SAS en sommeil : avez-vous besoin d'un expert-comptable ?

Une SAS en sommeil doit-elle obligatoirement travailler avec un expert-comptable ? Non, aucun texte ne l’impose. Mais la cessation temporaire d’activité ne suspend pas les obligations comptables et fiscales : comptes annuels, liasse IS, déclarations à néant… Ces tâches restent dues. La question n’est donc pas “expert-comptable ou pas” mais “quelles obligations subsistent et comment les traiter au meilleur coût ?”

Ce que la mise en sommeil change — et ce qu’elle ne change pas

Mettre une SAS en sommeil, c’est déclarer une cessation temporaire totale d’activité au guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Le président de la SAS prend cette décision seul — aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi, sauf clause contraire dans vos statuts. La formalité génère une inscription modificative au RCS, une publication au BODACC et une mention sur votre Kbis.

Ce que la mise en sommeil ne change pas :

• L’existence juridique de votre SAS (elle reste immatriculée).
• Vos obligations comptables légales (articles L232-21 et suivants du Code de commerce).
• Vos obligations fiscales : dépôt de la liasse IS, même si elle est à zéro.
• La durée maximale : 2 ans. Au-delà, le greffier peut radier d’office votre société (art. R123-125 du Code de commerce). Vous devrez alors reprendre l’activité ou engager une dissolution-liquidation.

⚠️ Piège fréquent : de nombreux dirigeants croient que la mise en sommeil “gèle” toutes les formalités. C’est faux. Les comptes annuels doivent être établis et déposés chaque exercice, y compris ceux qui affichent un résultat nul. Omettre ce dépôt expose la société à des injonctions du greffe et à des amendes.

Pour en savoir plus sur les démarches de déclaration, consultez notre guide sur l’annonce légale mise en sommeil.

Les obligations comptables concrètes d’une SAS sans activité

Voici ce que vous devez produire chaque année, même si votre SAS n’a généré aucun chiffre d’affaires :

Obligation	Échéance / détail	Conséquence en cas d’omission
Comptes annuels (bilan, CR, annexe)	Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice	Injonction du greffe, amende civile
Dépôt des comptes au greffe	Après approbation par le président ou les associés	Radiation d’office potentielle
Déclaration de résultat IS (liasse)	Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture 31/12)	Majoration de 10 % de l’IS théorique
Déclaration de TVA	Si vous étiez au régime réel, dépôt des CA3/CA12 à néant	Amende forfaitaire
CFE	Dégrèvement possible en l’absence d’activité (art. 1478 CGI)	Cotisation minimale communale maintenue si non réclamée

Concernant la CFE, sachez qu’un dégrèvement peut être obtenu si votre SAS n’exerce aucune activité. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF). Ne l’oubliez pas : ce dégrèvement n’est pas automatique.

Expert-comptable pour une SAS en sommeil : utile, mais pas obligatoire

La loi n’impose pas à une SAS — active ou non — de recourir à un expert-comptable. Ce qui est obligatoire, c’est le résultat : des comptes conformes, une liasse déposée dans les délais.

Quand l’expert-comptable reste pertinent :

• Votre SAS a clôturé son dernier exercice actif avec des opérations complexes (immobilisations, charges à payer, créances clients en cours).
• Vous avez des déficits fiscaux à reporter (report en avant sans limite de durée, plafonné à 1 000 000 € + 50 % du bénéfice excédentaire — BOFiP BOI-IS-DEF-10-30) : mal traités, ils peuvent être perdus.
• Vous envisagez une reprise d’activité ou une cession : des comptes irréprochables faciliteront la transaction.

Quand vous pouvez alléger ou supprimer la mission comptable :

• Votre SAS n’a strictement aucune opération (pas de charges, pas de recettes, pas de mouvement bancaire).
• Vous ou un collaborateur maîtrisez les logiciels de comptabilité et la liasse IS à néant.
• Votre cabinet accepte de renégocier la lettre de mission à la baisse pour une “mission de revue allégée société inactive”.

💡 Conseil pratique : si vous maintenez votre expert-comptable, signalez-lui dès la mise en sommeil que la société est inactive. Demandez une lettre de mission spécifique à tarif réduit. Une liasse IS à néant est techniquement simple ; les honoraires devraient le refléter.

Si vous réfléchissez encore à la pertinence de la mise en sommeil pour votre SAS, notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SAS détaille la procédure et les formalités pas à pas.

Combien coûte la comptabilité d’une SAS en sommeil ?

Il serait inexact de vous donner un tarif unique : les honoraires varient selon le cabinet, la région et la complexité de la situation. Voici cependant les postes à anticiper :

Frais fixes incontournables :

• Dépôt des comptes au greffe : frais de greffe selon le barème en vigueur (consultez le greffe de votre tribunal de commerce pour le montant exact).
• Liasse fiscale IS : si vous la faites établir par un cabinet, comptez généralement entre quelques centaines d’euros pour une mission allégée à néant. Certains logiciels en ligne permettent de la produire directement à moindre coût.

Ce que vous pouvez éliminer :

• La révision mensuelle des comptes (inutile sans opérations).
• La gestion de la TVA si vous n’avez aucune opération taxable.
• Les bulletins de paie si tous les salariés ont été licenciés ou dont les contrats sont suspendus.

📌 À retenir : le coût de la mise en sommeil elle-même (formalité au guichet unique) est distinct du coût de la gestion comptable annuelle. La formalité est ponctuelle ; les obligations comptables, elles, reviennent chaque exercice.

Reprise ou dissolution : deux sorties possibles après le sommeil

La mise en sommeil n’est pas une fin en soi. À tout moment dans la limite des 2 ans, vous pouvez :

• Reprendre l’activité : le président déclare la reprise au guichet unique INPI. Là encore, aucune AG ni PV n’est requis par la loi, sauf dispositions statutaires contraires. Consultez notre guide sur l’annonce légale reprise d’activité SAS pour le détail des formalités.
• Dissoudre la société : si la reprise n’est pas envisagée, mieux vaut engager la procédure de dissolution-liquidation avant que le greffier ne procède à une radiation d’office. Cette procédure comprend deux étapes distinctes, deux formalités au RCS et deux annonces légales (voir notre article sur l’annonce légale de clôture de liquidation).

Notre guide complet après mise en sommeil : que faire ? vous aide à arbitrer entre ces deux options selon votre situation.

---

Vous souhaitez un avis sur votre situation spécifique ? Notre équipe répond à vos questions via la page /contact. La mise en sommeil est une pause, pas une impasse — mais elle mérite d’être gérée avec méthode pour rester une option et non un piège administratif.

---

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mise à jour : juin 2026.