SASU en sommeil : cotisations sociales dues ou non ?
Mise en sommeil SASU et cotisations sociales : que doit payer le président ? Découvrez les règles URSSAF, les charges réelles et comment optimiser votre situation.
- Le président de SASU assimilé-salarié ne paye aucune cotisation sociale s'il ne perçoit aucune rémunération pendant la mise en sommeil.
- La SASU reste soumise à ses obligations déclaratives (IS, dépôt des comptes) même sans activité.
- La durée maximale de la cessation temporaire d'activité est de 2 ans ; au-delà, la radiation d'office est possible.
- La mise en sommeil n'efface pas automatiquement la CFE : un dégrèvement doit être demandé.
Sommaire
- Pourquoi le président de SASU échappe aux cotisations en sommeil
- Ce qui change réellement lors de la mise en sommeil d’une SASU
- Les charges qui subsistent malgré l’inactivité
- La limite des 2 ans : une contrainte à ne pas ignorer
- Droits sociaux du président : une protection réduite mais non nulle
- Récapitulatif : ce que coûte réellement une SASU en sommeil
- En résumé
Le président de SASU qui met sa société en sommeil et arrête de se verser un salaire ne paie aucune cotisation sociale pendant toute la période d’inactivité. C’est la règle la plus simple à retenir, mais elle cache un piège fréquent que beaucoup de présidents découvrent trop tard : croire que “plus de salaire” veut dire “plus aucune charge du tout”. Ce n’est pas le cas — la société, elle, continue de vivre administrativement.
Pourquoi le président de SASU échappe aux cotisations en sommeil
Le président de SASU relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. C’est ce qui le distingue du gérant majoritaire de SARL ou de l’auto-entrepreneur, soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Cette différence de statut a une conséquence directe : les cotisations du président de SASU sont assises uniquement sur la rémunération effectivement versée. Il n’existe pour lui aucune cotisation minimale forfaitaire, contrairement aux TNS qui peuvent en devoir même sans chiffre d’affaires.
Si le président cesse de se verser un salaire pendant la mise en sommeil — c’est la situation la plus fréquente —, aucune cotisation URSSAF, aucune charge patronale, aucune contribution retraite complémentaire n’est due. Pas de rémunération déclarée, pas de cotisation calculée.
Exemple illustratif. Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, n’est pas dans ce cas — en SARL, son régime de TNS aurait pu lui imposer des cotisations minimales même sans rémunération. Pour un président de SASU dans la même situation de mise en sommeil temporaire, le mécanisme assimilé-salarié change tout : tant qu’aucun salaire n’est versé, le compteur de cotisations sociales reste à zéro.
Cette mécanique tranche aussi avec celle des auto-entrepreneurs, qui peuvent devoir des cotisations minimales même en l’absence de chiffre d’affaires. Pour comparer, consultez notre article sur les cotisations minimales de l’auto-entrepreneur en sommeil.
Ce qui change réellement lors de la mise en sommeil d’une SASU
La mise en sommeil est une décision du président, formalisée par une déclaration de cessation temporaire totale d’activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI, dans le délai d’1 mois suivant la décision (art. R123-46 du Code de commerce). Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est requis par la loi pour cette décision — sauf si les statuts de la SASU en disposent autrement. Cette déclaration donne lieu à une inscription modificative au RCS et à une publication au BODACC ; la mention figure ensuite sur le Kbis.
Du point de vue social, cette formalité n’entraîne aucune notification automatique de “suspension de compte” à l’URSSAF. Ce qui modifie réellement la situation sociale, c’est l’arrêt du versement de la rémunération au président, qui doit se traduire dans les déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles.
Piège de praticien à connaître : certains présidents arrêtent de se verser un salaire dans les faits, mais oublient de mettre à jour leur déclaration DSN ou de signaler l’absence de rémunération dans le bon format. Résultat : l’URSSAF continue de calculer des cotisations sur la base d’un dernier salaire déclaré, ou réclame une régularisation plusieurs mois plus tard. Vérifiez que votre DSN reflète bien une rémunération nulle dès le premier mois sans versement — pas seulement à partir de la déclaration de mise en sommeil au RCS.
Voici ce qui est suspendu ou maintenu :
| Obligation | Statut pendant la mise en sommeil |
|---|---|
| Cotisations sociales sur rémunération | Suspendues si le président ne se verse aucun salaire |
| Déclaration DSN (si applicable) | Maintenue, avec déclaration de rémunération nulle |
| Impôt sur les sociétés (IS) | Maintenu — déclaration obligatoire même avec résultat nul |
| Dépôt des comptes annuels | Maintenu (art. L232-21 et suivants du Code de commerce) |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) | En principe due — dégrèvement possible (art. 1478 du CGI) |
| Publication BODACC | Effectuée lors de la déclaration de mise en sommeil |
| Déclaration au guichet unique INPI | Obligatoire — inscription modificative au RCS |
Les charges qui subsistent malgré l’inactivité
L’absence de cotisations sociales ne signifie pas l’absence de toute charge. Plusieurs obligations persistent et peuvent représenter un coût réel.
Les obligations comptables et fiscales
La SASU en sommeil reste une société de droit commun. Elle doit :
- Tenir une comptabilité, même si elle ne reflète que des charges fixes et un résultat nul ou déficitaire.
- Établir et déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les délais légaux, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Cette obligation ne souffre d’aucune exception liée à la mise en sommeil. L’approbation des comptes relève de la décision du président ; une assemblée générale n’est requise que si les statuts de la SASU l’imposent expressément.
- Déposer une déclaration de résultat (formulaire 2065, liasse IS), même si le résultat fiscal est nul. Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration est due au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Négliger le dépôt des comptes annuels expose la SASU à des pénalités financières et peut conduire à une procédure d’injonction de dépôt initiée par le greffe ou par tout tiers intéressé. La mise en sommeil n’est pas une clause de dispense.
La CFE : une vigilance particulière
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est calculée sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés par l’entreprise. Si la SASU met fin à tout établissement, à toute occupation de locaux, la base imposable peut tomber à zéro ou quasi-zéro.
La CFE n’est toutefois pas supprimée automatiquement. L’article 1478 du Code général des impôts permet de demander un dégrèvement en cas de cessation d’activité en cours d’année. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF).
À défaut de dégrèvement, une base minimale de CFE reste due, fixée par la commune dans une fourchette qui dépend du chiffre d’affaires (art. 1647 D du CGI) : de 247 à 589 € pour un CA ≤ 10 000 €, jusqu’à 247-7 669 € pour un CA > 500 000 €. Une exonération existe si le CA est ≤ 5 000 €.
Les honoraires de commissaire aux comptes (le cas échéant)
Si la SASU dépasse les seuils légaux qui déclenchent l’obligation de nommer un commissaire aux comptes — seuils à vérifier auprès de votre expert-comptable ou du greffe, car ils peuvent évoluer —, ses honoraires restent dus même en période d’inactivité, car la mission de certification des comptes s’applique indépendamment du niveau d’activité.
La limite des 2 ans : une contrainte à ne pas ignorer
La cessation temporaire d’activité est, par construction, temporaire. L’article R123-125 du Code de commerce permet une radiation d’office si la situation se prolonge au-delà de 2 ans sans déclaration de reprise ni démarche de dissolution.
Cette limite a des conséquences pratiques :
- Avant l’échéance des 2 ans, le président doit soit reprendre l’activité, soit engager la dissolution-liquidation de la SASU.
- La reprise d’activité se fait par une nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique de l’INPI. C’est, là encore, une décision du président — aucune assemblée générale n’est obligatoire, sauf disposition contraire des statuts.
- En cas de radiation d’office, la société perd sa personnalité morale, ce qui peut créer des complications juridiques et fiscales significatives.
Si vous envisagez une mise en sommeil de votre SASU avec l’intention de la rouvrir ultérieurement, découvrez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU pour comprendre l’ensemble de la procédure et ses implications.
Pour préparer la reprise, vous pouvez aussi anticiper les formalités en consultant notre article sur les démarches à effectuer après la mise en sommeil.
Droits sociaux du président : une protection réduite mais non nulle
En ne se versant plus de rémunération, le président de SASU interrompt l’ouverture de nouveaux droits. Mais les droits déjà acquis ne disparaissent pas instantanément.
L’assurance maladie
Le président assimilé-salarié peut conserver temporairement ses droits à l’assurance maladie grâce au mécanisme du maintien de droits. La durée de ce maintien dépend des trimestres de cotisations préalablement validés : renseignez-vous sur la durée applicable à votre situation auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
La retraite et la prévoyance
Aucun trimestre de retraite n’est validé pendant la période sans rémunération. De même, la prévoyance complémentaire souscrite dans le cadre de la SASU cesse de produire ses effets si les cotisations ne sont plus versées.
Les allocations chômage (ARE)
La question de l’ARE revient souvent. Le président de SASU qui cesse de se rémunérer ne perd pas pour autant ses droits à l’ARE s’il en bénéficiait avant. La mise en sommeil peut même interagir avec le maintien des droits ARE dans des configurations spécifiques. Pour approfondir, consultez nos articles dédiés :
- ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026
- ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil
Récapitulatif : ce que coûte réellement une SASU en sommeil
Une SASU en sommeil dont le président ne se verse aucune rémunération peut atteindre un coût de fonctionnement proche de zéro sur le plan social. Mais “proche de zéro” ne signifie pas “zéro absolu”.
Voici les postes à budgéter :
| Poste de coût | Montant indicatif |
|---|---|
| Cotisations sociales (rémunération nulle) | 0 € |
| Comptabilité annuelle (expert-comptable) | Variable selon prestataire |
| Dépôt des comptes au greffe | Frais de greffe selon nature de dépôt |
| CFE (cotisation minimale communale) | Variable selon commune |
| Assurance RC Pro (si maintenue) | Selon contrat |
| Formalités de mise en sommeil | Honoraires + frais de greffe |
Pour information, les frais de greffe d’une inscription modificative avec avis BODACC s’élèvent à 166,71 € TTC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte. Pour maîtriser les formalités dès le départ et éviter les erreurs de procédure, notre service miseensommeil.fr prend en charge l’intégralité des démarches au guichet unique pour un montant fixe de 150 € HT + frais de greffe.
En résumé
La mise en sommeil d’une SASU offre un avantage social réel : l’absence de rémunération du président efface mécaniquement les cotisations sociales, sans minimum forfaitaire ni cotisation de base obligatoire. C’est une différence structurelle importante par rapport aux statuts de travailleur non-salarié.
La SASU reste cependant une personne morale à part entière, soumise à ses obligations comptables, fiscales et déclaratives. Le président doit respecter la durée maximale de 2 ans, déposer ses comptes annuels chaque année, gérer la CFE, et anticiper la reprise ou la dissolution avant l’expiration du délai légal — sans attendre une convocation d’assemblée générale qui, sauf clause statutaire contraire, n’est tout simplement pas requise.
Une question sur votre situation spécifique ? L’équipe de NORGE CONSEIL est à votre disposition pour vous accompagner dans vos formalités. Contactez-nous pour un échange rapide et sans engagement.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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