SAS inactive sans mise en sommeil : quels risques ?

Une SAS qui n’a plus d’activité réelle mais n’a rien déclaré au greffe n’est pas “en pause” aux yeux de la loi : elle reste une société active à part entière, avec toutes ses obligations comptables, fiscales et sociales qui continuent de courir. C’est l’erreur la plus coûteuse que l’on rencontre chez les dirigeants qui cessent leur activité sans faire la démarche de mise en sommeil — ils croient gagner du temps, ils accumulent en réalité une dette qui s’aggrave chaque mois.

Nathalie, gérante d’une SARL de décoration d’intérieur que nous accompagnons régulièrement (exemple illustratif), avait justement commis l’erreur inverse avec une associée : convaincues qu’arrêter de facturer suffisait à “geler” la société, elles avaient laissé passer une année entière sans la moindre formalité. Le cas d’une SAS inactive non déclarée suit exactement la même logique de risque.

Ce que la loi considère comme une société “active”

Le registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, ne connaît que deux statuts officiels : société active ou société radiée. Entre les deux existe un état intermédiaire reconnu par les textes — la cessation temporaire d’activité, communément appelée mise en sommeil, régie notamment par les articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce.

Tant que la déclaration de cessation temporaire totale d’activité n’a pas été déposée auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), la SAS figure au RCS comme une société en activité normale. Peu importe qu’aucune facture n’ait été émise depuis des mois, qu’aucun salarié ne soit présent, qu’aucun mouvement n’apparaisse sur le compte bancaire professionnel : juridiquement, rien n’a changé.

Le piège à connaître : beaucoup de dirigeants pensent qu’arrêter l’activité “de fait” — ne plus émettre de factures, ne plus payer de charges, ne plus se verser de rémunération — suffit à mettre la société en veille. Ce n’est jamais le cas. Sans la déclaration au guichet unique, aucune institution (greffe, services fiscaux, URSSAF) ne sait que l’activité s’est arrêtée, et chacune continue d’appliquer les règles d’une société en fonctionnement normal.

Les obligations qui continuent malgré l’inactivité réelle

Dépôt des comptes annuels

L’obligation de dépôt des comptes annuels découle des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Elle s’applique à toute société immatriculée, qu’elle ait réalisé un chiffre d’affaires ou non. Une SAS inactive doit donc continuer à établir un bilan, un compte de résultat et une annexe, à les faire approuver selon les modalités prévues par ses statuts, puis à les déposer dans les délais légaux.

Le défaut de dépôt expose la société à une injonction de faire sous astreinte journalière, prononcée par le président du tribunal de commerce — une procédure qui peut aboutir à des sommes significatives si elle se prolonge.

Déclarations fiscales

Une SAS inactive reste assujettie à l’impôt sur les sociétés. Elle doit déposer sa déclaration de résultat chaque année, même si le résultat est nul — pour un exercice clos au 31 décembre, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. L’absence de dépôt entraîne une taxation d’office et des pénalités de retard.

⚠️ Attention : le service des impôts des entreprises ne tient pas compte de l’absence réelle d’activité pour calculer les pénalités. Une régularisation tardive coûte toujours plus cher qu’une déclaration “à néant” déposée dans les délais.

Cotisations sociales du président

Le président de SAS est assimilé salarié au regard de la protection sociale. En l’absence de toute rémunération, aucune cotisation n’est due à ce titre. Mais si une rémunération a été perçue — même modeste, même sur une partie de l’exercice — les déclarations auprès de l’URSSAF restent obligatoires. Tout oubli peut être révélé et redressé lors d’un contrôle ultérieur.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE reste due au titre de l’année où la société est inscrite au RCS comme active. Un dégrèvement est possible en l’absence totale d’activité, en vertu de l’article 1478 du Code général des impôts, mais ce dégrèvement n’est jamais automatique : il doit faire l’objet d’une réclamation expresse auprès du service des impôts des entreprises, à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales). Sans démarche, la cotisation reste exigible et son non-paiement génère des majorations.

La radiation d’office : un risque souvent sous-estimé

L’article R123-125 du Code de commerce permet au greffier de radier d’office une société dont la cessation totale d’activité se prolonge au-delà de la durée maximale prévue pour une société en sommeil déclarée, soit 2 ans, lorsqu’aucune déclaration de cessation temporaire n’a été déposée. Cette radiation n’équivaut pas à une dissolution : la société perd son immatriculation au RCS mais continue d’exister juridiquement, dans un entre-deux particulièrement inconfortable à gérer.

Les conséquences pratiques sont lourdes :

Conséquence	Impact concret
Perte du numéro SIRET actif	Impossibilité de facturer, d’ouvrir un compte, de contractualiser
Publication au BODACC	Visibilité publique de la radiation
Blocage des formalités ultérieures	Reprise d’activité, cession de parts, dissolution : toutes nécessitent une réimmatriculation préalable
Maintien des dettes fiscales et sociales	La radiation du RCS n’efface aucune obligation antérieure

Pour éviter d’en arriver là, la démarche de mise en sommeil d’une SAS permet de déclarer officiellement la cessation temporaire d’activité, de la publier au BODACC et de figurer correctement au RCS pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ans. C’est une décision du président de la SAS : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire pour cette déclaration, sauf si les statuts de la société en disposent autrement.

Ce que risque personnellement le dirigeant

La confusion est fréquente : on pense que les conséquences ne touchent que la société. En réalité, le président de SAS engage sa responsabilité personnelle sur plusieurs fronts.

Responsabilité civile : le défaut de dépôt des comptes annuels constitue une faute de gestion. En cas de liquidation judiciaire ultérieure, le mandataire judiciaire peut s’appuyer sur cette faute pour engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre du dirigeant.

Responsabilité pénale : certaines omissions déclaratives répétées peuvent relever du droit pénal des sociétés. Les textes applicables varient selon la nature exacte du manquement : un professionnel du droit pourra qualifier précisément la situation et évaluer le niveau de risque réel encouru par le dirigeant.

Perte des droits ARE : un dirigeant qui cesse son activité sans formaliser la mise en sommeil peut se priver de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Les règles applicables en matière d’ARE et mise en sommeil sont précises et conditionnées à une cessation d’activité dûment justifiée et déclarée.

Comment régulariser une SAS inactive non déclarée

La régularisation reste possible dans la grande majorité des cas, y compris lorsque l’inactivité dure déjà depuis plusieurs mois. Elle suppose plusieurs étapes :

1. Dépôt de la déclaration de cessation temporaire d’activité via le guichet unique de l’INPI, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Cette inscription modificative au RCS déclenche une publication au BODACC. C’est une décision du président, sans formalité d’assemblée générale sauf disposition contraire des statuts.

2. Régularisation des comptes annuels non déposés : déposer les exercices manquants auprès du greffe, même hors délai, pour stopper le cumul des astreintes.

3. Régularisation fiscale : dépôt des déclarations de résultat manquantes, demande de dégrèvement de CFE pour les exercices éligibles et, si nécessaire, prise de contact avec le service des impôts des entreprises pour discuter d’un étalement des pénalités.

4. Vérification des obligations sociales : s’assurer qu’aucune déclaration URSSAF n’est en souffrance, notamment si une rémunération a été versée avant l’arrêt de l’activité.

💡 Bon à savoir : une fois la mise en sommeil régularisée, les obligations de gestion courante se réduisent nettement. Pour savoir exactement ce qui reste à faire pendant la période de sommeil, consultez notre guide après mise en sommeil : que faire ?.

La durée maximale d’une société en sommeil est de deux ans. À l’issue de cette période, le dirigeant doit soit reprendre l’activité, soit engager une procédure de dissolution-liquidation. Au-delà de deux ans sans reprise ni dissolution, la radiation d’office redevient un risque réel.

Agir avant que les sanctions ne s’accumulent

Laisser une SAS inactive sans la régulariser, c’est laisser courir une dette fiscale, sociale et juridique. Chaque exercice non déclaré et chaque compte non déposé ajoutent une nouvelle couche de risque, et chaque mois qui passe rapproche la société du seuil de radiation d’office.

La bonne nouvelle : dans la majorité des situations, une régularisation bien menée permet d’éteindre les obligations futures et de limiter les conséquences passées. Plus tôt elle intervient, moins elle coûte — c’est précisément la situation que Nathalie a pu corriger à temps en officialisant la mise en sommeil de sa société dès qu’elle a identifié l’oubli.

Si votre SAS est inactive et qu’aucune formalité n’a été engagée, la première étape consiste à évaluer précisément votre situation. Nos équipes peuvent vous accompagner, de la déclaration au guichet unique jusqu’à la régularisation fiscale.

Contactez-nous pour un point de situation — nous vous répondons rapidement.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.