SAS en sommeil : obligations comptables à respecter

Oui : une SAS en sommeil doit continuer à tenir sa comptabilité, établir ses comptes annuels et les déposer au greffe chaque année — y compris quand le chiffre d’affaires est nul. La mise en sommeil suspend l’activité commerciale, pas la personnalité morale de la société, et donc pas ses obligations comptables et fiscales. Voici ce que cela implique concrètement, étape par étape.

Pourquoi la mise en sommeil ne suspend pas les obligations comptables

La mise en sommeil d’une SAS correspond à une cessation temporaire d’activité au sens des articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. La déclaration, effectuée via le guichet unique de l’INPI dans le délai d’un mois suivant la décision, déclenche une inscription modificative au RCS et une publication au BODACC. La mention apparaît ensuite sur le Kbis. Mais cette formalité ne crée aucun régime juridique allégé : la SAS demeure une société commerciale à part entière, immatriculée, et redevable de l’ensemble du corpus comptable applicable aux sociétés par actions.

Seule la dissolution-liquidation met fin à la personnalité morale et, avec elle, aux obligations comptables. Tant que la SAS existe au RCS, elle doit clôturer ses exercices, établir ses comptes et les déposer.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante d’une SARL (“Lumière & Décors”), avait mis sa société en sommeil pendant 18 mois pour gérer une situation personnelle. Une SAS suit la même logique comptable : ce n’est pas la forme juridique qui change la donne, c’est le statut de société immatriculée et non dissoute.

⚠️ Piège fréquent : confondre absence de chiffre d’affaires et absence d’obligation. Ce sont deux notions indépendantes. Même un exercice « blanc », sans aucune recette, doit faire l’objet d’une clôture comptable formelle, d’une approbation et d’un dépôt au greffe. Les dirigeants qui sautent cette étape pendant la mise en sommeil se retrouvent souvent, au moment de la reprise ou d’une cession, avec plusieurs exercices à régulariser d’un coup — une charge de travail et un coût bien plus lourds qu’un suivi annuel minimal.

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La décision de mise en sommeil ne requiert pas d’assemblée générale

Avant d’entrer dans le détail comptable, une clarification utile : la décision de mettre la SAS en sommeil relève des pouvoirs du président (ou du dirigeant désigné par les statuts). Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire pour cette décision spécifique, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément.

Cette règle ne concerne que l’acte de cessation temporaire d’activité. Elle ne dispense en rien de l’approbation annuelle des comptes, qui reste due chaque exercice selon les modalités prévues par les statuts — c’est une obligation distincte, qui perdure indépendamment de la mise en sommeil.

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Les obligations comptables maintenues pendant la période de sommeil

Tenue courante de la comptabilité

La SAS en sommeil doit tenir, a minima :

• Un livre-journal enregistrant toutes les opérations (même les seules écritures d’inventaire ou les charges fixes résiduelles : loyer d’un local conservé, assurance, frais bancaires…).
• Un grand livre reprenant les mêmes opérations par compte.
• Un inventaire annuel recensant les actifs et passifs de la société à la date de clôture.

Si la SAS est rigoureusement inactive — aucune charge, aucun mouvement bancaire, aucun actif immobilisé — les écritures se limiteront à quelques lignes d’à-nouveaux et de clôture. Le volume de travail est donc faible, mais il n’est pas nul.

Établissement et approbation des comptes annuels

À la clôture de chaque exercice, la SAS doit établir :

• Un bilan (actif / passif).
• Un compte de résultat (charges / produits).
• Une annexe expliquant les méthodes comptables et les postes significatifs.

Ces documents doivent être approuvés par les associés selon les modalités et dans les délais prévus par les statuts de la SAS — souvent une décision collective ordinaire, dont la forme (assemblée ou consultation écrite) dépend de ce que les statuts organisent. C’est sur ce point précis que la SAS se distingue d’autres formes sociales plus standardisées : il convient de relire les statuts plutôt que de présumer une procédure type.

Dépôt des comptes au greffe : une obligation incontournable

C’est l’obligation la plus souvent négligée pour les SAS en sommeil. L’article L232-21 du Code de commerce impose le dépôt des comptes annuels approuvés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation. Le dépôt peut être effectué par voie dématérialisée via le guichet unique ; en cas de doute sur les modalités ou délais applicables à votre dossier, le greffe compétent reste l’interlocuteur à consulter.

Obligation	Délai	Base légale
Approbation des comptes annuels	Selon modalités statutaires	Statuts de la SAS
Dépôt au greffe après approbation	1 mois (dépôt possible par voie dématérialisée)	Art. L232-21 C. com.
Déclaration de résultat (IS, exercice clos au 31/12)	Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai	CGI
Réclamation pour dégrèvement CFE	Avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement	Art. R196-1 du LPF

📌 Bon à savoir : pour les SAS dont le capital est détenu à 100 % par une seule personne physique (assimilable à une SASU), un dépôt sous forme simplifiée avec déclaration de confidentialité peut s’appliquer selon les seuils en vigueur. Le greffe compétent reste l’interlocuteur à consulter pour confirmer l’éligibilité.

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Durée maximale du sommeil et risque de radiation d’office

La cessation temporaire d’activité n’est pas un état indéfini. L’article R123-125 du Code de commerce encadre strictement sa durée :

• La mise en sommeil d’une société ne peut excéder 2 ans.
• Passé ce délai, le greffier peut procéder à une radiation d’office.

Cette radiation ne dissout pas la société au sens juridique mais entraîne des conséquences pratiques lourdes : perte de l’immatriculation, complications bancaires et contractuelles, impossibilité d’agir normalement en tant que commerçant.

⚠️ Important : si vous approchez de la limite des 2 ans, deux options s’offrent à vous — reprendre l’activité (déclaration de reprise via le guichet unique INPI, décision du dirigeant selon la même logique que pour la mise en sommeil) ou engager la dissolution-liquidation de la société. Pour le détail de la procédure, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SAS.

Pour préparer une reprise dans les meilleures conditions, notre guide Après mise en sommeil : que faire ? détaille les étapes à suivre.

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CFE et fiscalité : ce que change (ou ne change pas) la mise en sommeil

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE constitue souvent la première préoccupation fiscale des dirigeants d’une SAS en sommeil. L’article 1478 du Code général des impôts prévoit un mécanisme de dégrèvement en cas de cessation totale d’activité.

Conditions à respecter :

1. La cessation d’activité doit être totale, sur l’ensemble de l’exercice ou une partie de l’exercice.
2. La réclamation doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF).
3. La déclaration de mise en sommeil au RCS constitue un élément de preuve utile, mais elle ne déclenche pas automatiquement le dégrèvement : la démarche doit être formulée expressément.

À titre indicatif, la base minimale de CFE (art. 1647 D du CGI, montant fixé par chaque commune dans une fourchette réglementaire) varie selon le chiffre d’affaires de référence : de 247 à 589 € pour un CA jusqu’à 10 000 €, jusqu’à 247-7 669 € au-delà de 500 000 €. Une exonération existe si le CA est inférieur ou égal à 5 000 €. Ces montants donnent un ordre de grandeur de l’enjeu financier à dégrever pour une SAS en sommeil.

Impôt sur les sociétés (IS)

La SAS reste soumise à l’IS. Un exercice sans recettes génère généralement un déficit (charges fixes résiduelles) ou un résultat nul. Ce déficit est reportable selon les règles de droit commun. Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultat (liasse IS) doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, même si le résultat est nul.

TVA

Si la SAS est assujettie à la TVA, elle doit continuer à déposer ses déclarations périodiques (CA3 mensuelles ou CA12 annuelles selon son régime), en indiquant des montants nuls. L’absence de dépôt est traitée comme un défaut de déclaration et peut générer des rappels et des majorations.

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Les pièges concrets à éviter pour une SAS en sommeil

Plusieurs erreurs reviennent systématiquement lors d’audits de SAS sorties de sommeil :

1. Ne pas clôturer l’exercice en cours au moment de la mise en sommeil La mise en sommeil ne modifie pas la date de clôture statutaire. Si la SAS est mise en sommeil en milieu d’exercice, l’exercice se poursuit jusqu’à sa date normale de clôture — il n’y a pas de clôture anticipée automatique.

2. Considérer les comptes « à zéro » comme inexistants Un bilan avec des capitaux propres positifs (capital social non amorti, réserves) et aucune dette ni aucun actif autre que des liquidités doit quand même être établi, approuvé et déposé. La forme prime sur le fond : un compte à zéro reste un compte à déposer.

3. Omettre la rémunération du commissaire aux comptes si la SAS en est dotée Si la SAS atteint les seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes, celui-ci doit continuer à exercer sa mission de certification, même pour des comptes à contenu minimal. C’est un piège de praticien classique : on suppose que l’absence d’activité dispense du contrôle légal, alors que la mission perdure tant que le mandat n’est pas arrivé à échéance ou que les seuils ne sont pas repassés sous le plancher légal de façon durable.

4. Confondre mise en sommeil et radiation La mise en sommeil maintient la société. Seule une procédure de dissolution-liquidation suivie d’une radiation met fin aux obligations comptables. Sur ce point, notre article sur les droits ARE et la mise en sommeil rappelle les implications pour le dirigeant associé.

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Récapitulatif : le calendrier comptable annuel d’une SAS en sommeil

Voici le calendrier type pour une SAS dont l’exercice coïncide avec l’année civile (clôture au 31 décembre) :

Période	Action à réaliser
Janvier – Mars	Arrêté des comptes, travaux d’inventaire, calcul des impôts différés
Selon modalités statutaires	Approbation des comptes par les associés
Dans le mois suivant l’approbation	Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce
Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai	Dépôt de la liasse fiscale IS
Avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement	Réclamation pour dégrèvement CFE si applicable
Tout au long de l’année	Dépôts de déclarations TVA périodiques si assujettissement maintenu

💡 Conseil pratique : même si le volume comptable est limité, confier la tenue et le dépôt des comptes d’une SAS en sommeil à un expert-comptable évite les oublis. Le coût est généralement réduit par rapport à une société en activité normale, et la tranquillité d’esprit pendant une période déjà chargée pour le dirigeant n’est pas négligeable.

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Reprendre ou dissoudre : décider avant la fin des 2 ans

À l’approche de la limite des 2 ans, la décision doit être prise. Deux chemins, chacun sur décision du dirigeant (sauf disposition statutaire contraire) :

• Reprendre l’activité : déclaration via le guichet unique INPI, mise à jour du Kbis, reprise normale des obligations déclaratives à compter de la reprise effective. Notre article sur les cotisations sociales à la reprise après sommeil vous guidera sur les impacts sociaux.
• Dissoudre et liquider : procédure en deux temps (décision de dissolution, puis liquidation et radiation) qui nécessite l’intervention d’un liquidateur et plusieurs formalités au greffe.

Dans les deux cas, les obligations comptables de la période de sommeil doivent être à jour avant d’engager toute démarche. Un dépôt de comptes en retard génère des complications pratiques lors d’une reprise ou d’une cession ultérieure — c’est souvent à ce moment-là, lors d’un contrôle ou d’une diligence avant rachat, que l’absence de dépôts remonte et bloque le dossier.

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Vous souhaitez effectuer la mise en sommeil de votre SAS dans les règles ou anticiper votre reprise d’activité ? Notre équipe prend en charge l’intégralité des formalités juridiques auprès du greffe et du guichet unique INPI. Contactez-nous pour obtenir un accompagnement personnalisé.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.