SASU en sommeil : TVA, IS et déclarations fiscales

Une SASU placée en cessation temporaire d’activité conserve sa personnalité morale et reste redevable de la quasi-totalité de ses obligations fiscales : liasse IS (déclaration 2065), déclarations de TVA selon son régime, comptes annuels à déposer au greffe. Le chiffre d’affaires nul ne dispense de rien — il oblige seulement à déposer des déclarations “à zéro” dans les mêmes délais que d’habitude. C’est précisément cette apparente absence d’enjeu qui pousse beaucoup de dirigeants à relâcher leur vigilance, et qui déclenche ensuite des majorations qu’ils découvrent parfois deux ans plus tard, au moment de la reprise.

Pourquoi la mise en sommeil ne suspend pas les obligations fiscales

La mise en sommeil d’une SASU est une cessation temporaire d’activité déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui donne lieu à une inscription modificative au RCS conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. Cette décision relève du président de la SASU : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi pour la mise en sommeil, sauf si les statuts de votre société le prévoient expressément — un point que beaucoup de dirigeants d’EURL ou de SASU ignorent, ayant en tête le formalisme plus lourd des SARL pluripersonnelles. Vérifiez vos statuts avant d’agir : c’est le premier piège, en amont même des questions fiscales.

La cessation temporaire n’efface pas la société : elle demeure une personne morale, immatriculée, dotée d’un numéro SIREN actif et d’un extrait Kbis mis à jour mentionnant la cessation temporaire d’activité.

Fiscalement, cette inscription modificative n’a aucun effet automatique sur les obligations déclaratives. L’administration fiscale ne “voit” pas la mise en sommeil tant que vous ne l’en informez pas explicitement — et les échéances déclaratives continuent de courir, qu’elles soient honorées ou non. C’est exactement le piège dans lequel est tombée Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” (exemple illustratif) : convaincue qu’une société “qui ne fait plus rien” n’avait plus rien à déclarer, elle a laissé passer une échéance de TVA pendant son année de mise en sommeil, avant de rectifier la situation avec son expert-comptable.

⚠️ Ne confondez pas cessation temporaire d’activité et dissolution. La dissolution clôture l’exercice social et entraîne un régime fiscal spécifique de liquidation. La mise en sommeil, elle, maintient la société en vie. Si vous hésitez entre les deux options, consultez notre comparatif mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?

La durée maximale légale de la cessation temporaire d’activité est fixée à 2 ans pour une société par l’article R123-125 du Code de commerce. Au-delà, le greffier peut radier la société d’office. Pendant toute cette période, les obligations fiscales restent entières — c’est précisément ce que développe la suite de cet article.

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IS : la déclaration 2065 est obligatoire, résultat nul ou non

La SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette sujétion ne dépend pas de l’existence d’un chiffre d’affaires ou d’un bénéfice. Tant que la société est immatriculée et non dissoute, elle doit déposer sa déclaration de résultats 2065 accompagnée de la liasse fiscale.

Ce que vous devez déposer chaque année

Document	Délai légal habituel	Particularité en sommeil
Déclaration 2065 (IS)	Délai fixé selon la date de clôture de l’exercice — à vérifier sur le calendrier fiscal en vigueur auprès de votre SIE	Obligatoire même si résultat = 0
Liasse fiscale (tableaux 2050 à 2059)	Même délai	Tableaux à remplir avec des montants nuls
Relevé de solde IS (2572)	Délai à confirmer auprès de votre service des impôts des entreprises	Montant à payer : souvent 0 €
Acomptes IS (2571)	Trimestriels si l’IS dû dépasse le seuil en vigueur (renseignez-vous auprès de votre SIE)	Dispense possible si IS prévisible nul

La liasse contient des tableaux de bilan, de compte de résultat et d’informations diverses. Une SASU en sommeil aura des cases vides ou à zéro — mais la liasse doit quand même être déposée dans les délais légaux, sous la même forme qu’une société en activité.

Sanction en cas de défaillance : une majoration s’applique en cas de dépôt tardif de la déclaration ou de la liasse, majoration alourdie si une mise en demeure reste sans suite. Des intérêts de retard viennent s’y ajouter. Les taux en vigueur sont fixés par le Code général des impôts : consultez votre service des impôts des entreprises ou votre expert-comptable pour connaître le montant exact applicable à votre situation.

💡 Piège fréquent : si votre exercice social ne coïncide pas avec l’année civile, la date de clôture inscrite dans vos statuts continue de s’appliquer pendant le sommeil — elle n’est pas suspendue. Beaucoup de dirigeants, persuadés que “rien ne se passe” pendant la mise en sommeil, oublient de noter l’échéance de clôture dans leur agenda et la découvrent après le délai.

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TVA : un allègement possible, mais jamais automatique

La situation en matière de TVA dépend du régime d’imposition dans lequel se trouvait votre SASU avant la mise en sommeil. Dans tous les cas, l’allègement ou la dispense ne sont jamais accordés d’office : c’est à vous de les demander.

Régime réel normal (mensuel ou trimestriel)

Au régime réel normal, la SASU dépose des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles. En l’absence d’opérations imposables, vous devez en principe continuer à déposer des CA3 néantes (montants à zéro). L’obligation déclarative ne cesse pas automatiquement du seul fait de la mise en sommeil.

Il est possible de solliciter votre service des impôts des entreprises (SIE) pour examiner un passage en déclaration trimestrielle si la SASU était en mensuel, afin d’alléger la charge administrative. Les conditions et le délai de traitement de cette démarche dépendent de votre dossier : votre SIE reste l’interlocuteur compétent pour vous les préciser.

Régime réel simplifié (CA12 / CA12E)

Au régime simplifié, la SASU dépose une déclaration annuelle CA12 et verse des acomptes semestriels. En l’absence d’activité, vous pouvez solliciter auprès du SIE un allègement ou une dispense de versement des acomptes ; les conditions et seuils applicables sont à vérifier directement auprès de votre service des impôts des entreprises. La déclaration annuelle CA12 reste en principe obligatoire.

Numéro de TVA intracommunautaire

Si votre SASU réalisait des acquisitions ou livraisons intracommunautaires, son numéro de TVA intracommunautaire reste actif pendant la mise en sommeil sauf démarche contraire de votre part. Veillez à maintenir les déclarations encore dues si des opérations sont en cours de régularisation.

Régime TVA	Déclaration à déposer	Fréquence	Action recommandée
Réel normal mensuel	CA3 néante	Mensuelle	Demander l’examen d’un passage en trimestriel auprès du SIE
Réel normal trimestriel	CA3 néante	Trimestrielle	Maintenir les dépôts
Réel simplifié	CA12 + acomptes	Annuelle + semestrielle	Demander un allègement des acomptes auprès du SIE
Franchise en base	Aucune déclaration	—	Surveiller le seuil applicable à votre activité en cas de reprise

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CFE, cotisation foncière et autres impôts locaux

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle à titre non salarié. En cas de cessation temporaire d’activité, l’article 1478 du Code général des impôts prévoit un mécanisme de dégrèvement — qui n’est jamais automatique.

Pour en bénéficier, la SASU doit déposer une réclamation auprès du SIE avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de la CFE, conformément à l’article R196-1 du Livre des procédures fiscales.

Lorsque la CFE reste due (absence de dégrèvement obtenu, ou activité maintenue en parallèle dans un autre établissement), rappelons que son montant minimum est encadré par l’article 1647 D du CGI, sur une base fixée par la commune en fonction du chiffre d’affaires :

Chiffre d’affaires	Base minimale de CFE (fourchette)
≤ 10 000 €	247 € à 589 €
≤ 32 600 €	247 € à 1 179 €
≤ 100 000 €	247 € à 2 477 €
≤ 250 000 €	247 € à 4 129 €
≤ 500 000 €	247 € à 5 897 €
> 500 000 €	247 € à 7 669 €

Une exonération existe pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 €.

📌 Si la SASU occupe encore des locaux professionnels pendant la mise en sommeil (bureaux, entrepôt), la CFE reste en principe calculée sur la valeur locative de ces locaux même sans activité. Résilier le bail, si cela est envisageable, peut réduire la base d’imposition — à mettre en balance avec votre projet de reprise.

En ce qui concerne d’éventuelles taxes sur les véhicules de tourisme conservés par la société pendant le sommeil, le régime et les taux applicables dépendent de l’utilisation réelle des véhicules : ce point mérite d’être vérifié directement auprès de votre service des impôts des entreprises ou de votre expert-comptable.

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Comptes annuels : l’obligation de dépôt subsiste

Au-delà des déclarations fiscales, l’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est maintenue pendant toute la durée de la mise en sommeil, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce.

La SASU doit donc, chaque année :

1. Établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).
2. Les faire approuver selon les modalités prévues par ses statuts — pour une SASU, cela relève en général de l’associé unique, sans formalisme d’assemblée si les statuts ne l’imposent pas.
3. Les déposer au greffe du tribunal de commerce dans le délai légal en vigueur, applicable comme pour toute société immatriculée.

Le non-dépôt des comptes expose la société à une injonction de dépôt prononcée par le président du tribunal de commerce, assortie d’une astreinte.

Pour comprendre l’ensemble des formalités liées à la mise en sommeil d’une SASU — déclaration au guichet unique INPI, inscription modificative au RCS, publication au BODACC — consultez notre page dédiée qui détaille la procédure étape par étape.

💡 Si votre réflexion porte plus largement sur l’avenir de la société (radiation, dissolution), lisez aussi notre article sur la mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? pour cadrer votre décision.

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Récapitulatif et checklist des obligations fiscales en sommeil

Voici une vue d’ensemble des obligations à maintenir pendant toute la durée de cessation temporaire d’activité de votre SASU :

Obligation	Maintenue en sommeil ?	Démarche spécifique
Déclaration IS (2065 + liasse)	Oui	Dépôt dans le délai habituel après clôture, résultat nul accepté
Acomptes IS	Oui, sauf IS prévisible nul	Dispense à demander auprès du SIE
Déclaration TVA (CA3 / CA12)	Oui en principe (néante si régime normal)	Demander un allègement auprès du SIE
Dépôt des comptes annuels au greffe	Oui	Dans le délai légal après clôture (art. L232-21 et s. du Code de commerce)
CFE	Oui, sauf dégrèvement demandé	Réclamation avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement
Rémunération du président (si maintenue)	Oui si rémunération versée	Néant si rémunération nulle
Décision de l’associé unique / AG	Non obligatoire pour la mise en sommeil elle-même	Sauf si les statuts l’imposent ; reste requise pour l’approbation annuelle des comptes

⚠️ La mise en sommeil ne dispense d’aucune obligation fiscale sans démarche active. C’est votre responsabilité d’informer le SIE de la situation, de demander les allègements auxquels vous avez droit, et de maintenir le calendrier déclaratif. Un oubli répété sur une période de 2 ans peut générer plusieurs milliers d’euros de pénalités cumulées.

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Gérer la fiscalité de votre SASU en sommeil sans erreur

La période de cessation temporaire d’activité peut sembler anodine d’un point de vue comptable, puisqu’aucune opération commerciale n’est réalisée. En réalité, c’est souvent cette période de calme apparent qui génère le plus de négligences déclaratives — comme l’a constaté Nathalie (exemple illustratif) avec sa SARL “Lumière & Décors” avant de remettre le calendrier fiscal à plat avec son expert-comptable.

Pour éviter ces écueils, plusieurs points méritent une attention particulière :

• Garder un interlocuteur fiscal : si la SASU avait un expert-comptable, maintenir la relation pendant le sommeil, même à des honoraires réduits, permet de ne pas perdre le fil du calendrier déclaratif.
• Anticiper la reprise d’activité : si vous envisagez de redémarrer avant l’expiration du délai de 2 ans, la reprise implique une nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique, là encore sur simple décision du dirigeant sauf disposition contraire des statuts. Consultez notre guide sur les démarches de reprise d’activité pour préparer cette étape.
• Comparer avec d’autres formes juridiques : les obligations fiscales en sommeil sont proches pour une EURL en sommeil ou une SARL en sommeil, avec une nuance importante : en SARL pluripersonnelle, vérifiez si vos statuts imposent une décision collective, alors que la SASU et l’EURL fonctionnent par défaut sur simple décision du dirigeant.

Pour connaître le coût global de la démarche de mise en sommeil — formalités INPI, frais de greffe, publication BODACC — consultez notre article détaillé sur le coût d’une mise en sommeil de société en 2026.

Enfin, si vous souhaitez déléguer l’ensemble des formalités — déclaration au guichet unique INPI, inscription modificative au RCS, suivi du dossier — notre équipe chez miseensommeil.fr prend en charge la procédure pour 150 € HT, plus les frais de greffe applicables. Contactez-nous via notre formulaire de contact pour obtenir un devis personnalisé ou poser vos questions sur votre situation.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.