sur la mise en sommeil d’une EURL et la mise en sommeil d’une SARL vous apporteront des éléments de comparaison utiles.

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Procédure de reprise : les étapes clés

Voici le déroulé pratique recommandé pour une reprise d’activité bien structurée :

1. Vérifier la durée de sommeil : s’assurer que les 2 ans maximaux ne sont pas dépassés (article R123-125 du Code de commerce). Si la limite approche, agir sans délai pour éviter la radiation d’office.
2. Formaliser la décision de reprise : une décision du président suffit par défaut. Vérifiez vos statuts : ce n’est que s’ils l’exigent qu’un procès-verbal ou une consultation des associés devient nécessaire.
3. Déposer la déclaration de reprise via le guichet unique de l’INPI (inscription modificative au RCS).
4. Attendre la mise à jour du Kbis : le nouveau Kbis ne mentionnera plus la cessation temporaire d’activité.
5. Informer l’URSSAF et la CPAM de la reprise effective.
6. Émettre le premier bulletin de paie si une rémunération est prévue, et transmettre la DSN dans les délais.
7. Reprendre les déclarations fiscales (TVA, acomptes d’IS le cas échéant).

💡 Vous souhaitez déléguer ces formalités ? Contactez-nous — notre équipe prend en charge l’intégralité de la procédure de reprise pour votre SASU, de la déclaration au guichet unique jusqu’à la mise à jour de votre Kbis.

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La reprise d’activité d’une SASU après une mise en sommeil reste, sur le plan juridique, une formalité simple : une décision du président, une inscription modificative au RCS, et le Kbis se met à jour. Le volet social, en revanche, mérite votre vigilance : le statut d’assimilé salarié repart immédiatement dès la première rémunération versée, sans délai de carence, mais sans rattrapage non plus pour les trimestres non cotisés pendant le sommeil. Anticipez la déclaration de reprise, vérifiez votre couverture maladie auprès de la CPAM et préparez votre premier cycle de DSN : c’est la clé d’un redémarrage serein. Si vous envisagez à l’inverse de clore définitivement l’activité, notre guide mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? vous aidera à prendre la bonne décision.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.