SASU en sommeil : dépôt des comptes obligatoire ?
SASU en sommeil : êtes-vous dispensé du dépôt des comptes annuels ? Bilan zéro, rapport de gestion, CFE… toutes vos obligations comptables expliquées.
- Une SASU en sommeil reste une société : l'obligation de dépôt des comptes annuels au greffe est maintenue, même sans aucune activité.
- Un bilan dit 'zéro' ou 'néant' doit être établi et déposé chaque exercice, accompagné du rapport du président.
- La cessation temporaire d'activité est limitée à 2 ans : au-delà, la radiation d'office est possible (art. R123-125 du Code de commerce).
Sommaire
- La mise en sommeil n’efface pas la personnalité morale
- Le dépôt des comptes annuels : une obligation maintenue par la loi
- Le « bilan zéro » : comment l’établir correctement
- Rapport du président et décision de l’associé unique : ce qui change (et ce qui reste)
- La limite des 2 ans : anticiper pour éviter la radiation d’office
- CFE et autres obligations fiscales pendant le sommeil
Non. Mettre une SASU en sommeil ne dispense d’aucune obligation comptable : le dépôt des comptes annuels au greffe reste dû chaque exercice, même si le bilan ne comporte aucune opération. C’est l’une des confusions les plus fréquentes chez les dirigeants qui pensent qu’une société « en pause » n’a plus de compte à rendre — voici précisément ce que la loi impose, et comment l’organiser sans y perdre de temps.
La mise en sommeil n’efface pas la personnalité morale
Déclarer la cessation temporaire d’activité d’une SASU au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce, produit une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Cette démarche génère une publication au BODACC et la mention est portée sur le Kbis.
Mais la SASU conserve intégralement sa personnalité morale. Elle reste immatriculée, elle possède un Kbis actif, et elle demeure assujettie à toutes les obligations légales qui pèsent sur une société — y compris les obligations comptables.
La mise en sommeil n’est pas une dissolution. C’est une pause réversible : la porte reste ouverte pour reprendre l’activité, mais la société existe toujours, donc elle doit continuer à rendre des comptes.
Piège de praticien : c’est exactement l’erreur qu’a failli commettre Nathalie, gérante d’une société de décoration mise en sommeil pendant 18 mois (exemple illustratif) — au moment de transposer son cas en SASU à une cliente, elle a d’abord cru qu’« inactif » voulait dire « rien à déposer ». Or l’absence de dépôt expose à une injonction du greffier, puis à une amende civile, et en dernier recours à une radiation d’office.
Le dépôt des comptes annuels : une obligation maintenue par la loi
L’article L232-21 et suivants du Code de commerce impose à toute société commerciale de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les délais légaux. Cette obligation ne comporte aucune dérogation liée à l’inactivité. Une SASU en sommeil doit donc, chaque année :
| Document | Contenu en cas d’inactivité totale | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Bilan | Actif et passif à zéro ou quasi-zéro | Oui |
| Compte de résultat | Produits et charges nuls (sauf frais fixes) | Oui |
| Annexe | Mention explicite de la mise en sommeil | Oui |
| Rapport du président | Situation de la société, confirmation de la mise en sommeil | Oui |
Le délai de dépôt applicable dépend de la date de clôture de l’exercice et de la date d’approbation des comptes par l’associé unique : renseignez-vous auprès de votre expert-comptable ou du greffe du tribunal de commerce compétent pour connaître l’échéance précise dans votre situation. Le dépôt s’effectue par voie dématérialisée, via le guichet unique ou le portail Infogreffe, auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social.
Le « bilan zéro » : comment l’établir correctement
Un bilan dit « à zéro » ou « néant » ne signifie pas une feuille blanche. Même sans aucune recette ni dépense, certains postes peuvent subsister : capital social, report à nouveau, et parfois quelques charges de fonctionnement minimal (honoraires comptables, frais de greffe liés à la déclaration de mise en sommeil).
L’annexe joue un rôle particulièrement important : elle doit préciser la situation de la société, la date de début de la cessation temporaire d’activité et, si elle est connue, l’intention de reprendre ou non l’activité.
Pour la mise en sommeil d’une SASU, il est donc conseillé de ne pas négliger cette étape comptable dès le premier exercice suivant la déclaration — beaucoup de dirigeants la reportent, pensant à tort qu’« il n’y a rien à mettre dedans ».
Conseil pratique : confiez l’établissement de ces comptes à un expert-comptable, même pour un bilan à zéro. Les honoraires restent modestes au regard du risque : un dépôt manquant ou tardif peut déclencher une injonction du greffier, voire compromettre la suite si vous envisagez une reprise d’activité ou une cession.
Rapport du président et décision de l’associé unique : ce qui change (et ce qui reste)
Dans une SASU, c’est l’associé unique qui approuve les comptes annuels par une décision unilatérale consignée dans le registre des décisions — il n’y a pas d’assemblée à convoquer ni de procès-verbal d’AG au sens collégial. Cette logique rejoint celle de la mise en sommeil elle-même : c’est une décision du dirigeant (ou, ici, de l’associé unique), et aucun formalisme d’assemblée n’est imposé par la loi en dehors de ce que prévoiraient les statuts.
Le rapport du président (équivalent du rapport de gestion) doit néanmoins être établi. Son contenu peut être très succinct en période de sommeil, mais il doit :
- Rendre compte de la situation de la société durant l’exercice écoulé ;
- Mentionner l’absence d’activité et la cessation temporaire ;
- Indiquer les perspectives pour l’exercice suivant (maintien du sommeil, reprise ou dissolution envisagée).
Une dispense de dépôt (et non d’établissement) du rapport de gestion peut exister pour les sociétés répondant à des critères de taille (chiffre d’affaires, total de bilan, effectif) fixés par la réglementation en vigueur. Dans le doute, mieux vaut établir le rapport et se rapprocher de son expert-comptable pour vérifier l’éligibilité à cette dispense.
La limite des 2 ans : anticiper pour éviter la radiation d’office
La cessation temporaire totale d’activité est encadrée dans le temps. L’article R123-125 du Code de commerce prévoit qu’une société inscrite en cessation temporaire d’activité depuis plus de 2 ans peut faire l’objet d’une radiation d’office du RCS par le greffier.
Cette radiation entraîne des conséquences lourdes : perte de la personnalité morale, impossibilité de reprendre l’activité sans nouvelle immatriculation. C’est précisément la situation que Nathalie (exemple illustratif) a voulu éviter : elle avait noté la date de sa déclaration dès le premier jour et programmé un rappel bien avant l’échéance, ce qui lui a laissé le temps de décider sereinement de réactiver sa société plutôt que de la perdre par défaut.
Avant d’atteindre ce délai, deux options s’offrent à vous :
- Reprendre l’activité — une nouvelle déclaration modificative au RCS via le guichet unique, avec les mêmes frais de greffe, et selon la même logique : c’est une décision du dirigeant, sans PV obligatoire sauf disposition contraire des statuts. Consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ? pour le détail des démarches.
- Procéder à la dissolution-liquidation de la SASU si la reprise n’est plus envisagée.
À retenir : notez précisément la date de votre déclaration de mise en sommeil et posez une alerte plusieurs mois avant l’échéance des 2 ans. Cela vous laisse le temps nécessaire pour décider sans précipitation.
CFE et autres obligations fiscales pendant le sommeil
La mise en sommeil n’entraîne pas la suspension automatique de toutes les obligations fiscales. En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), l’article 1478 du Code général des impôts prévoit un mécanisme de dégrèvement en cas d’absence totale d’activité sur l’ensemble de l’année. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit faire l’objet d’une réclamation expresse adressée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent, à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF).
En matière de TVA, une SASU sans activité n’a ni ventes ni achats à déclarer, mais si elle est au régime réel, elle doit continuer à déposer ses déclarations périodiques (avec des montants nuls), sauf dispense spécifique obtenue auprès de l’administration.
La SASU reste également tenue de déposer sa déclaration de résultat (liasse IS) chaque année, même si le résultat est nul — pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration est due au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai.
Pour aller plus loin sur les questions sociales liées à la reprise, consultez notre article sur l’ARE et les cotisations sociales après une période de sommeil, ainsi que nos analyses sur l’ARE et la mise en sommeil : durée et droits en 2026.
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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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