CFE SARL en sommeil : êtes-vous redevable ?

Une SARL placée en cessation temporaire d’activité reste, en principe, redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Toutefois, l’article 1478 du Code général des impôts ouvre droit à un dégrèvement lorsque la société n’a exercé aucune activité sur l’ensemble de l’année civile. Ce dégrèvement n’est jamais automatique : il doit être demandé expressément auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre.

---

CFE et mise en sommeil : le principe général

La Cotisation Foncière des Entreprises est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité. Elle est due par toute personne physique ou morale qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Une SARL en sommeil reste immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle conserve sa personnalité morale. De ce fait, elle est considérée, par défaut, comme existante et potentiellement redevable de la CFE au titre de l’année en cours.

Le seul fait d’avoir déclaré une cessation temporaire d’activité via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), conformément à l’article R123-46 du Code de commerce, ne suffit pas à effacer l’obligation fiscale. Les services fiscaux et le greffe sont deux administrations distinctes : une formalité accomplie auprès de l’une n’entraîne aucune conséquence automatique auprès de l’autre.

⚠️ Piège à éviter : De nombreux gérants pensent que déclarer la mise en sommeil au guichet unique INPI règle automatiquement la question fiscale. Ce n’est pas le cas. La démarche auprès du SIE est distincte et doit être conduite séparément, sous peine de recevoir un avis de CFE non contesté en temps utile.

---

L’article 1478 du CGI : le fondement du dégrèvement

L’article 1478 du Code général des impôts prévoit une règle de prorata temporis en cas de création ou de cessation d’activité en cours d’année. En cas de cessation totale d’activité sur l’ensemble d’une année civile, la CFE peut faire l’objet d’un dégrèvement, car la base d’imposition disparaît : aucune activité professionnelle n’est exercée au 1er janvier.

Concrètement, si votre SARL a été mise en sommeil avant le 1er janvier de l’année N et qu’elle n’a exercé aucune activité au cours de l’année N, vous êtes fondé à solliciter un dégrèvement de la CFE due au titre de l’année N.

Conditions cumulatives à réunir :

Condition	Précision
Absence totale d’activité	Sur l’intégralité de l’année civile concernée
Mise en sommeil déclarée	Inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI
Demande formulée en temps utile	Avant le 31 décembre de l’année d’imposition
Dépôt de la réclamation	Auprès du SIE compétent (siège social de la SARL)

📌 À noter : Si votre SARL a exercé une activité, même minime, au cours de l’année (une seule facture émise, une prestation ponctuelle), le dégrèvement total est remis en cause. L’administration peut alors maintenir la cotisation minimum.

---

Un exemple concret : la situation de Nathalie

Nathalie est gérante de la SARL “Lumière & Décors” (exemple illustratif et anonymisé). Elle place sa société en sommeil en octobre N-1 pour faire face à une situation personnelle difficile. Le 1er janvier N, sa SARL est inscrite au RCS comme “en cessation temporaire d’activité” et n’a exercé aucune activité depuis cette date.

En novembre N, elle reçoit un avis de CFE pour l’année N. Sa première réaction est la surprise : elle pensait que la mise en sommeil avait tout réglé.

En réalité, elle doit adresser une réclamation contentieuse au SIE compétent avant le 31 décembre N, en joignant son Kbis actualisé et une attestation d’absence d’activité. Si sa demande est acceptée, le dégrèvement portera sur la totalité de la cotisation — y compris la cotisation minimum.

Ce cas illustre le délai serré entre la réception de l’avis (souvent en octobre-novembre) et la date limite de réclamation (31 décembre). Ne pas attendre est essentiel.

---

Comment demander le dégrèvement de CFE en pratique

La demande de dégrèvement prend la forme d’une réclamation contentieuse adressée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend le siège social de votre SARL. Elle doit être formulée avant le 31 décembre de l’année d’imposition.

Voici les éléments à joindre à votre demande :

• Courrier de réclamation mentionnant explicitement l’article 1478 du CGI et la demande de dégrèvement pour absence totale d’activité ;
• Copie du Kbis ou extrait RCS attestant de la mise en sommeil (mention “cessation temporaire d’activité”) ;
• Attestation sur l’honneur ou tout justificatif confirmant l’absence d’activité sur l’année entière ;
• Avis de CFE reçu (référence de l’avis, numéro SIRET, montant réclamé).

Si vous avez réalisé la mise en sommeil de votre SARL dans les règles, vous disposerez déjà d’un Kbis actualisé mentionnant la cessation temporaire d’activité, ce qui facilite grandement la constitution de votre dossier.

La procédure de mise en sommeil, détaillée dans notre article mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026, génère automatiquement ce document officiel via le guichet unique INPI.

---

Les autres obligations fiscales maintenues pendant la mise en sommeil

La mise en sommeil ne constitue pas une “pause” fiscale intégrale. Plusieurs obligations subsistent, indépendamment de la CFE.

Obligations maintenues :

• Dépôt de la liasse fiscale : votre SARL doit continuer à déposer sa déclaration de résultats, même si elle est déficitaire ou nulle. Une liasse “néant” doit être transmise dans les délais légaux.
• Dépôt des comptes annuels : l’obligation prévue aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce perdure. Les comptes doivent être approuvés en assemblée et déposés au greffe du tribunal de commerce.
• Déclarations de TVA : si votre SARL est soumise à un régime réel de TVA, les déclarations périodiques restent obligatoires, même pour des périodes sans chiffre d’affaires.
• Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : la CVAE a été supprimée à compter de 2024 ; elle ne s’applique plus aux exercices ouverts depuis cette date.

💡 Bon à savoir : Une SARL peut rester en sommeil pendant deux ans maximum. Au-delà, le greffier peut procéder à sa radiation d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Anticiper la durée de la mise en sommeil est donc essentiel pour éviter une radiation non souhaitée.

Pour comparer la mise en sommeil avec d’autres options, consultez nos guides mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? et mise en sommeil ou radiation : comment choisir ?.

---

Cotisation minimum de CFE : un piège fréquent

Même en l’absence de biens passibles de taxe foncière, la CFE comporte une cotisation minimum dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI. Son montant varie selon le chiffre d’affaires de référence et la commune.

En cas de mise en sommeil, le chiffre d’affaires de référence retenu est généralement celui du dernier exercice clos. Si ce chiffre était significatif, la cotisation minimum peut rester élevée malgré l’absence d’activité au cours de l’année d’imposition.

C’est précisément pourquoi la demande de dégrèvement prend tout son sens : si l’absence totale d’activité est dûment justifiée, le dégrèvement peut porter sur la totalité de la cotisation minimum.

Pour une vision globale de tous les frais liés à la mise en sommeil (frais de greffe, honoraires, charges maintenues), consultez notre article coût mise en sommeil société : tous les frais 2026.

---

SARL ou EURL en sommeil : une situation comparable

Les règles décrites ci-dessus s’appliquent de manière identique à une EURL en sommeil (SARL unipersonnelle). La structure juridique différente n’emporte aucune différence de traitement au regard de la CFE.

Pour les auto-entrepreneurs en cessation temporaire d’activité, les règles divergent sensiblement : consultez notre article dédié mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026. De même, si vous gérez une EURL, notre guide mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026 aborde les spécificités de cette forme juridique.

---

Récapitulatif : ce que vous devez retenir

Situation	CFE due ?	Action à mener
SARL en sommeil, activité partielle en N	Oui	Aucun dégrèvement possible
SARL en sommeil, aucune activité sur toute l’année N	En principe non	Demande de dégrèvement avant le 31/12/N
SARL en sommeil sans déclaration au RCS	Oui	Régulariser d’abord la formalité INPI
SARL radiée en cours d’année	Prorata	L’article 1478 du CGI prévoit un dégrèvement calculé au prorata temporis jusqu’à la date de cessation ; une réclamation auprès du SIE reste nécessaire

La mise en sommeil d’une SARL est une procédure encadrée qui, bien conduite, vous permet de préserver votre société tout en limitant vos charges. Elle ne vous exonère pas automatiquement de la CFE, mais elle crée les conditions pour en demander le dégrèvement — à condition d’agir avant le 31 décembre.

---

Vous avez des questions sur la CFE de votre SARL en sommeil ou souhaitez être accompagné dans vos démarches ? Contactez-nous — notre équipe vous répondra sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.