Mise en sommeil SASU et chômage : ce qu'il faut savoir

Mettre sa SASU en sommeil tout en percevant des allocations chômage : c’est possible dans certains cas, mais les conditions sont précises et les pièges nombreux. Le président d’une SASU, s’il est assimilé-salarié et a cotisé à l’assurance chômage, peut sous certaines conditions ouvrir des droits à l’ARE — à condition de ne plus percevoir de rémunération et de respecter les règles de France Travail.

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Président de SASU et chômage : le régime social qui change tout

La première chose à clarifier, c’est votre statut social. Le président de SASU relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. Contrairement au gérant majoritaire de SARL ou à l’associé unique d’EURL (qui sont travailleurs non-salariés), le président de SASU paie des cotisations salariales et patronales sur sa rémunération — y compris, en principe, une contribution à l’assurance chômage.

Cette spécificité ouvre une porte que beaucoup ignorent : si vous avez perdu involontairement votre emploi précédent (ou si vous remplissez les conditions d’ouverture de droits par ailleurs), et que votre SASU ne vous verse plus de rémunération, France Travail peut reconnaître votre droit à l’ARE.

⚠️ Point de vigilance clé : être président de SASU ne génère pas automatiquement des droits à l’ARE. Si vous n’avez jamais été salarié avant de créer votre SASU, ou si votre rémunération de président n’a jamais fait l’objet de déclarations en tant que revenus d’activité ouvrant droit à l’assurance chômage, vous n’aurez probablement pas de droits à faire valoir. La situation de Nathalie, gérante de “Lumière & Décors”, l’illustre bien : avant de créer sa SARL, elle était salariée depuis sept ans. Sa mise en sommeil lui a permis de rouvrir un dossier auprès de France Travail en s’appuyant sur ces droits antérieurs. Sans cet historique, la démarche n’aurait pas abouti.

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Mise en sommeil SASU : la procédure en pratique

La mise en sommeil d’une SASU ne nécessite aucune assemblée générale ni aucun procès-verbal, sauf si vos statuts en disposent autrement. C’est une décision du président, prise seul, qu’il doit déclarer au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’un mois suivant la cessation temporaire d’activité (articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce).

Cette déclaration entraîne :

• une inscription modificative au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ;
• une publication au BODACC ;
• la mention de la mise en sommeil sur votre extrait Kbis.

La SASU continue d’exister juridiquement. Elle n’est pas dissoute. Elle est simplement inactive — ce qui est précisément l’intérêt de cette formule par rapport à une fermeture définitive.

Pour en savoir plus sur la procédure complète et les frais applicables, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.

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ARE et SASU en sommeil : les conditions cumulatives à remplir

Pour percevoir l’ARE pendant la mise en sommeil de votre SASU, plusieurs conditions doivent être réunies simultanément :

Condition	Ce que cela signifie concrètement
Droits ouverts à l’ARE	Vous avez travaillé comme salarié (ou assimilé-salarié rémunéré) suffisamment longtemps avant la mise en sommeil pour ouvrir des droits
Perte involontaire d’emploi	Licenciement, fin de CDD, ou rupture conventionnelle d’un poste salarié antérieur
Absence de rémunération	Vous ne percevez aucune rémunération en tant que président de SASU pendant la période de sommeil
Disponibilité à l’emploi	Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi et recherchez activement un poste
SASU non génératrice de revenus	La société ne distribue pas de dividendes ni d’aucune forme de revenus pendant cette période

💡 À savoir : France Travail peut suspendre ou réduire l’ARE si vous reprenez une activité, même partielle, à travers votre SASU. La mise en sommeil doit être réelle et totale, pas un habillage d’une activité qui se poursuit discrètement.

La frontière entre une SASU “vraiment endormie” et une SASU “qui tourne au ralenti” est surveillée. Toute facturation, tout encaissement, toute prestation réalisée via la société pendant la période de sommeil peut remettre en cause votre droit aux allocations.

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Ce que la mise en sommeil ne suspend pas

C’est le piège le plus fréquent : beaucoup de présidents de SASU croient que mettre la société en sommeil revient à “tout geler”. Ce n’est pas le cas.

Les obligations qui demeurent pendant toute la durée du sommeil :

• Dépôt des comptes annuels : obligatoire chaque année, même si le chiffre d’affaires est nul (articles L232-21 et suivants du Code de commerce). Un défaut de dépôt expose à des sanctions et nuit à votre image auprès des tiers.
• Déclarations fiscales : la liasse IS doit être déposée dans les délais, à néant le cas échéant. L’exercice clos au 31 décembre doit être déclaré au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
• CFE (Cotisation foncière des entreprises) : une SASU en sommeil peut bénéficier d’un dégrèvement en l’absence d’activité, mais ce dégrèvement n’est pas automatique. Vous devez déposer une réclamation avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales), en vous appuyant sur l’article 1478 du CGI.
• Responsabilité du président : vous restez responsable de la bonne tenue de la société. Les créanciers peuvent toujours agir contre la SASU.

⚠️ Piège classique : omettre le dépôt des comptes annuels pendant le sommeil en croyant que “rien ne se passe”. C’est une erreur qui peut conduire à une injonction de régularisation, voire à une radiation d’office anticipée.

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Durée maximale, sortie du sommeil et dissolution

La mise en sommeil d’une SASU ne peut excéder 2 ans. Au-delà, le greffier peut procéder à une radiation d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Cette radiation met fin à l’existence juridique de la société sans procédure de liquidation — ce qui peut créer des complications si des actifs ou des passifs subsistent.

À l’issue du sommeil, deux options :

1. Reprendre l’activité : comme pour la mise en sommeil, la reprise est une simple décision du président, déclarée au guichet unique INPI dans le délai d’un mois. Aucune AG, aucun PV ne sont requis, sauf statuts contraires. La SASU retrouve son activité normale.

2. Dissoudre et liquider : si vous ne souhaitez pas reprendre, il vaut mieux engager une dissolution-liquidation amiable avant d’atteindre le délai de 2 ans. Cette procédure est plus structurée — elle implique deux formalités distinctes au RCS, deux annonces légales, et la nomination d’un liquidateur. Vous pouvez consulter notre guide sur la dissolution SASU : que faire des actifs restants pour anticiper les conséquences patrimoniales.

Si vous hésitez entre les deux issues, lisez également notre article sur la possibilité de dissoudre une SASU récente — les délais de création n’y font pas obstacle, mais certaines précautions s’imposent.

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Chronologie type : SASU en sommeil et demande d’ARE

Pour visualiser concrètement comment articuler mise en sommeil et démarche auprès de France Travail, voici une chronologie indicative :

Étape	Action	Délai
J	Décision de cessation temporaire d’activité (président seul)	Jour de la décision
J + 1 à J + 30	Déclaration au guichet unique INPI	Dans le mois suivant la décision
J + 15 environ	Mise à jour du Kbis, publication BODACC	Quelques jours après traitement
Dès J	Inscription à France Travail comme demandeur d’emploi	Sans attendre
J + 8 à J + 30	Ouverture de dossier ARE, fourniture du Kbis mentionnant le sommeil	Selon convocation France Travail
Mensuel	Actualisation à France Travail, confirmation absence de revenus	Chaque mois
Avant J + 730	Décision : reprise d’activité OU dissolution-liquidation	Avant 2 ans

📌 Document clé : munissez-vous de votre Kbis à jour mentionnant la mise en sommeil lorsque vous constituez votre dossier ARE. France Travail demande ce justificatif pour confirmer l’absence effective d’activité de la société.

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Dissolution-liquidation : une alternative à anticiper

Si après réflexion vous savez que vous ne reprendrez pas l’activité, la mise en sommeil peut s’avérer un passage temporaire avant une fermeture définitive. Dans ce cas, engager la dissolution-liquidation amiable dès que la décision est prise évite de laisser tourner inutilement les obligations administratives.

La procédure de dissolution-liquidation d’une SASU comprend deux étapes distinctes :

1. La dissolution (décision de l’associé unique, deux formalités, première annonce légale, nomination d’un liquidateur) ;
2. La clôture de la liquidation (apurement du passif, réalisation des actifs, seconde annonce légale, radiation).

Pour approfondir ce sujet, consultez nos guides sur le rôle et la désignation du liquidateur de SASU, les obligations comptables lors de la dissolution, ainsi que la procédure de radiation après dissolution et la radiation après liquidation.

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Ce que nous faisons chez miseensommeil.fr

Chez miseensommeil.fr (service opéré par NORGE CONSEIL), nous prenons en charge la déclaration de cessation temporaire d’activité au guichet unique INPI pour votre SASU. Nous préparons votre dossier, générons les documents nécessaires à partir des informations que vous nous fournissez, et assurons le suivi jusqu’à la mise à jour de votre Kbis.

La mise en sommeil, la reprise d’activité et la dissolution-liquidation sont nos trois domaines d’intervention. Chaque situation est différente — en particulier lorsqu’une question de droits sociaux se superpose à une décision de gestion. Si votre situation soulève des interrogations spécifiques sur l’ARE ou votre régime social, nous vous recommandons de vous rapprocher directement de France Travail et, si nécessaire, d’un conseiller juridique ou social.

Pour toute question sur votre dossier ou pour obtenir un devis, contactez-nous.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mise à jour : juin 2026.