SARL en sommeil et TVA : ce que vous devez savoir

Oui : une SARL en sommeil reste assujettie à la TVA. La cessation temporaire d’activité ne suspend rien automatiquement — c’est une idée reçue qui coûte cher à beaucoup de gérants. Tant que la société n’a pas demandé explicitement sa radiation ou sa suspension auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), elle doit continuer à déposer ses déclarations, même à zéro.

Mise en sommeil d’une SARL : ce que la décision change (et ne change pas)

Mettre une SARL en sommeil, c’est déclarer une cessation temporaire totale d’activité au Registre du Commerce et des Sociétés. C’est une décision du dirigeant (le gérant) : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par défaut, sauf si les statuts de votre SARL l’imposent explicitement — vérifiez-les avant d’agir. La formalité elle-même s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI, dans le délai d’1 mois suivant la décision. Elle donne lieu à une inscription modificative au RCS, publiée au BODACC, et la mention apparaît sur le Kbis.

La société continue d’exister juridiquement. Elle conserve sa personnalité morale, ses obligations statutaires, et — c’est tout l’objet de cet article — la quasi-totalité de ses obligations fiscales. La mise en sommeil n’est pas une cessation définitive d’activité au sens fiscal.

La durée maximale de la cessation temporaire d’activité est fixée à 2 ans pour une société. Au-delà, le greffier peut procéder à une radiation d’office (article R123-125 du Code de commerce). Passé ce délai sans reprise ni dissolution-liquidation, la situation se complique — y compris sur le plan fiscal.

Pour mémoire, l’ensemble de la procédure de mise en sommeil d’une SARL est détaillé sur notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SARL.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Elle a découvert, deux mois après sa déclaration au guichet unique, qu’elle continuait de recevoir des relances pour ses déclarations de TVA — son expert-comptable a dû le lui rappeler : le guichet unique n’avait prévenu que le RCS, pas le SIE.

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TVA et SARL inactive : l’assujettissement ne s’arrête pas tout seul

C’est précisément ce qui est arrivé à Nathalie, et c’est le point que beaucoup de gérants ignorent : la TVA ne se suspend pas par le simple effet de la mise en sommeil. Le fait générateur de l’assujettissement à la TVA est la qualité d’assujetti, pas l’existence d’un chiffre d’affaires.

Concrètement, l’obligation déclarative se présente différemment selon le régime de TVA applicable au moment de la mise en sommeil — réel normal (CA3), réel simplifié (CA12) ou franchise en base : la périodicité et les modalités exactes de dépôt pendant une cessation temporaire d’activité dépendent de votre régime, et il convient de les vérifier directement auprès de votre SIE ou de votre expert-comptable. Dans tous les cas où une déclaration reste due, elle se fait à zéro : on parle de déclaration néante.

Une SARL qui ne dépose pas ses déclarations alors qu’elle y reste tenue s’expose à des pénalités de retard et à une taxation d’office par l’administration fiscale (application d’une base forfaitaire). Cette situation peut générer des dettes fiscales alors même que la société n’a aucun revenu — c’est le piège le plus fréquent de la mise en sommeil mal suivie.

Le piège du praticien : le guichet unique INPI transmet l’information de la cessation temporaire au RCS et au RNE, mais ne notifie pas systématiquement, ni immédiatement, le SIE compétent. Si vous ne faites pas la démarche vous-même auprès du SIE, vous risquez de continuer à recevoir des relances — voire des mises en demeure — pour des déclarations que vous pensiez, à tort, suspendues.

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Comment déclarer et gérer la TVA pendant la période de sommeil

Déposer des déclarations néantes

Si votre demande de suspension n’a pas encore été traitée — ou si le SIE maintient l’obligation déclarative — vous devez continuer à déposer vos déclarations de TVA en indiquant des montants nuls sur toutes les lignes concernées. Cette contrainte a un avantage : elle maintient la traçabilité fiscale de la société et évite tout quiproquo en cas de contrôle ultérieur.

Informer le SIE de la cessation temporaire

La formalité de mise en sommeil via le guichet unique INPI ne transmet pas automatiquement, ni systématiquement, l’information au SIE. Il convient d’adresser un courrier (ou un message via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel impots.gouv.fr) précisant :

• la date de cessation temporaire d’activité,
• le numéro SIREN de la société,
• la demande explicite de mise à jour du dossier fiscal et, le cas échéant, de suspension des obligations déclaratives périodiques.

Joignez une copie du justificatif de la décision de mise en sommeil (décision du dirigeant, ou procès-verbal d’assemblée si vos statuts l’imposent).

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Régularisations de TVA : les pièges à éviter

TVA collectée avant la mise en sommeil

Toute TVA collectée sur des opérations réalisées avant la date de mise en sommeil doit être déclarée et reversée normalement. La mise en sommeil ne crée aucun droit à remise ni à exonération rétroactive.

TVA déductible sur les immobilisations

Le risque le plus souvent sous-estimé concerne les régularisations de TVA déductible sur les immobilisations. Lorsqu’une société cesse ses activités taxables de façon définitive, elle peut être tenue de reverser une fraction de la TVA initialement déduite sur les biens d’investissement et les immeubles, selon des durées de régularisation propres à chaque catégorie de bien (biens meubles, immeubles) — ces durées varient selon la nature du bien et méritent d’être vérifiées précisément avec votre expert-comptable avant toute décision.

Une cessation temporaire bien documentée — avec une intention claire de reprise d’activité, comme dans le cas de Nathalie qui a réactivé sa SARL après 18 mois — peut appuyer la qualification de cessation temporaire plutôt que définitive, et donc limiter le risque de régularisation. C’est l’un des intérêts d’une mise en sommeil correctement déclarée plutôt qu’un simple abandon de fait.

Anticipez ces régularisations avec votre expert-comptable avant de formaliser la mise en sommeil, surtout si la SARL détient des immobilisations significatives.

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Obligations fiscales maintenues pendant la mise en sommeil

La TVA n’est pas la seule obligation à gérer. Pour une vision complète, voici les principales obligations fiscales d’une SARL en sommeil :

Obligation	Maintien pendant la mise en sommeil	Particularités
Dépôt des comptes annuels	Oui	Art. L232-21 et suivants du Code de commerce — obligation inchangée
Déclaration de résultat (IS)	Oui	Déclaration néante si résultat nul ; au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre
TVA	Oui, sauf suspension accordée par le SIE	Déclarations néantes tant que la suspension n’est pas actée
CFE	Partiel	Dégrèvement possible en l’absence d’activité (art. 1478 du CGI) ; réclamation à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF)
Taxe sur les salaires	Si des salariés sont maintenus	Sans objet en l’absence de salarié

Pour les questions de CFE, vous pouvez consulter notre article sur l’auto-entrepreneur en sommeil et la CFE, qui détaille les principes de dégrèvement applicables plus largement.

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Reprendre l’activité : les implications TVA

Lorsque la SARL reprend son activité après la période de sommeil, il convient de notifier le SIE de la date de reprise et, le cas échéant, de rétablir le régime de TVA précédent ou d’en choisir un nouveau adapté à l’activité relancée. Les obligations déclaratives (TVA, résultat) reprennent à compter de la reprise effective.

La reprise fait elle aussi l’objet d’une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI — c’est, là encore, une décision du dirigeant, sans PV obligatoire sauf disposition contraire des statuts. Les démarches post-sommeil sont décrites dans notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.

Si le gérant ou un associé envisage une reprise d’activité salariée en parallèle, les interactions avec l’ARE sont à anticiper : nos articles ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 et ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil apportent des éclairages complémentaires.

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Besoin d’accompagnement pour la mise en sommeil de votre SARL ?

Gérer une SARL en sommeil suppose de jongler avec les formalités RCS, les obligations comptables et les démarches fiscales en parallèle. Un oubli de déclaration de TVA, même néante, peut générer des pénalités disproportionnées par rapport à l’activité réelle de la société — c’est exactement l’écueil que Nathalie a évité en se faisant accompagner à temps.

Notre service prend en charge l’intégralité des formalités de mise en sommeil de votre SARL — déclaration au guichet unique INPI, inscription modificative au RCS, publication au BODACC — pour des honoraires fixes de 150 € HT, frais de greffe inclus. Contactez-nous pour toute question ou pour démarrer votre dossier.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.