SASU en sommeil dans un groupe : conséquences fiscales
Votre SASU filiale est mise en sommeil : intégration fiscale, dividendes, CFE, IS… Quelles obligations subsistent et quels risques éviter ? Guide complet.
- La mise en sommeil d'une SASU filiale ne suspend pas ses obligations fiscales : IS, dépôt des comptes annuels et CFE restent dus.
- L'intégration fiscale est interrompue ou fragilisée dès lors que la filiale cesse toute activité : la holding doit anticiper les conséquences sur le résultat de groupe.
- Les dividendes versés par une SASU dormante à sa holding restent possibles sous conditions, mais le régime mère-fille ou l'intégration fiscale peuvent être remis en cause.
- La durée maximale de sommeil est de 2 ans ; au-delà, le greffier peut radier la société d'office (art. R123-125 du Code de commerce).
Sommaire
- Pourquoi mettre une SASU filiale en sommeil plutôt qu’à dissoudre ?
- Intégration fiscale : ce que change le sommeil de la filiale
- Obligations fiscales maintenues pendant le sommeil
- Dividendes de la SASU dormante vers la holding : quel régime fiscal ?
- Annonce légale et formalités : ce qu’il faut publier (ou pas)
- Reprendre l’activité de la filiale : procédure et effets fiscaux
- Récapitulatif : obligations et impacts selon la situation
- Ce que miseensommeil.fr peut faire pour vous
Mettre une SASU filiale en sommeil lorsqu’elle opère au sein d’un groupe holding n’est jamais une décision anodine. Les conséquences fiscales vont bien au-delà de la simple cessation d’activité : intégration fiscale, régime mère-fille, CFE, report des déficits, dividendes — chaque mécanisme doit être examiné avant de décider. Ce guide vous donne les clés pour anticiper sans mauvaise surprise.
Pourquoi mettre une SASU filiale en sommeil plutôt qu’à dissoudre ?
La mise en sommeil est une pause réversible. Elle préserve la structure juridique, évite les frais et les délais d’une dissolution-liquidation, et laisse ouverte la possibilité d’une reprise d’activité ou d’une cession ultérieure de la société. C’est souvent la solution choisie lorsqu’un groupe souhaite neutraliser temporairement une filiale sans en perdre le contrôle ni la valeur patrimoniale.
Concrètement, la mise en sommeil est une décision du président de la SASU, déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’un mois suivant la décision. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est requis, sauf si vos statuts en disposent autrement. La mention est portée au Kbis après inscription modificative au RCS et publication au BODACC.
La dissolution, elle, est une procédure définitive qui exige un acte formel — décision de l’associé unique pour une SASU — et entraîne deux formalités distinctes au greffe, deux annonces légales et la désignation d’un liquidateur. Ce n’est pas la même démarche, ni le même coût, ni le même engagement.
📌 Durée maximale : une SASU peut rester en sommeil 2 ans au maximum. Au-delà, le greffier peut prononcer la radiation d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Avant l’échéance, vous devrez choisir : reprendre l’activité ou engager la dissolution.
Pour tout savoir sur la procédure, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.
Intégration fiscale : ce que change le sommeil de la filiale
C’est le point de vigilance le plus souvent sous-estimé par les groupes. L’intégration fiscale (art. 223 A et suivants du CGI) permet à une société mère de consolider les résultats de ses filiales et de compenser bénéfices et déficits au sein du groupe. La SASU filiale mise en sommeil continue d’exister juridiquement — mais son appartenance au groupe d’intégration peut être fragilisée.
Les conditions d’appartenance au périmètre d’intégration
Pour qu’une filiale reste dans le périmètre d’intégration fiscale, plusieurs conditions doivent être réunies en permanence :
- La société mère doit détenir au moins 95 % du capital de la filiale, directement ou indirectement.
- La filiale doit être soumise à l’IS en France.
- La filiale doit avoir son exercice fiscal aligné sur celui de la tête de groupe.
- Les déclarations de résultat doivent être déposées dans les formes prévues pour le régime de groupe.
La mise en sommeil ne modifie pas le seuil de détention ni la soumission à l’IS — ces deux conditions restent remplies. En revanche, une filiale en sommeil qui cesserait de déposer ses déclarations, ou dont l’exercice serait clôturé de manière atypique, pourrait sortir du périmètre. L’administration fiscale peut également remettre en cause le régime si elle considère que la filiale ne remplit plus les conditions d’appartenance.
L’impact sur le résultat de groupe
Une SASU filiale en sommeil génère, par définition, peu ou pas de revenus. Elle peut en revanche continuer à supporter des charges (frais de maintien, cotisations, charges fixes résiduelles). Ces charges, si elles sont constatées dans la liasse fiscale, viennent en déduction du résultat du groupe — ce qui peut être favorable à la holding, à condition que le régime d’intégration soit maintenu.
À l’inverse, une sortie du périmètre d’intégration entraîne la perte de la compensation des déficits au niveau du groupe, et peut déclencher des régularisations fiscales. Anticipez ce point avec votre expert-comptable ou votre conseil fiscal avant toute décision.
Déficits fiscaux et reports
Si la SASU filiale était déficitaire avant sa mise en sommeil, ses déficits antérieurs peuvent être reportés en avant, sans limite de durée, dans la limite de 1 000 000 € + 50 % du bénéfice imposable excédant ce montant (BOFiP, BOI-IS-DEF-10-30). Ces déficits restent attachés à la filiale et ne remontent pas automatiquement à la holding.
En cas de sortie du groupe d’intégration, les déficits générés pendant la période d’intégration sont, en principe, restitués à la filiale concernée — mais sous des conditions strictes que votre conseil pourra vous préciser.
Obligations fiscales maintenues pendant le sommeil
C’est le piège classique : croire que la mise en sommeil suspend toutes les obligations. Non. La SASU en veille reste une société pleinement existante au regard du droit fiscal.
Déclaration de résultat à l’IS
La liasse fiscale IS doit être déposée chaque année, même si le résultat est nul. Pour un exercice clos au 31 décembre, le délai légal est fixé au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Un oubli expose la société à des majorations et pénalités de retard, sans parler du risque de remise en cause du régime d’intégration.
Dépôt des comptes annuels
L’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est maintenue (art. L232-21 et suivants du Code de commerce). Même sans activité, la SASU doit établir ses comptes, les faire approuver par l’associé unique, et les déposer dans les délais légaux.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est due sur la base des éléments imposables au 1er janvier de l’année. Une SASU mise en sommeil peut demander un dégrèvement si elle n’exerce plus aucune activité au titre de l’article 1478 du CGI. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il faut déposer une réclamation contentieuse avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF).
En l’absence de dégrèvement, la société reste redevable de la cotisation minimum, dont le montant dépend du chiffre d’affaires de référence et des délibérations de la commune d’implantation. À titre indicatif, pour un CA inférieur à 10 000 €, la fourchette légale est de 247 € à 589 €.
| Tranche de CA de référence | Base minimale de CFE (fourchette) |
|---|---|
| ≤ 10 000 € | 247 € – 589 € |
| ≤ 32 600 € | 247 € – 1 179 € |
| ≤ 100 000 € | 247 € – 2 477 € |
| ≤ 250 000 € | 247 € – 4 129 € |
| ≤ 500 000 € | 247 € – 5 897 € |
| > 500 000 € | 247 € – 7 669 € |
Montants fixés par délibération communale dans les fourchettes légales (art. 1647 D du CGI).
CVAE
La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est due qu’en cas d’activité générant de la valeur ajoutée. Une SASU en sommeil sans chiffre d’affaires ne sera pas redevable de la CVAE. Rappel : la suppression définitive de la CVAE, initialement prévue en 2027, a été reportée à 2030 (loi de finances 2025, art. 62). Le taux maximal applicable en 2026-2027 est de 0,28 % de la valeur ajoutée, avec exonération sous 500 000 € de CA.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants pensent qu’en l’absence d’activité, aucune déclaration n’est nécessaire. C’est faux. La liasse IS à zéro doit être déposée, les comptes approuvés et publiés, et la CFE réclamée si vous souhaitez en être exonéré. Ne rien faire, c’est s’exposer à des régularisations.
Dividendes de la SASU dormante vers la holding : quel régime fiscal ?
Une SASU en sommeil peut disposer de réserves distribuables issues d’exercices antérieurs bénéficiaires. La distribution de dividendes à la holding reste juridiquement possible, même en l’absence d’activité courante. Mais le régime fiscal applicable mérite une attention particulière.
Le régime mère-fille
Si la holding détient au moins 5 % du capital de la SASU filiale et que les titres sont conservés depuis au moins deux ans, le régime mère-fille (art. 145 et 216 du CGI) permet d’exonérer les dividendes reçus à hauteur de 95 %, seule une quote-part de frais et charges de 5 % restant imposable. Ce régime n’est pas remis en cause par la mise en sommeil de la filiale, dès lors que les conditions de détention et de durée sont respectées.
L’intégration fiscale et les distributions intragroupe
Dans un groupe soumis à l’intégration fiscale, les dividendes versés par une filiale intégrée à la tête de groupe sont neutralisés : ils n’entrent pas dans le résultat imposable de la mère. Si la filiale sort du périmètre d’intégration en raison de la mise en sommeil, cette neutralisation disparaît, et les dividendes deviennent imposables — sauf à bénéficier du régime mère-fille, si les conditions sont remplies.
Le PFU en l’absence de régime dérogatoire
Si la holding est une personne physique (ce qui est rare dans une configuration groupe classique, mais possible dans les structures patrimoniales) ou si aucun régime de faveur n’est applicable, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, qui comprend l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %).
💡 En pratique : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil 18 mois avant de la réactiver. Pendant cette période, elle a continué à percevoir les loyers de son fonds de commerce via une SCI — un schéma courant dans les groupes patrimoniaux. Les dividendes de réserves distribués à la SCI holding n’ont posé aucun problème fiscal, car le régime mère-fille était applicable. La clé : avoir anticipé la situation avant la décision de mise en sommeil.
Annonce légale et formalités : ce qu’il faut publier (ou pas)
Une question revient souvent dans les groupes : la mise en sommeil d’une filiale SASU nécessite-t-elle une annonce légale ?
La réponse est non : contrairement à la dissolution, la mise en sommeil ne requiert aucune publication dans un journal d’annonces légales. La publicité est assurée par la publication au BODACC, automatiquement réalisée par le greffe à la suite de l’inscription modificative au RCS.
Pour en savoir plus sur ce point, consultez notre article : Annonce légale mise en sommeil : est-ce obligatoire ?
En revanche, si vous décidez ultérieurement de dissoudre la filiale, deux annonces légales seront nécessaires : l’une pour la dissolution et la nomination du liquidateur, l’autre pour la clôture de liquidation. Les procédures et tarifs sont détaillés dans nos guides :
- Annonce légale de dissolution : prix, contenu, publication
- Annonce légale dissolution SASU : prix et procédure
- Annonce légale de clôture de liquidation : mode d’emploi
Reprendre l’activité de la filiale : procédure et effets fiscaux
La reprise d’activité d’une SASU en sommeil est, comme la mise en sommeil, une simple décision du président, sans AG ni PV obligatoire (sauf statuts contraires). Elle doit être déclarée au guichet unique dans le délai d’un mois.
Sur le plan fiscal, la reprise marque le retour à un régime normal :
- Les déclarations IS redeviennent substantielles.
- La SASU peut solliciter sa réintégration dans le périmètre d’intégration fiscale, sous réserve de remplir à nouveau toutes les conditions.
- Le dégrèvement de CFE obtenu pendant la période de sommeil prend fin : la société redevient pleinement redevable à compter de l’année suivant la reprise.
Si vous envisagez une reprise d’activité pour votre filiale SASU, notre guide pratique vous accompagne pas à pas : Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet.
Pour les groupes qui exploitent des structures SAS ou SASU plurielles, notre article sur la reprise d’activité SAS détaille les formalités de publicité associées.
Récapitulatif : obligations et impacts selon la situation
| Obligation / Impact | SASU filiale en activité | SASU filiale en sommeil |
|---|---|---|
| Dépôt liasse fiscale IS | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire (même à zéro) |
| Dépôt des comptes annuels | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire |
| CFE | ✅ Due | ⚠️ Dégrèvement possible sur demande |
| CVAE | ✅ Due si CA > 500 000 € | ❌ Non due (pas de CA) |
| Intégration fiscale | ✅ Maintenue si conditions OK | ⚠️ À vérifier — risque de sortie du périmètre |
| Régime mère-fille sur dividendes | ✅ Si conditions de détention remplies | ✅ Si conditions de détention remplies |
| Annonce légale obligatoire | Non (sauf dissolution) | ❌ Non requise |
| Durée maximale | — | 2 ans (radiation d’office au-delà) |
Ce que miseensommeil.fr peut faire pour vous
La décision de mettre en sommeil une SASU au sein d’un groupe mérite une préparation rigoureuse, notamment sur le volet fiscal. Notre rôle est de vous accompagner sur la partie formalités : déclaration au guichet unique, suivi de l’inscription modificative au RCS, publication au BODACC.
Pour 150 € HT + les frais de greffe en vigueur (166,71 € TTC pour une société avec avis BODACC sans dépôt d’acte), nous préparons votre dossier, générons les documents nécessaires à partir des informations que vous fournissez, et assurons le dépôt auprès du greffe compétent. Vous restez l’auteur et le signataire de toutes les pièces.
Pour les questions d’intégration fiscale, de régime mère-fille ou d’optimisation des distributions intragroupe, nous vous recommandons de solliciter votre expert-comptable ou un conseil fiscal spécialisé : ces sujets dépassent le cadre des formalités juridiques et nécessitent une analyse personnalisée de votre situation de groupe.
💡 Une question sur votre situation ? Contactez-nous directement depuis notre formulaire de contact — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr — mise à jour le 10 juin 2026.
Une formalité de mise en sommeil d'une sasu à faire ?
On monte et déposons votre dossier au guichet unique. Devis clair et frais annoncés d'avance · 150 € HT · dépôt au greffe sous 48h · sans engagement.