SASU en sommeil : obligations fiscales complètes

Une SASU en sommeil continue de payer des impôts — ou plus exactement, continue de devoir les déclarer. C’est le point que beaucoup de présidents de SASU découvrent trop tard : suspendre l’activité ne suspend pas les obligations fiscales. Impôt sur les sociétés, TVA, CFE, dépôt des comptes : la société reste un contribuable à part entière, même à chiffre d’affaires nul. Voici précisément ce qui reste dû, ce qui peut être allégé, et le piège le plus fréquent à éviter.

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Ce que change (et ne change pas) la mise en sommeil sur le plan fiscal

La mise en sommeil, ou cessation temporaire d’activité, est une procédure déclarative encadrée par les articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. Elle suspend l’exploitation commerciale, mais elle ne suspend pas l’existence juridique de la société. Cette distinction est fondamentale en matière fiscale.

Ce qui ne change pas :

• La SASU reste un contribuable à part entière au regard de l’impôt sur les sociétés.
• Elle conserve, en principe, son numéro de TVA intracommunautaire.
• Elle reste redevable de la cotisation foncière des entreprises, sous réserve d’un dégrèvement possible.
• L’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe est maintenue.

Ce qui change ou peut être allégé :

• L’assiette de la plupart des impôts tombe à zéro en l’absence de chiffre d’affaires.
• Certaines déclarations peuvent être « néantées » (remplies à zéro), mais elles doivent tout de même être déposées.
• Un dégrèvement partiel ou total de CFE est envisageable, sur demande.

⚠️ Le piège le plus fréquent : confondre « ne rien devoir payer » et « ne rien avoir à déclarer ». La cessation d’activité réduit le montant des impôts, elle ne supprime aucune obligation déclarative. C’est exactement l’erreur qui coûte le plus cher en mise en sommeil : on arrête d’envoyer les déclarations parce qu’il n’y a « rien à dire », et l’administration sanctionne l’absence de dépôt — pas l’absence de matière imposable.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », avait mis sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Bien que son cas concerne une SARL, le réflexe qui lui a évité des ennuis vaut pour toute société, y compris une SASU : elle a continué à déposer ses déclarations à zéro, mois après mois, exactement comme si l’activité se poursuivait sur le papier. C’est ce réflexe — déclarer même sans rien à déclarer — qui distingue une mise en sommeil bien gérée d’une mise en sommeil qui se termine en contrôle fiscal.

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Impôt sur les sociétés : la liasse fiscale reste obligatoire

La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit. Cette imposition ne dépend pas de la réalisation d’un bénéfice ou d’un chiffre d’affaires : c’est la forme sociale elle-même qui détermine l’assujettissement.

Conséquence directe : même si la SASU ne génère aucun produit pendant son sommeil, elle doit déposer chaque année la déclaration de résultat 2065 (avec ses annexes, la liasse fiscale complète), au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre.

Le résultat déclaré sera le plus souvent nul ou déficitaire. Un déficit constaté pendant la période de sommeil est reportable sur les exercices bénéficiaires futurs, dans les conditions de droit commun. C’est l’un des avantages de la mise en sommeil par rapport à la dissolution : les déficits ne sont pas perdus, ils restent mobilisables si l’activité reprend.

Un retard ou un défaut de dépôt de la déclaration de résultat (2065) expose la société à des pénalités et majorations dont le taux exact dépend de la situation (retard spontané ou après mise en demeure) : renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises pour connaître le barème applicable à votre cas.

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TVA : déclarations néantées et suspension possible

La situation de la SASU en sommeil au regard de la TVA dépend de son régime d’imposition et de la nature des opérations résiduelles éventuellement réalisées.

Régime réel normal (CA3 mensuelle ou trimestrielle)

Si la SASU ne réalise aucune opération imposable, elle doit néanmoins déposer des déclarations CA3 néantées (à zéro) tant qu’elle reste immatriculée. Le non-dépôt d’une déclaration de TVA, même néantée, expose à des pénalités dont le montant dépend du contexte (retard, relance, mise en demeure) : votre service des impôts des entreprises pourra vous indiquer précisément ce qui s’applique à votre dossier.

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises (SIE) la suspension temporaire du numéro de TVA intracommunautaire ou le passage au régime de la franchise en base si les conditions sont remplies — pour mémoire, la franchise en base 2026 est fixée à 85 000 € (seuil majoré 93 500 €) pour le commerce et l’hébergement, et à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €) pour les prestations de services. Cette démarche simplifie la gestion mais doit être anticipée.

Régime simplifié (CA12)

En régime simplifié, la SASU dépose une déclaration annuelle (CA12). Si elle n’a aucune activité, cette déclaration sera déposée à zéro, sans acomptes à verser.

💡 Conseil pratique : contactez votre SIE dès la mise en sommeil pour convenir du régime déclaratif adapté. Une simple demande écrite suffit souvent à éviter des relances automatiques pour des acomptes que vous n’avez pas à payer.

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CFE : un dégrèvement possible, mais non automatique

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel. En cas d’absence d’activité, l’article 1478 du Code général des impôts ouvre droit à un dégrèvement, sur demande.

Situation	CFE due ?	Démarche requise
Mise en sommeil déclarée en cours d’année N	Dégrèvement possible pour l’année N	Réclamation à adresser au SIE avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 LPF)
SASU en sommeil toute l’année N+1	En principe, base minimale maintenue	Dégrèvement possible sur demande si absence totale d’activité
Reprise d’activité en cours d’année	CFE due au prorata de la période d’activité	Aucune démarche particulière

Point d’attention : même en l’absence totale de local et d’activité, une base minimale de CFE reste due selon le chiffre d’affaires de la société et la commune d’implantation, sauf exonération pour les sociétés dont le CA est inférieur ou égal à 5 000 €. Cette base minimale, fixée par la commune dans une fourchette légale, va par exemple de 247 à 589 € pour un CA jusqu’à 10 000 €, et de 247 à 1 179 € jusqu’à 32 600 € de CA (art. 1647 D du CGI). C’est un point que beaucoup de dirigeants découvrent en recevant l’avis d’imposition : « pas d’activité » ne veut pas dire « pas de CFE ».

Pour obtenir le dégrèvement, il faut en faire la demande expresse auprès du SIE, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant la preuve de la cessation d’activité (extrait Kbis mentionnant la mise en sommeil).

Si vous hésitez encore entre mise en sommeil et dissolution, notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? détaille les implications fiscales des deux options.

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Comptes annuels et obligations comptables : rien ne s’arrête

C’est souvent la surprise des dirigeants de SASU en sommeil : l’obligation comptable est totale, même en l’absence d’activité.

Dépôt des comptes au greffe

En vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, toute société commerciale doit déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai légal suivant l’approbation des comptes par l’associé unique — pour connaître la date limite exacte applicable à votre exercice, votre greffe du tribunal de commerce reste l’interlocuteur de référence. Ce délai s’applique qu’il y ait eu activité ou non.

Le non-dépôt expose la société à :

• Une injonction de dépôt sous astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce ;
• Une amende en cas de procédure contentieuse ;
• Une dégradation de la réputation commerciale et des difficultés d’accès au crédit, un Kbis « comptes non déposés » étant visible de tout partenaire ou banquier qui le consulte.

Tenue de la comptabilité

La SASU en sommeil doit tenir une comptabilité régulière, même si elle ne comporte que quelques écritures (frais fixes, cotisations, charges résiduelles). L’établissement d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe reste obligatoire.

L’approbation des comptes par l’associé unique, formalisée dans une décision unilatérale de l’associé unique (DUAU) consignée dans le registre des décisions, est également requise chaque année — cette approbation annuelle des comptes ne doit pas être confondue avec la décision de mise en sommeil elle-même, qui relève du président et n’exige aucune assemblée ni procès-verbal, sauf disposition contraire des statuts.

📌 Pour aller plus loin : si vous souhaitez comparer les obligations d’une SASU avec celles d’autres formes sociales, consultez notre guide sur la mise en sommeil d’une EURL ou celui sur la mise en sommeil d’une SARL.

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Durée maximale et risques en cas de dépassement

La mise en sommeil n’est pas indéfinie. L’article R123-125 du Code de commerce prévoit la radiation d’office de la société lorsque la cessation temporaire d’activité dépasse 2 ans sans que la société ait régularisé sa situation.

Cette radiation d’office a des conséquences fiscales directes : elle entraîne la clôture du dossier fiscal de la société et ne fait pas disparaître les dettes fiscales antérieures. Les effets précis sur l’imposition des bénéfices en instance et des éventuelles plus-values latentes dépendent de la situation de chaque société : un conseiller peut vous accompagner pour anticiper ces conséquences avant que la radiation ne devienne effective.

Si la reprise d’activité est envisagée, la déclaration de reprise se fait via une nouvelle inscription modificative au guichet unique de l’INPI, aux mêmes frais de greffe que la mise en sommeil — et selon la même logique : c’est une décision du dirigeant, sans PV ni assemblée obligatoire, sauf si les statuts en disposent autrement. Si la reprise n’est plus réaliste, la dissolution-liquidation reste préférable à une radiation d’office.

Événement	Délai	Formalité
Déclaration de cessation temporaire	1 mois suivant la décision	Guichet unique INPI (art. R123-46 C. com.)
Durée maximale avant radiation possible	2 ans	Déclaration de reprise ou dissolution à initier
Dépôt des comptes annuels	Délai légal en vigueur	Greffe du tribunal de commerce

Pour en savoir plus sur la procédure complète et les coûts associés, découvrez notre guide dédié à la mise en sommeil d’une SASU.

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Récapitulatif des obligations fiscales et déclaratives de la SASU en sommeil

Voici un tableau synthétique des principales obligations à maintenir pendant la période de cessation temporaire d’activité :

Obligation	Maintenue ?	Conditions / allègements possibles
Dépôt liasse fiscale IS (2065)	Oui	Résultat nul, mais dépôt obligatoire
Déclarations TVA (CA3 / CA12)	Oui (néantées)	Suspension possible sur demande au SIE
CFE	Oui, en principe	Dégrèvement possible sur demande (art. 1478 CGI) ; exonération si CA ≤ 5 000 €
Dépôt des comptes annuels	Oui	Aucune exemption
Tenue de la comptabilité	Oui	Simplifiée si aucune opération
Décision annuelle de l’associé unique (approbation des comptes)	Oui	DUAU consignée dans le registre
Déclaration CVAE	Non, si CA ≤ 500 000 € (exonération)	Suppression de la CVAE reportée à 2030 ; taux maximal 2026-2027 fixé à 0,28 % de la valeur ajoutée

⚠️ Rappel : les obligations déclaratives maintenues impliquent des délais à respecter. Tout manquement, même pour une société sans activité, est passible de pénalités. Une SASU en sommeil n’est pas « hors radar » de l’administration fiscale.

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La gestion fiscale d’une SASU en sommeil demande de la rigueur, même — et surtout — quand la société ne génère aucun revenu. IS, TVA, CFE, comptes annuels : chaque obligation a son calendrier et ses sanctions propres. La mise en sommeil reste néanmoins une pause réversible : bien tenue sur le plan déclaratif, elle permet de retrouver une société saine le jour de la reprise, sans mauvaise surprise au greffe ni au SIE.

Vous souhaitez déléguer la formalité de mise en sommeil et bénéficier d’un accompagnement sur les démarches administratives ? Notre service gère la déclaration au guichet unique de l’INPI, la publication au BODACC et la mise à jour du Kbis pour un tarif fixe de 150 € HT + frais de greffe. Consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU ou contactez-nous pour toute question spécifique à votre situation.

Pour comparer avec d’autres statuts ou approfondir votre réflexion, nos guides sur la mise en sommeil d’un auto-entrepreneur et sur les coûts complets d’une mise en sommeil vous apporteront des éléments complémentaires utiles.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.