SASU en sommeil et TVA : que déclarer ?
SASU mise en sommeil : TVA suspendue ou déclaration à zéro ? Régime réel, franchise, CA3 vide… On vous explique vos obligations exactes.
- La mise en sommeil ne suspend pas automatiquement vos obligations TVA : vous devez continuer à déposer vos déclarations, même à zéro.
- Au régime réel normal, chaque CA3 doit être déposé dans les délais habituels, même si toutes les cases affichent 0,00 €.
- La franchise en base de TVA peut éviter toute déclaration si votre chiffre d'affaires reste sous les seuils — à condition que votre SASU y soit éligible avant la mise en sommeil.
- Négliger une seule déclaration TVA pendant la période de sommeil expose la SASU à des pénalités et peut compliquer une future réactivation.
Sommaire
La mise en sommeil d’une SASU n’efface pas vos obligations fiscales. Si votre société est assujettie à la TVA au régime réel — normal ou simplifié — vous devez continuer à déposer vos déclarations aux échéances prévues, même si elles sont entièrement à zéro. Aucune suspension automatique n’existe. Voici ce que cela implique concrètement.
Ce que la mise en sommeil change (et ne change pas) en matière de TVA
La cessation temporaire d’activité est une inscription modificative au RCS, déclarée au guichet unique de l’INPI dans le mois suivant la décision du président de la SASU (articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce). Elle fait apparaître la mention “en sommeil” sur le Kbis et donne lieu à une publication au BODACC.
Ce qu’elle ne modifie pas : votre régime fiscal. La SASU reste assujettie à la TVA selon le régime déclaré lors de sa création ou de sa dernière option. Le fisc n’est pas automatiquement informé de la mise en sommeil via le guichet unique ; votre service des impôts des entreprises (SIE) continue d’attendre vos déclarations selon le calendrier habituel.
⚠️ Piège fréquent : beaucoup de dirigeants croient que “zéro activité = zéro obligation”. C’est faux. Une CA3 non déposée reste une déclaration manquante, même si la société n’a encaissé aucun euro. L’administration peut alors procéder à une taxation d’office.
Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” (notre fil rouge illustratif), a vécu exactement cette situation lors de sa mise en sommeil : son expert-comptable a continué à déposer des CA3 à zéro tous les mois pendant 18 mois. Résultat : une réactivation sans aucun contentieux fiscal à solder.
Quel régime de TVA s’applique à votre SASU en sommeil ?
La réponse dépend du régime dans lequel se trouvait votre SASU avant la mise en sommeil.
| Régime TVA avant sommeil | Obligation pendant le sommeil | Fréquence |
|---|---|---|
| Régime réel normal | Dépôt de la CA3, même à 0 € | Mensuelle (ou trimestrielle si TVA < 4 000 €/an) |
| Régime réel simplifié | Dépôt de la CA12 annuelle + acomptes semestriels | Annuelle + 2 acomptes |
| Franchise en base de TVA | Aucune déclaration de TVA | Sans objet |
Au régime réel normal, chaque CA3 doit être transmise via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr aux échéances habituelles. Une CA3 à zéro se remplit en quelques clics, mais elle doit être déposée.
Au régime réel simplifié, vous continuez à verser les acomptes de juillet et décembre si la TVA de référence dépasse le seuil fixé par l’administration. Si la TVA est nulle, les acomptes peuvent être ramenés à zéro — mais vous devez en informer le SIE et déposer la CA12 annuelle en temps voulu.
En franchise en base, aucune déclaration n’est requise tant que vous restez sous les seuils (85 000 € pour le commerce et l’hébergement, 37 500 € pour les prestations de services en 2026). Une SASU en sommeil ne génère par définition aucun chiffre d’affaires, donc ce seuil est mécaniquement respecté — mais la franchise doit avoir été applicable avant la mise en sommeil.
💡 Bon à savoir : si votre SASU était au régime réel et que la mise en sommeil dure, vous pouvez solliciter votre SIE pour un passage au régime simplifié, voire à la franchise, selon votre situation. Cette démarche est distincte de la formalité au guichet unique et doit être anticipée.
Peut-on “suspendre” sa TVA pendant la mise en sommeil ?
Non, il n’existe pas de mécanisme de suspension de la TVA propre à la mise en sommeil. Deux options permettent toutefois d’alléger la charge déclarative :
1. Passer au régime réel simplifié si vous étiez au régime normal et que votre TVA annuelle le permet. Cela réduit la fréquence à une déclaration annuelle (CA12) et deux acomptes.
2. Opter pour la franchise en base si votre SASU répond aux critères : chiffre d’affaires sous les seuils réglementaires, absence d’option irrévocable pour le régime réel. Attention : cette option n’est pas rétroactive et peut avoir des effets sur la récupération de TVA déductible résiduelle.
Dans les deux cas, l’initiative vous appartient : vous devez contacter votre SIE et formuler la demande par écrit. Ces démarches ne sont pas gérées dans le cadre de la formalité de mise en sommeil déposée au guichet unique.
Pour tout ce qui concerne la formalité de cessation temporaire elle-même — déclaration au RCS, mention au Kbis, publication au BODACC — consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.
Les autres obligations fiscales qui subsistent
La TVA n’est pas la seule obligation maintenue. Une SASU en sommeil reste tenue de :
- Déposer sa liasse fiscale IS (déclaration de résultat) dans les délais légaux, même si elle affiche un résultat nul — au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre.
- Déposer ses comptes annuels au greffe dans les 7 mois suivant la clôture de l’exercice (article L232-21 et suivants du Code de commerce), même si le bilan est vide.
- Régler la CFE ou demander un dégrèvement en l’absence d’activité (article 1478 du CGI). La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du LPF). Une exonération de base minimale s’applique si le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 €.
📌 En pratique : une SASU en sommeil sans aucune opération peut légitimement prétendre à un dégrèvement total de CFE. Mais cette démarche est à votre initiative ; elle n’est pas automatique. Pensez à la formuler dès réception de votre avis.
Pour en savoir plus sur l’ensemble des démarches à anticiper une fois la mise en sommeil effectuée, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.
Ce qui change si vous choisissez la dissolution plutôt que le sommeil
Si la pause se prolonge au-delà de deux ans, la mise en sommeil ne peut pas être renouvelée : le greffier peut procéder à une radiation d’office (article R123-125 du Code de commerce). À ce stade, deux options s’offrent à vous : la reprise d’activité ou la dissolution-liquidation.
La dissolution, elle, implique une procédure distincte et plus lourde :
- Un acte de dissolution (décision de l’associé unique pour une SASU), qui nomme le liquidateur.
- Deux annonces légales et deux formalités au greffe (dissolution puis radiation après clôture de liquidation).
- Des obligations fiscales spécifiques : déclarations de TVA jusqu’à la date de cessation définitive, régularisation de la TVA sur les actifs, liasse IS de liquidation.
Pour comprendre le détail de ces formalités : Annonce légale dissolution SASU : prix et procédure et Annonce légale de clôture de liquidation : mode d’emploi.
Si vous envisagez une reprise, celle-ci est aussi une simple décision du président, déclarée au guichet unique INPI — sans assemblée générale obligatoire, sauf si vos statuts le prévoient. Pour le maillage documentaire autour de cette formalité, consultez également notre article sur l’annonce légale mise en sommeil : est-ce obligatoire ?.
Vous avez des doutes sur vos obligations TVA pendant la mise en sommeil de votre SASU ? Chaque situation est différente selon votre régime fiscal, votre activité et vos statuts. Nous vous invitons à nous contacter pour un point personnalisé : contactez-nous.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.
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