SARL en sommeil et CFE : ce que vous devez savoir

Une SARL mise en sommeil reste en principe redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE). C’est une mauvaise surprise fréquente : on imagine, à tort, que l’arrêt de l’activité suffit à arrêter la facture fiscale. En réalité, l’article 1478 du Code général des impôts ouvre un droit à dégrèvement lorsque la société n’exerce aucune activité imposable — mais ce dégrèvement n’est jamais automatique. Il suppose une démarche expresse auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), distincte de la déclaration de mise en sommeil elle-même.

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CFE et SARL en sommeil : le principe d’assujettissement

La cotisation foncière des entreprises frappe toute personne physique ou morale qui exerce, ou a exercé, à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Dès lors qu’une SARL reste immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), l’administration part du principe qu’elle relève du champ de la CFE.

La mise en sommeil ne vaut ni dissolution ni radiation. La SARL conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN et son immatriculation. Cette persistance juridique suffit, par défaut, à maintenir l’assujettissement à la CFE — tant qu’aucune demande de dégrèvement n’a été formulée et acceptée.

C’est le piège que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard : mettre sa SARL en sommeil ne suspend pas automatiquement les impôts locaux. La CFE continue d’être appelée chaque année tant que vous n’avez pas agi auprès du SIE.

⚠️ La mise en sommeil est une formalité commerciale enregistrée au RCS via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Elle est juridiquement distincte de toute démarche fiscale. Les deux procédures doivent être conduites en parallèle, de façon indépendante.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », a mis sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Persuadée que l’arrêt d’activité suffisait, elle a laissé passer l’avis de CFE de la première année sans réagir — et a dû le régler intégralement, faute d’avoir demandé le dégrèvement à temps. L’année suivante, avertie, elle a adressé sa réclamation dans les délais et obtenu le dégrèvement.

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L’article 1478 du CGI : le dégrèvement en cas d’absence d’activité

L’article 1478 du Code général des impôts fixe les règles de calcul de la base d’imposition à la CFE. Il ouvre la voie à un dégrèvement lorsque la société n’a exercé aucune activité imposable au cours de la période de référence (en principe, l’avant-dernière année précédant l’année d’imposition).

Concrètement, si votre SARL a cessé toute activité au cours de l’exercice N-2, vous pouvez demander un dégrèvement de la CFE de l’année N. La notion d’absence totale d’activité est appréciée strictement : aucune prestation, aucune vente, aucune opération génératrice de chiffre d’affaires.

Ce dégrèvement couvre également la cotisation minimum, souvent perçue à tort comme incontournable quelle que soit la situation de l’entreprise. Cette cotisation minimum est fixée par la commune dans une fourchette définie par l’article 1647 D du CGI selon le chiffre d’affaires (par exemple entre 247 € et 589 € pour un CA jusqu’à 10 000 €, jusqu’à 247-7 669 € au-delà de 500 000 €) ; une exonération existe par ailleurs pour les entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 5 000 €. Si l’absence d’activité est totale sur l’ensemble de l’année civile, le dégrèvement de la cotisation minimum peut lui aussi être total.

Le piège de praticien à connaître : le délai de réclamation n’est pas calé sur l’année d’imposition elle-même, mais sur la date de mise en recouvrement de l’avis de CFE. En vertu de l’article R196-1 du Livre des procédures fiscales, vous disposez jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement pour déposer votre réclamation. Beaucoup de dirigeants se trompent de échéance en visant le 31 décembre de l’année d’imposition elle-même, alors que l’avis arrive souvent en fin d’année — ce qui leur laisse en réalité plus de temps qu’ils ne le croient, à condition de bien identifier la date de référence.

Situation de la SARL	CFE due ?	Démarche nécessaire
SARL active (même partiellement)	Oui	Déclaration normale
SARL en sommeil, mise en sommeil en cours d’année	Prorata possible	Réclamation au SIE
SARL en sommeil sur toute l’année civile	Non (si dégrèvement accordé)	Réclamation écrite dans le délai de l’art. R196-1 du LPF
SARL radiée en cours d’année	Prorata	Déclaration de cessation

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Comment déclarer la mise en sommeil et obtenir le dégrèvement

La démarche se déroule en deux temps distincts, qu’il ne faut pas confondre.

1. Déclarer la cessation temporaire d’activité au guichet unique

La décision de mettre la SARL en sommeil relève du gérant : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire par défaut, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément. Une fois la décision prise, le gérant doit déclarer la cessation temporaire totale d’activité dans le délai d’1 mois, exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI. Cette déclaration donne lieu à une inscription modificative au RCS et à une publication au BODACC ; la mention est ensuite portée sur le Kbis.

La cessation temporaire ne peut excéder 2 ans. Au-delà, l’article R123-125 du Code de commerce expose la société à une radiation d’office par le greffier. À l’issue de cette période, il faut reprendre l’activité ou engager une dissolution-liquidation.

Pour un accompagnement complet sur les formalités, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SARL : elle détaille chaque étape, les pièces à fournir et les délais à respecter.

2. Demander le dégrèvement de CFE auprès du SIE

Une fois la cessation déclarée, adressez une réclamation contentieuse au Service des Impôts des Entreprises dont dépend votre SARL. Cette réclamation doit :

• être formulée par écrit (courrier ou messagerie sécurisée via votre espace professionnel impots.gouv.fr) ;
• mentionner explicitement l’article 1478 du CGI comme fondement ;
• joindre le Kbis mentionnant la cessation temporaire, ou l’extrait du RCS mis à jour ;
• parvenir au SIE avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de l’avis de CFE contesté (art. R196-1 du LPF).

📌 Ce délai est impératif. Passé cette date, votre réclamation devient irrecevable pour l’avis concerné. Conservez précieusement la date de mise en recouvrement indiquée sur votre avis de CFE : c’est elle, et non l’année d’imposition, qui sert de point de départ au délai.

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Obligations comptables et fiscales maintenues pendant le sommeil

La mise en sommeil allège certaines démarches, mais n’efface pas les obligations de fond. Pendant toute la durée de la cessation temporaire, la SARL reste tenue de :

• déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, en application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, même si le bilan ne présente aucune activité ;
• déclarer son résultat à l’impôt sur les sociétés (liasse IS), y compris si ce résultat est nul — la déclaration de résultat pour un exercice clos au 31 décembre doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ;
• maintenir un siège social déclaré, sous peine de difficultés vis-à-vis du RCS ;
• répondre aux sollicitations de l’administration fiscale en cas de contrôle.

Pour une vision complète de ce qui vous attend après avoir déclaré la cessation, notre guide Après mise en sommeil : que faire ? récapitule l’ensemble des obligations résiduelles.

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Comparaison avec l’auto-entrepreneur en sommeil

La situation d’un auto-entrepreneur en sommeil diffère de celle d’une SARL, notamment sur la durée de mise en sommeil autorisée et sur les obligations comptables. Pour l’entreprise individuelle, la cessation temporaire est limitée à 1 an, prolongeable d’1 an pour une activité commerciale (2 ans maximum) — contre 2 ans d’emblée pour une société.

Critère	SARL en sommeil	Auto-entrepreneur en sommeil
Personnalité morale	Oui	Non (entreprise individuelle)
Durée maximale de mise en sommeil	2 ans	1 an (prolongeable 1 an pour activité commerciale)
Déclaration	Guichet unique INPI, délai d’1 mois	Guichet unique INPI, délai d’1 mois
CFE automatiquement exonérée	Non	Non
Dégrèvement possible	Oui (art. 1478 CGI)	Oui (art. 1478 CGI)
Dépôt comptes annuels	Obligatoire	Non applicable

Si vous gérez également un statut d’auto-entrepreneur, l’article Auto-entrepreneur en sommeil : CFE due ou exonérée ? vous apportera des réponses adaptées à votre situation spécifique.

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Ce qu’il faut retenir avant de passer à l’action

La CFE n’est pas exonérée de plein droit pour une SARL en sommeil. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : une absence totale d’activité imposable sur la période de référence, et une demande expresse de dégrèvement adressée au SIE dans le délai fixé par l’article R196-1 du LPF.

La déclaration de cessation temporaire au RCS — obligatoire par ailleurs, et décidée par le seul gérant sauf disposition contraire des statuts — facilite votre dossier en apportant une preuve formelle de l’inactivité, mais elle ne se substitue pas à la réclamation fiscale : ce sont deux démarches distinctes, à mener l’une et l’autre.

En parallèle, les droits à l’ARE et les cotisations sociales peuvent également être impactés par la période de sommeil. Pour anticiper votre reprise, consultez nos articles sur l’ARE et la mise en sommeil en 2026 ainsi que sur les cotisations sociales lors de la reprise après sommeil.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.