SASU en sommeil et URSSAF : que déclarer ?

Une SASU mise en sommeil reste une société vivante aux yeux des administrations. La cessation temporaire d’activité suspend le chiffre d’affaires, pas les obligations déclaratives. Voici ce que vous devez déclarer à l’URSSAF, comment gérer la DSN et quelles cotisations sociales subsistent — ou disparaissent — pendant toute la durée du sommeil.

Ce que change (et ne change pas) la mise en sommeil pour le président de SASU

La mise en sommeil est une décision du président, déclarée au guichet unique de l’INPI dans le délai d’un mois suivant la décision. Elle entraîne une inscription modificative au RCS, une publication au BODACC et une mention sur le Kbis. Ce qu’elle ne change pas : votre statut social.

Le président de SASU est un assimilé salarié. Il relève du régime général de la Sécurité sociale, exactement comme un salarié classique, à une différence fondamentale près : il ne cotise que s’il perçoit une rémunération. Aucune cotisation minimale n’est due en l’absence de salaire — contrairement au gérant majoritaire de SARL ou à l’associé unique d’EURL, qui supportent des cotisations minimales même sans revenus (de l’ordre de 1 255 à 1 298 € par an en 2026).

C’est précisément ce qui rend la SASU attrayante pour une mise en sommeil : suspendre votre rémunération revient à suspendre la quasi-totalité des cotisations sociales, sans formalité sociale particulière.

⚠️ Attention cependant : suspendre la rémunération ne signifie pas suspendre les déclarations. L’URSSAF continue d’attendre des transmissions régulières, même à zéro.

DSN : que faire concrètement pendant le sommeil ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est le canal unique par lequel vous communiquez avec l’URSSAF, la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) et l’assurance maladie. Elle est mensuelle et s’impose dès lors qu’un salarié ou un assimilé salarié est rattaché à votre établissement.

Trois situations peuvent se présenter :

Situation	Obligation DSN
Président rémunéré avant le sommeil, rémunération suspendue	DSN mensuelle à déposer avec rémunération à 0 €
Président jamais rémunéré (SASU sans rémunération depuis l’origine)	DSN à néant à maintenir jusqu’à clôture formelle de la situation
Salarié(s) présents au moment du sommeil	DSN classique obligatoire ; rupture de contrat ou mise en activité partielle selon les cas

La DSN « néant » (ou à zéro) n’est pas une simple formalité : son absence génère des relances automatiques de l’URSSAF, puis des pénalités. Les majorations de retard s’élèvent à 5 % de prime, auxquelles s’ajoutent 0,20 % par mois de retard (ramenés à 0,10 % si vous régularisez dans les 30 jours suivant la mise en demeure).

Comment déposer une DSN à zéro ? Connectez-vous à net-entreprises.fr, déclarez le mois concerné avec un montant de rémunération nul. Si votre logiciel de paie ne gère pas ce cas, votre expert-comptable peut s’en charger — c’est une opération courante pour les sociétés en veille.

💡 En pratique, Nathalie (gérante de la SARL “Lumière & Décors”, mise en sommeil 18 mois) avait, elle, à notifier sa caisse RSI devenue URSSAF en tant que TNS. Pour un président de SASU, la logique est différente : la suspension de salaire suffit à stopper les cotisations, mais pas les DSN.

Les cotisations sociales pendant la mise en sommeil d’une SASU

Sans rémunération versée au président, aucune cotisation sociale n’est due à l’URSSAF. Ce point est structurellement différent de la situation d’un TNS (travailleur non salarié) :

• Maladie-maternité : 0 € (assiette = rémunération, donc 0 si salaire nul)
• Retraite de base et complémentaire : 0 € (pas de validation de trimestres non plus — à anticiper si la mise en sommeil dure)
• Assurance chômage : le président de SASU ne cotise pas à France Travail en tant que mandataire social, même en activité
• Prévoyance / mutuelle : si un contrat collectif était en place, vérifiez les clauses de suspension avec votre assureur

⚠️ Conséquence à anticiper : une mise en sommeil de 18 mois sans rémunération signifie 18 mois sans validation de droits à la retraite. Si la durée de sommeil est significative, étudiez la possibilité de maintenir une rémunération symbolique ou de cotiser à titre volontaire.

Si vous avez des salariés dans la SASU, leurs cotisations continuent de suivre le droit commun. La mise en sommeil ne modifie pas les contrats de travail en cours. Une rupture conventionnelle, un licenciement économique ou une mise en activité partielle doivent être envisagés selon la situation — chacun avec ses propres formalités sociales et obligations déclaratives.

Pour bien calibrer votre démarche, consultez notre guide dédié à la mise en sommeil d’une SASU, qui couvre l’ensemble des étapes administratives et sociales.

Obligations fiscales maintenues : la liste qui ne tolère aucune omission

La mise en sommeil ne suspend pas les obligations fiscales. Voici le récapitulatif de ce qui reste dû, même si votre chiffre d’affaires est à zéro :

Obligation	Fréquence	Remarque
Dépôt des comptes annuels	Annuelle	Art. L232-21 et s. du Code de commerce
Déclaration de résultat (liasse IS)	Annuelle	Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (exercice clos au 31/12)
Déclaration de TVA	Selon régime	Déclaration à néant si aucune opération
CFE (cotisation foncière des entreprises)	Annuelle	Dégrèvement possible via réclamation (art. 1478 CGI)
CVAE	Selon CA	Exonération sous 500 000 € de CA ; suppression définitive reportée à 2030

Sur la CFE spécifiquement : une SASU sans activité peut obtenir un dégrèvement, mais ce n’est pas automatique. Vous devez déposer une réclamation contentieuse auprès de votre service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF). Sans réclamation, la CFE reste due selon la base minimale fixée par votre commune — qui dépend du chiffre d’affaires de référence, dans une fourchette allant de 247 € à plusieurs milliers d’euros.

📌 Piège classique : croire que la mention « mise en sommeil » sur le Kbis suffit à déclencher automatiquement le dégrèvement de CFE. Ce n’est pas le cas. La démarche active de réclamation est indispensable.

La déclaration de résultat (liasse IS) doit être déposée même si elle est à zéro. L’absence de dépôt expose la SASU à une taxation d’office et à des pénalités. En cas de déficit reporté des exercices antérieurs, il reste imputable sans limite de durée (plafonné à 1 000 000 € + 50 % du bénéfice excédentaire), selon les règles du report en avant à l’IS.

Durée maximale et sortie du sommeil : ne pas laisser passer le délai

La mise en sommeil est une pause, pas une solution indéfinie. La durée maximale légale pour une société est 2 ans. Au-delà, le greffier du tribunal de commerce peut radier la SASU d’office, en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Cette radiation met fin à l’existence juridique de la société sans procédure de liquidation formelle, ce qui peut compliquer la situation fiscale et sociale.

À l’approche des 2 ans, deux voies s’offrent à vous :

1. Reprendre l’activité : une simple décision du président suffit, déclarée au guichet unique de l’INPI. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi (sauf si vos statuts en disposent autrement). La reprise est effective dès la réception de l’inscription modificative par le RCS.

2. Engager une dissolution-liquidation : si l’activité ne reprendra pas, mieux vaut anticiper une fermeture propre plutôt que de subir une radiation d’office. La procédure comporte deux formalités distinctes au RCS et deux annonces légales obligatoires.

Sur ce dernier point, nos articles sur l’annonce légale de dissolution SASU et sur l’annonce légale de clôture de liquidation détaillent les contenus requis et les coûts associés. Si vous hésitez encore entre la mise en sommeil et la dissolution, notre guide annonce légale mise en sommeil : est-ce obligatoire ? vous aidera à clarifier les différences.

Récapitulatif pratique : le calendrier déclaratif d’une SASU en sommeil

Pour ne rien oublier, voici le calendrier type d’une SASU en sommeil sur un exercice complet (clôture au 31 décembre) :

Période	Action à mener
Dans le mois suivant la décision	Déclaration au guichet unique INPI
Chaque mois	DSN à zéro ou DSN néant (selon logiciel de paie)
Avant le 1er mai N+1	Dépôt de la liasse IS (au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai)
Avant le 30 juin N+1 (délai indicatif)	Dépôt des comptes annuels au greffe
Avant le 31 décembre N+1	Réclamation CFE si dégrèvement souhaité
Avant 2 ans	Décision de reprise ou engagement de dissolution-liquidation

Ce calendrier est donné à titre indicatif. Certaines dates varient selon l’exercice social de votre SASU et les délais accordés par l’administration. En cas de doute, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou contactez-nous pour un point personnalisé sur votre situation.

💡 Si vous envisagez une reprise d’activité à l’issue du sommeil, notre guide après mise en sommeil : que faire ? vous accompagne étape par étape.

---

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.