Reprise activité SASU en sommeil : procédure 2026

Sortir une SASU du sommeil ne demande ni assemblée générale ni procès-verbal obligatoire : c’est une décision du président, déclarée au guichet unique sous la forme d’une inscription modificative au RCS. Sauf si vos statuts imposent une formalité particulière, vous n’avez besoin que de cette déclaration pour rétablir le statut actif de la société et déclencher le retour de l’ensemble des obligations fiscales, sociales et comptables.

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Ce que signifie concrètement “sortir une SASU du sommeil”

La mise en sommeil d’une SASU est une cessation temporaire totale d’activité déclarée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. La société n’est pas dissoute : elle conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN, son Kbis — simplement, elle n’exerce plus aucune activité commerciale pendant une période déterminée.

Sortir du sommeil, c’est l’opération inverse : déclarer au RCS que la SASU reprend une activité. Juridiquement, cette déclaration prend la forme d’une inscription modificative au sens de l’article R123-45 du Code de commerce. Elle est transmise exclusivement par voie dématérialisée au guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI.

⚠️ Attention à la limite des 2 ans. L’article R123-125 du Code de commerce autorise le greffe à radier d’office une société dont la cessation temporaire d’activité dépasse 2 ans sans déclaration de reprise. Si vous approchez de cette échéance, agissez sans attendre.

La reprise d’activité ne requiert pas de délai minimum de sommeil préalable. Vous pouvez théoriquement mettre en sommeil votre SASU en janvier et la réactiver en mars si votre situation a évolué plus vite que prévu. En revanche, chaque opération génère des frais de greffe et, potentiellement, des honoraires de prestataire : mieux vaut donc anticiper.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante d’une SARL (“Lumière & Décors”) mise en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle, a vécu une reprise sans complication — sa situation est comparable à celle d’un président de SASU : aucune assemblée n’était requise, seule la déclaration au guichet unique a suffi, accompagnée d’une vérification de ses comptes annuels déposés à jour.

Pour bien saisir les enjeux de la mise en sommeil initiale, consultez également notre article détaillé sur la mise en sommeil d’une SASU : procédure et coût 2026.

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Les conditions préalables à vérifier avant de lancer la formalité

Avant de déposer la déclaration de reprise, quelques vérifications s’imposent pour éviter un rejet ou une complication ultérieure.

1. Vérifier la date de mise en sommeil Récupérez votre Kbis ou consultez le registre public via Infogreffe ou le guichet INPI. La date exacte de la déclaration initiale est indispensable pour s’assurer que le délai de 2 ans n’est pas dépassé.

2. S’assurer que les comptes annuels sont à jour Même en sommeil, l’obligation de dépôt des comptes annuels est maintenue en vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Un retard dans ce dépôt peut bloquer la formalité de reprise ou entraîner des pénalités. Avant de relancer la SASU, vérifiez que tous les exercices clos ont bien fait l’objet d’un dépôt au greffe.

3. Confirmer que l’activité reprise est bien celle déclarée dans les statuts Si la nature de l’activité a changé par rapport à l’objet social inscrit au RCS, une modification statutaire et une inscription modificative complémentaire seront nécessaires, ce qui alourdit la procédure et les coûts.

4. Vérifier vos statuts avant d’écarter l’assemblée générale La reprise d’activité, comme la mise en sommeil elle-même, est en principe une simple décision du président — aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est légalement exigé (service-public.gouv, fiche F37362). Piège fréquent : certains statuts de SASU prévoient malgré tout une clause imposant une décision collective pour toute reprise d’activité après cessation temporaire. Relisez vos statuts avant de vous limiter à une simple décision présidentielle : si une telle clause existe, son non-respect peut être soulevé ultérieurement pour contester la validité de la reprise.

5. Anticiper la réactivation des comptes bancaires et contrats Votre banque, vos assureurs et vos fournisseurs d’énergie ont pu adapter leurs conditions pendant le sommeil. Informez-les en parallèle de la reprise officielle.

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La procédure pas à pas pour déclarer la reprise d’activité

Voici le déroulé concret de la formalité, du dossier à la mise à jour du Kbis.

Étape 1 — La décision du président

Pour une SASU, le président (souvent aussi associé unique) décide seul de la reprise d’activité, et sa date effective. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire pour cette décision, sauf disposition contraire expresse des statuts. Il est toutefois recommandé de formaliser cette décision par écrit (date, mention de la reprise) pour disposer d’une trace en cas de contrôle ou de besoin ultérieur — ce document n’a cependant pas de caractère obligatoire au sens du droit des sociétés.

Étape 2 — Constituer le dossier de formalité

Le dossier comprend principalement :

• Le formulaire de déclaration de reprise d’activité (accessible sur le guichet unique INPI) ;
• La pièce d’identité du déclarant (le président, représentant légal) ;
• Le règlement des frais de greffe ;
• Le cas échéant, si vos statuts l’exigent, le justificatif de la décision collective correspondante.

📌 Déléguer plutôt que faire soi-même. La procédure sur le guichet unique peut sembler simple, mais une erreur de saisie (mauvaise date de reprise, activité mal libellée) entraîne un rejet et des allers-retours chronophages avec le greffe. Notre service reprise d’activité d’une SASU prend en charge l’intégralité du dossier pour 150 € HT + frais de greffe.

Étape 3 — Déposer la déclaration sur le guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises (immatriculation, modification, cessation) transitent exclusivement par le guichet unique en ligne de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il n’est plus possible de déposer directement au greffe du tribunal de commerce.

Étape 4 — Instruction par le greffe et mise à jour du Kbis

Le greffe instruit le dossier et procède à l’inscription modificative au RCS. Le délai d’instruction varie d’un greffe à l’autre selon la charge du moment ; renseignez-vous auprès du greffe compétent ou suivez l’avancement directement depuis votre espace sur le guichet unique. Une fois la formalité validée, la mention “cessation temporaire d’activité” disparaît du Kbis.

Étape 5 — Absence de publication au BODACC

Contrairement à la déclaration initiale de mise en sommeil (qui fait l’objet d’une insertion au BODACC), la reprise d’activité n’est pas soumise à une publication obligatoire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L’inscription modificative au RCS suffit.

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Récapitulatif des démarches

Étape	Action	Délai
1	Décision du président (par écrit, recommandé)	Immédiat
2	Constitution du dossier	1 à 2 jours
3	Dépôt sur le guichet unique INPI	30 minutes
4	Instruction par le greffe	Variable selon le greffe compétent
5	Kbis mis à jour reçu	À la validation greffe
6	Notification aux organismes fiscaux/sociaux	Dans la semaine suivante

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Obligations qui reprennent dès la réactivation

C’est souvent le point le plus sous-estimé : la reprise d’activité ne se limite pas à un changement d’état dans le RCS. Elle déclenche le retour immédiat de toutes vos obligations, alors même que les recettes, elles, ne reprennent pas forcément du jour au lendemain.

Sur le plan fiscal :

• Les déclarations de TVA reprennent à compter de la première période d’activité effective ;
• La déclaration de résultat IS (impôt sur les sociétés) couvrira l’exercice incluant la reprise. Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultat est due au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ;
• La CFE (cotisation foncière des entreprises) : pendant le sommeil, un dégrèvement était possible en l’absence d’activité en vertu de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement prend fin à compter de l’année de reprise d’activité — pensez à déposer toute réclamation relative aux années en sommeil avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF).

Sur le plan social :

• Le président assimilé salarié redevient redevable des cotisations URSSAF sur sa rémunération dès qu’il recommence à se rémunérer ;
• Les déclarations sociales nominatives (DSN) reprennent si le président est rémunéré.

Sur le plan comptable :

• L’obligation de dépôt des comptes annuels (articles L232-21 et suivants du Code de commerce) était déjà en vigueur pendant le sommeil — elle continue bien sûr après la reprise.

Piège de praticien : beaucoup de dirigeants déclarent la reprise d’activité au RCS le jour où ils signent leur premier nouveau contrat commercial, sans anticiper que les obligations déclaratives, elles, courent à compter de la date de reprise inscrite — pas à compter du premier encaissement. Un décalage de plusieurs semaines entre la date administrative de reprise et la date de redémarrage réel de l’activité peut ainsi générer une déclaration de TVA “à zéro” à produire avant même la première facture.

💡 Bon à savoir. Si votre expert-comptable a été mis en veille pendant la période de sommeil, pensez à le réactiver (ou à en mandater un nouveau) dès la décision de reprise, afin qu’il puisse préparer la clôture du dernier exercice en sommeil et établir les premières déclarations post-reprise.

Pour aller plus loin sur les implications comptables de la période de sommeil, notre guide complet sur la mise en sommeil d’une société détaille les obligations qui perdurent pendant l’inactivité.

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Reprise d’activité ou alternatives : bien choisir

Avant de déclencher la formalité de reprise, il vaut la peine de se poser la question : est-ce la bonne décision au regard de votre situation ?

Si l’activité est définitivement abandonnée, la dissolution-liquidation reste préférable à une mise en sommeil indéfiniment prolongée, qui génère des coûts récurrents (frais comptables, dépôt des comptes) sans contrepartie. Notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous aide à trancher.

Si vous envisagez de fermer définitivement sans passer par une liquidation longue, la radiation volontaire est une autre piste. Découvrez les différences dans notre comparatif mise en sommeil ou radiation : comment choisir ?.

Si vous avez une SARL en sommeil (et non une SASU), les démarches sont similaires — décision du dirigeant, inscription modificative au guichet unique — mais certaines spécificités s’appliquent si plusieurs associés sont impliqués et que les statuts prévoient une décision collective. Consultez notre article dédié à la mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026.

Situation	Option recommandée
Activité temporairement suspendue, reprise prévue	Mise en sommeil → reprise d’activité
Activité définitivement arrêtée, pas de dettes	Dissolution-liquidation simplifiée
Radiation souhaitée rapidement	Radiation volontaire (si conditions remplies)
Incertitude totale sur l’avenir	Maintien du sommeil jusqu’à décision (max. 2 ans)

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Ce que miseensommeil.fr prend en charge pour vous

Réaliser soi-même la formalité de reprise est possible, mais chronophage et source d’erreurs potentielles. Notre service prend en charge :

• La vérification préalable de votre situation au RCS (date de mise en sommeil, état des comptes déposés, lecture de vos statuts pour identifier toute clause spécifique) ;
• La préparation du dossier de décision du président (et, si vos statuts l’exigent, l’accompagnement pour la décision collective correspondante) ;
• La constitution et le dépôt du dossier sur le guichet unique INPI ;
• Le suivi de l’instruction par le greffe jusqu’à la mise à jour du Kbis ;
• La transmission du Kbis mis à jour et d’un récapitulatif des obligations reprises.

Les honoraires s’élèvent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe du tribunal de commerce compétent (inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte : 166,71 € TTC ; avec dépôt d’acte : 173,97 € TTC). Retrouvez le détail tarifaire et les modalités sur notre page reprise d’activité d’une SASU.

💡 Une question sur votre dossier ? Nos équipes répondent sous 24 heures ouvrées. Écrivez-nous via notre formulaire de contact ou directement depuis la page produit.

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La reprise d’activité d’une SASU en sommeil est une formalité simple, rapide et peu coûteuse, fondée sur une décision du président — sans assemblée générale ni procès-verbal obligatoire, sauf clause statutaire contraire. La seule échéance à surveiller reste le délai de 2 ans imposé par l’article R123-125 du Code de commerce, au-delà duquel le greffe peut radier la société d’office. Si vous avez le moindre doute sur l’état de votre dossier, sur vos statuts ou sur les démarches à accomplir, faites-vous accompagner pour sécuriser la reprise dès le premier jour.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.