SASU en sommeil : que devient la CFE ?
CFE et SASU en sommeil : exonération, dégrèvement, démarches. Tout ce que vous devez savoir pour éviter de payer à tort en 2026.
- La CFE n'est pas automatiquement supprimée lors de la mise en sommeil d'une SASU : une démarche active auprès du SIE est indispensable.
- L'article 1478 du CGI prévoit un dégrèvement de CFE en l'absence d'activité, mais il faut en faire la demande avant le 31 décembre.
- La mise en sommeil ne dispense pas du dépôt des comptes annuels ni des obligations déclaratives fiscales.
Sommaire
Non, une SASU en sommeil n’est pas dispensée de CFE par principe : elle le reste tant que vous n’avez pas demandé le dégrèvement prévu par l’article 1478 du Code général des impôts. Sans cette démarche écrite auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), l’avis de CFE arrive normalement, comme pour une société en pleine activité — et vous devez le régler dans les délais sous peine de pénalités.
Pourquoi la CFE ne disparaît pas toute seule
La cotisation foncière des entreprises est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel, appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition. Une SASU en cessation temporaire d’activité n’exerce plus cette activité dans les faits — mais elle reste inscrite au RCS et fiscalement existante. Pour l’administration, rien ne change tant que vous ne signalez rien.
C’est exactement la situation vécue par Nathalie (exemple illustratif), gérante de la SARL “Lumière & Décors” : lors de sa mise en sommeil, elle avait effectué la déclaration de cessation temporaire au guichet unique de l’INPI et pensait, à tort, que cette formalité suffisait à la dispenser de CFE. Six mois plus tard, l’avis d’imposition est arrivé, intégral, comme si rien n’avait changé.
⚠️ Piège fréquent : la déclaration de cessation temporaire au RCS via le guichet unique de l’INPI (formalité prévue par l’article R123-46 du Code de commerce) ne vaut pas demande de dégrèvement de CFE. Ce sont deux démarches totalement distinctes, adressées à deux interlocuteurs différents — le guichet unique d’un côté, le SIE de l’autre. La première ne déclenche jamais automatiquement la seconde.
L’article 1478 du CGI : ce que dit réellement le texte
L’article 1478 du CGI encadre le calcul de la CFE, notamment en cas de création, de cessation ou de variation d’activité. Il ouvre droit à un dégrèvement lorsque la société n’a exercé aucune activité imposable pendant toute l’année civile.
Pour une SASU en sommeil sur toute l’année N — aucun chiffre d’affaires, aucune recette, aucune prestation facturée — le dégrèvement peut être total. Les services fiscaux l’accordent en pratique si les conditions suivantes sont réunies :
| Critère | Condition requise |
|---|---|
| Durée de l’inactivité | Toute l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) |
| Nature de la cessation | Totale, sans aucune recette ni prestation |
| Justificatif | Inscription modificative au RCS ou confirmation INPI |
| Délai de réclamation | Avant le 31 décembre de l’année d’imposition (art. R196-1 du LPF) |
Si la mise en sommeil intervient en cours d’année, la situation se complique : l’activité ayant existé une partie de l’année, la CFE reste due au prorata ou en intégralité selon la date de cessation. Le dégrèvement total ne devient généralement mobilisable qu’à partir de l’année suivante, si l’inactivité couvre cette fois l’année entière du 1er janvier au 31 décembre.
La démarche concrète pour demander le dégrèvement
La demande de dégrèvement ne se fait pas en cochant une case sur un formulaire standard : c’est une réclamation contentieuse, à adresser au SIE de rattachement du siège social de la SASU.
Deux voies possibles :
- Espace professionnel sur impots.gouv.fr — rubrique “Déclarer > CFE”, puis messagerie sécurisée ou réclamation en ligne. C’est la voie la plus rapide et la plus traçable.
- Courrier recommandé avec accusé de réception adressé au SIE compétent.
Les éléments à joindre ou mentionner :
- Le numéro SIREN de la SASU
- La période concernée (année civile N)
- Une attestation ou confirmation de la mise en sommeil enregistrée au RCS
- Une déclaration sur l’honneur de l’absence totale d’activité sur l’année
💡 Bonne pratique : conservez la confirmation de formalité délivrée par le guichet unique de l’INPI après l’enregistrement de la cessation temporaire (article R123-46 du Code de commerce). Ce document constitue la pièce justificative la plus solide pour appuyer une réclamation CFE.
Si la formalité de mise en sommeil n’a pas encore été effectuée, notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU détaille le processus, les délais et les honoraires.
Les autres obligations fiscales qui restent actives
La CFE n’est pas la seule échéance à surveiller. La mise en sommeil suspend l’activité, pas les obligations déclaratives :
Dépôt de la liasse fiscale IS. La SASU reste soumise à l’impôt sur les sociétés. Même à résultat nul, la déclaration de résultat (formulaire 2065) doit être déposée dans les délais légaux — au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre. L’absence de dépôt expose à une taxation d’office.
Dépôt des comptes annuels. Conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce, l’obligation de déposer les comptes annuels au greffe subsiste. Un bilan à zéro reste un bilan à déposer.
TVA. Si la SASU était au régime réel (mensuel ou trimestriel), les déclarations CA3 ou CA12 doivent continuer d’être déposées, à zéro si nécessaire.
CVAE. La suppression de la CVAE, initialement prévue plus tôt, a été reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025. Pour 2026 et 2027, le taux maximal reste fixé à 0,28 % de la valeur ajoutée, avec une exonération pour les entreprises réalisant moins de 500 000 € de chiffre d’affaires — ce qui couvre la quasi-totalité des SASU en sommeil.
Pour une vision d’ensemble des obligations qui suivent la formalité, consultez notre article Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet.
Les pièges à éviter
Ignorer l’avis de CFE en attendant une réponse du SIE. Recevoir un avis et ne pas le régler, sans avoir formellement déposé de réclamation au préalable, expose à des majorations de retard et des frais de recouvrement dont le taux exact est précisé sur l’avis d’imposition — renseignez-vous auprès de votre Service des Impôts des Entreprises avant toute échéance. L’administration ne sait pas que vous contestez tant que la réclamation n’est pas officiellement enregistrée — le silence ne vaut pas demande.
Confondre mise en sommeil et cessation définitive. Une radiation définitive au RCS (dissolution-liquidation) met fin à la CFE pour les années suivantes de plein droit. La mise en sommeil, elle, ne clôture rien : la société existe toujours, et la CFE continue de s’appliquer sauf démarche active.
Oublier l’échéance des 2 ans. L’article R123-125 du Code de commerce limite la cessation temporaire d’activité à 2 ans pour une société. Passé ce délai, le greffier peut radier la société d’office. Pour reprendre l’activité avant ce terme, la formalité de reprise relève de la même logique que la mise en sommeil : c’est une décision du dirigeant, sans assemblée générale ni procès-verbal obligatoire, sauf si les statuts de la SASU en disposent autrement. Notre article sur l’ARE et les cotisations sociales lors de la reprise après sommeil détaille la marche à suivre.
Négliger la cotisation minimale. Même sans chiffre d’affaires, la cotisation minimale de CFE (article 1647 D du CGI) peut être mise en recouvrement si aucune démarche n’a été engagée. Son montant est fixé par la commune dans une fourchette qui dépend du chiffre d’affaires de référence : par exemple entre 247 € et 589 € pour un CA ≤ 10 000 €, et jusqu’à 247 à 7 669 € pour un CA > 500 000 €. Une exonération existe si le CA est inférieur ou égal à 5 000 €.
📌 À noter : si vous exercez par ailleurs une activité en auto-entrepreneur, le traitement de la CFE en cas d’inactivité suit des règles propres à ce statut. Voir notre article dédié : Auto-entrepreneur en sommeil : CFE due ou exonérée ?
Récapitulatif
| Situation | CFE due ? | Action requise |
|---|---|---|
| SASU en sommeil toute l’année N | Non, dégrèvement possible | Réclamation au SIE avant le 31/12/N |
| SASU entrée en sommeil en cours d’année N | Potentiellement due pour N | Vérifier avec le SIE ; dégrèvement dès N+1 si inactivité totale |
| Aucune démarche effectuée | Oui, cotisation + cotisation minimale | Payer ou contester dans les délais |
| Cessation définitive (radiation) | Non, suppression automatique | Formalité de dissolution-liquidation |
Nathalie, une fois sa réclamation déposée auprès du SIE avec la confirmation INPI à l’appui, a obtenu le dégrèvement pour l’année suivante — mais a dû régler l’avis de la première année, faute d’avoir anticipé la démarche. La vigilance sur ce point précis évite une dépense évitable de plusieurs centaines d’euros.
Pour faire le point sur vos droits à l’ARE pendant cette période, notre article ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 répond à cette question connexe.
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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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